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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2019

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Valérie Lacroute

Vous venez de nous présenter la forte activité et la croissance de la RATP aussi bien en France qu'à l'international. Vous affichez une ambition forte pour votre groupe et vous serez – nous le verrons avec la LOM – un acteur incontournable des mobilités. Plusieurs de mes questions portent sur la stratégie de votre groupe, notamment après le vote de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, laquelle prévoit l'ouverture à la concurrence des trains régionaux à compter de décembre 2019 et jusqu'à 2023. Vous avez la possibilité de répondre à des appels d'offres hors Île-de-France via vos filiales. Comment la RATP se positionnera-t-elle sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Valérie Lacroute

Au-delà des aspects juridiques, rappelons les chiffres : les agressions visant les pompiers ont connu une augmentation de plus de 44 % entre 2015 et 2018. Il ne vous a d'ailleurs pas échappé que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a lancé en janvier 2018 une campagne intitulée « Touche pas à mon pompier » afin que chaque citoyen puisse témoigner de sa solidarité et de son soutien à l'égard des pompiers. Ces agressions ne se produisent pas seulement dans les quartiers sensibles éligibles à la politique de la ville mais un peu partout sur le territoire. Il me semble important que l'État et notre commission prennent pleinement conscience ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Valérie Lacroute

Qu'il s'agisse de l'amendement sur la TICPE ou de la gratuité des péages, nous voyons que la discussion porte sur des aspects budgétaires, et sur les transports. Le projet de loi d'orientation des mobilités, actuellement en discussion au Sénat, viendra dans quelques semaines devant l'Assemblée nationale. Nous pouvons espérer que ces deux dispositions, qui ne seront malheureusement pas votées aujourd'hui, pourront y trouver leur place. Leur mise en oeuvre relève du Gouvernement, et particulièrement de la ministre des transports. Monsieur Matras, vous évoquiez la possibilité d'un recours de la part des sociétés d'autoroutes ; je pense que la discussion se ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Valérie Lacroute

De nombreux SDIS sont effectivement confrontés à des difficultés pour confier certaines fonctions à des sapeurs-pompiers professionnels officiers, du fait de la carence d'effectifs pour certains grades. Cette situation résulte d'une révision récente des correspondances entre les grades et les fonctions, et de la fin de la période transitoire de sept ans. Les décrets récemment adoptés ne permettent pas de résoudre les problèmes rencontrés. Le législateur peut cependant agir pour prévoir des dérogations à l'exigence de correspondance entre la fonction et le grade. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour ne pas affecter le bon fonctionnement du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Valérie Lacroute

Même si une réflexion plus large a été engagée sur les sapeurs-pompiers volontaires, cette proposition est l'occasion d'adopter des mesures sans tarder. Voyez ce qu'il en est de la décision de rendre les péages gratuits pour les véhicules prioritaires, prise il y a plusieurs mois : elle n'est toujours pas mise en oeuvre. Cette proposition de loi, même si elle n'est ni parfaite ni complète, devrait être adoptée car cela permettrait des avancées non négligeables, notamment sur la formation, sans attendre, compte tenu de l'inquiétante longueur des délais de publication des décrets, que vous ayez terminé ce travail minutieux et de longue haleine qui englobe ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Valérie Lacroute

Je vous remercie, madame la présidente, de m'accueillir au sein de votre Commission aujourd'hui. Les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ainsi que les PATS des SDIS sont les piliers de notre modèle de sécurité civile. Par leur courage, leur rigueur, leur dévouement, leur engagement volontaire et désintéressé, ces hommes et ces femmes incarnent, à plus d'un titre, les valeurs de notre République. En plus d'être chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies, ils assurent un maillage territorial inégalé, de multiples missions, concourent à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/03/2019

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Valérie Lacroute

L'agriculture seine-et-marnaise occupant 60 % du département et 60 % de l'espace agricole francilien, la réglementation relative à la mise en oeuvre du verdissement dans le cadre de la PAC pose problème : la période, imposée unilatéralement à tous les départements, est intenable par le fait que la gestion des cultures – assolement, épandage ou météo – varie tout au long des 120 kilomètres séparant le nord du sud du département. L'Europe offre la possibilité de choisir sa période de culture. Ne peut-on pas envisager des déclarations individuelles ? Pourquoi ne pas imaginer une phase de test en Île-de-France ? Au-delà de la fermeture annoncée de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/01/2019

