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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Valérie Boyer

Je souhaiterais que nous examinions le titre de la proposition de loi. En effet, le chapitre VIII est consacré à la protection des mineurs ; l'article 11 renforce la protection des mineurs à l'exposition à la violence et à la pornographie, en renforçant la responsabilité des acteurs sur l'accès des mineurs à des contenus en libre accès sur internet ; l'article 11 bis permet de pénaliser la pratique qui consiste, pour des Français demeurant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes et notamment d'abus sexuels commis dans un pays étranger, notamment sur des mineurs. Aussi salutaires soient-elles, ces nouvelles dispositions n'ont qu'un lien ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Valérie Boyer

Cet amendement a été déposé par les membres du groupe Les Républicains, qui craignent que la dérogation au secret médical introduite par l'article 8 ne présente pas tous les avantages promis. Tout d'abord, elle risque de briser le lien de confiance si précieux entre le médecin et son patient et de créer une responsabilité supplémentaire pour le médecin, sans pour autant protéger la victime. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt d'une telle mesure pour la patiente ; je crains qu'elle ne la mette plutôt en danger par rapport à son agresseur, notamment si le professionnel de santé ne connaît pas précisément le contexte de violences dans lequel elle ...

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Valérie Boyer

Je me réjouis pour ce qui est des mains courantes, mais je ne comprends pas pourquoi le Parlement ne pourrait pas obtenir un rapport qui dresse un bilan du nombre de mains courantes ou de plaintes et de poursuites engagées. Les auditions que nous avons menées nous ont enseigné que des condamnations au bracelet électronique étaient prononcées dans certaines juridictions, mais pas ailleurs. Pourquoi ne pouvons-nous pas connaître les endroits où des poursuites sont engagées et ceux où ce n'est pas le cas, alors que cette demande est ancienne ?

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Valérie Boyer

Nous partageons les préoccupations de M. Peu. En effet, les auditions menées au cours du Grenelle ont confirmé que les plaintes et les mains courantes déposées par les femmes victimes de violences n'étaient pas suffisamment prises en compte et n'aboutissaient pas à de réelles condamnations ou à des mesures de protection. Un rapport relatif aux violences conjugales de l'inspection générale de la justice, paru en novembre, révélait ainsi que, sur les quatre-vingt-huit cas de violences conjugales étudiés dans une enquête, 80 % des plaintes étaient classées sans suite. Cette réalité désincitative atteste des dysfonctionnements profonds du traitement des ...

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Valérie Boyer

Cet article clarifie le régime d'aide juridictionnelle provisoire institué par la loi du 10 juillet 1991. Il s'agit de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en permettant leur prise en charge dès le dépôt de plainte ; l'aide juridictionnelle est alors attribuée de manière provisoire, puis de manière définitive sous conditions de ressources. Au-delà d'une aide juridictionnelle, il faudrait permettre aux plaintes et aux mains courantes d'aboutir réellement. De nombreuses auditions menées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales ont en effet révélé l'insuffisante prise en considération des mains courantes par la police et ...

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Valérie Boyer

Madame la présidente, je vais aller vite. Cet article a trait au « dark net », que nous avons évoqué tout à l'heure. Il permet de pénaliser une pratique ayant cours sur internet et qui consiste, pour des Français résidant sur le territoire national, à obtenir des vidéos de crimes, notamment d'abus sexuels sur des mineurs, commis à l'étranger. Il a déjà été question de l'écoeurement, du dégoût, de l'indignation, de la colère qui nous habitent au vu de ce genre de pratiques. Je voulais dire combien moi-même et l'ensemble de mes collègues partagions ces sentiments. Seulement, là encore, il s'agit de cohérence : nous comprenons l'idée, bien évidemment, ...

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Valérie Boyer

Il y a urgence ! Si vous estimez que la rédaction de mon amendement n'est pas bonne, vous devez laisser le Sénat retravailler ce dispositif en collaboration avec le Gouvernement. Je suis prête à ce que nous le fassions ensemble, mais ce ne doit pas être demain ou après-demain : nous en avons besoin aujourd'hui. On évoque la loi du 3 août 2018, qui comporte un dispositif qui se rapproche du mien. Cependant, je le répète, l'enfant n'y est en aucun cas considéré comme une victime, mais plutôt, en quelque sorte, comme un accessoire de la mère. Pour ma part, je propose de considérer l'enfant pour ce qu'il est, à savoir une personne, une victime. Mon dispositif va ...

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Valérie Boyer

Je vous rappelle ce qui s'est passé pour les dispositions sur l'autorité parentale : ce que vous jugiez inconstitutionnel le mardi est devenu constitutionnel le jeudi.

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Valérie Boyer

Je souscris à l'ensemble des arguments exposés par Mme Tamarelle-Verhaeghe. À ceux qui nous parlent de la constitutionnalité de nos amendements, je dis que nous ne sommes pas au Conseil constitutionnel. Les députés ne sont pas là pour déclarer que des mesures sont inconstitutionnelles. Je me permets de nous inviter, de vous inviter, à plus de modestie. Nous sommes là pour faire la loi. Je travaille sur le dispositif que je vous ai présenté depuis des années avec plusieurs acteurs, comme la sénatrice Françoise Laborde, le centre Hubertine Auclert, le juge Édouard Durand et d'autres experts. Aujourd'hui, vous allez le rejeter pour le représenter dans quelques ...

