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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Valérie Rabault

Premièrement, la France n'a jamais levé autant de dettes – entre 350 milliards d'euros et 400 milliards d'euros cette année. Pouvez-vous nous indiquer comment ces opérations ont été sécurisées par la BCE ? Deuxièmement, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, vous avez évoqué les primes et le soutien à ce que j'appelle l'urgence alimentaire. Pouvez-vous nous confirmer que toutes les annonces faites postérieurement aux mesures contenues dans le PLFR présenté ce matin en Conseil des ministres sont comprises dans la somme de 2,5 milliards d'euros que vous avez citée ? Troisièmement, pouvez-vous nous préciser ce qui va être fait pour les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2020

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Valérie Rabault

Je félicite l'INSEE qui a réussi l'exploit de publier une première estimation dès le 26 mars. Il est précieux d'avoir un institut statistique d'aussi grande qualité. Êtes-vous partis de l'hypothèse d'une durée de confinement de deux mois pour établir votre prévision d'une croissance de – 6 %, retenue dans le PLFR ? Avec un déficit public annoncé à – 7,5 %, la France devra trouver 390 milliards pour se financer. Que pensez-vous de la tribune de Mario Draghi, parue dans le Financial Times, sur la nécessité d'un changement de politique monétaire ? Plutôt qu'un scénario en U ou en V, j'imagine un scenario en racine carrée, avec une reprise stable qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Valérie Rabault

Je remercie Bpifrance de nous avoir fourni des cartes, très intéressantes, à l'échelon régional : serait-il possible de disposer de données par département, et en fonction de la notation des entreprises ? Quel montant total représente le report de six mois des échéances pour les réseaux bancaires ? Certaines commandes fermes de très grandes entreprises auprès de leurs sous-traitants ne seront pas payées au mois d'avril. Les demandes de garanties risquent-elles d'exploser de ce fait ? Enfin, je salue l'action de Bpifrance car, dans le contexte que nous connaissons, je ne sais pas comment nous aurions fait sans elle. C'est une courroie de transmission efficace ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Valérie Rabault

Cette mesure aurait en effet pour conséquence de modifier l'ordre d'appel prioritaire des différentes créances. L'idée est de protéger les PME qui, compte tenu de leur position dans ce château de cartes, seront les premières pénalisées.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Valérie Rabault

Cet amendement vise à permettre aux petites et moyennes entreprises de se prévaloir devant le comptable public d'un principe de compensation des créances étendu aux créances non fiscales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Valérie Rabault

J'ai eu l'occasion de m'entretenir à plusieurs reprises avec les représentants de Bpifrance : je leur avais suggéré comme indicateur le PIB départemental rapporté au PIB national. En Occitanie, ce quotient permet de constater à quel point la métropole capte la plus grosse partie des crédits de la Banque publique d'investissement ; c'est donc un indicateur intéressant.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Valérie Rabault

Nous souhaiterions pouvoir disposer d'un tableau de bord précis sur l'activation de la garantie, qui mentionne notamment le nombre d'entreprises concernées, leur taille, leurs secteurs d'activité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Valérie Rabault

Nous soutiendrons ces amendements. J'entends bien le rapporteur général : il est toujours possible de disserter à l'infini du seuil mais il doit être en l'occurrence établi en deçà de 70 %, ce qui correspondrait grosso modo aux 500 millions supplémentaires proposés par le président Woerth ou par notre collègue Pupponi.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Valérie Rabault

Ce projet de loi de finances rectificative est effectivement indispensable. Dans une crise comme celle-ci, le premier danger vient de la trésorerie des entreprises : cela peut entraîner des réactions en chaîne extrêmement périlleuses. Vous proposez 300 milliards, montant jamais vu jusque-là. Il faudrait que vous nous indiquiez les conditions tarifaires car c'est une garantie rémunérée : les entreprises devront donc payer pour pouvoir l'obtenir. Deuxième remarque, d'ordre général : nous devrons disposer, chaque semaine, d'un tableau de bord de suivi car la situation évoluera très vite. Ainsi, le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé 2 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020

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Valérie Rabault

Monsieur le directeur général, iriez-vous payer vos impôts dans un bureau de tabac ? Oui ou non ? Je poserai la même question à Monsieur le ministre ! Vous avez dit tout à l'heure que les fermetures ont lieu avec les accords des maires localement. Il se trouve que, dans le Tarn-et-Garonne, huit communautés de communes sur neuf ont délibéré à l'unanimité pour dire non aux fermetures de trésoreries. Pourtant, votre ministre a signé un accord visant à fermer la quasi-totalité des trésoreries, sauf trois. Je pense que les élus locaux doivent être respectés. Quand ils disent non, c'est non. Monsieur le directeur général, je sais bien que vous êtes là ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Valérie Rabault

