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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Il s'agit de compléter les dispositions prévues en cas de refus par un salarié de la RATP du transfert de son contrat de travail. Compte tenu de la rareté de certains métiers et des enjeux de continuité du service public, il convient d'éviter toute incitation à une utilisation détournée de la faculté de refus. Aussi est-il proposé de compléter les conséquences indemnitaires par la perte, pour le salarié concerné, des bénéfices associés au statut particulier du contrat de travail RATP qu'il a choisi de rompre. Ainsi, les agents qui refuseraient leur transfert ne pourraient pas être embauchés par une nouvelle entreprise en conservant le bénéfice du ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Il s'agit de donner la possibilité aux entreprises de transport de s'attacher les services d'agents assermentés de sociétés de sécurité privée. Il faut, nous sommes tous d'accord sur ce point, lutter contre la fraude et le sentiment d'insécurité si l'on veut augmenter la fréquentation dans les transports en commun. Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que les sociétés de transport ne peuvent pas faire appel à des sociétés de sécurité privée. Or, cela permettrait aux entreprises de transport, notamment sur les réseaux de grande couronne en Île-de-France, d'être accompagnées sur ces questions de fraude et de sécurité.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Le décret que vous avez mentionné, monsieur le secrétaire d'État, doit prévoir la présence des autorités organisatrices de la mobilité au sein du COI.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Je complète d'un mot les propos de mon collègue M. Jean-Marie Sermier : même si vous allez peut-être avoir du mal à le croire, l'idée est vraiment de vous aider à faire accepter par Bercy un meilleur fléchage du produit de la TICPE vers la mobilité et les transports. Nous ne faisons pas de l'opposition bête et méchante. Force est de constater que la TICPE rapporte beaucoup d'argent et que son produit a augmenté de plus de 2 milliards d'euros entre 2017 et 2018. Sincèrement, il serait plus juste de flécher ces 2 milliards d'euros vers la mobilité que de les affecter au budget de l'État afin qu'il finance son déficit. Ce n'est pas plus compliqué que cela. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/09/2019

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Valérie Lacroute

Les deux amendements sont dans la même ligne d'idée, car ils portent sur le financement de l'AFITF. En effet, le financement du projet de loi d'orientation des mobilités, et des transports dans leur ensemble, est le deuxième sujet sur lequel nous revenons et sur lequel nous reviendrons également en séance publique. Il a été la cause de l'échec de la commission mixte paritaire. Nous ne partageons pas l'avis du Gouvernement sur la façon de financer les transports. Nous avons examiné le rapport de M. Philippe Duron, qui préconise de porter le budget de l'AFITF à 3 milliards d'euros par an de façon, d'une part, à financer une grande partie des infrastructures, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Peut-être ai-je mal compris mais, en l'espèce, il s'agit, me semble-t-il, non pas d'imposer des charges à l'ensemble des copropriétaires, mais de donner la possibilité à celui qui le souhaite de réaliser des travaux pour son propre usage en en assumant seul les frais. Je comprends que l'utilisation des parties communes puisse poser problème, mais il nous faut tout de même avancer sur ce sujet.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Ce sont les chiffres, que vous pouvez contester, madame Nathalie Sarles. Je vous invite à venir voir comment cela se passe en Seine-et-Marne ! Nous allons écrire au Premier ministre – ce sera plus simple – pour obtenir l'assurance que les recommandations du CNSR ne seront pas de nature à empêcher le relèvement de la vitesse maximale autorisée à 90 kilomètresheure sur les tronçons des routes départementales concernés.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Il est important que nous ayons ce débat et nous souhaiterions, madame la ministre, que vous vérifiiez auprès du Premier ministre la position du Gouvernement sur un certain nombre de points. Lorsqu'il y a quelques mois, entendant que la mesure des 80 kilomètresheure n'était pas forcément acceptée par l'ensemble des usagers, le Premier ministre est revenu sur sa décision, les Français ont pensé que la vitesse maximale autorisée pourrait être relevée à 90 kilomètresheure. Une majorité d'entre eux a bien compris qu'elle le serait, non pas sur l'ensemble du réseau, mais sur les routes qui permettent de le faire en toute sécurité, sans faire la distinction ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Je maintiens mon amendement, le temps de m'assurer d'ici à la séance que ces services sont déjà pris en compte.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée vise à inclure les services ferroviaires régionaux. Au moment où le Gouvernement s'interroge sur l'avenir des petites lignes ferroviaires et sur la manière de favoriser les mobilités du quotidien, il est important de s'assurer de la bonne intégration des offres ferroviaires régionales dans les applications multimodales qui vont se développer en région.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement procède de la même logique, cette fois dans le domaine de la voirie : son objectif est en effet de prévoir que les porteurs de projets immobiliers d'une surface supérieure à 5 000 m2 prévoient des espaces de livraison et d'expédition adaptés aux besoins logistiques des bâtiments concernés afin d'éviter que toutes ces opérations ne se déroulent sur la voirie et que les autres usagers se retrouvent bloqués derrière des camions en cours de déchargement. Il est regrettable que de telles contraintes ne puissent pas être prises en compte.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise, un peu sur le même principe que le précédent, à intégrer les équipements logistiques dans les outils d'urbanisme, qu'il s'agisse des plans locaux d'urbanisme, des schémas de cohérence territoriale ou des plans et documents établis par la Métropole du Grand Paris. Je reviens sur mon amendement précédent. J'ai bien entendu la remarque du rapporteur : évidemment, l'idée n'est pas que la région impose une localisation des activités logistiques. Je n'ai pas le sentiment que mon amendement ait été rédigé ainsi. Il s'agissait seulement de prendre en compte, et je remercie mon collègue M. François-Michel Lambert d'en avoir souligné ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise à intégrer la localisation des activités logistiques au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Il ne s'agit pas de le faire immédiatement, mais de saisir l'occasion offerte soit par ses révisions, soit par son examen actuel par les régions pour y intégrer la localisation de ces activités. Une telle évolution serait assez pertinente dans la mesure où ce sujet est régulièrement abordé et où disposer d'une vision à l'échelle régionale de l'implantation de ces mêmes activités serait à mon sens judicieux.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Je précise que cet amendement avait été repris par mes collègues de La République en Marche… Il aurait été de bon ton de le voter avec nous !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

