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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 19/07/2023

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Thomas Cazenave, président

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 19/07/2023

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Thomas Cazenave, président

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2023

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Thomas Cazenave

Je remercie le président et le rapporteur général pour la qualité de ce travail, qui nous permet de répondre à un certain nombre de questions. Votre rapport constitue la démonstration implacable qu'il est possible de baisser un taux d'imposition tout en augmentant des recettes, comme en témoigne l'IS. Ensuite, le deuxième enseignement est le suivant : les écarts de taxation entre les grandes entreprises et les PME se sont largement réduits, grâce à de nombreuses réformes ces quinze dernières années. Le troisième enseignement souligne que ce travail doit être poursuivi aux niveaux international et européen, comme en témoigne la taxation minimale à 15 % ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/07/2023

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Thomas Cazenave, président

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/07/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/07/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/07/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/07/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/07/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/07/2023

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/07/2023

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/06/2023

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Thomas Cazenave

L'initiative de cette communication est la bienvenue. En effet, dans nos débats et ici même, il nous arrive de confondre l'autonomie financière et l'autonomie fiscale. Ce travail autour de ces deux concepts était donc nécessaire. Il apparaît bien que l'autonomie financière et non l'autonomie fiscale garantit la libre administration des collectivités territoriales. Cette dernière exclut d'ailleurs les concours financiers de l'État. Entre 2004 et 2021, elle a nettement progressé, de plus de 10 points de pourcentage pour le bloc communal, de 16 points pour les départements et de 36 points pour les régions. Elle se situe ainsi aujourd'hui autour de 70 %. Vous ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 20/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave C'est une ultime provocation de M. Martinet qui ne veut pas reconnaître que nous protégeons les locataires, les commerçants, les PME, les TPE, grâce à ce texte. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Avis défavorable. Nous offrons la possibilité aux propriétaires d'augmenter les loyers dans une certaine limite, mais ce n'est qu'une proposition. Vous l'avez vous-mêmes reconnu, les loyers n'ont augmenté que de 2 % en 2022, non pas de 3,5 %. D'autre part, les propriétaires sont soumis à des charges liées à l'inflation. Enfin, je vous invite à ne prendre aucun risque en prolongeant un dispositif protecteur qui ne subira pas la censure du Conseil constitutionnel. Si au contraire vous le déséquilibrez, il est à craindre qu'il soit retoqué et que les locataires ne soient plus protégés.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Je suis d'accord : un compromis est nécessaire. Mais il a déjà été trouvé, l'été dernier, lorsque nous avons plafonné l'évolution de l'indice de référence des loyers à 3,5 %, ce qui est une solution intermédiaire entre 0 et 6,5 % ou 7 %. Je vous propose de le prolonger plutôt que de chercher un nouvel accord, d'autant plus que l'inflation est quasiment au même niveau. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Je souscris entièrement à vos arguments, monsieur le président. J'aurais dû, pour que ma réponse soit complète, préciser qu'il n'est pas possible de prendre une telle mesure sans prévoir de date de fin. Plus généralement, le dispositif doit être ciblé et proportionné, pour les raisons invoquées par le président. Je suis d'accord avec vous, monsieur de Fournas : si de nouvelles difficultés devaient surgir, peut-être faudrait-il repasser devant le Parlement. Toutefois, il est clair que nous ne saurions prendre une mesure pérenne visant à plafonner les loyers.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Monsieur Martinet, tous les propriétaires ne sont pas à la tête de sociétés foncières internationales. Certains sont des commerçants à la retraite qui louent leurs murs pour compléter leur pension. Certains actifs tirent de leurs biens des compléments de revenus. En outre, de nombreux propriétaires doivent faire face à des charges importantes, telles que l'augmentation de la taxe foncière et l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation énergétique – dont le coût est en hausse du fait du renchérissement des matières premières. Tous ces frais ne peuvent pas être répercutés sur les locataires. On ne saurait donc défendre l'idée selon laquelle ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Monsieur de Fournas, dans le tissu économique, les entreprises les plus fragilisées par l'inflation sont les PME et les TPE, sans oublier les commerçants indépendants. Je ne dis pas que certaines ETI ne connaissent pas des situations difficiles – sans lien, du reste, avec l'augmentation des loyers –, mais la mesure devait être proportionnée. Nous avons donc fait le choix, à l'été 2022, de limiter son bénéfice aux PME et aux TPE. La proposition de loi que je défends n'est pas d'une grande originalité : elle a pour seul objectif de prolonger des mesures d'urgence qui avaient rassemblé une large majorité. Les milliardaires locataires me semblent assez rares, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Merci, madame Le Meur, à vous et au groupe Renaissance, pour votre soutien renouvelé à cette proposition de loi. Monsieur Tivoli, vous défendez l'extension de la mesure aux ETI. Or le chiffre d'affaires de certaines atteint 1,5 milliard d'euros. Il s'agit souvent de très grandes enseignes, dont la rentabilité est forte : alors qu'elles représentent moins de 1 % des entreprises, elles concentrent 50 % de la valeur. Face aux propriétaires, leur pouvoir de négociation est très grand. Les mesures de protection doivent donc être concentrées sur les entreprises qui en ont le plus besoin, à savoir les PME et les TPE. Nous sommes très attentifs au caractère ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Nous sommes à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi que j'ai déposée le 23 mai dernier, laquelle vise à prolonger temporairement le plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs. Nous avons adopté ce texte à une large majorité à l'Assemblée le 31 mai, avant que le Sénat ne le rejette, d'abord en commission, par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable déposée par la rapporteure du texte, Mme Dominique Estrosi Sassone, puis en séance publique. Cela nous a logiquement amenés à constater, hier, l'échec de la CMP. Je rappelle que cette proposition de loi a pour seul objet de prolonger le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur spécial