Effectivement, 10 milliards d'euros, c'est 0,5 point de PIB. Néanmoins, vous aurez l'honnêteté de reconnaître que vous n'avez pas eu la même réaction quand il s'est agi de débattre de la compensation par l'État des exonérations de cotisations à la sécurité sociale, pourtant inscrite dans la loi. Les administrations de sécurité sociale ont commencé l'année avec un manque à recevoir de 3,5 milliards d'euros. Vous proposez un fonctionnement autoritaire, sans donner la moindre piste sur la façon dont vous souhaitez vous y prendre. Mais nous vous avons vu à l'oeuvre sur les 3,5 milliards d'euros de baisse de cotisations ! Nous sommes montés au créneau et ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 12/02/2020

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Valérie Rabault

Monsieur le rapporteur, nous pourrions trouver un accord sur une règle d'équilibre ; encore faudrait-il que son fonctionnement fût précisé. Vous n'indiquez pas quelles seront les recettes, ni les modes opératoires que vous voulez adopter en cas d'effet conjoncturel. Entre 2009 et 2013, lors de la crise, les régimes de retraite ont été déficitaires. Si l'on avait suivi votre raisonnement, il aurait fallu réduire les pensions, ce qui est extrêmement grave. Fixer des règles générales peut donner bonne conscience, mais ce qui compte, c'est ce que vous en ferez. Ma question est donc très simple : pour atteindre l'objectif d'équilibre financier, pourriez-vous ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Valérie Rabault

La question de l'âge est cruciale car elle a une incidence sur tous les autres sujets, notamment le cumul que vous proposez. Monsieur Véran, je voudrais vous citer l'étude d'impact de la réforme de 2013, s'agissant du report de l'âge légal d'ouverture des droits à pension de vieillesse : « Le Gouvernement a écarté cette option qui aurait pénalisé principalement les assurés qui ont une durée d'assurance importante et ont donc commencé à travailler tôt. En effet, un report par exemple à 63 ans de l'âge légal aurait signifié, pour un assuré qui a commencé à 20 ans, de devoir décaler son départ d'un an alors même qu'il justifiait déjà du taux ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 10/02/2020

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Valérie Rabault

Mais il ne s'agissait pas d'une réforme systémique. Elle était bien plus détaillée que la vôtre, plus sincère, et surtout elle ne ment pas sur l'âge. Le taux d'activité des femmes entre 55 et 64 ans est de 39 % ; autrement dit, six femmes sur dix de cette tranche d'âge ne travaillent pas. Par conséquent, il leur est difficile de pouvoir attendre l'âge de 65 ans, qui est l'âge réel de votre réforme. Certes, l'article 23 fixe l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Mais si, en partant à cet âge, on voit sa retraite amputée de 15 %, les Français auront vite fait de calculer... Vous êtes en train de les enfermer dans un système qui n'est pas ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Valérie Rabault

Le rapporteur et le Gouvernement devraient nous indiquer comment ils prévoient de tenir compte des spécificités en termes de carrière. La création des régimes spéciaux a répondu, à un moment de l'histoire, à une demande ; si j'entends votre volonté d'unicité et d'universalisme, la réalité n'est pas universelle, et chaque profession a sa spécificité. Il faudrait a minima nous donner quelques éléments, même si vous déjà l'avez fait pour quelques-unes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Valérie Rabault

Vous avez parlé de cotisations fictives, monsieur le rapporteur. N'est-ce pas un moyen de ne pas comptabiliser les dépenses dans le déficit public, dans la mesure où, dans la comptabilité européenne, je ne pense pas que ces cotisations fictives existent ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Valérie Rabault

Il serait intéressant de disposer d'un tableau des évolutions salariales envisagées pour maintenir le niveau des retraites. J'ai lu attentivement les communiqués des syndicats concernant les annonces du ministre de l'éducation nationale, j'en ai même fait un petit tableau Excel : entre un professeur passé hors classe et un autre qui ne l'est pas, la revalorisation se situe selon les cas entre 17 % et 35 %, ce qui représente 600 euros supplémentaires par mois pour quelqu'un qui gagnerait 1 800 euros – en début de carrière s'entend. Avec les 90 euros supplémentaires annoncés hier pour ceux qui débutent leur carrière, on est très loin du compte ! Quand ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Valérie Rabault

