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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020

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Typhanie Degois

Dans vos propos liminaires, vous avez présenté succinctement les secteurs de diversification de vos services. Pour comprendre un peu mieux votre vision pour le groupe à long terme, pouvez-vous nous préciser quel est, à vos yeux, le secteur de diversification le plus stratégique ? Nous avons, bien sûr, évoqué les services à la personne. Mais quel secteur permettra à La Poste de poursuivre son développement ? Vous avez également indiqué que votre entreprise était la plus touchée par la révolution numérique. Pourtant, en 2018, la branche numérique ne représentait que 0,1 % de votre chiffre d'affaires. Comment La Poste entend-elle utiliser les nouveaux ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/11/2019

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Typhanie Degois

En tant que députée de Savoie, je vous remercie pour cette initiative. Je souhaitais savoir si vous aviez pu aborder, au moins de manière informelle, la question de la liaison Lyon-Turin avec nos collègues italiens. La question de son financement avait causé des crispations et des doutes l'année dernière.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/11/2019

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Typhanie Degois

Je souhaiterais vous interroger sur le volet de l'innovation. Le programme d'investissements d'avenir issu du rapport Juppé-Rocard a pour objectif d'accompagner la recherche, de la recherche fondamentale à la mise sur le marché d'un produit. Les instituts pour la transition énergétique (ITE), ou encore les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) ont été créés pour valoriser la recherche. Vos travaux ont-ils étudié ces outils ? Vous semblent-ils pertinents ? En matière de recherche sur la santé, la France semble accuser un retard sur les alternatives à l'expérimentation animale. Nombre de nouvelles techniques sont apparues : la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019

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Typhanie Degois, rapporteure pour avis

Typhanie Degois Je me suis rendu compte, Madame la présidente, que je n'avais pas répondu à votre question concernant la visibilité et les étapes. Un projet comporte d'abord une phase de pré-dépôt : le Gouvernement définit des besoins et en fait part au SGPI, lequel rédige un cahier des charges. Ensuite, un conseil de surveillance réunit les ministères compétents et le SGPI pour calibrer l'appel à projets. Puis, l'un des quatre acteurs – ADEME, ANR, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations –, selon leur champ de compétence, aura un rôle de porteur de l'appel à projets et aura la responsabilité de sa visibilité. Ensuite, les quatre opérateurs ont un ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019

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Typhanie Degois, rapporteure pour avis

Typhanie Degois Afin de relever les défis majeurs du XXIe siècle, la France a le devoir de soutenir la recherche et les acteurs économiques dans les chantiers innovants qu'ils entreprennent. C'est le sens du programme d'investissements d'avenir, qui fêtera ses dix ans l'année prochaine. À cette occasion, il apparaît nécessaire de dresser un premier bilan de ses réalisations : c'est pourquoi il a été choisi d'examiner cet avis budgétaire sous l'angle de l'évaluation du PIA. Depuis 2010, le programme a été doté de 57 milliards d'euros. De tels investissements méritent une évaluation complémentaire de celle du comité de surveillance des investissements d'avenir, qui rendra ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 09/10/2019

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Typhanie Degois

Je souhaiterais pour ma part revenir sur la cession en 2014 de la branche énergie d'Alstom à General Electric. Cette cession a, vous le savez, entraîné une enquête de la Commission européenne sur sa conformité avec les règles de concurrence, notamment dans le marché des turbines à gaz. Quelles sont les différences entre cette opération et la fusion avortée d'Alstom avec Siemens ? Avec le recul, la cession de cette branche énergie à un groupe étranger vous semble-t-elle pertinente ? Par ailleurs, vous avez évoqué brièvement les aides à l'innovation de l'Union européenne ? Vous semblent-elles suffisantes et, si ce n'est pas le cas, sur quels points ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Typhanie Degois

L'amendement CE546 est un amendement d'appel, qui porte sur trois points. Premièrement, alors que le projet de loi présente plusieurs horizons d'objectifs de réduction de gaz à effet de serre, il ne donne pas d'indication sur le coût. Ainsi le coût de la loi de transition énergétique de 2015 a-t-il été estimé par une étude réalisée a posteriori à 70 milliards d'euros, dont un peu moins de la moitié est constituée de taxes et impôts portant sur les Français et les entreprises à horizon 2030. Deuxièmement, de nombreuses aides existent pour encourager la rénovation énergétique, mais nombre de nos concitoyens ne les connaissent pas ; il est donc ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019

