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Question orale du 16/02/2021 : Délinquance dans les territoires ruraux et périurbains

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Typhanie Degois

Merci pour ces précisions. Nous avons besoin d'effectifs en Savoie, comme cela a été rappelé hier au ministre, qui était en visite dans le département dans le cadre du Beauvau de la sécurité. La population du département double l'hiver ; 120 réservistes y sont normalement affectés, mais, en raison des manifestations, ils sont déployés dans les métropoles et non chez nous. Si je devais insister sur un point, ce serait pour demander que la politique de la ville n'enlève pas de crédits aux territoires périurbains.

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Question orale du 16/02/2021 : Délinquance dans les territoires ruraux et périurbains

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Typhanie Degois

Des biens publics dégradés, des Français agressés au hasard dans la rue, des forces de l'ordre prises pour cible : ce sont des réalités. Les violences qui gangrènent notre pays, c'est la réalité. Aujourd'hui l'intolérable insécurité qui touche les métropoles s'est répandue jusque dans les territoires les plus paisibles. Les Français attendent des actes forts du Gouvernement pour les protéger. En 2020, les actes de délinquance et de violence ont connu une hausse de 8 % dans les territoires ruraux et périurbains, et la Savoie, malheureusement, ne fait pas exception. Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux ...

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Intervention en hémicycle le 04/02/2021 : Respect des principes de la république

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Typhanie Degois

Face à une augmentation des actes d'intimidation et de violences à l'égard des personnes assurant une mission de service public, nous ne pouvons que nous féliciter du fait que le projet de loi crée une nouvelle infraction pour réprimer ces délits. En complément, cet amendement vise, par principe, et non simplement de manière accessoire comme le prévoit la rédaction actuelle, à interdire de territoire français un étranger qui se rendrait coupable de menaces, d'intimidation ou de violences à l'encontre d'un agent du service public. En effet, attaquer un service public, c'est aussi s'attaquer à l'État. Il convient donc d'être fermes et d'apporter le soutien ...

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Intervention en hémicycle le 03/02/2021 : Respect des principes de la république

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Typhanie Degois

Le projet de loi vise à renforcer la neutralité du service public. C'est également le sens de cet amendement, qui tend à étendre le principe de neutralité aux accompagnateurs de sorties scolaires. Alors que les élèves comme les enseignants ne peuvent manifester leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques au sein de l'école – ce qui est une très bonne chose – , la situation des accompagnateurs fait l'objet d'un vide juridique. Différentes décisions de justice ont cependant estimé que les parents d'élèves accompagnant une sortie scolaire participaient bien au service public de l'éducation, contrairement à ce que j'ai pu entendre ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Situation du commerce et des autres secteurs touchés par la crise de la covid-19

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Typhanie Degois

Des vaccins ont été trouvés pour lutter contre la pandémie ; mais des vaccins, les entreprises en ont aussi besoin pour faire face au mur de la dette auquel elles sont confrontées après un an de difficultés économiques. Elles ont accumulé 178 milliards d'euros de dettes supplémentaires en 2020, ce qui a porté leur endettement à plus de 85 % du PIB à la fin du mois de juin. La baisse d'activité des entreprises a lourdement affecté leur trésorerie, déjà bien malmenée avant la crise sanitaire. Cette année, une entreprise sur quatre pourrait être en situation de crise de paiement. L'octroi de prêts garantis par l'État, les délais pour les charges ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Typhanie Degois

… je prends la parole dès maintenant pour vous alerter sur le retard pris par les petites entreprises dans leurs transformations numériques, malgré le fait que la crise sanitaire a déjà permis d'éclairer beaucoup de consciences. Depuis deux ans, le suramortissement fiscal de 40 % en faveur des PME réalisant des investissements dans l'industrie a déjà porté ses fruits. Cette aide va être reconduite l'année prochaine et c'est bienvenu, mais le dispositif doit être étendu au-delà du secteur industriel, comme le propose le Sénat dans cet article. Il est nécessaire de soutenir la reconstruction de toutes les entreprises. Le ministre délégué Alain Griset ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Typhanie Degois

L'amendement que je devais défendre ayant de grandes chances de tomber à la suite de l'adoption de celui de M. le rapporteur général…