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Valérie Boyer

Cet amendement est transpartisan, bien qu'il aurait pu ne pas être examiné sans une mobilisation dont, mes chers collègues, je vous remercie. Je remercie le président du groupe Libertés et territoires, Philippe Vigier, ainsi que Sophie Auconie, Stéphane Peu, Agnès Thill – pour ne citer qu'eux – , sans oublier la plupart de mes collègues du groupe Les Républicains, qui se sont mobilisés à mes côtés, et Mme Tamarelle-Verhaeghe, qui défend la même idée que moi. Nous avons voté mardi une proposition de résolution visant à prendre en considération les droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale. L'article 26 de la convention d'Istanbul, ...

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C'est vraiment dommage de ne pas avoir fait un grand texte là-dessus !

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Or nous parlons ici d'une question très importante, mais sans lien direct avec l'objet de la proposition de loi.

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J'ai dû échanger des dizaines de courriels avec l'Assemblée nationale, parce qu'on refusait qu'ils soient examinés.

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Valérie Boyer

L'article 11 renforce la protection des mineurs contre l'exposition aux violences et à la pornographie, en renforçant la responsabilité des acteurs en matière de libre accès des mineurs à des contenus sur internet. Chacun ici partage, je le crois, les propos que Mme Le Peih vient de tenir au nom de la délégation aux droits des femmes : nous ressentons tous la même indignation et le même dégoût face à ces images pornographiques. Le groupe d'études sur les violences intrafamiliales, auquel certains d'entre vous participent et que j'ai l'honneur de présider, a eu l'occasion d'étudier les conditions de travail abominables et indignes des actrices pornographiques, ...

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Valérie Boyer

Je souhaitais, monsieur le secrétaire d'État, vous dire combien l'annonce que vous venez faire est importante, et combien elle était attendue. Je salue vos propos et j'espère que l'amendement sera voté à l'unanimité, même si je m'étonne de sa présence dans ce texte : il ne faut pas manquer une occasion de faire avancer les choses. L'inscription au FIJAIS des personnes que vous avez citées me semble constituer une nécessité et même, si vous me le permettez, une urgence.

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Valérie Boyer

Nous sommes ici parce que nous voulons aller dans le même sens, mais ce n'est pas un très bon signal qui est ainsi envoyé, surtout après le Grenelle, au cours duquel tout le monde a travaillé et s'est exprimé. Proposer un amendement commun aurait été un signal qui aurait permis à notre groupe d'espérer que vous preniez en compte quelques positions de l'opposition. Pour conclure, je veux souligner l'excellent travail fourni par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et la pertinence des amendements qu'elle soutient. Merci.

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Valérie Boyer

Une remarque sur le fond : je regrette que la définition des violences conjugales n'ait pas été élargie aux cyberviolences, parce que cela aurait permis de conforter l'objectif des auteurs de cette proposition de loi. Ensuite, une remarque sur la forme : quand ma collègue Laurence Trastour-Isnart propose un amendement à peu près similaire à celui qui suit, l'élégance, sinon le respect du travail du législateur, commande, surtout dans l'hémicycle, d'en faire au moins un amendement commun pour prendre en compte ledit travail.

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Valérie Boyer

Vous auriez pu proposer un amendement commun, madame la rapporteure : c'eût été plus élégant !

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Valérie Boyer

Cet article complète l'article 226-1 du code pénal relatif à l'atteinte à la vie privée en créant un nouveau type d'atteinte par la captation, l'enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel d'une personne sans son consentement. Les auteurs de violences ont aujourd'hui à disposition de nombreux outils permettant de pérenniser les violences à distance et de façon permanente – je pense notamment aux nouveaux moyens de communication. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé – malheureusement en vain – dans des propositions de loi antérieures que soient reconnues comme violences légalement constituées celles commises par tout moyen ...

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Valérie Boyer

L'amendement est excellent, de même que ceux précédemment défendus par les membres de mon groupe. Je vous entends, madame la rapporteure ; mais je vous rappelle que vous avez voté il y a moins de deux heures une disposition créant une nouvelle incrimination de provocation au suicide, ce qui n'était pas utile puisqu'il en existe déjà une, au motif qu'il fallait l'introduire dans le cadre spécifique des violences conjugales. Appliquons donc le même raisonnement et la même créativité à cet excellent amendement. La cohérence veut que vous le votiez : soit il est justifié de créer une nouvelle incrimination d'incitation au suicide parce qu'il s'agit de violences ...

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Valérie Boyer

Madame la présidente, le groupe Les Républicains demande un scrutin public sur l'amendement no 66.

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Valérie Boyer

Merci, madame la présidente, de nous donner la parole sur ces sujets si délicats, même un peu au-delà de ce qui nous est autorisé par le règlement. Pour ma part, j'entends parfaitement ce que notre collègue Untermaier vient de dire. On rejoint là les difficultés que nous avions exposées tout à l'heure. Je pense en particulier à la question posée par Émilie Bonnivard : que se passera-t-il après que le médecin aura signalé, contre le gré ou du moins à l'insu d'une femme, en la considérant comme une mineure, qu'elle est victime de violences conjugales ? Avec ce que vous avez adopté, on engagera la responsabilité du médecin, alors qu'on a là une solution ...

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