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Typhanie Degois

L'article L. 100-4 du code de l'énergie, évoque les objectifs de la politique énergétique nationale et prévoit des normes « bâtiment basse consommation ». Or ces termes sont interprétés librement par les acteurs du bâtiment, ce qui est cause d'une application hétérogène des normes, souvent à la baisse. La transition écologique ne peut se concevoir que si elle s'accompagne d'une solide performance énergétique. C'est pourquoi mon amendement CE547 propose de préciser cet objectif en exigeant un niveau de performance déterminé afin que l'application des normes soit plus homogène et tirée vers le haut.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/06/2019

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Typhanie Degois

Ma question porte sur la création de l'Autorité européenne du travail. Dans son récent rapport, la Cour des comptes dénonce de multiples formes de fraude concernant le détachement des travailleurs dans l'Union européenne. Comme le groupe de travail de notre commission l'avait relevé en 2017, la Cour a constaté que les services de contrôle et d'enquête français ne disposent pas des outils qui leur permettraient de cibler efficacement les contrôles et souligne aussi des problèmes d'interfaces informatiques de partage de données entre les services. Elle note encore de nombreux obstacles de diverse nature, dont le refus de coopérer des entreprises et des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019

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Typhanie Degois

J'aurais deux questions pour nos collègues rapporteurs. Tout d'abord sur la contractualisation, qui était une mesure forte du projet de loi, le décret a été publié le 26 février dernier. Pourtant, Monsieur Jean-Baptiste Moreau, vous nous avez indiqué que les filières ne s'en étaient pas encore emparées – sauf la filière lait. Pourriez-vous nous apporter des éléments d'explication sur cette situation, afin d'assurer l'efficacité de l'application de la loi ? Ma seconde question concerne l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles prévus à l'article 73 de la loi : il est indiqué dans votre rapport que la publication de l'arrêté n'a pas encore eu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Typhanie Degois

