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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Ugo Bernalicis

Il vise à remplacer l'expression « transition écologique » par celles de « bifurcation écologique » et de « planification écologique ». Nous avons déposé plusieurs fois cet amendement sur le texte, mais il prend ici une dimension particulière puisqu'il concerne les compétences des personnes qualifiées composant le CREFOP. Vous le savez, la bifurcation écologique implique d'effectuer des changements majeurs pour atteindre, à tout le moins, les objectifs du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ; et encore, j'ignore si cela est encore possible. Ces changements, nous devons de facto les organiser : la loi du marché – la main ...

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Ugo Bernalicis

Ah non, je ne connais aucune adresse : moi, je n'étais pas invité !

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Ugo Bernalicis

C'est précisément dans les moments de crise qu'il faut respecter les règles, afin d'éviter que ce soient toujours les mêmes qui remportent le gros lot.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Ugo Bernalicis

… vous souvenez-vous du sort réservé au non-respect du code des marchés publics ? La censure du Conseil constitutionnel !

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Ugo Bernalicis

Depuis des heures, nous débattons de règles figurant dans le code des marchés publics pour finir par les écarter au motif de circonstances exceptionnelles ! La dernière fois que nous avons suivi cette logique, c'était lors de l'examen du texte devenu la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique : …

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Ugo Bernalicis

Saluer une initiative qui vise à s'affranchir des règles m'échappe.

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Intervention en hémicycle le 06/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique

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Ugo Bernalicis

Le groupe La France insoumise s'oppose aux amendements nos 5676 rectifié et 7195 rectifié, qui lèvent les règles des marchés publics et ont reçu le soutien de la secrétaire d'État, laquelle a même remercié je ne sais qui.

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Question orale du 06/04/2021 : Beauvau de la sécurité dans les départements

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Ugo Bernalicis

Ce n'est pas très sympa pour le livre blanc de Castaner ! C'est très moche, même !

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

À l'issue de sa discussion, nous verrons si le garde des sceaux croit vraiment ce qu'il raconte.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

Et alors ? Rien ! Tout continue comme avant. Le fait que, de tribune en tribune, on en vienne à exhorter les magistrats à moins condamner devrait tout de même vous interpeller. La responsabilité est d'abord politique : tout dépend de la manière dont nous rédigeons la loi, en l'occurrence le code pénal et le code de procédure pénale. Notre responsabilité sur le sujet est entière, et il faudra bien avancer. Je ne sais pas si le texte à venir le permettra ; pour l'instant, selon moi, le compte n'y est pas.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

À ce rythme, nous serons revenus dans quatre mois au niveau d'avant la crise du covid-19, alors même que celle-ci n'est pas terminée, et que les variants gagnent du terrain, y compris dans le milieu carcéral. Je l'ai constaté à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, qui était, au moment de ma visite, un véritable cluster. Plus rien ne fonctionnait dans l'établissement – plus d'école, plus d'activités – et celait allait durer trois semaines ou un mois. Inutile de dire que, dans de telles conditions, il est encore plus compliqué de préparer sa réinsertion qu'en temps normal. D'ailleurs, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a demandé que ...

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

Alors, que montrent-ils ? Vous n'en avez pas parlé à la tribune. En fait, il y a 1 300 détenus de plus par rapport au mois dernier.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

Par ailleurs, vous souhaitez supprimer les réductions de peine dites automatiques. On voit bien que cela ne va pas régler les problèmes, en tout cas pas celui de la surpopulation carcérale. Les nouveaux chiffres concernant les personnes incarcérées au 1er mars ont été rendus publics. Vous les avez regardés, monsieur le ministre ?

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

… il faut un mécanisme de régulation carcérale, que certains ont appelé numerus clausus ; nous avions alors interpellé le Gouvernement à ce sujet. Autrement dit, lorsqu'un établissement pénitentiaire dépasserait – ou s'apprêterait à dépasser – sa capacité d'accueil théorique, on examinerait la situation de tous les détenus qui sont proches de la sortie pour voir si l'on peut leur proposer un aménagement de peine, une libération sous contrainte ou autre, de sorte que l'on ne soit jamais – j'y insiste : jamais – en situation de surpopulation carcérale. Et encore, je parle simplement d'éviter la surpopulation carcérale, sans viser l'encellulement ...