Monsieur Fuchs, il vaut toujours mieux regarder les chiffres dans leur ensemble. Il y a une semaine, l'Institut national de la statistique et des études économiques a publié ceux de la croissance du quatrième trimestre de 2019. Pour la première fois, elle est négative ! Notre économie détruit de la valeur. Vous allez me répondre que c'est la conséquence des mouvements sociaux, alors qu'il s'agit bien de la structure de notre économie. Or, quand vous êtes arrivés aux responsabilités, vous avez hérité d'une croissance à 2,2 %. Je vous connais, vous trouverez de bonnes excuses, en accusant l'environnement international ou d'autres facteurs.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Valérie Rabault

Le texte ne semble pas tenir compte de la spécificité des artistes-auteurs, dont les revenus sont irréguliers et le régime fort peu éloigné de celui des professions libérales. Celles-ci verront leur taux de cotisation doubler, passant de 14 à 28 %, moyennant une compensation via la contribution sociale généralisée (CSG), dont le nouveau calcul de l'assiette demeure encore flou. Pourriez-vous expliquer précisément quelles sont les pistes envisagées pour les artistes-auteurs, quand bien même, et malgré notre opposition, le Gouvernement procédera par voie d'ordonnance ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 09/02/2020

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Valérie Rabault

M. le secrétaire d'État peut-il nous expliquer comment il entend corriger la situation des artistes-auteurs anciennement assujettis à l'AGESSA, dont les retraites sont menacées en raison d'un défaut de collecte de cotisations ? Ils seraient 190 000, ce qui commence à faire vraiment beaucoup !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Valérie Rabault

Il s'agit d'un amendement d'appel. Nous avons reçu aujourd'hui de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) le Panorama de la retraite en France. Cet ouvrage propose des cartographies très intéressantes, dont celle de l'âge de départ à la retraite. On se rend compte que les personnes qui ont pris leur retraite avant l'âge légal de départ sont concentrées sur certains territoires, ceux-là mêmes qui connaissent un fort taux de chômage. Ces inégalités territoriales seront encore davantage accentuées si vous repoussez l'âge réel de départ à la retraite, puisque ces personnes subiront un malus plus important. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Valérie Rabault

Je voudrais revenir sur la question soulevée par Boris Vallaud. Le minimum retraite est fixé à 85 % du SMIC au moment de la liquidation, et il sera revalorisé chaque année en fonction de l'inflation. Supposons que, pour diverses raisons, les salaires évoluent plus vite que les prix : vingt ans après le départ à la retraite de l'assuré, sa pension n'équivaudra plus à 85 % du SMIC, mais peut-être à 75 % du SMIC.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Valérie Rabault

Comment avez-vous obtenu ce taux de cotisation de 28 % pour les salariés ? J'aimerais savoir comment il se décompose, car il me semble que la somme des taux de cotisation actuels aboutit à un total inférieur. Inclut-il la part non contributive de 2,81 % ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Valérie Rabault

M. Carrez a tout à fait raison. Si la commission ne siégeait pas demain et que vous alliez sur le marché dans votre circonscription, beaucoup de personnes pourraient vous dire – j'ai fait le test – qu'elles connaissent le montant de leur future retraite. (Vives exclamations.) Faites l'exercice samedi prochain ! En revanche, si vous expliquez aux gens que leur retraite sera égale à un nombre de points multiplié par la valeur du point, dont on ne sait pas comment elle évolue, moins le malus qui dépend de l'âge réel de départ à la retraite – une première, soit dit en passant –, vous reviendrez bredouilles !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Valérie Rabault

Lorsque nous vous alertons sur des points précis, vous nous répondez que ce n'est pas vrai ; deux ans plus tard, on voit que nos craintes se réalisent. Ainsi, pour les taxes énergétiques, il a fallu le mouvement des « gilets jaunes » pour que vous reculiez. Nous l'avions dit aussi s'agissant de votre politique économique. Et hier, une note publiée par Mathieu Plane, économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), indique que « les perdants de la politique économique du Gouvernement se trouvent parmi les plus modestes, les chômeurs et les retraités ». Ce n'est pas l'opposition qui vous le dit, ce sont des économistes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Valérie Rabault

L'article 8 est effectivement au coeur de la réforme proposée par le Gouvernement, mais il me semble qu'il aurait été plus simple, plus clair et plus lisible pour nos concitoyens d'afficher clairement la couleur. Dans votre système par points, le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point, et en déduisant le malus. J'insiste sur le fait que, pour la première fois depuis 1945, le malus est indexé sur l'âge réel de départ à la retraite, et non sur la durée de cotisation, ce qui constitue un changement majeur, dont l'importance ne se reflète pas comme elle le devrait dans l'article 8, ce que je regrette, car cela ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Valérie Rabault

