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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Notre collègue Gilles Lurton demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes littorales. Ce rapport analyserait les conséquences de la crise pour les travailleurs saisonniers de ces communes littorales, qui ont été touchées par la crise à une époque de l'année qui est cruciale pour elles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Il s'agit uniquement de donner la possibilité aux collectivités d'apporter une aide, de leur faire confiance. Vous nous dites que notre amendement arrive trop tard. Mais lorsque des territoires sont classés en calamité agricole en juin ou en juillet, nous arrivons à prendre en charge une partie de leur taxe foncière sur le non-bâti. En fait, il est techniquement possible d'agir, ne serait-ce qu'en prévoyant un remboursement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Nous souhaitons laisser aux collectivités territoriales la liberté de venir en aide aux entreprises en les exonérant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et du versement destiné aux services de mobilité. Nombre de collectivités cherchent à aider les commerces de centre-ville mais n'en ont pas les moyens. Les décisions d'exonérations dérogeraient à la règle d'une délibération avant le 31 octobre de l'année précédente.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Il est proposé de faire prendre en charge par l'État les intérêts des PGE, sous la forme d'un crédit d'impôt octroyé aux banques. Les montants en jeu ne seront peut-être pas très élevés, mais tous les dispositifs doivent être activés pour aider nos entreprises à redémarrer. Si les PGE n'engendrent pas de charges financières, ils apporteront une aide réelle aux entreprises. Nous proposons un outil pour que les banques soient incitées à faire des prêts à taux zéro ou à des taux très réduits.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur général, votre argument selon lequel les taux d'intérêt sont actuellement bas ne peut pas être retenu. En effet, le report d'échéances, le plus souvent sur une période de six mois, donne lieu à des intérêts qui sont calculés au taux en vigueur lorsque l'emprunt a été contracté. Or, il y a sept ou dix ans, les taux d'intérêt étaient très élevés. Le dispositif proposé me paraît donc intéressant, car le crédit d'impôt inciterait les banques à réduire ces taux.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Cet amendement a pour objet de renforcer le fonds de solidarité. Le dispositif a été assoupli en passant le seuil de diminution de l'activité de 70 % à 50 %, comme nous l'avions d'ailleurs proposé lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative. Vous avez revu également la période de référence et clarifié la situation en parlant de défiscalisation et de désocialisation : tout cela va dans le bon sens. Toutefois, de trop nombreuses entreprises ne bénéficient pas du dispositif car les critères sont trop restrictifs. Certes, cela est de nature réglementaire, mais nous sommes ici pour porter la voix des citoyens. Pour vous donner ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

On ne peut pas laisser non plus sans solution les catégories qui ne sont pas couvertes par le chômage partiel comme les mandataires sociaux, les présidents de SAS, les gérants minoritaires de SARL ou les conjoints collaborateurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Nous avons la chance, en France, d'avoir de très belles entreprises, dirigées par des battants. Il importe donc qu'on leur envoie des signaux qui leur permettent de préparer la sortie de la crise pour que l'activité redémarre rapidement. Si nous adoptons cet amendement, il sera donné une impulsion qui permettra à la croissance de repartir très vite après la crise ; nous y avons tous intérêt.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

L'amendement CF47 vise à transformer le dispositif de report du paiement des cotisations sociales et des impôts en une annulation. La situation des entreprises est telle qu'il importe de leur permettre de disposer de trésorerie, notamment pour redémarrer leur activité à l'issue de la crise. Or un report ne suffira pas.

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Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur général, un certain nombre des entreprises du secteur continuent de travailler, certes, mais avec une partie de leur flotte. Or, le risque existe, compte tenu de la faiblesse de leur activité, qu'ils ne puissent faire face à leurs engagements concernant l'ensemble de leur flotte et que ce secteur soit en péril. Nous vous offrons le moyen d'agir, en vous proposant d'uniquement reporter – précisément pour tenir compte des enjeux écologiques – l'application de cette mesure.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

L'amendement CF45 vise à soutenir les acteurs du transport routier, qui sont en difficulté en raison de l'arrêt de pans entiers de l'économie. Il est important d'agir très rapidement en la matière, car il y va de la continuité de la chaîne logistique. La loi de finances pour 2020 prévoit une augmentation de 2 euros par hectolitre du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, pour les conducteurs de véhicules de 7,5 tonnes et plus. Cette augmentation doit prendre effet au 1er juillet prochain, compte tenu des délais de remboursement de la TICPE. Par cet amendement, nous ...