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

Mettre en place un contrat de travail, c'est bien, mais tant qu'on ne s'attaquera pas au coeur du sujet, à savoir la surpopulation carcérale, on retombera toujours sur les mêmes problèmes : manque d'activités en détention ; possibilité limitée de préparer sa sortie et sa réinsertion ; manque de travail, tout simplement. Le contrat de travail ne sera pas d'une grande aide s'il existe une liste d'attente longue comme le bras pour obtenir un poste de travail en détention ; il ne résoudra qu'une toute petite partie de l'équation. En outre, je le dis aux collègues qui ont voté avec enthousiasme la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, …

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

Oui, monsieur le ministre, cela vous étonne sans doute que je le relève. En outre, j'ai indiqué que nous allions voter le texte. Certes, il est issu d'une initiative parlementaire, mais vous pouvez tout de même vous en réjouir.

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Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention

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Ugo Bernalicis

Comme je l'avais indiqué lors de l'examen en première lecture, nous voterons le texte. Néanmoins, ce sera sans enthousiasme, et sans nous dire que le problème est réglé, puisque, de fait, il ne le sera pas. En effet, le texte institue simplement une procédure dont pourra se prévaloir un détenu qui estime subir des conditions de détention indignes. Or nous ne devrions pas avoir à mettre en place ce genre de procédure. Le sujet de fond est le suivant : comment permettre aux détenus de bénéficier de conditions de détention dignes ? Le garde des sceaux a égrené quelques propositions, qui seront reprises dans le texte que nous examinerons en mai prochain – si ...

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Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Investir pour mieux saisir confisquer pour mieux sanctionner

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Ugo Bernalicis, FI

Ugo Bernalicis Ma question est simple : qu'attendez-vous depuis deux ans pour augmenter les effectifs de tous les services qui concourent à la lutte contre la délinquance économique et financière et qui rapportent de l'argent aux caisses de l'État – je parle de millions, et même de milliards ? Le parquet national financier a accueilli un magistrat supplémentaire en deux ans pour porter leur nombre à dix-huit. Sur les vingt magistrats du parquet de Paris, seulement sept ont rejoint la nouvelle juridiction nationale de lutte contre le crime organisé – JUNALCO – , les treize autres étant restés au parquet de Paris. L'AGRASC a bénéficié de deux équivalents temps plein ...

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Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Investir pour mieux saisir confisquer pour mieux sanctionner

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Ugo Bernalicis, FI

Ugo Bernalicis Je remercie nos collègues Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin pour leur rapport, qui s'inscrit dans la continuité de celui que Jacques Maire et moi-même avons consacré à l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Déjà, nous nous étions intéressés à l'AGRASC à cette occasion. Nous conduisons actuellement des auditions en vue d'établir un rapport d'application du rapport précité ; nous rendrons nos conclusions fin mai ou début juin. Les constats que vous dressez, monsieur Warsmann, sont identiques à ceux que nous avons faits en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. À chaque fois, on bute sur le même ...

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Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Investir pour mieux saisir confisquer pour mieux sanctionner

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Ugo Bernalicis, FI

Ugo Bernalicis Ce n'est pas une question de désaccord ! On parle de faits inscrits dans un rapport de l'Assemblée nationale ! Je peux vous le faire transmettre par Jacques Maire si c'est plus efficace !

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Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

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Ugo Bernalicis

Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement, que je vais m'efforcer de justifier. Lors de la première séance du 26 mars 2019, la secrétaire d'État Christelle Dubos, assise au banc des ministres, nous avait expliqué qu'en matière de protoxyde d'azote, la prévention était suffisante et qu'il n'y avait pas lieu d'aller plus loin. Je me réjouis donc du fait que nous soyons ici ce matin pour en reparler.