J'entends bien ce que dit M. Mattei. Cependant, je veux rappeler à nos collègues de la majorité que les réformes des retraites de 2003 et de 2010 n'ont donné lieu à aucune ordonnance et qu'on n'en a compté que deux lors de la réforme de 2014, qui portaient notamment sur une déclinaison outre-mer des mesures proposées. Cela montre bien qu'une réforme des retraites peut se faire sans recourir aux ordonnances : c'est un sujet complexe, certes, mais dont chacun de nous peut débattre au sein de cette commission spéciale et en séance publique. Vous allez me répondre que cette réforme est d'une ampleur inédite : justement, plus la réforme est importante, plus ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Valérie Rabault

Je suis ravie d'entendre M. le rapporteur reconnaître la pénibilité du travail. Ce matin, il nous a indiqué que c'était dans la tête, et que nous nous faisions des idées. (Protestations.) C'est ce que nous avons entendu. Nous pourrons retrouver ce que les uns et les autres ont dit. Assumez-le ! Vous avez le droit de penser que la pénibilité n'existe que dans la tête. Nous avons du respect pour M. le rapporteur : nous l'écoutons et nous retenons ce qu'il a dit. Je suis ravie de l'entendre dire que quand on est coiffeur, la position debout tenue à longueur de journées et d'années peut finir par être pénible. En ce qui concerne l'Opéra de Paris, tous les ...

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Valérie Rabault

Je souhaite réagir aux propos tenus par le rapporteur concernant l'importance des études d'impact – sur ce point, nous serons à 100 % d'accord avec lui. Ma question n'est pas directement liée aux gaziers mais peut les concerner aussi. Ainsi, page 311 de votre étude d'impact, on constate que la pension médiane baissera pour les générations des années 1980 – ce n'est pas moi qui le dis, c'est votre graphique, établi avec le logiciel Prisme de la CNAV. Comme vous ne cessez de nous dire, depuis le début de l'examen de ce texte, que tout va augmenter, je voulais savoir ce qui explique que cela baisse dans ce graphique : celui-ci est assez parlant car il montre ...

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Valérie Rabault

Je souhaite revenir sur les propos de M. Quatennens. Les pensions font partie des outils de gestion des ressources humaines dans l'armée. Quand vous atteignez un certain grade, il serait incompréhensible que les retraites ne soient pas équivalentes. Sinon, vous allez casser le système ! Or ce n'est traité nulle part dans votre projet de loi. Je vous livre une des conclusions de l'avis rendu par le CSFM qui nous inquiète beaucoup : « le fait d'avoir une règle de calcul assise sur l'ensemble de la carrière au lieu des six derniers mois engendrera inexorablement [– c'est le terme qui est utilisé –] une baisse des pensions. Cela concerne principalement les ...

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Valérie Rabault

Même si je comprends que tout ne soit pas arrêté, nous parlons des grandes masses ! Ce matin, je vous ai posé la question sur 43 milliards d'euros ! Dans l'hémicycle, il nous arrive parfois de débattre pendant deux heures d'un amendement à 20 000 ou 200 000 euros, alors qu'aujourd'hui, vous vous asseyez tranquillement sur 43 milliards. J'ai lu très attentivement l'avis rendu par le Conseil supérieur de la fonction militaire. Ces trois pages, très détaillées, posent des questions précises. Si vous pouviez nous donner les réponses à toutes ces questions, cela nous rassurerait… En l'espèce, le Conseil dit ne pas pouvoir, en ce qui concerne la condition ...

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Valérie Rabault

Pour avoir été rapporteure générale sous le précédent quinquennat, je suis toujours très surprise, monsieur le rapporteur, d'entendre de votre part que ce n'est pas grave de ne pas avoir les arbitrages budgétaires et financiers.

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Valérie Rabault

Premièrement, il est évident que l'impact n'est pas le même selon que l'on prend en compte, pour calculer la pension des fonctionnaires, la moyenne des six derniers mois ou la moyenne de l'ensemble de la carrière. Deuxièmement, tout cela n'est pas sans conséquences sur les finances publiques. Le tableau figurant à la page 143 de l'étude d'impact est révélateur : la réforme va se traduire par une baisse de 42,7 milliards d'euros de cotisations. Pouvez-vous nous indiquer comment cette perte de recettes sera compensée ? Vous ne nous avez apporté aucune précision en la matière.