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Intervention en hémicycle le 19/11/2020 : Sécurité globale

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Typhanie Degois

Il vise à lutter contre les tâches dites indues, périphériques, que l'on confie encore trop souvent aujourd'hui aux forces de l'ordre. Je propose donc que la surveillance des détenus hospitalisés, dès lors que ceux-ci ne présentent évidemment aucune dangerosité avérée, puisse être déléguée à des sociétés privées. Comme l'ont dit mes collègues, il s'agit d'une tâche extrêmement chronophage – généralement, elle mobilise en permanence deux agents de la police nationale. Face à une délinquance qui augmente et à une menace terroriste toujours présente, le but est de contribuer à redonner du sens au travail des forces de l'ordre et de faire en ...

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Intervention en hémicycle le 30/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique

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Typhanie Degois

Il vise à réintroduire la faculté pour les industries hyper-électro-intensives de conclure des contrats à long terme avec les fournisseurs d'énergie. De tels contrats sont stratégiques pour ces industries, l'électricité étant leur matière première. Elles sont exposées à une concurrence internationale très forte, le prix du mégawattheure étant bien plus élevé en France que dans d'autres États. Elles ont besoin de visibilité économique, ce qui motive la signature de contrats d'au moins dix ans. J'appelle votre attention sur le fait que ces industries sortent très affaiblies de la crise sanitaire. Rappelons qu'elles maillent le territoire et qu'elles ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Typhanie Degois

Je propose, dans un souci d'égalité, de permettre aux collectivités territoriales d'octroyer un dégrèvement de CFE à toutes les entreprises qui y sont implantées, même si ces dernières n'appartiennent pas aux secteurs visés dans le projet de loi. Celles qui dépendent de ces secteurs sont en effet touchées au même titre qu'eux. Pourtant, aux termes du texte, la plupart des commerçants des communes touristiques ne pourront pas bénéficier du dégrèvement.

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Intervention en hémicycle le 06/02/2020 : Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises

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Typhanie Degois

Madame la secrétaire d'État, ma question porte la fiscalité du travail. Si les impôts sur les revenus des entreprises ont diminué de 11,5 milliards d'euros entre 2012 et 2019, cette diminution a été compensée par la hausse des cotisations sociales effectives des employeurs durant la même période. Selon les données de l'INSEE publiées en 2019, cette hausse est évaluée à 29,6 milliards d'euros. Afin d'endiguer la hausse des charges sociales, plusieurs mesures ont été récemment décidées, notamment la transformation du CICE en baisse pérenne de charges sociales employeurs pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC, depuis le 1er janvier 2019. Quelles ...

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Intervention en hémicycle le 06/02/2020 : Débat sur les allégements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises

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Typhanie Degois

Après avoir remercié les intervenants pour leurs propos liminaires, je voudrais tout d'abord rappeler que ce sont les entreprises qui créent la richesse nationale, dont elles redistribuent d'ailleurs la plus grande partie. Sur 100 euros de résultat, la majorité va aux salariés, suivis par les impôts, puis par l'investissement. De mémoire, à peu près 5 euros seulement reviennent en dernier lieu aux investisseurs pour récompenser la prise de risque. L'enjeu consiste ici à trouver un équilibre entre la participation au bien public, à l'État, et le fait que les entreprises gardent une trésorerie suffisante pour pouvoir continuer à investir et à se développer. ...

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Question orale du 06/02/2020 : Questions sur les politiques de réponses aux personnels hospitaliers en grève

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Typhanie Degois

Madame la ministre, alors que le personnel hospitalier de la Savoie est mobilisé depuis le printemps dernier pour réclamer de meilleures conditions de travail, je souhaiterais vous interroger sur les mesures prises en faveur des services de médecine d'urgence, tout en vous alertant sur la nécessité de renforcer les effectifs dans ce département, qui accueille de nombreux touristes en cette période de l'année. En effet, alors que, cet hiver, la population passe, en Savoie, de 450 000 habitants à plus d'1 million, les services de santé fonctionnent quasiment à moyens constants. Aux urgences, deux postes supplémentaires ont été ouverts pour la saison hivernale. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2020

