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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement

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Stéphanie Do

Enfin, le Gouvernement a annoncé qu'il serait plus dur avec les maires qui ne respectent pas le quota des 25 % de logements sociaux. Je m'en félicite et je l'incite à travailler en collaboration avec les maires.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Politique du logement

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Stéphanie Do

Chers collègues, c'est un plaisir pour moi de vous retrouver pour cette semaine de contrôle de l'action du Gouvernement. En ma qualité de rapporteure pour avis sur le budget du logement, et au nom du groupe La République en marche, je peux vous assurer que les crédits dédiés au logement ont augmenté chaque année depuis quatre ans. Cette année, plus que jamais, le logement a été l'une des priorités du Gouvernement et de l'Assemblée nationale. Comment aurait-il pu en être autrement alors que nous étions confinés pendant une partie de l'année dans nos logements ? Comment ne pas en faire une priorité alors que des centaines de milliers de Français sans ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphanie Do

Cosigné par plusieurs de mes collègues, il a reçu un avis favorable du rapporteur spécial. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, doté d'une enveloppe annuelle de près d'1 milliard d'euros, est le principal instrument de maîtrise de la dépense énergétique. Il impose aux fournisseurs d'énergie le financement de travaux d'économies d'énergie. Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif connaît un succès certain dans le cadre du programme « coup de pouce » : près d'1,2 million d'opérations d'isolation thermique et 450 000 changements de systèmes de chauffage ont été engagés. Pour autant, le dispositif a également connu des dérives ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Cet amendement d'appel vise à augmenter les crédits de l'action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme « Politique de la ville », à hauteur de 10 millions d'euros, en réaction à la diminution de 40 % des crédits de cette action prévue dans le PLF pour 2021 par rapport à l'exercice précédent. Cette réduction me semble contre-productive au regard de la politique du Gouvernement. En effet, la rénovation urbaine est un enjeu de solidarité nationale majeur, particulièrement en cette période de crise sanitaire qui voit les populations les plus fragiles confinées dans des espaces urbains malheureusement trop souvent insalubres. Le ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Il vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Je précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, le sujet étant sensible pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Ce dispositif devait accompagner l'objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Pour répondre à cet objectif, l'opérateur national de ventes de HLM Action logement a vu le jour en 2019. Il s'agit tout simplement d'assurer la cohérence globale du ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Pour 20 % des ménages les plus modestes, les dépenses de logement représentent près d'un quart des dépenses totales. Environ 4 millions de personnes ne disposent pas de logement personnel ou sont très mal logées. Plus de 12 millions de personnes sont fragilisées, c'est-à-dire qu'elles vivent en situation de surpeuplement modéré, dans des copropriétés en difficulté ou qu'elles ont des impayés de loyers. Cette situation s'est aggravée avec la crise sanitaire. Les quatre rapports pour avis sur les crédits consacrés au logement que j'ai rédigés depuis 2017 ont tous visé le même objectif, celui d'améliorer notre politique du logement en fixant une priorité ...

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Question orale du 08/06/2020 : Questions sur la politique du logement : impact de la crise du covid-19 perspectives de relance économique et transition écologique

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Stéphanie Do

La crise sanitaire à laquelle a été confronté notre pays n'a pas laissé le secteur du logement indemne. Les chantiers ont été arrêtés pendant deux mois, en conséquence des règles du confinement, entraînant des surcoûts et des retards de livraison. Le Gouvernement a oeuvré à leur reprise rapide, que je salue. Cependant, si 83 % des chantiers du bâtiment avaient repris le 1er juin, seuls 53 % d'entre eux affichent un niveau d'activité normal. Mais comme toute situation de crise, celle-ci est également une opportunité pour le secteur du logement. La rénovation énergétique des bâtiments permet de baisser les factures énergétiques, de lutter contre les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2020

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Stéphanie Do

Monsieur Mélenchon, je tiens à vous féliciter de vous intéresser à la lutte contre l'habitat indigne, via votre proposition de loi. Je me permets cependant de vous informer que le Gouvernement et la majorité ont fortement oeuvré contre ce fléau qu'est l'habitat indigne. En tant que présidente du groupe de travail interparlementaire sur la loi ELAN, j'ai été avec mes collègues du groupe en première ligne de cette action depuis 2017 et ce Gouvernement a fait du logement une cause du quinquennat. La loi ELAN, votée fin 2018, prévoit davantage de moyens et un durcissement des sanctions envers les marchands de sommeil via quatre piliers : lutter contre les grandes ...

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Question orale du 05/02/2020 : Questions sur le logement social et les politiques de peuplement

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Stéphanie Do

La loi a permis aux bailleurs sociaux de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine, en priorité aux occupants du parc social. Nous pouvons nous réjouir des premiers résultats obtenus, mais il reste néanmoins beaucoup à faire. Je souhaiterais disposer d'un état des lieux de la restructuration des organismes de logement social et connaître les axes envisagés par le Gouvernement et Action logement pour atteindre l'objectif de 40 000 ventes de logements sociaux annuelles après la suppression de l'APL accession.