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Valérie Rabault

Nous ne pouvons pas travailler de façon éclairée sans éléments chiffrés et précis. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y aura des compensations de CSG : en rajoutant un tuyau, vous complexifiez les choses. Pourriez-vous nous donner le bilan financier global, une fois l'assiette changée et la CSG intégrée ? Par ailleurs, l'État compensera-t-il ce manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 06/02/2020

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Valérie Rabault

Attaquer un collègue absent, ce n'est pas très réglo, monsieur le rapporteur... Concernant les agriculteurs, le ministre ne m'a pas répondu la semaine dernière. La pension minimale de 1 000 euros ne sera versée que si l'on a cotisé au niveau du SMIC toute sa carrière. Combien d'agriculteurs dégagent suffisamment de revenus pour cotiser à ce niveau ? Moins de la moitié, alors ne venez pas nous raconter d'histoires ! Plus de la moitié des agriculteurs ne percevront jamais 1 000 euros de retraite par mois. Depuis deux ans et demi, vous aviez la possibilité de faire voter par le Sénat la loi portant la retraite agricole à 85 % du SMIC pour une carrière ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Valérie Rabault

Je suis un peu surprise d'entendre nos collègues expliquer qu'il est plus pénalisant de calculer une moyenne sur les six meilleures notes que sur l'ensemble des notes de l'année. Cela me semble contraire à toute logique mathématique… Vous nous expliquez que le montant sera plus élevé si l'on prend en compte toute la carrière. J'espère que vos démonstrations figureront dans les comptes rendus de ces débats, car elles ne manqueront pas d'ébahir les historiens !

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Valérie Rabault

Vous relevez le taux des cotisations retraite de ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 40 000 euros de 14 % à 28 %. Vous n'y touchez en revanche pas à pour ceux qui gagnent plus de 120 000 euros par an : pour ce qui est de la justice, il va falloir que vous nous expliquiez votre définition de ce mot... En tout état de cause, la conséquence économique de votre réforme, c'est un plan de licenciements massif qui touchera au moins 20 000 avocats.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

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Valérie Rabault

Avec ce doublement des cotisations de tous ceux d'entre eux gagnant moins de 40 000 euros de revenus annuels, que vous proposez, c'est tout simplement un plan de licenciements massif que vous organisez.

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Valérie Rabault

Je suis un peu affligée par vos propos, monsieur rapporteur. Permettez-moi de filer votre métaphore des maisons : accepteriez-vous que votre nouveau logement repose sur des fondations hypothétiques ? Accepteriez-vous d'acheter un logement dont le prix de vente serait fixé vingt ou trente ans après la signature de l'acte de vente ? C'est exactement ce que vous proposez de faire ! Pas de fondations et un prix de vente fixé de manière aléatoire dans vingt ou trente ans !

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Valérie Rabault

Il faut savoir faire preuve de modestie : si, depuis 1945, nous avons mis trente ou trente-cinq ans à construire des régimes de retraite et à les modifier en raison de spécificités qui correspondent aux réalités des métiers, comme l'ont souligné tant Éric Woerth que Sébastien Jumel, c'est bien parce que cette affaire est particulièrement complexe. Vous voulez mettre au tapis tout un système pour le remplacer par des règles incompréhensibles : tout le monde dénonce l'illisibilité de votre projet de loi. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, disait le poète : on en est très, très loin. En démocratie, la clarté fait partie des fondements du ...

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Valérie Rabault

Nous insistons lourdement sur le fait que vous ne pouvez pas utiliser le mot « universel » pour décrire un système qui ne l'est pas. Vous avez beau user d'effets de sémantique et chercher à vous faire plaisir en imaginant construire un système universel, ce n'en est pas moins faux : comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, chaque génération va avoir un âge d'équilibre différent, donc un malus différent. Le montant de chaque pension sera calculé en multipliant le nombre de points par leur valeur, moins le malus. La seule chose qui sera peut-être universelle, c'est le nombre de points qui pourront être acquis. En revanche, la valeur du point va ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 05/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Valérie Rabault

Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, le système proposé n'a d'universel que le nom et, à en croire les six pages de l'analyse consacrée aujourd'hui par Le Monde à votre réforme des retraites, nous ne sommes pas les seuls à le penser : des économistes – et pas seulement de gauche – font aussi ce constat : Jean-Paul Fitoussi y affirme, page 30, ainsi que « l'illusion technocratique a tourné au déni de l'exigence de solidarité » et que « dans un système universel, la base doit être la solidarité ». Or cette exigence de solidarité ne fait pas partie de votre projet de loi. Nous le répétons depuis deux jours, mais nous ne sommes ...

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