Ma question porte sur l'article 18 du projet de loi, qui concerne le temps de travail des fonctionnaires territoriaux. L'Inspection générale des finances (IGF) a rendu, le 26 mars dernier, à la demande de votre ministère, un rapport qui conclurait que 310 000 fonctionnaires d'État travailleraient moins que le seuil légal de 1 607 heures par an. La suppression des exceptions existant dans la fonction publique de l'État représenterait, selon l'IGF, une économie de 30 000 postes. Alors que l'article 18 du projet de loi porte exclusivement sur la fonction publique territoriale, à l'heure actuelle, entendez-vous l'étendre aux fonctionnaires de l'État ? Sinon, quelles ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises, l'IR-PME dite « réduction Madelin ». Dans la loi de finances pour 2018 comme pour 2019, nous avons décidé d'augmenter le taux de cette réduction d'impôt de 18 à 25 % en cas de souscription au capital d'une PME afin d'inciter à l'investissement dans les entreprises françaises. Dans la mesure où cette décision revêt le caractère d'une aide d'État en faveur des PME, l'entrée en vigueur de cette réduction est conditionnée à une décision de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Il s'agit d'une suppression pour coordination avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Cette disposition, présentée comme une coordination, n'en est pas une puisqu'elle modifie les obligations faites aux commissaires aux comptes de joindre leur rapport spécial au rapport de gestion. Au regard de cette divergence d'interprétation, il me semble plus prudent de supprimer cette disposition. Mais, d'ici à la séance, je m'engage à refaire un point avec nos collègues sénateurs pour comprendre ce qui a motivé l'insertion de cet article dans la proposition de loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Nous nous sommes beaucoup interrogés sur la nécessité de maintenir ou non un rapport d'expert indépendant pour la fixation du prix de rachat par une société de ses propres actions. Je vous propose toutefois de prendre en compte à la fois l'avis du Gouvernement et de l'AMF qui sont favorables à ce maintien, cette dernière indiquant dans une contribution écrite qu'elle nous a fait parvenir hier que le rapport de l'expert indépendant constitue « une garantie importante pour les actionnaires contre un éventuel prix d'acquisition excessif, d'autant que ces rachats d'actions peuvent être effectués auprès d'un actionnaire particulier, sans respect du principe ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Tous les acteurs rencontrés lors des auditions – représentants des entreprises ou de l'Autorité des marchés financiers (AMF) – ont été unanimes : cette disposition ne permet pas de prévenir d'éventuels effets d'aubaine. Par conséquent, je vous propose de la supprimer et de revenir au droit en vigueur. Pour autant, conformément au travail initié par nos collègues sénateurs, nous poursuivrons en séance l'harmonisation des dispositions prévues au présent article avec celles que je vous proposerai d'adopter à l'article 31 relatif aux attributions gratuites d'actions, qui consistent principalement à assurer la conformité de notre droit national avec le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Il s'agit de supprimer cet article qui ne me semble pas être une mesure de simplification puisqu'il prévoit qu'en cas d'attribution irrégulière d'actions, les actionnaires concernés perdent le droit de percevoir des dividendes mais conservent les droits de vote qui leur sont attachés. Les sénateurs estiment que la perte des dividendes sera suffisante pour inciter à la régularisation de la situation. Mais il ne me semble pas opportun de permettre que des décisions, qui peuvent être importantes pour une société, soient prises alors que la répartition des droits de vote serait contestable et fragiliserait donc les décisions. C'est la raison pour laquelle je vous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Tout en respectant résolument l'objectif de simplification poursuivi par la proposition de loi, nous nous sommes efforcés de nous assurer que le cadre juridique dans lequel les décisions d'une assemblée générale sont prises est bien sécurisé. En l'espèce, l'article 25 tend à revenir sur la nullité facultative des délibérations en cas d'absence de procès-verbal. Or l'établissement d'un procès-verbal n'est pas une simple formalité : c'est la garantie que les délibérations prises seront respectées et appliquées. Il me semble donc qu'une simple injonction de faire n'est pas une sanction adaptée et n'est pas conforme à l'intérêt même des entreprises. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Cet article est l'un des points importants qui ont été abordés lors de nos auditions. Tous les acteurs font le même constat : la disposition prévoyant la dématérialisation des assemblées générales et le décret qui en fixe les conditions ne permettent pas de mettre en oeuvre effectivement cette mesure de simplification. Par conséquent, les sénateurs ont décidé de supprimer le droit d'opposition, contre l'avis du Gouvernement, qui estime que cela fragiliserait la situation des actionnaires minoritaires. Je vous propose, pour ma part, une solution de compromis – c'est l'objet de l'amendement CL27 – qui consiste à adapter l'usage que les actionnaires peuvent ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Il est toujours délicat de toucher aux délais de prescription, car ils correspondent à des équilibres souvent complexes entre plusieurs intérêts contradictoires. Je rappelle que les créanciers doivent d'abord établir que le patrimoine social de la société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire ne suffit pas pour les désintéresser. Après avoir accompli les formalités liées à la déclaration de leurs créances, ils doivent prouver l'insolvabilité de la société débitrice, ce qui suppose d'obtenir du mandataire judiciaire une attestation en ce sens, avant d'engager valablement une action contre les associés. Ces démarches s'inscrivent donc dans un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Vous pensez, et c'est très bien, à l'intérêt du propriétaire du fonds de commerce. Mais celui qui voudra vendre son fonds de commerce le pourra toujours. Encore une fois, nous cherchons à simplifier : il s'agit d'offrir à ces propriétaires un outil supplémentaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Les craintes que vous exprimez ont été évoquées lors de nos auditions. Tout d'abord, je rappelle que le principe actuel fait déjà l'objet de très nombreux aménagements accordés par le juge. Non seulement le délai de deux ans est ainsi aisément contournable, mais la procédure conduit à l'encombrement des juridictions. En ce qui concerne le risque de financiarisation, la disposition actuelle date d'une époque où les fonds de commerce faisaient l'objet d'une spéculation qui n'existe plus aujourd'hui. Enfin, s'agissant de la dimension patrimoniale, la location-gérance est précisément un outil formidable pour préparer dans de bonnes conditions le transfert, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois En pratique, la modification proposée à l'amendement CL13 n'apporte pas de réelle valeur ajoutée. En effet, l'article R. 243-53 du code de la Sécurité sociale dispose que l'URSSAF peut faire inscrire au greffe du tribunal compétent une mention de saisie en marge de l'inscription du privilège, qui permet de conserver celui-ci pendant dix ans, avec renouvellement possible. Cette disposition relativise donc la portée de la durée maximale de deux ans et six mois mentionnée à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, que cet amendement tend à étendre à l'inscription du privilège de l'administration fiscale. Les différences entre les dispositions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Je vous remercie pour vos observations sur ce texte, il est vrai, technique. J'appelle votre attention sur le fait que les projets ou propositions de loi de simplification se sont souvent avérés, en définitive, des textes fourre-tout très complexes pour les praticiens. Or, c'est aux juristes d'entreprise, aux avocats, aux greffiers notamment que s'adressent ces dispositions techniques. Je vous invite donc à vous cantonner au droit des sociétés, en vous rappelant, qui plus est, que notre objectif est que la proposition de loi soit votée conforme par le Sénat. Quant au choix d'examiner ces dispositions indépendamment du projet de loi « PACTE », il s'explique, me ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Typhanie Degois, rapporteure