Thomas Cazenave J'espère que ce travail permettra d'objectiver et d'éclairer le débat sur ce sujet qui a parfois enflammé notre hémicycle. Nous aurons mis en évidence que notre système est perfectible, mais qu'il est probablement un des systèmes les plus protecteurs en Europe.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante)

Thomas Cazenave Le sujet revient régulièrement dans nos débats : une partie des étudiants français rencontre de grandes difficultés financières qui peuvent les conduire vers une précarité alimentaire qui nous est insupportable. Garantir l'accès des étudiants à une alimentation saine et équilibrée à un tarif modéré est un objectif majeur de la politique publique de soutien à la vie étudiante. J'ai choisi ce thème d'évaluation pour tenter de mesurer l'ampleur et l'efficacité de la politique de soutien à la restauration étudiante. Je ne peux pas laisser quiconque affirmer que l'État n'agit pas pour soutenir le pouvoir d'achat des étudiants et améliorer leurs ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur spécial

Thomas Cazenave Vous vous inquiétez du fait que l'on puisse laisser les étudiants seuls face à l'inflation. Le prix du repas à un euro reste à un euro. Le prix du repas à 3,30 euros reste également inchangé. Les logements étudiants n'ont pas vu leur loyer revalorisé et dans le même temps, les bourses augmentent de 6 %. Je considère pour ma part que la protection des étudiants contre l'inflation est bien effective. J'ai également étudié la question de la sous-exécution des bourses. Il s'agit de 130 millions d'euros sur 2,3 milliards d'euros, soit une bonne exécution de 94 % qui révèle aussi, au-delà des effets de seuil, la difficulté de la prévision. Il ne s'agit pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante)

