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Intervention en hémicycle le 17/10/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics
Thomas Cazenave Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l'accord d'intéressement ; il peut s'agir d'objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d'amélioration des conditions de travail. Cette transposition de l'article 15 de l'ANI permet de renforcer l'engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Eh oui !
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave C'est vrai !
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave C'est pourtant vrai !
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Quelle erreur !
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Merci !
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Cela revient à prendre le risque de laisser les loyers augmenter sensiblement dans les mois à venir. C'est pourquoi j'espère, mes chers collègues, que nous pourrons voter une nouvelle fois ce texte à une très large majorité.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …surtout, par la même occasion, de mettre locataires, artisans et commerçants en difficulté en leur refusant le maintien du plafonnement.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave S'il est indéniable que des questions structurelles se posent, alors que le pays traverse une crise du logement, il serait paradoxal de refuser le vote de cette proposition de loi parce qu'elle ne résout pas des problèmes qu'elle n'a jamais eu vocation à résoudre,…
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …alors que le Sénat et certains d'entre vous ont témoigné de leur insatisfaction face aux conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR).
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Enfin, je réaffirme qu'à aucun moment ce texte n'a eu vocation à être un texte de réforme structurelle de la politique du logement,…
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …qu'un plafonnement de 3,5 % semble être un bon intermédiaire entre un gel strict et des indices locatifs qui se sont établis, dans les faits, autour de 6 % ; que, s'agissant des entreprises, il faut aider celles qui en ont le plus besoin et qui ne sont pas suffisamment armées pour renégocier leurs baux à l'amiable. Cette proposition de loi consiste donc simplement à prolonger un dispositif en vigueur. Cela explique également les délais d'examen très accélérés devant le Parlement – je sais que certains le regrettent, mais je pense que cela ne nous aura pas privés du débat de fond, que nous avons pu avoir en première lecture, puis en nouvelle lecture.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Je le répète : cette proposition de loi prolonge ce compromis. Il est également important de conserver un dispositif économiquement équilibré pour qu'il soit juridiquement robuste, notamment au regard du droit de la propriété et de la liberté contractuelle, fortement encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. À ceux qui souhaitaient diminuer le taux de plafonnement ou geler les loyers, comme à ceux qui souhaitaient étendre le plafonnement de l'ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire à toutes les entreprises, alors que nous l'avions limité aux seules PME, je rappelle que les propriétaires subissent aussi les conséquences de ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Nous avons choisi l'échéance du premier trimestre 2024 car elle est cohérente avec les prévisions d'inflation, avec un retour de l'IRL et de l'ILC sous la barre des 3,5 % au deuxième trimestre 2024. En revanche, je ne souhaitais toucher ni au périmètre d'application du dispositif ni au taux de plafonnement, sur lesquels nous avions déjà trouvé un compromis lors des débats sur le projet de loi sur le pouvoir d'achat que je viens de mentionner.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave J'espère donc que, compte tenu de telles données, plus personne n'a de doutes sur l'opportunité que représente cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Après un deuxième rejet de cette proposition de loi par le Sénat en nouvelle lecture, nous nous apprêtons à voter, en lecture définitive, la prolongation du plafonnement de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers et de l'indice des locaux commerciaux à 3,5 %, jusqu'au premier trimestre 2024. Grâce à ce texte, nous continuons à protéger les locataires ainsi que les petits commerçants et les artisans de revalorisations de loyers trop importantes, alors que l'inflation demeure élevée : bien qu'en baisse, l'indice des prix à la consommation s'établissait encore à + 5,1 % en glissement annuel en mai 2023. Je me réjouis que, par deux fois ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave M. Mournet a raison, je pense que vous auriez aimé déposer et défendre ce texte.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Ce n'est pas un amendement de clarté, mais un amendement mensonger et provocateur. Alors que vous tentez depuis le début de la discussion d'inverser les termes du débat, nous protégeons les locataires, comme nous avons protégé les commerçants, les PME et les TPE.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave C'est le cas !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave C'est pourtant bien le cas !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Quant au bouclier tarifaire, monsieur Peu, il limite l'augmentation des charges ! Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave On peut toujours faire plus mais, dans le cadre dans lequel nous nous inscrivons, pour des raisons d'équilibre et de sécurité juridique, ce n'est pas possible. En revanche, si nous ne faisions rien, sans cette mesure de protection, nous laisserions les Français seuls face à l'augmentation des loyers. Ajoutons que cette mesure n'est pas la seule à protéger le pouvoir d'achat des Français. Nous avons revalorisé les prestations sociales de 4 % l'été dernier et le Smic a augmenté de plus de 9 % depuis janvier 2022.