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Typhanie Degois

Dans vos propos liminaires, vous avez présenté succinctement les secteurs de diversification de vos services. Pour comprendre un peu mieux votre vision pour le groupe à long terme, pouvez-vous nous préciser quel est, à vos yeux, le secteur de diversification le plus stratégique ? Nous avons, bien sûr, évoqué les services à la personne. Mais quel secteur permettra à La Poste de poursuivre son développement ? Vous avez également indiqué que votre entreprise était la plus touchée par la révolution numérique. Pourtant, en 2018, la branche numérique ne représentait que 0,1 % de votre chiffre d'affaires. Comment La Poste entend-elle utiliser les nouveaux ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2019 : Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires

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Typhanie Degois

Il vise à introduire un étiquetage indiquant le mode d'élevage pour les produits contenant des oeufs comme les sandwichs ou les pâtes, à l'instar de ce qui existe pour les oeufs coquille depuis 2004. Il est proposé de donner une information claire et transparente au consommateur concernant le mode d'élevage en adoptant le même type d'étiquetage que celui que nous connaissons : un codage de 0 à 3. Les oeufs issus de poules en cage sont présents dans 71 % des produits vendus contenant des oeufs, alors qu'en coquille, ils ne représentent que 48 % des achats des Français, selon la filière. En écho à une attente sociétale forte, qui s'est largement exprimée ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/11/2019

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Typhanie Degois

En tant que députée de Savoie, je vous remercie pour cette initiative. Je souhaitais savoir si vous aviez pu aborder, au moins de manière informelle, la question de la liaison Lyon-Turin avec nos collègues italiens. La question de son financement avait causé des crispations et des doutes l'année dernière.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Typhanie Degois, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Typhanie Degois J'interrogerai le Gouvernement sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2020 traduit une dégradation de l'application des lois en France. En effet, le taux d'application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature s'élevait à 94 % en 2018. Depuis, au-delà des chiffres, le secrétariat général du Gouvernement relève plusieurs limites : il indique ainsi ne pouvoir fournir que des données a posteriori, et observe que « chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l'organisation du travail ». Une telle ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Typhanie Degois, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Typhanie Degois La France a le devoir de soutenir la recherche et les acteurs économiques dans les chantiers innovants qu'ils entreprennent, afin de relever les défis majeurs du XXIe siècle. C'est le sens du programme d'investissements d'avenir qui fêtera l'année prochaine ses dix ans. À cette occasion, j'ai souhaité dresser, dans le cadre de l'avis budgétaire de la commission des affaires économiques, un premier bilan des principales réalisations du PIA. Après avoir évoqué la mission stricto sensu, je vous en présenterai donc les grandes lignes. Doté de 10 milliards d'euros, le PIA 3 atteindra sa vitesse de croisière en 2020, avec une accélération forte des crédits ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/11/2019

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Typhanie Degois

Je souhaiterais vous interroger sur le volet de l'innovation. Le programme d'investissements d'avenir issu du rapport Juppé-Rocard a pour objectif d'accompagner la recherche, de la recherche fondamentale à la mise sur le marché d'un produit. Les instituts pour la transition énergétique (ITE), ou encore les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) ont été créés pour valoriser la recherche. Vos travaux ont-ils étudié ces outils ? Vous semblent-ils pertinents ? En matière de recherche sur la santé, la France semble accuser un retard sur les alternatives à l'expérimentation animale. Nombre de nouvelles techniques sont apparues : la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019

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Typhanie Degois, rapporteure pour avis

Typhanie Degois Je me suis rendu compte, Madame la présidente, que je n'avais pas répondu à votre question concernant la visibilité et les étapes. Un projet comporte d'abord une phase de pré-dépôt : le Gouvernement définit des besoins et en fait part au SGPI, lequel rédige un cahier des charges. Ensuite, un conseil de surveillance réunit les ministères compétents et le SGPI pour calibrer l'appel à projets. Puis, l'un des quatre acteurs – ADEME, ANR, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations –, selon leur champ de compétence, aura un rôle de porteur de l'appel à projets et aura la responsabilité de sa visibilité. Ensuite, les quatre opérateurs ont un ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/10/2019