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Valérie Lacroute

Madame Smara Lungu, vous avez rappelé une des quatre missions de service public de La Poste : l'aménagement et le développement du territoire. Vous avez, à ce titre, évoqué le soutien de La Poste au dynamisme des villes moyennes et fait allusion au programme Action coeur de ville, dont l'objectif est de redynamiser les centres-villes en y implantant de nouveau, par exemple, des services publics. Pour faciliter et accélérer ce mouvement, La Poste envisage-t-elle d'être non plus propriétaire mais locataire de ses locaux ? Dans ma circonscription – à Nemours, commune dont j'ai été maire –, j'ai un dossier en attente concernant une opération de ce type. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Valérie Lacroute

Mon amendement CF521 va dans le même sens. L'objectif est de changer notre façon de conduire la transition écologique, d'inventer des systèmes incitatifs plutôt que punitifs, d'accompagner les agriculteurs vers une production plus écologique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Valérie Lacroute

Nous avons rédigé un rapport sur l'évolution de la taxe affectée concernant les CCI. Compte tenu du contexte actuel de mouvements sociaux, les artisans et les commerçants auront besoin d'un accompagnement important de la part des CCI. Il serait regrettable de poursuivre en 2019 la réduction des efforts financiers consentis en faveur des CCI alors qu'elles seront obligées de déployer des moyens importants pour accompagner les commerçants et les artisans. Je fais donc écho à l'inquiétude exprimée par Mme Dupont. Un mot également sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France : en vertu de la loi sur le non-cumul des mandats, les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Valérie Lacroute

Afin de répondre à des aléas dont l'ampleur et l'occurrence sont croissantes, les exploitants agricoles doivent disposer d'une trésorerie ad hoc. Il faut ainsi que la réserve de précaution puisse atteindre un plafond global égal à une année de chiffre d'affaires de l'exploitation établi selon la moyenne des cinq dernières années, et susceptible d'évoluer à la hausse en cas de développement de l'activité. S'il est supérieur à ce montant, le plafond de 150 000 euros proposé dans l'article 18 du projet de loi de finances pour 2019 peut être retenu par l'exploitant. Ce montant doit permettre de compléter l'intervention des autres outils de gestion des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Valérie Lacroute

Dans le contexte social terrible que nous vivons, et alors qu'il faut s'attendre demain à un « acte V » des manifestations des gilets jaunes, le report d'une année du prélèvement à la source donnerait aux Français le temps de bien comprendre ce mécanisme. C'est d'autant plus nécessaire que le prélèvement à la source impose aux entreprises de collecter l'impôt à la place de l'État. Il va donc y avoir pour les Français un « mélange » entre la rémunération de leur travail et l'impôt qu'ils doivent payer. Le groupe Les Républicains avait proposé la mensualisation de l'impôt, qui présente l'avantage de s'opérer sur dix mois et non sur douze. Cela ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/12/2018

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Valérie Lacroute

Votre rapport, dont je vous remercie, n'en traduit pas moins une certaine frilosité du CPO à l'égard des taxes affectées. La majorité des mesures proposées vont en effet dans le sens d'un encadrement restrictif. À la lumière de l'actualité et du mouvement des gilets jaunes, ces propositions vous paraissent-elles aller à contresens de l'histoire et des attentes des Français ? Nos concitoyens ont en effet été choqués d'apprendre que seulement 20 % de la hausse de la taxe sur les carburants était affecté au financement des infrastructures de transport, et que les 80 % restants étaient versés au budget général. Cet exemple démontre que les Français ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018

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Valérie Lacroute

Vous avez, madame la rapporteure, souligné que ce budget s'inscrivait dans la maîtrise des dépenses publiques, ce dont on peut certes se féliciter, mais il s'agit également d'un budget qui se traduit par de véritables coups de rabot pour l'audiovisuel et laisse en suspens certaines questions. En effet, compte tenu d'arbitrages tardifs, il n'y a pas de budget prévisionnel pour France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, qui sont pourtant des acteurs majeurs de l'audiovisuel, à qui il est regrettable de demander des économies sans les accompagner dans cette réduction des dépenses. Je m'arrêterai sur la TOCE qui, une fois encore, est déviée de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2018

