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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Avec cet amendement, quelqu'un qui déposerait son dossier deux mois avant la date de départ souhaitée aurait le droit de toucher une pension temporaire. Selon la DSS, la durée moyenne de traitement des dossiers est de deux mois. Ça colle !
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les moyens humains dont dispose l'ANSM. Nous en avons déjà largement parlé. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Je suis favorable à l'idée de conditionner le CIR et je l'ai défendue à plusieurs occasions. Lorsque j'étais rapporteure générale de la commission des finances, j'avais même procédé à des contrôles sur pièces et sur place pour obtenir des précisions entreprise par entreprise, puisque ces informations sont couvertes par le secret fiscal. En revanche, en l'espèce, je ne suis pas certaine que l'on puisse relier le recours au CIR à la question des stocks ou à la sécurité des approvisionnements : le CIR finance la recherche, alors que les pénuries touchent essentiellement des médicaments matures. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Vous proposez des sanctions automatiques. Je pense qu'il est nécessaire de laisser des marges de manœuvre à l'ANSM. On a pu constater l'année dernière que certains industriels ont refusé de déstocker de l'amoxicilline de peur de se voir infliger une amende. Or un stock ne doit pas être dormant ; il faut qu'il serve. Si un besoin se fait sentir, il faut pouvoir déstocker au maximum. L'ANSM doit alors jouer pleinement son rôle de police sanitaire. Rendre la sanction automatique réduirait ses marges de manœuvre. Pour la clarté de nos débats, je tiens à préciser que la rédaction que propose la rapporteure générale supprime l'augmentation des sanctions, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Je suis très favorable aux contrôles sur place et sur pièces, qui figurent dans la nouvelle rédaction que je propose. Mais, comme je l'ai indiqué, j'ai aussi accédé à la demande de l'ANSM de publier les décisions de sanction sur son site durant un an au lieu d'un mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Je propose une rédaction globale de cet article afin de tenir compte des observations recueillies dans le cadre des dix-neuf auditions que nous avons menées. Outre le relèvement du plafond des sanctions financières que l'ANSM peut prononcer, les décisions de sanction seraient publiées sur le site de l'agence durant un an, contre un mois actuellement – rappelons que les décisions prises par l'Autorité de la concurrence restent cinq ans sur son site.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault C'est l'amendement qui traite de la fusion des trois systèmes précités : Trustmed, celui de l'ANSM ; DP-Ruptures, celui du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; TRACStocks, créé par Les Entreprises du médicament et mis à la disposition de l'ANSM. C'est aussi une demande de rapport – je suis soumise comme tout le monde à l'article 40 de la Constitution – mais l'idée est bien de créer une plateforme unique de suivi des stocks, gérée par l'ANSM.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Je préférais votre amendement sur la liste à celui qui demande un rapport sur la liste... Mais de toute façon, avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Les ruptures et les sanctions sont déjà sur le site de l'ANSM. En revanche, le nombre de prescriptions par département n'est pas disponible. D'après les responsables de la Caisse nationale de l'assurance maladie, que nous avons auditionnés lundi dernier, cette information sera publiée sur le site en 2025. Votre amendement étant en passe d'être totalement satisfait, j'en demande le retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Vous souhaitez rendre obligatoire ce qui est déjà possible : l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet déjà au CEPS de tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production. Transformer cette possibilité en obligation serait assimilable à une aide d'État contraire au droit de l'Union européenne. Lorsque nous les avons reçus en audition, les responsables du CEPS nous ont confirmé qu'ils tenaient déjà compte de la sécurité d'approvisionnement lors des discussions sur les prix. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Actuellement, quand un médicament n'est pas disponible, le pharmacien peut lui substituer un autre de la même classe thérapeutique. Si aucune molécule n'est disponible dans la même classe thérapeutique, le pharmacien rappelle le médecin – d'après mon expérience, c'est ce qui se fait – car il n'est pas si simple d'éviter les erreurs et les problèmes de dosage dans ce cas de figure. Partant de cette situation insatisfaisante, nous préconisons la création d'une sorte de tour de contrôle des stocks : une seule liste de médicaments, gérée par l'ANSM, permettant d'intégrer toutes les informations en provenance des laboratoires, des grossistes et des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Mais le changement de classe thérapeutique sera possible, ce qui peut entraîner des contre-indications que seul le médecin peut apprécier. Vous voulez étendre les possibilités qui existent en cas de pénurie aux cas où la pénurie n'est pas avérée mais en risque. Pour ma part, je pense qu'il vaut mieux intervenir en amont par le biais du logiciel d'aide à la prescription, afin que le médecin garde ses prérogatives en la matière. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Nous en avons longuement débattu, notamment lors de l'audition des représentants du Conseil national de l'Ordre des médecins et de celui des pharmaciens. Les médecins préféreraient que l'information passe par le logiciel d'aide à la prescription auquel ils ont accès : on leur indiquerait d'emblée que la molécule A, qu'ils veulent prescrire, n'est pas disponible, mais qu'ils peuvent la remplacer par la molécule B. Ils tiennent à ce que la décision relève du médecin. Les pharmaciens, eux, sont d'ores et déjà autorisés à remplacer une molécule par une autre à l'intérieur d'une même classe thérapeutique. Dans l'amendement de Mme la rapporteure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Ces amendements relèvent plus du règlement que de la loi. Il existe actuellement trois plateformes – TRACStocks, Trustmed et DP-Ruptures – qui avancent en tuyaux d'orgue, sans aucune convergence, au point que l'ANSM doive employer dix équivalent temps plein (ETP) pour faire les recoupements et fusionner des centaines de milliers de lignes d'information. C'est tout à fait inefficace. Faut-il organiser la collecte autour de DP-Ruptures, comme vous le proposez ? Je n'en sais rien. En tout état de cause, il faut que l'ANSM choisisse le système d'information qu'elle trouve le meilleur, qu'on lui donne une équipe d'informaticiens correspondant à ses besoins et que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Les PGP contiennent des informations détaillées sur le processus industriel, qui sont couvertes par le secret des affaires. Cela n'a pas empêché nos collègues du Sénat d'y avoir accès, en raison des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution et les règlements de nos assemblées, afin d'émettre un avis. Les sénateurs constatent d'ailleurs la grande hétérogénéité de ces plans. Reste qu'il n'est pas possible de les publier. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault L'article 1er ayant été réécrit ce matin, je vais retirer mon sous-amendement et j'émets un avis favorable sur l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Je partage cette vision des choses : il nous faut une liste bien faite, pas plusieurs qui se juxtaposent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Comme je l'ai indiqué ce matin, j'y suis favorable. Le Gouvernement a retenu une liste de 450 médicaments dits essentiels, tandis que la Commission européenne travaille sur une liste de 300. Il serait bon de se mettre d'accord sur une liste unique, sur laquelle faire porter nos objectifs de production et de stockage. Le Gouvernement devrait pouvoir parvenir à une harmonisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Je comprends votre objectif et votre souci de transparence, mais je pense que votre système est compliqué à manier pour les patients. Alors qu'il existe 6 000 MITM, vous proposez que chaque laboratoire publie sur son site la liste de ceux qu'il produit. Pour s'informer sur les risques de rupture, les patients devront donc faire le tour des sites des laboratoires. L'ANSM publie déjà la liste des quelque 400 références de médicaments pour lesquels elle impose une durée de stockage de quatre mois minimum. C'est une liste certes réduite, mais plus facile à consulter puisque tout est centralisé. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Madame Rist, je vous signale que certains pays ont des stocks, ceux de l'Allemagne étant de six mois. Certes, ce n'est pas écrit dans la loi fédérale car le système de santé dépend largement des Länder pour son organisation. Dans votre amendement, vous proposez de prévoir deux mois de stocks pour le Doliprane, ce qui est déjà bien puisque nous n'avons actuellement que quinze jours de réserves. Mais il serait préférable de prévoir quatre mois de stocks pour certains médicaments dont la liste serait définie par le Gouvernement. Ce serait une manière de lui donner la liberté et l'agilité qui manquent actuellement à l'ANSM.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Le sous-amendement vise à maintenir le plafond à quatre mois au maximum et à introduire – je vous en remercie – la notion de plancher, toutefois réduit à deux mois au lieu de quatre. Or, comme l'a demandé l'ANSM, ce plancher devrait être d'au moins quatre mois pour la liste des MITM, qui sera bientôt publiée par le Gouvernement – la liste actuelle, comportant 450 produits, est trop longue, j'en conviens. Le délai nécessaire à l'ANSM pour importer des médicaments étant d'au moins deux mois, il est souhaitable de lui laisser un temps suffisamment long. Enfin, je suis d'accord avec la disposition autorisant les ordonnances conditionnelles. Je ferai ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Mon amendement tend à réécrire l'article 1er. Le texte ne concerne pas les aspects industriels, qui sont cruciaux ; déposé dans le cadre d'une niche, il vise à résoudre certains problèmes urgents. Aujourd'hui, 80 % des principes actifs sont produits en Chine et en Inde, mais les médicaments utilisant ces principes sont fabriqués en Europe. Par exemple, trois entreprises en Europe fabriquent de l'amoxicilline ; l'une, située en Autriche, a connu des difficultés de production, entraînant les problèmes d'approvisionnement que M. Ruffin a évoqués. Nous sommes d'accord, il faut réfléchir à un plan industriel, mais ce n'est pas l'objet du texte. S'agissant de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Valérie Rabault Chacun d'entre nous et chacun des habitants de nos circonscriptions, qu'il s'agisse de patients ou de pharmaciens, a été confronté aux pénuries de médicaments. « Imposer des stocks au