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Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

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Ugo Bernalicis

Tant mieux, monsieur le secrétaire d'État, que nous soyons parvenus à un accord, mais, en l'occurrence, c'est vous qui avez changé d'avis et pas moi. Je m'adresse ici au Gouvernement dans son ensemble étant donné que c'était l'une de vos collègues qui était au banc lorsque j'ai fait inscrire la question du protoxyde d'azote à l'ordre du jour d'une semaine de contrôle. J'avais alors affirmé qu'il importait de légiférer sur la question. Il aura donc fallu l'habileté des sénateurs – j'étais moi-même en contact avec Valérie Létard – , qui ont réussi à élaborer leur propre texte et à le voter à l'unanimité. Je le répète, tant mieux si vous avez ...

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Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

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Ugo Bernalicis

Si, monsieur le secrétaire d'État. Vous lirez les comptes rendus publiés dans le Journal officiel. J'ai été estomaqué d'entendre dire qu'il ne s'agissait pas d'un véritable problème et que des actions de prévention pouvaient suffire. Le présent amendement porte d'ailleurs sur ce point, étant donné qu'il concerne la MILDECA – mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Jusqu'à présent, mais vous me direz que c'est déjà bien, celle-ci s'est contentée de fournir des informations sur la dangerosité du protoxyde d'azote sur son site internet. Or de nombreuses communes du Nord ont cherché à obtenir son appui, ainsi que ...

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Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

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Ugo Bernalicis

Il s'adresse en particulier à M. le secrétaire d'État, étant donné que nous n'avons pas souvent eu la chance d'entendre le Gouvernement sur le protoxyde d'azote. Les rares fois où l'exécutif a pris la parole sur ce sujet lors des semaines de contrôle, il s'est d'ailleurs montré plutôt dubitatif sur l'opportunité de voter un texte comme celui que nous examinons.

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Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

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Ugo Bernalicis

Le protoxyde d'azote sert effectivement à faire de la chantilly, mais pas uniquement : on peut réaliser beaucoup d'autres recettes dans un siphon, par exemple des espumas. Ceux qui s'y intéressent le savent, mais je constate que ce n'est pas le cas de tout le monde dans cet hémicycle. Je signale en outre un usage du protoxyde d'azote dont nous n'avons pas encore parlé : mélangé à de l'oxygène et à quelques autres ingrédients, ce gaz est utilisé dans les ambulances et dans les services d'urgence, pour une anesthésie de premier niveau. Si l'on y a recours dans les ambulances – à faible dose et à un moment bien précis – , c'est que son utilisation n'emporte ...

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Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

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Ugo Bernalicis

Le dispositif proposé est très large. Même limitée au seul protoxyde d'azote, sur lequel je me suis concentré en défendant mon amendement, la création du délit de provocation à en faire un usage détourné me semble malvenue. Mais l'alinéa vise n'importe quel produit de consommation susceptible d'être détourné pour ses effets psychotropes ; ce n'est pas tout à fait la même chose que l'alcool. Le code pénal permet déjà de sanctionner la mise en danger d'autrui, sous une acception beaucoup plus large, ce qui est suffisant pour caractériser le problème auquel nous sommes confrontés : une situation où des personnes majeures obligent des mineurs à adopter ...

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Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

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Ugo Bernalicis

Il s'agit de s'opposer à la création d'une nouvelle infraction. Je suis très favorable à la présente proposition de loi, que j'espère voir adoptée. Néanmoins, l'alinéa 7 de l'article 1er pose problème, en ce qu'il élargit le périmètre de répression initialement envisagé : alors qu'on prévoyait simplement d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, il s'agit désormais de réprimer le fait de provoquer un mineur à en consommer. Je comprends l'intention derrière la disposition, mais un tel délit, qui nécessite des enquêtes, me semble difficile à caractériser. Aussi la mesure me semble-t-elle disproportionnée par rapport au but recherché. Les ...

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