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Question orale du 05/02/2020 : Questions sur le logement social et les politiques de peuplement

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Stéphanie Do

Le Gouvernement a ainsi affiché un objectif annuel de 40 000 ventes de logement social, ce qui nous a donné un but à atteindre dans notre réflexion sur les mesures visant à favoriser les ventes de logement social intégrées dans la loi ELAN.

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Question orale du 05/02/2020 : Questions sur le logement social et les politiques de peuplement

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Stéphanie Do

La loi de finances pour 2018 avait inauguré une réforme en profondeur du modèle économique du secteur du logement social. La loi ELAN a ensuite créé de nouveaux outils pour faciliter la construction, protéger les plus fragiles et inciter les organismes sociaux à se moderniser. Au 1er janvier 2021, tout organisme de logement social gérant moins de 12 000 logements devra avoir rejoint un groupe d'organismes de logement social gérant, en consolidé, un nombre de logements supérieur à ce seuil. De plus, les conditions d'activité des organismes sociaux ont été assouplies, grâce notamment au transfert automatique de la compétence géographique en cas de fusion ou ...

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Question orale du 04/02/2020 : Immigration professionnelle

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Stéphanie Do

Madame la ministre du travail, il y a deux semaines, j'ai présenté devant le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques un rapport relatif à l'évaluation des coûts et bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale, dont j'étais co-rapporteure avec Pierre-Henri Dumont. Ce rapport est important en ce qu'il déconstruit beaucoup d'idées reçues concernant l'immigration, propagées par certains courants politiques. L'immigration n'a pas de conséquences négatives pour l'économie française. En réalité, son incidence sur le marché du travail et les finances publiques est modérée et son effet sur la croissance et la compétitivité ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020

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Stéphanie Do

J'ai eu l'occasion de rencontrer le délégué aux relations territoriales pour la Seine-et-Marne du groupe La Poste lors de l'annonce de la réorganisation de la distribution du courrier dans les communes de ma circonscription, notamment Lognes et Champs-sur-Marne. J'ai pu appréhender l'ampleur des transformations engagées par le groupe tant dans sa réorganisation territoriale, avec 17 000 points de contact et des partenariats divers avec les maisons France Service et les commerces locaux, que dans ses services face à l'avènement du numérique. Dans le cadre de la diversification de ses offres de services, le groupe a récemment pris position sur le marché de ...

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Question orale du 28/01/2020 : Situation du groupe conforama

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Stéphanie Do

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, j'appelle votre attention sur la situation du groupe Conforama qui, en juillet 2019, a annoncé la fermeture de trente-deux magasins et dix dépôts en France, ainsi que la suppression de plus de 1 900 emplois à travers le pays. Depuis 2017, le groupe fait face aux difficultés traversées par son actionnaire, le groupe Steinhoff, ainsi qu'à l'évolution des modes de consommation – notamment le développement de l'économie numérique. Le plan de transformation touche tout particulièrement la dixième circonscription de Seine-et-Marne, notamment la ville de Chelles, où un magasin est ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Stéphanie Do

L'amendement CE246 vise à apporter une précision sur l'accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Stéphanie Do

La réduction de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique s'inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique. Les objectifs de réduction à atteindre s'inscrivent sur une longue période, et en deux temps. Cependant, il est nécessaire de fixer le point de départ à 2020, afin de préciser la période de transition sur laquelle cet objectif s'applique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/11/2019

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Stéphanie Do

L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l'ensemble de la production de déchets en France. L'amendement CE245, soutenu par plusieurs de nos collègues du groupe La République en Marche, propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques ; il apparaît nécessaire que l'ensemble des acteurs soient parties prenantes de l'effort de réduction de production de ces quantités de déchets.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do

… mais aussi de promesses ministérielles. Dans mon rapport pour avis sur la mission « Cohésion des territoires », consacré au logement, j'ai exposé en détail comment, à partir de l'année prochaine, le cumul de l'extinction du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone détendue et de la suppression totale de l'APL accession portera un coup majeur à l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, ainsi qu'à la construction sur une grande partie du territoire. La redynamisation et la revitalisation des communes rurales et moyennes en pâtiront également.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do

Je souscris aux propos de Mickaël Nogal ; je les complèterai en disant qu'il s'agit de justice sociale…

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Intervention en hémicycle le 14/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do