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Valérie Lacroute

Nous avons, la semaine dernière, examiné très longuement la première partie de la loi de finances pour 2019. Il en est ressorti qu'un certain nombre de taxes affectées étaient malheureusement détournées et versées au budget général. Au travers de la présentation de ce rapport, on peut s'inquiéter de la progression des dépenses relatives aux services du Premier ministre et aux déplacements du Président de la République. Alors que le Gouvernement demande aux Français de se serrer la ceinture, nous avons le sentiment qu'il ne s'applique pas la même rigueur. Le groupe Les Républicains émettra donc un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Valérie Lacroute

Je suis tout à fait d'accord avec M. Jerretie : le ministre doit être clair sur la trajectoire. Faut-il rappeler que certaines CCI ne parviennent même pas à financer le licenciement de leurs personnels ? Là, on continue de les précipiter dans le mur. Il faut que le ministre soit clair sur ses intentions et qu'il assume ses décisions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Valérie Lacroute

Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris, votre amendement aura pour conséquence d'amplifier la baisse des recettes affectées à l'ensemble des CCI, puisqu'il s'agit de ponctionner un peu plus leur budget pour allouer 19 millions à CCI France. Mais pourquoi une telle somme ? Comment sera-t-elle répartie ? Par ailleurs, je comprends que l'on souhaite donner un coup de pouce aux CCI rurales, mais n'oublions pas que l'intervention des CCI est également nécessaire dans les QPV pour y favoriser la création et la transmission d'entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Valérie Lacroute

L'amendement I-CF1070 est de repli. Le rapport que nous avons rendu contient un certain nombre de propositions concrètes qui devraient permettre aux CCI, si elles étaient mises en oeuvre dès 2019, de réaliser des économies non négligeables. Je préconise donc de suspendre pour cette année la baisse des ressources qui leur sont affectées et de geler la taxe afin de permettre à ces CCI, dont certaines ont été obligées de demander à l'État un moratoire pour le paiement de plusieurs licenciements, de poursuivre leur réorganisation. Il sera temps de faire le point à la fin de l'année, et d'envisager, le cas échéant, une baisse des ressources – mais moindre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Valérie Lacroute

Mon amendement I-CF1066 va dans le même sens. Le Gouvernement s'était en effet engagé l'année dernière à mettre un terme à cette baisse qui, depuis 2013, ponctionne les ressources des CCI. J'ai, de mon côté, présidé une mission sur la réorganisation et l'avenir des CCI, dont les deux co-rapporteures, Stella Dupont et Valérie Oppelt, qui ont fait un travail exceptionnel en un temps record, ont présenté quatorze propositions permettant aux CCI de réduire leurs coûts de fonctionnement et de rationaliser leur organisation. Je trouve donc regrettable que ce rapport, qui propose des solutions très pragmatiques, soit finalement balayé d'un revers de main au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

L'objectif de l'amendement est d'éviter que les exploitants ne paient l'impôt à chaque clôture d'exercice en raison d'une prise de valeur des stocks alors même qu'ils ne disposent d'aucune trésorerie, faute de vente.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

Avec cet amendement, nous proposons une harmonisation des définitions juridique et fiscale de l'activité agricole afin de faciliter la diversification dans les exploitations. Il s'agit de faire en sorte que les activités accessoires soient considérées également au sens de la législation fiscale comme des activités agricoles et soient imposées en conséquence.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

Avec l'amendement I-CF1050, je propose un outil de gestion économique dynamique de l'exploitation pour faire face à des aléas climatiques de plus en plus importants.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

J'ajouterai simplement une considération sur les effets des aléas climatiques. Voyez les inondations de 2016, la morose année 2017 et la sécheresse de l'année 2018 : il est important de permettre aux agriculteurs de disposer de cette épargne de précaution et de relever le plafonnement global de la déduction.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

Le Premier ministre s'était engagé à tripler le plafond ; c'est pourquoi nous proposons 300 000 euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

