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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation

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Valéria Faure-Muntian

Le rappel fiscal à vie, que cet article vise à instaurer, a déjà été débattu en commission et nous avons répété dans l'hémicycle qu'il immobilisera le patrimoine des Français, qu'il gèlera les transmissions entre vivants et que nos concitoyens auront peur de s'engager dans une transmission. En outre, il créera de l'instabilité, alors qu'au cours des dix ou quinze dernières années, on n'a pas arrêté de modifier la fiscalité du patrimoine. Laissons à nos concitoyens un peu de paix et de stabilité fiscales, surtout en pleine crise sanitaire, au moment où nous avons besoin de toute leur confiance pour que l'épargne constituée durant les phases de ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation

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Valéria Faure-Muntian

Alors que l'administration fiscale pourra dès 2023, grâce à la mise en place de l'« e-enregistrement », nous donner des bases de réflexion, vous préférez légiférer à l'aveugle, sans en mesurer les impacts sur les finances publiques. Notre société est vieillissante, les modèles familiaux sont pluriels, l'orientation du patrimoine vers l'économie réelle et productive est encore perfectible. Quinze des 35 pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, ont d'ores et déjà supprimé l'impôt sur l'héritage. La France occupe le troisième rang parmi les pays où la fiscalité du patrimoine est la plus lourde mais vous ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation

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Valéria Faure-Muntian

La majorité va poursuivre pour les Français, avec eux, son élan de transformation, fruit d'une large coconstruction en faveur d'un système innovant et global qui favorise le mérite, dirige le patrimoine vers l'économie réelle, prend en compte la pluralité des familles et l'évolution démographique contemporaine. Or ce n'est pas ce que propose le texte que nous examinons soir qui vise à alourdir l'impôt sur l'héritage en alignant notamment la fiscalité de l'assurance-vie, produit d'épargne préféré des Français, dont 60 milliards d'euros sont investis tous les ans dans nos petites et moyennes entreprises – PME – et très petites entreprises – ...

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Valéria Faure-Muntian

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre engagement à travailler sur ces sujets auprès de la Commission européenne et retire mes amendements.

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Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république