Thomas Cazenave Le budget alloué à l'enseignement supérieur s'élevait en loi de finances initiale pour 2022 à 17,25 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 17,32 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit près de 59 % des crédits alloués à la mission Recherche et enseignement supérieur. Les crédits alloués à l'enseignement ont été correctement exécutés en 2022 : 17,23 milliards d'euros en AE et 17,28 milliards d'euros en CP ont été consommés sur les programmes 150 et 230, soit un taux de consommation des crédits de 99,8 %. Le budget de l'enseignement supérieur est réparti en deux programmes budgétaires, le programme 150 Formations ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Il faut s'en tenir, me semble-t-il, à l'objet de la proposition de loi, qui est la prolongation du dispositif de protection voté l'été dernier. Je ne crois pas que ce soit par ce texte que l'on puisse redéfinir les bases de la politique du logement. Je vous rappelle que les grandes orientations du CNR logement seront présentées la semaine prochaine. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Ne nous trompons pas de débat. Cette proposition de loi n'a pas l'ambition de résoudre la crise du logement, qui est bien réelle. Les difficultés sont nombreuses, que ce soit l'envolée des prix, la difficulté de construire, le nombre insuffisant de permis, le refus de la densité dans un certain nombre de villes, le fait que certains habitants soient repoussés de plus en plus loin… Le texte que nous vous proposons vise à reconduire une mesure d'urgence, que nous avions votée dans le paquet pouvoir d'achat d'urgence l'été dernier. La proposition de loi vise à aider les locataires à passer la bosse de l'inflation. Elle constitue une bonne nouvelle pour eux, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Une baisse de l'IRL de 3,5 % a peu de chance d'avoir un effet quelconque. Un bailleur ne révisera jamais son loyer dans ces conditions. Contrairement à ce que j'entends dire, nous n'autorisons pas une augmentation des loyers mais nous empêchons leur explosion. Avec un contrat prévoyant une révision du loyer en fonction de l'IRL, il n'est pas possible de faire autrement. J'insiste sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous vous référez d'ailleurs à une époque où les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) n'existaient pas. Un texte qui viserait à geler les loyers entraînerait immédiatement une saisine. J'ajoute que des propriétaires sont ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Dans le secteur du commerce, les ETI et les grandes entreprises représentent moins de 0,2 % des entreprises mais 51 % du chiffre d'affaires. En font partie de grands groupes internationaux, avec leurs filiales, par exemple dans le domaine de l'habillement. Ils sont parfaitement profitables et sont en situation de négocier. Avis défavorable.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave D'une part, vous souhaitez étendre ce bouclier aux ETI, dont je vous rappelle qu'il s'agit d'entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires est de plus de 50 millions ou d'entreprises qui comptent entre 250 et 5 000 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard. L'adoption de cet amendement reviendrait à étendre considérablement le bouclier, y compris à des entreprises qui peuvent négocier avec un bailleur, or, le problème se pose pour les PME et les très petites entreprises (TPE) qui, elles, ne le peuvent pas. Tel est le cas de 99 % des entreprises commerciales. La mesure que nous proposons est protectrice mais ciblée et urgente ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Le plafonnement de l'IRL et de l'ILC s'étendra bien jusqu'à la fin du premier trimestre 2024. En outre, nous conservons deux dispositifs institués l'été dernier : le plafonnement à 2,5 % pour les départements d'outre-mer (DOM) et la possibilité de moduler le plafond de 1,5 % en Corse. Dans cette région, le préfet a d'ailleurs plafonné à 2 % l'évolution de l'IRL.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Je regrette de devoir rappeler que notre action s'inscrit dans un cadre constitutionnel. Il est incroyable de constater que vous balayez ces arguments d'un revers de main. On peut se faire plaisir en votant une loi qui sera censurée par le Conseil constitutionnel, mais pensez-vous que l'on aura ainsi protégé le pouvoir d'achat des Français ? Nous proposons une solution qui, contrairement au gel des loyers, respecte la jurisprudence du juge constitutionnel. La proposition de loi constitue un équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Je ne comprends pas vos reproches. Je ne vous ai jamais entendue nous mettre en garde contre la fin du bouclier des loyers. Nous prenons cette initiative, que je pensais consensuelle, pour éviter une hausse des loyers de 6 % et, partant, protéger le pouvoir d'achat. De votre côté, vous nous appelez à prendre des mesures structurelles. La proposition de loi a pour objet de prolonger un bouclier qui a montré ses effets, non de réformer la politique du logement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Je crois également nécessaire de continuer à travailler sur l'ILC, qui a fait l'objet d'une réforme en mars 2022, mais la proposition de loi ne constitue pas le véhicule législatif adapté. Il convient aussi de mener un travail à l'échelon réglementaire sur la construction de cet indicateur.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Le débat porte sur le bon niveau du plafond. C'est une question d'équilibre. L'inflation excède 6 %. Je ne crois pas qu'il faille geler les loyers pour deux raisons. D'une part, les bailleurs doivent faire face à des charges supplémentaires, qu'il s'agisse de la taxe foncière, qui a explosé dans un certain nombre de villes, du coût des travaux – affecté par la forte hausse du prix des matériaux – et des exigences de rénovation énergétique des logements. D'autre part, les propriétaires ne se réduisent pas aux grandes foncières. Les commerçants cèdent parfois leur bail tout en restant propriétaires des murs, par exemple pour constituer un complément de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Je voudrais insister à mon tour sur la fragilité de notre tissu de commerçants indépendants, y compris en cette période de sortie de crise. Une revalorisation de leurs loyers de plus de 6 % les plongerait dans de grandes difficultés. La proposition de loi vise notamment à les protéger.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Vous évoquez la juste répartition de l'effort entre les bailleurs et les locataires. Tel est précisément l'objet de la proposition de loi. Nous ne pouvons ni laisser les loyers s'envoler, abandonnant les locataires face à l'inflation, ni les geler, car les propriétaires bailleurs sont aussi exposés aux conséquences de l'inflation et supportent le coût des travaux de mise aux normes énergétiques. Par ailleurs, notre action, n'en déplaise à certains, est encadrée non par la Constitution, mais par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige de démontrer, pour intervenir dans la liberté contractuelle, comme nous le faisons dans la proposition de loi, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Monsieur Martinet, je ne vous ai pas entendu vous alarmer de la fin de la protection des loyers au 30 juin. On nous reproche de nous saisir d'une disposition visant à la prolonger, mais, jusqu'à présent, personne ne s'est exprimé ! Par ailleurs, vous êtes complètement à côté de la plaque. Vous dites que nous choisissons une politique d'augmentation des loyers ; nous faisons exactement le contraire. En l'absence de dispositions de protection, l'augmentation des loyers aurait atteint 6 %, que nous avons transformé en 3,5 %. Qui protège qui ? Nous protégeons aussi les locataires. Nous leur avons évité une explosion du montant des loyers, et vous venez nous faire ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Vous avez eu des mots très durs, affirmant qu'aucune mesure prise ces derniers mois n'a eu d'effet déflationniste. Celle que nous proposons de proroger offre un parfait contre-exemple. Si nous n'avions pas voté la protection consistant à plafonner l'évolution des indices locatifs pour les particuliers et pour les entreprises, l'augmentation des loyers aurait été de près du double. Voilà typiquement une mesure qui a permis de limiter les effets de l'inflation pour les locataires, les TPE et les PME !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave Je remercie Annaïg Le Meur et le groupe Renaissance de mettre en avant l'urgence dans laquelle nous sommes et le bon fonctionnement du plafonnement des indices locatifs. Nous attendons de lui qu'il continue à fonctionner pour passer une bosse d'inflation, qui nous amènera au début de l'année 2024. Tout l'enjeu est de prolonger un peu le bouclier loyer, pour permettre aux locataires et aux entreprises de continuer à faire face à la pression de l'inflation, qui devrait refluer au début de l'année 2024.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023