Typhanie Degois Les entreprises sont certainement la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. L'objectif de ce texte est de simplifier le droit des sociétés, facteur important de compétitivité pour nos entreprises. La proposition de loi de notre collègue, le sénateur Thani Mohamed Soilihi, de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, se veut utile pour les entreprises. Elle tend à supprimer des obligations disproportionnées pour les entreprises par rapport à l'objectif recherché, à alléger des contraintes inutilement ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/03/2019

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Typhanie Degois

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur le Système d'information Schengen II (SIS II), opérationnel depuis 2013. Malgré son potentiel, ce système d'information entre États membres semble sous-exploité, comme le démontre la sous-utilisation du système de partage de données avant les attentats de Paris en 2015, l'absence d'alimentation systématique des bases de données européennes, ou encore l'absence d'informations biométriques dans les fichiers nationaux. Certes, de nouvelles mesures ont été adoptées en novembre dernier par le Conseil de l'Union européenne, mais celles-ci ne rentreront en vigueur que dans trois ans. Or, la menace ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 12/02/2019

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Typhanie Degois

Voyez-vous des solutions pour s'affranchir de la dépendance vis-à-vis des États-Unis, lesquels utilisent la règlementation ITAR contre l'industrie européenne ? En effet, toute arme contenant des composants américains ne peut être exportée vers un pays tiers que si l'autorisation ITAR a été accordée par les États-Unis. En 2013, les États-Unis avaient refusé une demande de réexportation de la France vers les Émirats Arabes Unis. L'Union européenne est donc confrontée à une dépendance vis-à-vis des États-Unis, voire à une atteinte à la souveraineté de ses États membres. La règlementation ITAR pénalise beaucoup l'industrie européenne de la défense. ...

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/02/2019

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Typhanie Degois

Je souhaite, Madame la ministre, vous interroger sur l'Agence de l'innovation de défense (AID) créée le 1er septembre dernier, dont l'objectif est d'investir un milliard d'euros par an dans la recherche et l'innovation. Dans de nombreux pays, notamment la Chine et les États-Unis, public et privé nouent des partenariats très importants. Après quelques mois d'existence, qu'en est-il de l'activité de l'Agence de ce point de vue ? Auprès de combien d'entreprises s'est-elle impliquée ? Quels types de projets ont été lancés ?

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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/01/2019

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Typhanie Degois

Ma question porte sur le rôle des entreprises dans le secteur spatial. Hier, nous étions habitués à voir les États gérer seuls ce secteur régalien. Aujourd'hui, les entreprises interviennent de plus en plus, à l'image de la société SpaceX ou de celle de M. Jeff Bezos. Dès lors, je souhaitais savoir quel était l'état des entreprises spatiales françaises et comment les soutenir davantage.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2018