La mesure proposée est purement comptable permet au Gouvernement de dégager 1,5 milliard d'euros au détriment de la trésorerie des grandes entreprises. Or ces entreprises souffrent depuis plusieurs années du manque de stabilité fiscale, une stabilité qu'il est plus que nécessaire de rétablir. L'amendement vise donc à supprimer l'augmentation du cinquième acompte d'IS pour les grandes entreprises qui n'ont pas à supporter d'une telle manière le « bouclage » budgétaire imposé par l'État.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

À mi-chemin entre la société commerciale et l'association, la SCIC est une structure juridique unique. La déductibilité des résultats affectés aux ressources impartageables est l'un de ses leviers de croissance. Le Gouvernement propose de supprimer cet avantage. Ce faisant, il part d'un faux constat. En effet, ce dont il faut tenir compte, ce ne sont pas les chiffres bruts actuels, mais l'évolution du dispositif sur plusieurs années et son utilité à l'avenir. Le recours au statut de SCIC augmente de 15 % par an depuis 2012. Grâce au renforcement du statut de ces sociétés en 2014, les collectivités locales ont pris conscience de l'intérêt de recourir à ce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

L'amendement I-CF1161 poursuit le même objectif. Il s'agit ici d'endiguer la hausse de la TGAP, bien trop rapide par rapport à la capacité réelle et pratique des collectivités à réduire l'élimination des déchets, et qui sera forcément répercutée chez les contribuables.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Valérie Lacroute

J'ai déposé un amendement, que nous examinerons tout à l'heure, et qui porte aussi sur cette question. Je partage l'avis de nombreux collègues : nous aboutissons à une politique punitive pour les collectivités locales. L'objectif de cette augmentation de la TGAP est d'améliorer le traitement des déchets qui ne sont pas éliminés, ce qui est louable, mais finalement, ce sont les collectivités qui vont se retrouver à supporter cette augmentation et vont la répercuter sur les contribuables sans distinguer ceux dont le comportement est vertueux des autres. Il est regrettable que cette augmentation pèse sur l'ensemble des administrés, alors que les administrés ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Valérie Lacroute

L'agriculture biologique est en pleine croissance. Elle a permis la création de plus de 10 000 emplois entre 2016 et 2017. Il serait dommage de ne pas favoriser son essor. Nous savons qu'il s'agit d'un enjeu essentiel, compte tenu du réchauffement climatique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2018

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Valérie Lacroute

La dette publique va continuer à progresser en 2019. Est-ce une mauvaise nouvelle ou un choix politique du Président de la République ? À vous entendre, il s'agirait plutôt d'un choix politique puisqu'on nous a annoncé, ce matin, que les ménages devraient bénéficier d'une diminution d'impôts de 6 milliards. Mais lorsqu'on y regarde de près, on s'aperçoit, hélas ! qu'une fois de plus, ils vont trinquer : moindre augmentation des pensions de retraite, des APL et des prestations familiales et hausse des taxes sur le gazole et l'essence au détriment de tous ceux qui utilisent leurs véhicules. Cette hausse de la fiscalité sur les carburants rapportera 3,7 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Valérie Lacroute

Assurément, comme mes collègues, je suis impressionnée par ces belles courbes qui nous mènent jusqu'en 2022 et traduisent des objectifs ambitieux, notamment de désendettement. Manifestement, tout va bien se passer... Mais comment ne pas voir qu'à tous les sujets pendants depuis le début du quinquennat s'en ajoutent de nouveaux puisqu'on nous annonce que la taxe d'habitation sera totalement supprimée et que l'État va reprendre la dette de la SNCF ? Pour autant, quelles que soient les charges nouvelles, la belle courbe du désendettement ne s'infléchit pas. S'agissant de la dette de la SNCF, si elle devait ne pas être reclassée comme dette d'administration ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/07/2018

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Valérie Lacroute

On constate dans ce rapport l'incroyable complexité du système de formation : l'empilement des dispositifs, la multiplicité des acteurs, voire une absence de stratégie globale, et parfois même des stratégies de formation en contradiction entre la politique de l'État et celle des régions. On comprend bien qu'il faut simplifier le système et le rendre plus lisible. Ma question sera très précise : on nous a expliqué que la monétisation du compte personnel de formation avait pour objectif de simplifier le système et de le rendre plus facile et plus compréhensible. Pensez-vous que cette monétisation du compte personnel sera de nature à améliorer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Valérie Lacroute