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Typhanie Degois, rapporteure pour avis

Typhanie Degois Afin de relever les défis majeurs du XXIe siècle, la France a le devoir de soutenir la recherche et les acteurs économiques dans les chantiers innovants qu'ils entreprennent. C'est le sens du programme d'investissements d'avenir, qui fêtera ses dix ans l'année prochaine. À cette occasion, il apparaît nécessaire de dresser un premier bilan de ses réalisations : c'est pourquoi il a été choisi d'examiner cet avis budgétaire sous l'angle de l'évaluation du PIA. Depuis 2010, le programme a été doté de 57 milliards d'euros. De tels investissements méritent une évaluation complémentaire de celle du comité de surveillance des investissements d'avenir, qui rendra ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Typhanie Degois

Je défendrai en même temps l'amendement no 1468, monsieur le président. Il s'agit, dans la continuité des deux dernières lois de finances, de porter de 18 à 25 % le taux de l'IR-PME, dit « loi Madelin ». Cela a été rappelé, nous attendons toujours la réponse de l'Union européenne, et ce depuis deux ans maintenant. À cet égard, j'appelle votre attention sur deux points. D'une part, le manque de visibilité pour les entreprises : cela fait plus de deux ans que les investisseurs attendent que soit tout simplement appliquée la loi, ce qui conduit à geler de nombreux investissements. D'autre part, la diminution consécutive des investissements dans les ...

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Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Typhanie Degois

Il vise à étendre le dispositif de suramortissement fiscal aux entreprises du bâtiment et du paysage. Alors même que le présent texte prévoit des contreparties visant à inciter les acteurs privés à investir dans des matériels propres, les entreprises du bâtiment et du paysage sont exclues du suramortissement fiscal permettant aux entreprises de déduire de leur résultat 40 % de l'actif propre. Comment peut-on pénaliser les entreprises sans les accompagner dans la transition écologique ? Par le biais de cet amendement, nous proposons de soutenir les entreprises du bâtiment et du paysage investissant dans les énergies propres.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 09/10/2019

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Typhanie Degois

Je souhaiterais pour ma part revenir sur la cession en 2014 de la branche énergie d'Alstom à General Electric. Cette cession a, vous le savez, entraîné une enquête de la Commission européenne sur sa conformité avec les règles de concurrence, notamment dans le marché des turbines à gaz. Quelles sont les différences entre cette opération et la fusion avortée d'Alstom avec Siemens ? Avec le recul, la cession de cette branche énergie à un groupe étranger vous semble-t-elle pertinente ? Par ailleurs, vous avez évoqué brièvement les aides à l'innovation de l'Union européenne ? Vous semblent-elles suffisantes et, si ce n'est pas le cas, sur quels points ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/06/2019

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Typhanie Degois

L'amendement CE546 est un amendement d'appel, qui porte sur trois points. Premièrement, alors que le projet de loi présente plusieurs horizons d'objectifs de réduction de gaz à effet de serre, il ne donne pas d'indication sur le coût. Ainsi le coût de la loi de transition énergétique de 2015 a-t-il été estimé par une étude réalisée a posteriori à 70 milliards d'euros, dont un peu moins de la moitié est constituée de taxes et impôts portant sur les Français et les entreprises à horizon 2030. Deuxièmement, de nombreuses aides existent pour encourager la rénovation énergétique, mais nombre de nos concitoyens ne les connaissent pas ; il est donc ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/06/2019

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Typhanie Degois

L'article L. 100-4 du code de l'énergie, évoque les objectifs de la politique énergétique nationale et prévoit des normes « bâtiment basse consommation ». Or ces termes sont interprétés librement par les acteurs du bâtiment, ce qui est cause d'une application hétérogène des normes, souvent à la baisse. La transition écologique ne peut se concevoir que si elle s'accompagne d'une solide performance énergétique. C'est pourquoi mon amendement CE547 propose de préciser cet objectif en exigeant un niveau de performance déterminé afin que l'application des normes soit plus homogène et tirée vers le haut.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Typhanie Degois

La proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la continuité du plan France très haut débit. Lancé en 2013, ce plan, unique en Europe, prévoit la couverture de 80 % du territoire en fibre optique d'ici à 2022, avant une couverture intégrale en 2025. Un objectif intermédiaire est fixé pour la fin de l'année prochaine : assurer dans tous les territoires une couverture numérique avec un bon débit. Le plan mobilise un investissement total de 20 milliards d'euros répartis entre les collectivités locales, à hauteur de 3 à 4 milliards d'euros, l'État, à hauteur de 3,3 milliards d'euros, et, bien entendu, les acteurs privés. Le ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/06/2019

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Typhanie Degois

Ma question porte sur la création de l'Autorité européenne du travail. Dans son récent rapport, la Cour des comptes dénonce de multiples formes de fraude concernant le détachement des travailleurs dans l'Union européenne. Comme le groupe de travail de notre commission l'avait relevé en 2017, la Cour a constaté que les services de contrôle et d'enquête français ne disposent pas des outils qui leur permettraient de cibler efficacement les contrôles et souligne aussi des problèmes d'interfaces informatiques de partage de données entre les services. Elle note encore de nombreux obstacles de diverse nature, dont le refus de coopérer des entreprises et des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2019

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Typhanie Degois

J'aurais deux questions pour nos collègues rapporteurs. Tout d'abord sur la contractualisation, qui était une mesure forte du projet de loi, le décret a été publié le 26 février dernier. Pourtant, Monsieur Jean-Baptiste Moreau, vous nous avez indiqué que les filières ne s'en étaient pas encore emparées – sauf la filière lait. Pourriez-vous nous apporter des éléments d'explication sur cette situation, afin d'assurer l'efficacité de l'application de la loi ? Ma seconde question concerne l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles prévus à l'article 73 de la loi : il est indiqué dans votre rapport que la publication de l'arrêté n'a pas encore eu ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Typhanie Degois

Cet amendement de notre collègue Gaël le Bohec vise à offrir aux agents de la fonction publique la possibilité d'exercer en télétravail, dans des conditions encadrées, à l'instar de ce que nous avons fait pour les salariés de droit privé dans la réforme du code du travail.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Typhanie Degois

Ma question porte sur l'article 18 du projet de loi, qui concerne le temps de travail des fonctionnaires territoriaux. L'Inspection générale des finances (IGF) a rendu, le 26 mars dernier, à la demande de votre ministère, un rapport qui conclurait que 310 000 fonctionnaires d'État travailleraient moins que le seuil légal de 1 607 heures par an. La suppression des exceptions existant dans la fonction publique de l'État représenterait, selon l'IGF, une économie de 30 000 postes. Alors que l'article 18 du projet de loi porte exclusivement sur la fonction publique territoriale, à l'heure actuelle, entendez-vous l'étendre aux fonctionnaires de l'État ? Sinon, quelles ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Typhanie Degois Madame Motin, je vous remercie de votre amendement, qui met en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises depuis l'entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s'agissant notamment de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d'emprisonnement. Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en oeuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d'un rapport ne va pas dans ce sens. Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE. ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Typhanie Degois La commission n'a pas eu à examiner cette proposition, mais, à la suite des précisions apportées par Mme la secrétaire d'État, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Typhanie Degois La commission n'avait pas été saisie de l'amendement, mais, à la suite des précisions apportées et puisqu'il reprend une préconisation du rapport public de la Cour des comptes de 2014, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Typhanie Degois Si la publication annuelle des comptes est utile pour des raisons de transparence, de nombreuses entreprises préfèrent aujourd'hui ne pas déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal et se mettre en infraction avec la loi, plutôt que de prendre le risque d'exposer leur stratégie à des entreprises concurrentes au travers de leur documentation comptable, qui est communicable à tout tiers. Nous sommes donc face à une réelle difficulté, et je profite de votre présence, madame la secrétaire d'État, pour vous alerter sur ce point et vous proposer de travailler de concert sur des solutions envisageables. En attendant ce travail, je propose que la ...

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés

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Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Typhanie Degois Il s'agit d'une disposition symétrique à celle qui permet d'adopter une clause d'agrément préalable d'un nouvel associé, introduite par une ordonnance du 4 mai 2017. L'article 40 procède donc simplement à l'établissement d'un parallélisme.

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