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Valéria Faure-Muntian

Notre attention à tous, jeunes et moins jeunes, est de plus en plus captée par les réseaux sociaux au point que peut se produire une forme d'enfermement informationnel pouvant aller jusqu'au changement d'opinion sur tel ou tel sujet, voire à la radicalisation, comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises. L'amendement no 2214 vise à donner aux utilisateurs les moyens techniques nécessaires, délivrés par la plateforme, pour évaluer leur action et leur activité sur les réseaux sociaux et comprendre le fonctionnement de ceux-ci en termes de contenu vu, de likes, d'information absorbée et de temps passé. Quant à l'amendement no 2219, il vise à ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Je veux néanmoins apaiser vos craintes : je me suis inspirée, pour proposer cette réforme, de celle qui s'applique aux CIF depuis plusieurs années et qui a fait ses preuves en matière d'assainissement du secteur et d'accompagnement des professionnels. En l'occurrence, votre demande me gêne – j'en suis vraiment désolée – , car elle englobe pêle-mêle l'ORIAS, l'ACPR et les associations professionnelles, ce qui posera une réelle difficulté pour assurer la qualité et l'exhaustivité du rapport requis. J'émets donc, à regret, un avis défavorable à l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Je ne suis pas, sur le principe, opposée au fait d'évaluer l'application d'un texte deux ans après son entrée en vigueur.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian On peut certes demander un rapport au Gouvernement, même si le contrôle de la loi – c'est vous qui le dites six fois par semaine – incombe normalement au Parlement, et qu'une demande de rapport consiste à déléguer cette compétence ; mais la rédaction de l'amendement me laisse perplexe. Vous demandez d'évaluer les modalités de transfert vers l'ACPR du contrôle qui incombe aux associations. Les associations n'effectuant pas de contrôle – elles ne sont pas encore créées – , il y a peu de chance qu'elles transfèrent quoi que ce soit à l'ACPR. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Nous cherchons justement à accompagner, grâce aux associations professionnelles, les courtiers confrontés à des difficultés, et qui sont parfois seuls. Le 1er avril 2022 est donc le bon moment pour créer ces associations, dont le travail aidera les courtiers à traverser la crise. De plus, comme je l'avais expliqué en commission, la date du 1er janvier est à exclure, puisque sa simultanéité avec le renouvellement des inscriptions à l'ORIAS poserait une série de difficultés. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Vous l'avez dit vous-même, madame Louwagie : en vertu du principe de libre circulation, il est impossible de contraindre les acteurs bénéficiant du passeport européen, et donc de la libre prestation de service – LPS – et de la liberté d'établissement – LE – , d'adhérer à ces associations. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement. En revanche, je rappelle que nous avons pris des mesures relatives aux crypto-actifs dans la loi PACTE. Quand l'adhésion n'est pas obligatoire mais qu'elle est très largement pratiquée, les acteurs extérieurs au pays finissent par adhérer de manière volontaire pour attester devant leurs clients de la qualité de ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, afin que soit respectée la rédaction issue de la commission.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Avec cet amendement, tel que rédigé, vous revenez sur celui que nous avons adopté en commission qui s'inspirait de la procédure appliquée par les associations de CIF, que vous connaissez bien. La solution que nous avons retenue donne davantage de souplesse, permet la discussion entre l'ACPR et les associations professionnelles et une application harmonisée. Je demande donc le retrait de l'amendement.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Je suis évidemment très favorable au rétablissement du texte initial de la proposition de loi. Merci, madame la secrétaire d'État.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Madame Louwagie, votre amendement est très restrictif : actuellement, rien n'empêche les associations de relever auprès de leurs adhérents l'existence d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et l'adéquation de leur garantie aux engagements qu'ils ont pris – ce que ne fait pas l'ORIAS. La directive distribution d'assurances – DDA – autorise de fait les États européens à déléguer aux associations professionnelles le contrôle des conditions d'accès. Il n'y a donc aucune raison de restreindre, ainsi que vous le demandez, le champ de ces exigences. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Exiger d'une association qu'elle accepte n'importe quelle adhésion serait contraire au droit de libre association ; en outre, l'adoption en commission d'amendements de votre groupe – Les Républicains – et de Mme Magnier a instauré des garde-fous visant à garantir la motivation du refus d'adhésion par une association, ainsi que la possibilité de recours à l'encontre de ce refus. Avis défavorable.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian En ce qui concerne l'amendement no 15 relatif aux intermédiaires exerçant leurs activités au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement, nous avons déjà évoqué sa non-conformité au droit européen. Le droit européen est invoqué dans tous les sens et on lui fait dire ce qu'on veut, mais en l'occurrence, je vous assure que cette proposition contrevient à la libre-circulation et au principe même du passeport européen. Il est donc vraiment impossible d'intégrer ces prestataires de manière contraignante, mais l'existence du label « association professionnelle » les incitera – même s'ils n'y sont pas contraints – à se ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Monsieur le président de la commission des finances, j'ai déjà répondu à ce sujet en commission et lors de la présentation de l'amendement de Mme Louwagie : je pense que nous avons épuisé tous les arguments qui pouvaient être mobilisés pour dire que l'ORIAS n'est pas l'organisme adapté à l'accompagnement des professionnels. Monsieur Bricout, je m'interroge sur la capacité à évaluer les moyens de l'ORIAS, qui est une association chargée de tenir un registre. En outre, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous remettez en cause l'impartialité des futures associations. Avis défavorable sur ces deux amendements.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian J'ai déjà eu l'occasion de développer mes arguments en commission, mais je les répète avec grand plaisir. L'ORIAS est une association qui tient un registre et dont les revenus proviennent des cotisations des professionnels. L'identification des besoins de chaque profession et leur accompagnement en matière de formation seront bien mieux assurés par des associations professionnelles que par l'ORIAS, qui regroupe non seulement des intermédiaires, mais aussi des assureurs, et qui sera en outre obligé, pour augmenter ses moyens, de majorer les cotisations de ses membres. Ajoutons que l'ORIAS ne possède pas les compétences nécessaires pour accompagner les ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Le texte que je présente est le fruit d'un travail entamé avec le Gouvernement dès 2018. En effet, des dispositions analogues avaient été introduites dans le projet de loi devenu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais le Conseil constitutionnel les avait malheureusement censurées en tant que cavaliers législatifs. Cette proposition de loi vise à réformer l'organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, selon deux axes : il s'agit, d'une part, de mieux accompagner ces professionnels puisque nombre ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Valéria Faure-Muntian