C'est pourquoi j'insiste. Ce n'est pas la même chose de « veiller » et d'« obliger » à ce qu'il y ait un temps d'échange. Il est nécessaire de se mettre autour de la table et de discuter. C'est une façon de le dire et de l'écrire différemment dans la loi, mais l'objectif reste le même : la nécessité d'une concertation entre les établissements scolaires et les entreprises de transport lorsqu'ils modifient leurs horaires. Je l'ai vécu dans mon département avec la SNCF, dont les nouveaux horaires n'étaient plus du tout adaptés à ceux des établissements scolaires.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement revient sur la notion d'échange entre les collectivités, les autorités organisatrices de la mobilité et les établissements scolaires. Comme nous en avons discuté avant l'été, il s'agit de s'assurer que l'AOM veille à ce que les gestionnaires de transports collectifs adaptent leurs services aux horaires de ces établissements. J'espère que le fameux décret prendra en compte cette discussion indispensable entre les autorités organisatrices de la mobilité, les entreprises de transport et les établissements scolaires.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

En sa qualité de chef de file en matière d'intermodalité, il semble essentiel que la région puisse à sa demande être représentée au sein de chaque syndicat mixte de type « loi SRU » existant sur son territoire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

D'un côté, j'en suis satisfaite, d'un autre côté, j'insiste : qu'est-ce qu'une « évolution substantielle » ? Cette formulation, très vague, ne permettra pas aux comités des partenaires de savoir quand ils doivent se réunir, si ce n'est une fois par an.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Mon amendement CD796 va dans le même sens. Il est important que le comité des partenaires se réunisse : de ce point de vue, il n'y a pas de discussion. Néanmoins, une obligation de réunion pour toute « évolution substantielle » n'est pas opportune. Vous qui avez présidé la RATP, madame la ministre, savez très bien qu'une « évolution substantielle » ni précisée ni quantifiée ne signifie pas grand-chose. Mieux vaut supprimer cette formulation et, en contrepartie, demander au comité de partenaires de se réunir une fois par an pour échanger. En matière de transports, nous devrions nous entendre là-dessus…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

L'amendement CD794 vise également à éviter que les régions ne soient contraintes à refaire cet exercice. M. Bruno Millienne a appelé à plusieurs reprises à faciliter le travail des collectivités ; mon amendement va dans ce sens !