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Typhanie Degois

Demain, une réunion se tiendra au conseil général de l'OMC. À cette occasion, une proposition portée par l'Union européenne sera examinée. Elle vise à réformer le fonctionnement de l'organe d'appel de l'OMC. Les pistes d'amélioration proposées sont, entre autres, le respect des délais de procédure de recours, la mise en place de réunions annuelles entre les membres de l'OMC et l'organe d'appel, l'allongement des périodes de siège des membres de l'organe d'appel ou encore le lancement automatique de la procédure, lorsqu'il y a un siège vacant. Cependant, dans un contexte économique mondial de plus en plus soumis à des mesures administratives et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Typhanie Degois

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été instaurée le 1er janvier 2016 afin de pouvoir obtenir un titre exécutoire sans saisir le tribunal, grâce à la simple intervention de l'huissier de justice. Or, cette procédure simplifiée se heurte à un écueil : elle suppose l'envoi par l'huissier de justice d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le débiteur ne retire pas la lettre en question, la procédure est en échec. C'est pourquoi cet amendement permet aux huissiers de justice de prendre contact avec les débiteurs au moyen d'un message électronique. Cette modification de la procédure simplifiée de recouvrement des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Typhanie Degois

J'ajoute simplement que, la Caisse des dépôts et consignations étant le comptable public de l'État, elle est en mesure d'assurer cette compétence que les greffes, déjà surchargés, n'assurent pas de la manière la plus efficace car elle ne correspond pas à leur compétence initiale – d'où l'amendement CL565.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018

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Typhanie Degois

L'amendement II-CF1105 déposé par M. Roseren visait précisément à appeler l'attention sur le sort de nombreuses petites communes de montagne qui n'ont pas pris à temps leurs délibérations portant sur le tarif de la taxe de séjour. Au bénéfice des explications que vient de donner M. le rapporteur général, nous retirons cet amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Typhanie Degois

Je vous remercie, madame la rapporteure, pour ces éclaircissements. Mais M. Chalumeau étant l'auteur principal de l'amendement, je ne puis prendre la responsabilité de le retirer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Typhanie Degois

Le Sénat a créé un II bis à l'article 4, visant à codifier les principes d'assistance et de représentation devant le conseil des prud'hommes. En effet, devant cette instance, le ministère de l'avocat n'est nullement obligatoire, la représentation pouvant être assurée par d'autres acteurs désignés par les textes. Néanmoins, cette codification est déjà prévue à l'article R. 1453-2 du code du travail. La France subit déjà une inflation normative conséquente qui complique le droit. Notre amendement vise par conséquent à supprimer la disposition introduite par le Sénat.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018

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Typhanie Degois

Mes questions concernent la réforme de la procédure pénale. Pour ce qui est du développement des outils technologiques, les chantiers de la justice ont mis en avant des besoins en matière d'uniformisation des logiciels de rédaction de procédure, d'automatisation des registres de garde à vue et, pour les auditions, de mise en place de logiciels de dictée vocale. Alors que nous venons d'adopter une nette augmentation du budget de la justice, quelles sont les dispositions allant dans le sens du développement des outils technologiques pour faciliter le travail d'enquête des forces de l'ordre ? L'article 37 du projet de loi ordinaire prévoit une extension de l'amende ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2018

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Typhanie Degois

Au mois de mai dernier, les premières concertations avec les partenaires sociaux ont été lancées sous l'égide de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites. Tandis que cette réforme suit un calendrier défini devant aboutir l'année prochaine à la présentation d'un projet de loi, un grand nombre de Français s'interrogent sur les premières mesures évoquées visant à respecter la règle selon laquelle tout euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits et à harmoniser les nombreux régimes de retraite. S'ils en croient ces annonces, ce serait la fin des règles mathématiques actuellement en vigueur, qui fixent le niveau de la pension de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2018

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Typhanie Degois

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur le programme 232 relatif à la vie politique, cultuelle et associative. Ses crédits sont en forte augmentation, puisqu'ils sont passés de 122,5 millions d'euros à 207,5 millions d'euros, soit une hausse de 71 %, du fait notamment de l'organisation des élections européennes en 2019. Il y a quelques mois, nous avons voté un projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen, qui comporte plusieurs avancées. La durée des émissions, en tant qu'outils de propagande électorale, a été réajustée afin de permettre davantage de pluralisme : trois minutes au lieu de deux seront ...

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