L'objectif de l'article 12 – auquel j'adhère totalement – est de renforcer la spécificité du mutualisme français et de le soutenir. Toutefois je n'ai pas l'impression que, tel qu'il est rédigé, cet article atteigne son but. J'ai deux objections à formuler. D'une part, en interdisant le rapprochement des mutuelles qui relèvent du code de la mutualité et de celles qui relèvent du code des assurances, on empêche les administrateurs, adhérents des mutuelles, de disposer d'eux-mêmes. Cela me dérange un peu. D'autre part, je crains que cet article limite la possibilité pour les entreprises relevant du code de la mutualité de renforcer leur mutualisme au ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian La plupart des amendements que je présenterai reprennent des amendements que le Sénat a adoptés hier. Je salue d'ailleurs les sénateurs pour leur travail. L'amendement no 2 apporte une précision.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian … nous avons consacré un rapport à ce sujet cet été. Nous avons reçu des engagements forts de la part du Gouvernement quant au travail mené avec la Commission européenne sur les textes permettant une unicité de législation et de régulation au niveau européen, qui nous conduisent à considérer que l'Union constitue le meilleur échelon pour travailler sur ce sujet. Il était donc important pour nous de ne pas agir au niveau franco-français. Chers collègues, l'essentiel des débats ayant déjà eu lieu lors des précédentes lectures, nous pouvons certainement faire en sorte que cette lecture définitive soit rapide et efficace.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian J'aimerais tout d'abord qu'en dépit des événements récents, nous puissions nous concentrer sur l'étude en lecture définitive de ce projet de loi DDADUE, par respect pour le travail parlementaire accompli sur ce texte et pour les rapporteurs pour avis qui ne peuvent s'exprimer aujourd'hui. Ce texte nous occupe depuis plusieurs mois maintenant et je me réjouis que nous puissions l'adopter définitivement aujourd'hui. C'est un texte très technique, très dense, qui a nécessité beaucoup d'investissement et de travail, en raison du grand nombre de dispositions diverses du droit européen qu'il transpose en matière culturelle, financière et économique. Il a ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais mon corapporteur et moi y sommes favorables à titre personnel.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian La baisse de crédits que vous voulez corriger s'explique par une mobilisation de la DGCCRF en faveur des associations de défense des droits des consommateurs les plus dynamiques. L'avis est défavorable.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian Augmenter les crédits au FISAC ne nous paraît pas pertinent alors que le Gouvernement apporte un soutien massif à l'économie à travers les crédits de la mission « Plan de relance de l'économie » et l'accompagnement des entreprises mises en difficultés par la crise. De surcroît, l'ANCT – l'Agence nationale de la cohésion des territoires – , largement plébiscitée par les acteurs locaux, se consacre au problème de la désertification, que vous avez mentionné. Notre avis sera défavorable.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Valéria Faure-Muntian M. le rapporteur spécial Xavier Roseren et moi-même comprenons votre interrogation concernant le groupe La Poste et plus globalement, sur les compensations de la baisse de CVAE. Je laisse le ministre délégué exposer sa feuille de route en la matière. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian La « sunset clause » n'existe pas en France. D'un point de vue constitutionnel, il n'est pas possible de subordonner l'application d'une loi nationale à l'adoption de futures règles européennes. J'ajoute que votre rédaction est extrêmement floue. Qu'est-ce qu'un règlement ou une directive « équivalent » ? Quand le texte européen sera adopté, il ne sera pas applicable en France : nous devrons alors adopter une loi de transposition venant modifier une législation préexistante mais non encore appliquée. Ni sur le fond ni sur la forme, votre amendement n'est acceptable. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Introduire une telle disposition dans le droit français quelques semaines avant les annonces européennes, qui plus est en pleine crise sanitaire, augmenterait l'insécurité ressentie par les acteurs économiques de notre pays. À quel saint pourront-ils se vouer s'ils ne savent pas à quelle législation ils seront soumis ?

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Sur le fond, j'ai exprimé à plusieurs reprises mon désaccord sur l'échelon auquel il faut opérer. Nous créerions de l'insécurité juridique en adoptant cet article alors que les discussions sont en cours sur la scène européenne – un texte sera présenté par la Commission européenne dès le 2 décembre, et il sera rapidement adopté puisqu'il existe un consensus européen en matière de protection du consommateur.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian … je vous l'accorde, mais l'Assemblée nationale n'est pas moins légitime que le Sénat. S'il y a un désaccord entre les deux chambres, je pense donc qu'il faut le respecter.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian … que je remercie encore pour son travail. Inversement, nous avions supprimé l'article 4 bis, qui reprenait les dispositions de la proposition de loi sénatoriale visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Cet article est précisément à l'origine de l'échec de la CMP du 22 octobre dernier. Sur la forme, notre opposition à la réintroduction de cet article était d'ordre constitutionnel : nous le considérions comme un cavalier législatif. Toutefois, notre désaccord portait surtout sur le fond. Nous souscrivons évidemment aux objectifs de cet article : la protection du consommateur et sa liberté de choix dans le cyberespace, la ...