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Valérie Lacroute

Je souhaite dire un mot sur cette question puisqu'elle a été à l'origine de l'échec de la CMP. Je constate que vous n'avez pas bougé d'un iota quant à la proposition qui y avait été faite, dont acte. J'étais en commission des finances lors de sa présentation aux associations. Or, l'Association des maires de France (AMF) est relativement dubitative quant à la dynamique d'une substitution d'une part de la TVA à la taxe d'habitation : rien ne permet de supposer que nous disposerons ainsi d'un montant équivalent à ce que Les Républicains ont proposé avec l'affectation d'une fraction de la TICPE. Notre proposition nous semble beaucoup plus fiable. Cette ...

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Valérie Lacroute

Toujours à propos du versement additionnel, possible pour un syndicat mixte de type SRU, cet amendement prévoit que la modulation du taux de versement mobilité additionnel sur le périmètre des EPCI qui le composent peut également être motivée par l'existence d'un service régulier de transports publics. Il ne me semble pas juste fiscalement d'imposer un versement mobilité additionnel aux entreprises qui ne sont pas desservies par des transports en commun.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux aires urbaines de 50 000 habitants pour le versement mobilité afin que les syndicats mixtes de type SRU puissent financer ces nouvelles compétences.

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Valérie Lacroute

Pour avoir échangé à ce sujet avec le GART, je concède que la réponse apportée par l'ACOSS est une avancée, mais elle n'est pas suffisante au regard des demandes du GART. Mon amendement CD784 prévoit que les échanges d'informations soient mensuels, et non annuels. Je remercie la ministre et le rapporteur d'avoir appuyé la démarche du GART, mais l'ACOSS n'a pas répondu à toutes ses demandes. Je maintiens donc mon amendement : quand bien même une expérimentation aura lieu, il sera nécessaire d'y revenir.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Cet argument ne me semble pas suffisant : nous n'hésitons pas à imposer un certain nombre de choses aux collectivités dans d'autres articles…

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Valérie Lacroute

Le versement mobilité doit servir à développer l'offre de transports ou à réaliser des investissements, et non à financer la gratuité des transports. J'ai bien compris que la réflexion n'était pas tout à fait mûre, mais cette question figurera dans les programmes présentés pour les élections municipales au mois de mars prochain. Je trouve dommage que les collectivités se servent du prélèvement qu'elles effectuent sur les entreprises pour offrir la gratuité des transports à leurs administrés. Il est proposé d'interdire qu'une politique générale de gratuité soit financée par le versement mobilité acquitté par les entreprises, qui prennent une part ...

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Valérie Lacroute

Cet amendement permettrait de moduler à la baisse le taux du versement mobilité lorsque l'autorité organisatrice ou une de ses communes décide de mettre en place la gratuité totale des transports. Il ne s'agit pas de s'opposer à la mise en place de la gratuité totale des transports par certaines AOM, mais seulement de leur attribuer un taux de versement inférieur.

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Valérie Lacroute

Mon amendement CD779 va probablement tomber, mais je remercie le rapporteur d'avoir pris en compte cette demande formulée par différents collègues avant l'été et d'avoir mis l'été à profit pour prendre en compte une des demandes du groupe Les Républicains.

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Valérie Lacroute

Cet amendement me donne l'opportunité de venir aux nouvelles. L'été est passé, les services ont pu travailler à l'objet de cet amendement, consistant à rétablir la procédure de consultation de l'AOM par les services de l'éducation nationale concernant les projets de modification des temps scolaires. La rentrée scolaire est passée, nous souhaitons préparer la prochaine. Mme la ministre peut-elle nous dire si les décrets ont été préparés afin de contraindre les AOM et les services de l'éducation nationale à se concerter au sujet des modifications des temps scolaires ?