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Véronique Louwagie

Effectivement, la mesure proposée permettrait d'équilibrer les droits des employés du secteur médical. Je discutais hier avec un ambulancier d'une entreprise privée : alors qu'il avait transporté des personnes susceptibles d'être atteintes du Covid-19, il ne comprenait pas pourquoi il n'avait pas droit à cette prime. Il faudrait donc un dispositif incitant les employeurs du secteur privé à verser une prime à leurs salariés afin qu'ils puissent être récompensés au même titre que les agents de la fonction publique. Pour ma part, je voterai donc cet amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Il ne s'agit pas d'instaurer une réduction d'impôt sur le report mais sur la charge supplémentaire qu'occasionnera ce report. Si le bailleur reporte des échéances d'emprunts ou l'encaissement de loyers pendant plusieurs mois, il aura des charges. Cette réduction d'impôt porte sur la dépense supplémentaire ainsi occasionnée.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Cet amendement vise à soutenir les bailleurs de locaux professionnels. Afin de protéger les locataires et les entreprises, l'ordonnance du 25 mars 2020 a interdit aux bailleurs de locaux professionnels de demander, pendant la durée de la crise, des pénalités financières ou des intérêts de retard. Il importe évidemment de protéger les locataires, mais il ne faut pas oublier les propriétaires de locaux professionnels, sur qui pèse une charge financière importante. Notre collègue Christophe Naegelen a évoqué tout à l'heure les artisans et les commerçants modestes : pour soutenir ces propriétaires, qui n'ont rien à voir avec les grandes foncières ...

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Véronique Louwagie

Les assurances ont effectivement accru leur effort, par rapport aux 200 millions d'euros initialement annoncés. J'ai demandé à la présidente de la FFA quelle était la catastrophe naturelle la plus importante que les assurances avaient eue à couvrir, et pour quel montant : elle m'a répondu que c'était la tempête de 1999 et qu'elles avaient versé 7 milliards d'euros. Depuis cette date, les compagnies d'assurances ont dû reconstituer leurs réserves et j'imagine qu'elles seraient en mesure de faire face à une catastrophe naturelle de grande ampleur. J'entends bien que l'épidémie que nous connaissons n'est pas une catastrophe naturelle, mais cette somme de 7 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Nous devons mettre en place tous les dispositifs possibles car la situation sur le terrain est exceptionnelle, avec des entreprises en tension, qui ont des besoins particuliers. Il faut inciter, mais aussi récompenser. Si les entreprises ont recours à des heures supplémentaires au-delà du plafond annuel de 5 000 euros, ce n'est pas par choix mais parce qu'elles y sont contraintes, d'autant qu'elles n'ont pas toujours le temps de former des travailleurs. De plus, ce dispositif ne serait pas pérenne : il ne vaudrait que pour cette période de crise – ce n'est pas trop demander ! La situation est exceptionnelle et tous les moyens doivent être mobilisés pour aider ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

Je soutiens totalement l'amendement. Le rapporteur général objecte que son coût, fiscal, n'est pas chiffré, mais je pense qu'il sera très inférieur à celui de l'injection de fonds publics.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/04/2020

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Véronique Louwagie

L'article 1er prévoit d'exonérer les sommes versées par le fonds de solidarité de tout impôt et contribution sociale, mais qu'en est-il des cotisations sociales ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Véronique Louwagie

Vous nous présentez un deuxième PLFR. Le premier était bâti sur une durée de confinement d'un mois et un retour à la normale rapide. Celui-ci est également établi sur la base d'un retour rapide à l'économie antérieure et d'un surcroît de croissance aux trimestres suivants. Pensez-vous que cette situation est envisageable pour les semaines qui viennent, ou prévoyez-vous de nous présenter un autre PLFR d'ici à un mois, et encore d'autres par la suite ? N'aurait-il pas été plus judicieux de présenter directement un PLFR qui aille encore plus loin pour soutenir d'un seul coup notre économie, comme l'ont fait les Allemands ? Les mesures qui sont prises ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/04/2020