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Rappelons d'abord que le loyer peut constituer un revenu complémentaire – tous les propriétaires ne sont pas des grandes sociétés foncières immobilières. En outre, aucun représentant des bailleurs sociaux n'a réclamé de gel de loyers. Sur cette question, il importe, je le répète, d'avoir une position d'équilibre. Par ailleurs, les propriétaires sont confrontés à une hausse des charges, liées notamment aux travaux de rénovation que nous leur demandons, et à une augmentation de la taxe foncière. Ils pâtissent donc eux aussi de l'inflation. Madame Battistel, ce plafonnement est bel et bien une mesure sociale.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave D'autre part, votre amendement présente une difficulté d'ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Voilà le risque que vous nous faites courir ! En élargissant le dispositif et en vous découvrant soudain une passion pour les ETI – une passion nouvelle, convenez-en ! –, vous courez le risque de fragiliser les plus petits, les plus en difficulté.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave C'est tout de même incroyable : vous êtes prêts à faire courir un risque à toutes les PME, à toutes les TPE et à tous les artisans en défendant les ETI !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Quant à votre proposition d'un taux fondé sur l'IRL, l'adoption de votre amendement ferait tomber le plafonnement de l'ILC. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements de la discussion commune.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C'est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu'il ne me semble pas opportun d'ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n'ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l'esprit d'une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi. Je partage avec vous, madame Ménard, l'objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l'inflation. Mais nous sommes obligés ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …et tout ce que nous avons entendu à l'occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu'il s'agit d'une solution d'équilibre. Aucun acteur du commerce ne m'a demandé d'aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu'il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l'inflation. Ils ont également en tête – j'y reviendrai sans cesse, car nous avons la responsabilité de garantir le système – la nécessité d'éviter une censure du texte au ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Certains d'entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d'après toutes les auditions que nous avons menées…
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave C'est pas mal…
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Charmeur !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s'efforce précisément de parvenir à l'équilibre, ce qui n'est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d'augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l'évolution des charges, de celle des revenus des locataires : depuis le 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de plus de 9 %. L'été dernier, nous sommes parvenus à un équilibre juridique qu'il s'agit désormais de ne pas fragiliser, de ne pas soumettre au risque de la censure du Conseil constitutionnel ; j'ai donc continuellement plaidé en faveur ...
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …qu'il convient de protéger également, comme l'a rappelé M. Bazin. Si les conséquences devaient être celles que vous prédisez, les associations de propriétaires n'y auraient rien trouvé à redire : voilà bien la preuve que ce texte, je le répète, est un texte de protection !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Nous intervenons pour éviter que le montant des loyers n'explose, et vous arrivez à nous présenter comme les « méchants » qui veulent cette explosion ! Contrairement à ce qui a été dit, d'ailleurs, nous avons auditionné les parties concernées : je peux vous affirmer que cette mesure est loin de ravir tous les propriétaires – …
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Vous êtes difficiles à suivre, tout de même : s'agissant de ce sujet, vous faites preuve d'une mauvaise foi crasse !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Vous aurez beau présenter la chose comme vous le voudrez, ce que vous dites est faux. Pour rebondir sur l'intervention de Mme Chatelain, qui n'est plus là, nous vous présentons une proposition de loi de protection.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Nous avons discuté de ce point en commission : même en douze mois, monsieur Martinet, une telle hausse ne serait pas possible, puisque le plafonnement la limite à 3,5 % par an !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Vous ne pouvez affirmer que nous souhaitons voir augmenter les indices locatifs de 7 % en deux mois.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Je souhaiterais avant toute chose remercier les groupes qui ont annoncé soutenir la proposition de loi, et je profiterai de cette occasion pour apporter quelques précisions. Ainsi, monsieur Martinet, depuis le début de l'examen de ce texte, vous vous évertuez à proférer des contrevérités.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Ah !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave C'est dommage !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave Non, ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Le discours sera certainement constructif !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave C'est faux !
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d'achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique. La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu'à l'issue de nos débats nous parvenions au même résultat.
Intervention en hémicycle le 20/06/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Elle vise uniquement à prolonger rapidement un dispositif de soutien conjoncturel. Il est indispensable de l'adopter, indépendamment de désaccords qui dépassent très largement le périmètre de la proposition de loi. En conclusion, le débat est simple. D'un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de nombreux propriétaires, qui sont eux aussi frappés par l'inflation, qui doivent procéder à la rénovation thermique des logements, et qui ont vu les impôts fonciers augmenter fortement. Elle est en outre risquée sur le plan juridique, car le gel des loyers serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel. ...
