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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Valérie Gomez-Bassac

Dans un conteste d'engorgement des tribunaux, nos prédécesseurs ont voulu en faire sortir les divorces par consentement mutuel. Ils considéraient à raison qu'il n'était ni dans l'intérêt de la justice ni dans celui des époux que des divorces auxquels les deux parties consentent pleinement continuent de durer des mois et d'encombrer inutilement nos tribunaux. Aujourd'hui on se rend compte que, du fait du passage chez le notaire, il faut toujours plusieurs mois pour obtenir le divorce. Je souhaite donc que la force exécutoire soit reconnue à la convention de divorce, dès lors que les deux parties sont consentantes et représentées par des avocats. Cela ...

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Valérie Gomez-Bassac

Cet amendement tend à élargir la sanction pénale prévue par l'article 14 de la loi Hoguet de 1970 à quiconque fait usage du titre d'agent immobilier, d'administrateur de bien ou de syndic de copropriété, sans posséder la carte professionnelle. En effet, de plus en plus de personnes, dans des agences immobilières ou des syndics, usent du titre d'agent immobilier alors que, pour être agent immobilier, il faut disposer d'une carte professionnelle, laquelle n'est délivrée que lorsque plusieurs conditions définies par la loi Hoguet sont réunies, en particulier des conditions d'assurance de l'agent, d'aptitude professionnelle, d'absence d'incapacité ou ...

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Intervention en hémicycle le 07/06/2018 : Lutte contre la manipulation de l'information

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Valérie Gomez-Bassac

Pour lutter contre la diffusion de fausses informations en période électorale, l'attaque en diffamation est insuffisante, car leur auteur est difficilement identifiable. Il faut donc interrompre leur flux pour en empêcher la diffusion. C'est la raison pour laquelle, comme le Président de la République l'a exprimé lors de ses voeux à la presse, le 3 janvier dernier, ce texte est opportunément proposé par notre groupe. Cette proposition de loi a pour objectif d'éviter, autant que faire se peut, toute atteinte à l'honnêteté de l'information, objectif de nature constitutionnelle en période électorale et que je vous propose, avec plusieurs de mes collègues, ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

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Valérie Gomez-Bassac

Je termine mon intervention en citant une nouvelle fois votre rapport : « le rapporteur a bien conscience du fait que c'est à l'échelle européenne que ce problème trouvera une solution ». Je suis tout à fait d'accord avec vous. Cette taxe nuira à coup sûr à la compétitivité des clubs français, déjà mis à mal. Donc, si la France doit être à l'initiative, elle ne peut pas et ne doit pas avancer seule, sans ses partenaires européens, et encore moins sans associer les peuples. Ce processus de co-construction et de consultation est au coeur de notre projet, et c'est le sens de notre action.

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Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

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Valérie Gomez-Bassac

Une autre incertitude subsiste. Pour vous paraphraser, vous appelez de vos voeux « une réduction des prélèvements portant sur les salaires », qui viendrait compenser la taxe. Votre confiance est fort sympathique mais rien, en l'état, ne viendrait répondre à votre appel. Pour finir, vous évoquez « les montants astronomiques des indemnités de transfert de certains sportifs professionnels ». Or, pour traiter le cas de quelques joueurs, vous proposez une taxe de 5 % qui affecterait tous les clubs sportifs. Monsieur le rapporteur, le diagnostic que vous posez n'est pas faux, mais vous n'apportez pas la bonne solution. Il faudra se saisir plus largement de la ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

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Valérie Gomez-Bassac

L'État s'engage pour le sport et soutient ses acteurs. Je veux rappeler ici la force et la vitalité de notre tissu associatif et, contrairement à ce que certains aiment à dire, le Gouvernement et la majorité n'abandonnent pas les associations. Nous savons ce que nous leur devons, et c'est pourquoi notre objectif est tant d'accompagner les associations de proximité que de développer l'engagement civique et citoyen. Pour être à la hauteur de cet objectif, les crédits consacrés à la vie associative seront stables en 2018 et les ressources du Fonds pour le développement de la vie associative augmenteront de 25 millions d'euros. Notre sport vit aussi sur tout ...

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Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

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Valérie Gomez-Bassac

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureuse que nous abordions une nouvelle fois, dans cet hémicycle, le thème du sport. En effet, pour ceux qui en doutent encore, c'est à la fois un sujet et un enjeu de notre société. Je salue l'engagement de l'État et le vôtre, madame la ministre, dans le travail mené depuis six mois. Cette action s'inscrit pleinement dans le cadre des propositions du Président de la République lors de la campagne électorale. Outre le sport de haut niveau, il est plus que jamais nécessaire, pour notre cohésion sociale, de promouvoir le sport pour tous. En ce sens, les jeux ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur l'avenir de l'union européenne

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Valérie Gomez-Bassac

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, chers collègues, les États d'Europe connaissent un déficit démocratique que chacun d'entre nous s'accorde à constater. Je salue l'ampleur de la tâche que s'assignent M. le Président de la République et le Gouvernement afin de tout mettre en oeuvre pour que ces États et les citoyens se réapproprient la belle idée d'une Union européenne et qu'elle soit perçue telle qu'elle est : l'Europe de la libre circulation, l'Europe de la croissance économique, l'Europe de la culture, l'Europe de la paix mais surtout l'Europe de la solidarité. Le citoyen européen doit comprendre la force de l'Europe, ...

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