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Valérie Lacroute

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est un schéma régional de planification qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants. Intégrer le schéma régional de la mobilité au SRADDET permettrait de procéder à une planification plus large et à une politique d'aménagement du territoire plus cohérente : tel est l'objet de l'amendement CD775.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Nous sommes totalement d'accord avec vous, madame la ministre, sur la nécessité de limiter l'étalement urbain. Cependant, ce n'est pas dans le cadre d'un texte sur la mobilité que ce principe doit être posé : il doit faire partie des outils d'urbanisme : le PLU, le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF), le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou le PLUI. Le débat qui s'est tenu à l'automne dernier a mis en évidence la fracture territoriale entre les métropoles et les territoires ruraux, et le Président de la République a bien compris la nécessité de redonner de l'oxygène aux territoires ruraux : c'est lui qui a promis qu'il n'y ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

En première lecture, l'amendement CD1113 a ajouté au texte du Sénat la lutte contre l'étalement urbain dans les compétences des AOM. Ce sujet étant déjà pris en compte dans les documents d'urbanisme, qu'il s'agisse du plan local d'urbanisme (PLU), du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) ou de tout type de schéma, il me paraît à la fois inutile et dangereux de l'inscrire dans les compétences des AOM, car cela présente un risque pour le déploiement des mobilités dans les territoires qui en sont aujourd'hui privés. En effet, si une AOM souhaite organiser un transport dans un hameau, on ne peut exclure qu'une association s'y oppose au motif que ce ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Si j'ai peu d'espoir que l'amendement CD776 connaisse aujourd'hui un meilleur sort qu'en première lecture, il me semble important d'appeler l'attention de notre commission sur l'intérêt qu'il y aurait à rétablir le troisième cas de réversibilité de la prise de compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale par la région en substitution de la communauté de communes. En effet, le temps que les communautés de communes prennent leur envol et soient en mesure d'exercer leurs nouvelles compétences avec assurance, il peut être intéressant de permettre aux communes de reprendre la compétence « mobilité » dans certains cas, à l'échelle de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Effectivement, très peu de communes ont vocation à rester concernées par cette situation. J'ai bien compris que mon amendement ne serait pas adopté mais je le maintiens, car il est important que chacun prenne conscience du fait que la mobilité ne s'arrête pas au périmètre communal. Quand une communauté de communes ou un syndicat mixte a la compétence « transports », on a généralement affaire à des communes d'une certaine importance, dont l'avis reste essentiel au sein de la collectivité dont elles font partie. Dans l'intérêt des usagers, il me semble essentiel d'en tenir compte.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

L'amendement identique CD778 vise à rendre plus lisible la politique en matière de transports. Pour cela, nous ne souhaitons pas retirer aux communes leur compétence en matière de mobilité, mais faire en sorte que cette compétence revienne aux communautés de communes au 1er juillet 2021, afin d'améliorer la cohérence de l'offre dans ce domaine. Ce changement d'échelle, préconisé par le Groupement des autorités responsables de transport (GART), permettrait en effet que la compétence s'exerce sur un périmètre beaucoup plus vaste que celui d'une commune.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Si je regrette que nous n'ayons pas avancé sur cette question du financement, l'été a néanmoins permis d'évoluer sur d'autres sujets, comme la gouvernance au sein des syndicats mixtes ou la sécurité routière, sur laquelle Mme Zivka Park a indiqué qu'elle avait déposé des amendements afin d'aller encore plus loin, ce dont je la remercie très sincèrement même si certains ne pourront pas être discutés dans cette nouvelle lecture. Je salue également les avancées sociales au sein de la RATP, même si je pense que nous pourrons encore avoir quelques discussions à ce sujet. Le deuxième point d'achoppement qui me semble essentiel – pour l'avoir vécu dans ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/09/2019

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Valérie Lacroute

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, même si la rentrée est un peu plus précipitée que nous ne l'avions imaginée, nous sommes ravis de nous retrouver autour de ce texte qui a suscité de nombreux débats avant l'été. Ces débats ont été très constructifs, même si des points d'achoppement demeurent, qui ont justifié l'échec de la CMP au mois de juillet. Je comprends qu'un certain nombre de nos collègues aient pu ressentir de la déception, mais le débat démocratique et l'expression de l'opposition peuvent aussi apporter des avancées. Madame la ministre, permettez-moi, avant toute chose, de vous féliciter pour votre nomination, ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/07/2019