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Véronique Louwagie

Dans la crise économique brutale que nous traversons, il est essentiel que tous les acteurs participent pour amoindrir le choc. Votre première annonce d'une contribution de 200 millions d'euros au fonds de solidarité n'avait pas semblé à la hauteur ; depuis lors, vous en avez fait d'autres. Quelle catastrophe naturelle a eu le plus de conséquences en matière de prise en charge par les assurances ? Quel a été le montant investi par les compagnies d'assurances à cette occasion ? Enfin, ne pourrait-on pas imaginer un engagement des assurances à la hauteur des montants engagés alors ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2020

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Véronique Louwagie

Monsieur Tavernier, avez-vous estimé le nombre d'entreprises qui risquent de faire faillite ? Monsieur Garnier, pouvez-vous indiquer la part respective des entreprises qui se trouvent à un niveau de « cote Banque de France » leur permettant de bénéficier quasi automatiquement d'un prêt garanti par l'État (PGE), de celles qui doivent faire l'objet d'un traitement au cas par cas et de celles qui risquent d'essuyer un refus de financement ? Pouvez-vous aussi préciser quelle est la proportion d'entreprises qui ne sont pas notées ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Véronique Louwagie

Par ailleurs, deux scénarios sont envisagés par les banques pour le report de six mois des échéances : dans l'un, les intérêts sont payés pendant cette période ; dans l'autre les intérêts sont reportés sur les échéances à venir à l'issue des six mois. Pourrait-on imaginer que ces intérêts soient calculés au taux actuel et non au taux en vigueur lorsque le prêt a été octroyé ? Les différences sont parfois significatives.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Véronique Louwagie

L'attribution du PGE aux entreprises ayant une note de 5+ est quasi automatique. Quelles sont les différentes proportions ? Combien sont notées 5+ ? Combien entre 5 et 6 ? Combien ont une moins bonne notation et combien ne sont pas notées ? Compte tenu de l'urgence de la situation et des difficultés actuelles des entreprises, il serait bon que la commission des finances reçoive très régulièrement un reporting sur les PGE accordés et les refus opposés aux entreprises.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/04/2020

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Véronique Louwagie

Je me réjouis que le Gouvernement ait accepté de revoir le seuil pour l'éligibilité au fonds de solidarité. Le critère n'est plus une baisse de chiffres d'affaires de 70 % au mois de mars mais de 50 %. C'est une bonne nouvelle pour les TPE. À nous de réagir très rapidement en fonction des situations que nous constatons dans les territoires pour éviter toute ambiguïté. Serait-il possible d'accélérer les procédures de traitement des demandes de chômage partiel afin d'éviter aux entreprises des problèmes de trésorerie ? Si les règles sont simples, les tracasseries administratives sont multiples : après avoir ouvert un compte auprès de la DIRECCTE, les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Véronique Louwagie

Tous les secteurs sont touchés : ma collègue Marie-Christine Dalloz m'expliquait ce matin que les chauffeurs routiers ne peuvent plus se nourrir car les restaurants sont fermés et les entreprises auxquelles ils livrent les marchandises refusent de les laisser entrer dans leurs locaux et de les laisser utiliser leurs toilettes. Le Gouvernement doit apporter des réponses précises à toutes ces situations.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Véronique Louwagie

Je vous remercie pour ces réponses. Certains contractuels de la fonction publique territoriale se retrouvent aujourd'hui sans travail : dans ma ville de L'Aigle, la médiathèque, la piscine et l'école de musique sont fermées et de nombreux contractuels se retrouvent à ne plus travailler. Mon amendement, qui vise à demander un rapport sur le sujet, a donc tout son sens.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Véronique Louwagie

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à étendre le dispositif d'activité partielle, dit aussi de chômage partiel, aux contractuels de la fonction publique territoriale. Il s'agira pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les conséquences budgétaires d'une telle mesure. Il serait en effet souhaitable de faire bénéficier du chômage partiel les agents des mairies et les autres contractuels de la fonction publique territoriale dont l'activité est arrêtée du fait de l'épidémie. J'en profite pour reposer une question, pour laquelle j'ai le sentiment de ne pas avoir reçu de réponse précise, sur la situation des entreprises ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Véronique Louwagie