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Thomas Cazenave, rapporteur

Thomas Cazenave La présente proposition de loi, issue de la majorité, doit permettre de maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. J'ai pleinement conscience que ce texte est examiné dans des délais particulièrement restreints et inhabituels. Je remercie tous les groupes politiques d'avoir accepté que les débats se tiennent de manière très accélérée, compte tenu de l'urgence de la situation. Je remercie aussi les nombreux acteurs que nous avons auditionnés de s'être rendus disponibles dans un délai si bref. J'espère que nos débats et ceux du Sénat permettront de tomber rapidement d'accord sur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023

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Thomas Cazenave

Vous en avez parlé lorsque vous avez abordé la question de l'attractivité : le nombre de candidats aux concours de la fonction publique a été presque divisé par quatre, en réalité, si l'on considère les vingt-cinq dernières années, ce qui a un impact très concret sur nos services publics. Je pense, par exemple, au recrutement de professeurs des écoles dans certaines académies, comme celles de Créteil et de Versailles, où le taux d'admissibilité était particulièrement bas cette année, et au recrutement des infirmiers et des infirmières, qui pose des problèmes très concrets. Alors que nous nous sommes fixé l'objectif du plein emploi, nous devons ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023

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Thomas Cazenave

Le rapport met bien en évidence le défi à relever, à savoir la conversion de l'ensemble du secteur du bâtiment à la lutte contre le réchauffement climatique. Il souligne aussi l'ambition du Gouvernement et de la majorité pour soutenir la rénovation thermique des bâtiments. MaPrimeRénov' est la pièce maîtresse de ce dispositif. En 2022, l'Anah a financé la rénovation de plus de 700 000 logements grâce aux 3,4 milliards d'euros d'aide distribués. Pour 2023, le budget est porté à 4 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 %. Ce niveau historique permettra d'augmenter le nombre de logements rénovés et, surtout, la qualité des travaux réalisés. Le ...

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