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Valérie Lacroute

Enfin, les propositions sont sur la table ! À l'approche des élections municipales, les élus s'inquiétaient des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation. Vous avez indiqué un certain nombre d'éléments, je ne suis pas sûre que le système soit aussi simple que vous le présentez, mais nous allons tâcher d'être positifs, à l'instar de l'ensemble des associations d'élus. Si la compensation peut se faire à l'euro près la première année pour les communes, les départements, les régions et les EPCI, comment assurer dans trois ou quatre ans que les dynamiques des taux de la TVA et de la taxe foncière seront identiques ? Pourriez-vous ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement important – le dernier que je présente – concerne une fois de plus l'Île-de-France. Les usagers des transports en commun de cette région se trouvent parfois confrontés à la panne d'un train de marchandises aux heures de pointe, qui met en rideau l'ensemble du réseau ferroviaire – notamment les lignes B et D du RER et la ligne R du Transilien. Je l'ai vécu à plusieurs reprises : lorsqu'un train de fret entre dans le réseau francilien, il a priorité sur les trains de voyageurs. En cas de panne, il empêche les trains de voyageurs de circuler – au point, comme cela s'est produit récemment dans le sud de la région, que plus aucun train ne ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise à rationaliser les voies de recours concernant certains grands projets d'infrastructures, pour lesquels il est nécessaire de créer les conditions du débat public et qui doivent faire l'objet d'une bonne acceptabilité, d'où les longs délais d'instruction. Il faut cependant éviter de prolonger indéfiniment la concertation. Plusieurs dossiers emblématiques se sont ainsi enlisés. L'amendement vise donc à adapter et à aménager à divers degrés les procédures encadrant les projets d'infrastructures en réduisant à dix mois au maximum les délais d'instruction.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Valérie Lacroute

Je maintiens mon amendement, qui se justifie par le fait que la loi ne permet pas le remboursement des titres de transport par l'entreprise concernée.

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Valérie Lacroute

Cet amendement vise à concilier le droit de grève – qu'il n'est évidemment pas question de remettre en cause – et le droit de chacun à se déplacer en instaurant un service minimum garanti normal entre sept et neuf heures, et entre dix-sept et dix-neuf heures, pour éviter aux étudiants, notamment, de se trouver dans des situations de stress lorsqu'ils se rendent aux examens. En effet, il s'est déjà produit des cas dramatiques d'étudiants qui n'ont pas pu passer leurs examens pour cause de grève des transports. D'autre part, en cas de défaut d'exécution du plan de transports adapté, l'autorité organisatrice doit pouvoir imposer au transporteur, lorsqu'il ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Valérie Lacroute

Souvent, les délais administratifs sont longs. Avez-vous donc une idée du calendrier, madame la ministre ? À défaut, cela pourra faire l'objet d'une question écrite.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Valérie Lacroute

J'ajoute simplement que notre droit impose jusqu'à présent pour le permis D un âge d'accès plus élevé que les règles européennes et plus élevé que pour le permis C, qui donne le droit de conduire des camions. L'alignement de l'âge d'accès au permis D sur celui du permis C marquerait une réelle avancée à l'heure où la profession du transport de voyageurs connaît des difficultés de recrutement. Il y va aussi du renforcement et du développement de l'offre de transports en commun.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Valérie Lacroute

Il est toujours un peu compliqué d'examiner un amendement déposé par le Gouvernement en même temps que les amendements que l'on a préparés. Si je comprends bien, l'amendement gouvernemental prévoit un transfert automatique. Ce n'est pas le cas de mon amendement CD1961, que je vais donc retirer – j'y retravaillerai éventuellement en vue de la séance. En tout cas, il est compliqué de travailler ainsi, à la dernière minute, sur ces sujets et de réagir aux amendements ainsi déposés. Nous avons un peu l'impression que sont ajoutées à la dernière minute les conditions de transfert des salariés des entreprises privées, alors que les conditions applicables ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019

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Valérie Lacroute

Il s'agit d'avoir des règles d'organisation du travail identiques pour les conducteurs. Plutôt que de raisonner en fonction des spécificités des lignes de bus, il conviendrait donc de raisonner en termes de dépôts de bus.

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