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian … et celle des affaires culturelles, que je remercie de leur travail. Sur le fond, le texte comporte des mesures techniques hétérogènes, avec des avancées majeures. Grâce à ces dispositions, nous allons entre autres rehausser la protection du consommateur et adapter le droit de la consommation à l'ère du numérique. Nous renforçons les pouvoirs de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de mieux combattre la fraude en ligne. Nous améliorons la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et responsabilisons les plateformes de vente en ligne. Nous consolidons le marché unique en ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Nous sommes de nouveau sur le point d'examiner le projet de loi « DDADUE », qui nous occupe depuis plusieurs mois, avec des reports dus à la crise sanitaire. L'activité législative européenne a été particulièrement dynamique en matière économique et financière, d'où le besoin de transposition qui se fait sentir dans des domaines très divers : si la commission des affaires économiques a été saisie au fond, nous avons sollicité pour avis la commission des finances…

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Avis favorable. Il est en effet nécessaire d'ajouter dans le code rural la référence à ces produits, dans le cadre de la libre circulation au sein de l'Union européenne.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie M. Dive d'avoir retravaillé son amendement en tenant compte de la réglementation de 2019. J'y suis favorable si mon sous-amendement est adopté.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Cet alinéa s'applique également à d'autres espèces, comme l'abeille noire. C'est du moins ce qui résulte de notre échange avec le Gouvernement, à qui je laisse le soin de vous apporter les précisions nécessaires. Pour ma part, j'émets un avis défavorable à l'amendement.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Monsieur Lambert, je comprends votre inquiétude, mais votre amendement est largement satisfait, car les techniques de génie génétique sont exclues du champ du règlement, donc de la transposition par habilitation. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian J'ai moi-même été sollicitée par les représentants des entreprises de vente directe ; j'ai entendu leurs craintes. Toutefois, nous ne pouvons nous refuser la possibilité de lutter contre les pratiques frauduleuses, voire abusives, auxquelles peut donner lieu le démarchage à domicile sans sollicitation. Je serai vigilante quant à la consultation que le Gouvernement va organiser au sujet de la mise en pratique de ces dispositions ; je l'ai inscrit dans le rapport. Je demande que l'ensemble des acteurs du secteur bénéficie de cette consultation, afin qu'ils s'impliquent dans les meilleures conditions. Mais il ne s'agit pas de surtransposition : celle-ci est ...

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L'article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manoeuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n'ai pas retenu cette solution parce que le droit français est fondamentalement protecteur, et parce qu'après avoir interrogé le Gouvernement, j'en ai reçu des réponses plus que satisfaisantes, qui figurent dans le rapport de la commission. Nous aurons toujours la possibilité de contrôler l'action du Gouvernement, ce qui est notre mission de ...

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian Il s'agit là d'un engagement d'ores et déjà pris par Mme Hennion sur un texte dont elle avait la responsabilité. Avis très favorable.

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Valéria Faure-Muntian L'exécution du plan France très haut débit et celle de l'article 27 donneront à l'ARCEP des moyens suffisants pour veiller à ce que les opérateurs remplissent leurs engagements. J'estime donc, monsieur Cinieri, que votre amendement est satisfait par ce texte. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Valéria Faure-Muntian Le législateur européen a souhaité faciliter le déploiement des petites cellules à travers l'ensemble de l'Union européenne. Le Sénat a d'ores et déjà voté un amendement de clarification relatif à la préservation de l'information des maires. La technicité du texte justifie une transposition par ordonnance. Demande de retrait, donc.

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Valéria Faure-Muntian Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient clarifier l'amendement no 51, dans lequel s'était glissée une petite erreur due à la prise en compte des modifications apportées par le projet de loi ASAP en cours d'examen parlementaire. L'avis est donc favorable à cet amendement, ainsi sous-amendé. Quant à l'amendement no 46, je rejoins M. le secrétaire d'État : il y a un flou sur ce qu'il apporte et sur sa portée réelle. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer, madame de La Raudière.

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Valéria Faure-Muntian Cet amendement d'Éric Bothorel vise à apporter des précisions quant au raccordement sous-jacent des services. Avis favorable.

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Valéria Faure-Muntian Cet amendement reviendrait à inscrire dans la loi une définition très rigide, alors que celle-ci a plutôt vocation à être précisée par voie réglementaire – d'autant plus que la technologie va évoluer et permettre une amélioration régulière des débits et des connexions. Par ailleurs, cette proposition me semble reposer sur une confusion entre le plan France très haut débit – PFTHD – et le service universel. J'émets donc un avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

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Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des affaires économiques

Valéria Faure-Muntian … nous avons identifié un cavalier législatif concernant le libre choix des consommateurs dans le cyberespace. Les travaux de la commission des affaires économiques ont consisté à apporter plusieurs clarifications rédactionnelles et juridiques. Elle a supprimé l'article 4 bis – celui contenant le cavalier. Elle a amélioré les dispositions relatives à la procédure simplifiée ; sur ce sujet, j'espère que vous validerez le consensus que nous avons réussi à trouver entre les acteurs concernés. Enfin, la commission a apporté quelques précisions sur la portée opérationnelle des dispositions relatives au service universel. Je me réjouis par avance ...

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