Le dispositif de PSLA a fait ses preuves dans le neuf, pour les ménages aux revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressource. Il serait utile de l'étendre aux logements anciens faisant l'objet de travaux. En effet, dans les zones tendues, il permettrait aux acquéreurs d'acheter un logement à des prix plus abordables, et dans les zones détendues, d'améliorer l'habitat existant. Dans toutes les zones, cela permettrait de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Je rappelle que le Premier ministre s'est engagé, dans son discours de politique générale, à oeuvrer pour améliorer la performance énergétique des logements.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do J'invite M. Lagleize à présenter son amendement no 1729 ainsi que ses deux amendements suivants.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do C'est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement de l'APL accession dans sa version complète, la suppression totale de cette mesure étant prévue dès la fin de l'année. Ce dispositif est très redistributif, comme l'a souligné la Cour des comptes qui a proposé, en 2016, de l'étendre en relevant le plafond de ressources permettant d'y être éligible. De surcroît peu coûteux pour les finances publiques, il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en acquérant leur propre logement, ce qui laisse une place libre dans le logement social qu'ils occupaient. Il encourage également la vente de logements sociaux à leur ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do La suppression de l'APL accession va à contre-courant de cette dynamique. Notons enfin que la Cour des comptes a souligné l'effet redistributif de l'APL accession et a proposé en 2016 son élargissement en relevant le plafond de ressources. Elle ajoute que le risque inflationniste est faible. En conclusion, je rappelle que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » en ce qui concerne le logement, sous réserve des discussions à venir sur les dispositifs PTZ et APL accession.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Le Gouvernement a poursuivi en 2019 le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d'envergure ont été initiées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, objet de l'essentiel des crédits du programme 109, soit 12 milliards d'euros en 2020, ainsi que la réduction de loyer de solidarité. Ces réformes sont au bénéfice des ménages, en même temps qu'elles concourent à la réduction des dépenses publiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de 1,4 milliard d'euros de ces crédits par rapport à 2019. Cette baisse est notamment permise par la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do L'amendement II-CF771 ouvre le dispositif de prêt social location-accession (PSLA) aux logements anciens avec travaux. Destiné aux ménages aux revenus modestes sous plafond de ressources, le PSLA propose aux locataires-accédants un dispositif original d'accession à la propriété assorti de fortes garanties, dans le cadre d'une opération agréée par l'État. Dans un premier temps, le ménage est locataire de son logement – cette phase lui permet de tester sa capacité de remboursement. Puis, dans un deuxième temps, il peut lever son option d'achat et se porter acquéreur de son logement. L'opérateur doit offrir au locataire-accédant des garanties en termes de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Stéphanie Do Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de souscrire à des titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat. Cette disposition permettrait de soutenir les offices publics, qui disposeraient ainsi d'apports de quasi-fonds propres. Elle concrétiserait l'engagement pris par le ministre, à l'occasion du dernier congrès de l'Union sociale pour l'habitat, conformément au souhait des acteurs de diversifier leurs sources de financement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du Logement

Stéphanie Do Cet amendement vise à financer la création d'observatoires du foncier, à titre obligatoire dans chaque zone tendue et à titre optionnel en zone détendue. L'objectif est de déployer ces observatoires dès 2020, afin de garantir une mise en oeuvre rapide et cohérente des propositions de maîtrise du foncier dans les opérations de construction.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du Logement

Stéphanie Do Cet amendement vise à financer des appels à manifestation d'intérêt relatifs à des projets de surélévation, à destination de copropriétés, de sociétés foncières et de bailleurs sociaux. La commission des affaires économiques a souhaité soutenir ce projet afin de commencer au plus tôt le travail de recensement des gisements de foncier aérien et d'encourager leur exploitation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du Logement

Stéphanie Do Monsieur Lagleize s'est vu confier par le Premier ministre une mission sur la maîtrise du foncier dans les opérations de construction. Son rapport comporte une série de propositions, dont plusieurs ont été reprises sous forme d'amendements. L'amendement II-CF965 vise ainsi à amorcer la création d'un fonds national pour la dépollution des friches, qui contribuerait à débloquer de nombreux projets d'investissements. Je précise que notre collègue a déposé une proposition de loi qui prévoit notamment la création de ce fonds et qui sera examinée par notre commission le mois prochain.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du Logement

Stéphanie Do Par l'amendement II-CF964, dont je précise qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, nous proposons de rétablir l'APL accession. En effet, ce dispositif, peu coûteux pour le budget public, permet à des ménages modestes de sortir du parc social en acquérant leur propre logement et de laisser ainsi une place libre en logement social. Il permet donc d'accroître la fameuse mobilité dans le parc social que nous appelons de nos voeux. En outre, l'APL accession, qui est limitée dans le temps et s'ajuste à la situation du bénéficiaire, contribuerait au développement des programmes de vente de logements sociaux à leurs occupants. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Monsieur Nogal, vous avez parfaitement défendu votre amendement : avis favorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Il s'agit là d'une proposition très intéressante : je vous invite à poursuivre les discussions avec le Gouvernement d'ici la séance. En effet, en l'état, des dispositifs budgétaires et réglementaires existent, et cela ne justifie pas d'amendement au projet de loi de finances.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do J'émets le même avis que pour l'amendement précédent : demande de retrait.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Je vous invite à poursuivre les discussions avec le Gouvernement. En l'état, je souhaite le retrait de cet amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Stéphanie Do, rapporteure pour avis

Stéphanie Do Monsieur Lagleize, à la suite de vos explications, j'émets finalement un avis favorable à votre amendement.

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