Vous nous présentez ce matin un rapport qui, comme à son habitude, est assez critique sur l'exécution du budget de l'État. L'année 2017 a été marquée par une croissance économique plus élevée que ne le prévoyait la loi de finances initiale. Malgré la forte hausse des recettes qui en a découlé, le déficit n'a été que très faiblement réduit en raison d'une progression quasiment équivalente des dépenses. L'année 2017 a été particulière puisqu'elle a été marquée par une élection présidentielle. Votre rapport ne fait évidemment pas état des différences de gestion puisqu'il s'intéresse à cette année complète. Nous pourrions dire que les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/04/2018

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Valérie Lacroute

Le groupe des Républicains attendait cette audition avec beaucoup d'impatience. Je dois malheureusement vous faire part de sa déception. Nous n'avons, lors des débats relatifs au projet de loi ferroviaire, eu de cesse de poser des questions sur la structure de la dette, les modalités de sa reprise par l'État, le calendrier. Or nous n'avons, au travers de cette audition, obtenu aucune réponse. J'ajoute que je trouve inadmissible, pour un sujet de cette ampleur, d'effectuer une présentation sans document nous permettant d'examiner plus précisément la structuration de cette dette. Il m'apparaît par ailleurs que le fait de ne disposer que d'une minute de temps de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/03/2018

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Valérie Lacroute

Ce projet de loi issu des États généraux de l'alimentation comporte des évolutions qui vont dans le bon sens – notamment, essayer de mettre un terme à la guerre des prix sur les produits agricoles. Cette intention de bon sens ne peut que nous réjouir, car les distributeurs ont fait entrer les agriculteurs dans un cercle vicieux, consistant à vendre toujours moins cher, au détriment du producteur comme des produits. Les discussions des États généraux ont permis de dégager des pistes d'amélioration des relations commerciales entre secteur agricole et alimentaire. Ce texte est plutôt fidèle aux conclusions des différents travaux. La prise en compte des ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/03/2018

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Valérie Lacroute

Ma question porte sur la place des gares, particulièrement sur le rattachement de SNCF Gares & Connexions à SNCF Mobilités. Dans votre rapport, vous rappelez l'organisation actuelle, un peu complexe : les infrastructures sont gérées par SNCF Gares & Connexions ou SNCF Réseau selon qu'il s'agit des bâtiments ou des quais. Par ailleurs, certaines prestations comme l'information des voyageurs sont déléguées aux transporteurs, alors que la gestion du foncier est dispersée. L'ARAFER et l'Autorité de la concurrence avaient d'ailleurs suggéré de séparer SNCF Gares & Connexions de SNCF Mobilités. Vous présentez plusieurs scénarios possibles pour régler cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/02/2018

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Valérie Lacroute

Je vous remercie pour ce rapport et remercie par la même occasion ma collègue Marie-Christine Dalloz d'avoir fait cette demande. Vous avez évoqué la possibilité pour certaines autorités de fusionner ou de se regrouper. Serait-il envisageable en préalable, dans des délais raisonnables et de façon assez simple, d'harmoniser les statuts des présidents et des membres des collèges ? Les « nouveaux entrants » ne pourraient-ils pas bénéficier d'un statut quasi identique ? On a beaucoup évoqué la rémunération, mais peu le temps de travail. J'ai bien compris que les dispositifs étaient divers, mais la mise en place d'un logiciel – qui peut par ailleurs être ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017

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Valérie Lacroute

Je ne ferai que compléter les propos de ma collègue. Les collectivités ont besoin d'outils fiscaux en matière d'urbanisme. Il faut en effet revitaliser certains secteurs, qui ont besoin d'un coup de pouce financier.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017

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Valérie Lacroute

Auteure de l'amendement CF126, j'ajouterai quelques éléments. Même en Île-de-France, en Seine-et-Marne, vaste département, de nombreuses trésoreries ont fermé. Vous imposez au monde rural, où les connexions internet sont parfois très compliquées et où les trésoreries ferment, une triple peine. Malheureusement, les trésoreries ne pourront accueillir nos administrés dans de bonnes conditions : les agents sont submergés de travail et sont déjà aux côtés des collectivités. Je ne vois pas comment ils pourront répondre aux administrés ni comment une population fragile, dans des zones très éloignées, pourra faire face à cette complexification. Et je ne ...

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