laboratoire pour des médicaments d'intérêt thérapeutique est une bonne façon de procéder. [...] Le délai de quatre mois est raisonnable, juste, avéré scientifiquement et surtout suffisant pour assurer la continuité de l'accès aux médicaments pour le marché français. » Ces mots ont été prononcés en séance publique le 25 octobre 2019 par Olivier Véran, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, à l'occasion de l'examen du projet de loi de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Mme Parmentier-Lecocq a affirmé que l'Assemblée nationale ne pouvait pas reconnaître la responsabilité de l'État. C'est faux. En 2014, Mme Ericka Bareigts a défendu une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État dans le transfert de 1 600 enfants réunionnais vers la métropole entre 1963 et 1982. L'Assemblée nationale l'a votée. Ainsi, elle peut adopter un texte reconnaissant la responsabilité de l'État. Évidemment, il est impossible de dédommager un tel préjudice, mais la reconnaissance de la responsabilité permet d'engager des recours. C'est primordial. Ce qui a été accompli pour les enfants réunionnais peut l'être pour les ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 20/12/2023
Vous avez abordé la question des étudiants. Quand les cabinets ministériels des pays africains communiquaient hier en français, ils parlent aujourd'hui en anglais. Y voyez-vous une offensive des États-Unis ? Ensuite, sauf erreur de ma part, il me semble que les formations de l'Otan réservaient un certain nombre de places aux officiers africains, mais cela n'est plus le cas aujourd'hui, ces places étant plus consacrées aux officiers du Proche et du Moyen-Orient. Le confirmez-vous ? Dans ce cas, d'autres pays ont-ils pris la relève pour assurer la formation d'officiers africains ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023
Entre 2018 et 2022, vous avez rendu huit décisions de sanctions, dont aucune pour stock de sécurité insuffisant. Considérez-vous donc que tous les stocks de sécurité sont suffisants ? Pour ma part, j'estime que ce n'est pas le cas. Vous n'avez pris en 2022 qu'une seule sanction, d'un montant de 361 000 euros, sur trois décisions, ce qui représente 0,001 % du chiffre d'affaires total des médicaments. Sur un montant total de médicaments consommés de 24 milliards d'euros, cela ne peut paraître que totalement inopérant. Ma deuxième question porte sur les pénuries. Le 13 novembre, vous avez déclaré la Xylocaïne en tension pour les dosages 5, 10 et 20 ...
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences - Intervention le 11/07/2023
La rédaction d'un rapport reflète toujours le style du rapporteur, même si les services de l'Assemblée y contribuent aussi. Le plus important est le fond : il ne s'agit pas de nous substituer à la justice, mais de voir si l'État fonctionne comme il le doit. Je suis toujours triste de lire que des amendements ont été dictés à un député – ici, on cite Luc Belot – qui les défend sans trop savoir de quoi ils traitent ni ce qui les sous-tend. Ce n'est pas sain pour la démocratie et cela révèle que le fonctionnement de l'État n'est pas conforme à l'État de droit, qui consiste à défendre avant toute chose l'intérêt public. Le rapport est, à cet égard, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/05/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
Nous voterons contre la proposition de loi, pour trois raisons. D'abord, vous prônez la justice sociale, mais vous faites le contraire en prévoyant une exonération pour les plus de 70 ans sans condition de revenus. Ensuite, alors que vous défendez ailleurs les communes rurales, vous semblez oublier ici que la TGAP n'augmentera que pour les communes sans incinérateur – en l'occurrence, toutes les petites communes rurales. Dans le Tarn-et-Garonne, par exemple, cela concerne la moitié des habitants. Le seul objectif devrait être le meilleur traitement des déchets, car c'est lui qui redonnera du pouvoir d'achat à nos concitoyens. Mais il ne figure nulle part dans le ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/10/2022
Quelles sont les raisons des difficultés d'approvisionnement en canons CAESAR ? Leur coût de fabrication, qui est de 5 millions d'euros pièce, est certes élevé, mais il ne me semble pas en être le seul facteur d'explication. Lors de la présentation de l'armée de Terre, le scénario de guerre de haute intensité que vous aviez exposé était finalement celui qui s'est réalisé en Ukraine. De quels moyens auriez-vous désormais besoin pour atteindre cet objectif ? Vous avez indiqué que le milliard d'euros de surcoûts liés à l'inflation serait financé par un report de charges. Je comprends donc que vous n'avez pas obtenu ce montant dans le PLF 2023. Est-ce ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022
Le temps d'intervention des brigades a-t-il été amélioré ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 27/07/2022
Quel bilan tirez-vous de l'expérimentation GEND 20.24 lancée sur la base de l'intelligence artificielle ? Je vous remercie pour la proximité de la gendarmerie avec les élus que vous avez organisée. Les concertations avec les maires sont désormais fréquentes, et de nombreux maires y ont en effet regretté que les brigades aient été regroupées sur des espaces tels que les interventions prennent 40 minutes. Auriez-vous des recommandations à émettre sur le plan législatif concernant la sécurité routière ? Devons-nous par exemple modifier la loi sur les saisies de véhicules ? Enfin, savez-vous quel budget serait nécessaire pour remettre toutes les gendarmeries ...