Les députés Les Républicains proposent par cet amendement qu'un comité de suivi soit créé pour suivre et évaluer la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 4 qui s'exerce dans la limite d'un encours total de 300 milliards d'euros et de l'action du fonds de solidarité pour l'indemnisation des très petites entreprises. Ce comité chargé d'établir un rapport publié un an après la promulgation de la loi serait composé de deux membres de l'Assemblée nationale, deux membres du Sénat, deux membres de la Cour des comptes, deux représentants de l'État, deux représentants des fédérations d'entreprises et de trois représentants des collectivités.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Véronique Louwagie

Vous avez raison, la préoccupation première des entreprises n'est pas la charge des intérêts d'emprunt, mais leur trésorerie. Le Gouvernement aurait dû prendre une disposition consistant à suspendre et à échelonner le paiement des échéances de TVA, ne serait-ce que pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros. Cette mesure serait de nature à apporter de la trésorerie aux entreprises. Je rappelle enfin que le dispositif prévu par l'amendement CF13 s'appliquerait aux seules personnes morales bénéficiant du mécanisme de garantie prévu à l'article 4 et qu'il serait complété par la remise d'un rapport.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Véronique Louwagie

S'il est important que l'État, avec l'article 4, apporte sa garantie pour les prêts consentis aux entreprises qui connaîtront des problèmes de trésorerie, il convient d'alléger au maximum les charges d'intérêt, en incitant les organismes financiers à proposer des taux très faibles. Les députés Les Républicains proposent donc de créer un crédit d'impôt inspiré du prêt à taux zéro bien connu des Français et des pouvoirs publics.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Véronique Louwagie

Il est vrai que nous examinons en deux jours un projet de loi de finances rectificative et un projet de loi portant mesures d'urgence ; toujours est-il que, demain soir, nous devrons quitter l'Assemblée nationale avec des réponses claires et précises pour nos entreprises. Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les DIRECCTE apporteront une réponse, mais cela prendra du temps : il faudra attendre de disposer des chiffres du mois de mars, puis procéder à des analyses, alors que ces directions seront submergées de travail. De plus, il est d'ores et déjà difficile d'accéder aux différents sites internet : celui consacré au chômage partiel était en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/03/2020

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Véronique Louwagie

Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent, due à l'épidémie du Covid-19. Ces circonstances exceptionnelles exigent que nous prenions des mesures tout aussi exceptionnelles. Je salue les mesures de confinement décidées par le Gouvernement qui, si elles sont respectées par tous les Français, pourront réduire significativement l'impact sanitaire de cette crise. J'ai une pensée pour le personnel soignant qui travaille sans relâche pour nous soigner. Dans un esprit d'unité nationale, nous devons également adopter des mesures pour limiter l'impact économique de la paralysie actuelle de la France et soutenir les entreprises et leurs salariés. Nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/03/2020

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Véronique Louwagie

Merci au rapporteur pour la présentation de cette proposition de loi. Plusieurs textes ont abordé la question des frais bancaires depuis le plafonnement, en 2013, des frais prélevés pour dépassement de découvert. En 2019, un plafond a notamment été imposé pour les frais d'incidents bancaires appliqués aux personnes en situation de fragilité financière. Des problèmes demeurent néanmoins, malgré les améliorations obtenues. Plusieurs enquêtes font état de ces difficultés persistantes. Nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes confrontées à des situations de ce type et sommes souvent assez démunis pour y faire face. Force est toutefois ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/02/2020

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Véronique Louwagie

Ce sujet d'actualité est en pleine évolution, nous le savons, puisque la Commission européenne s'en est saisie quelques mois après votre rapport. Ma première question porte – c'est déterminant – sur la manière dont Bruxelles va prendre la main sur ce sujet. La profession comptable a régulièrement alerté sur les risques d'une normalisation qui serait confiée à l'IASB. Selon vous, n'est-ce pas synonyme de l'Europe qui abdiquerait sa souveraineté face à l'IASB ? La manière dont Bruxelles peut se saisir de cette question est un vrai sujet. Ensuite, sur la manière dont les critères peuvent être retenus, vous avez évoqué que les éléments du type ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020

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Véronique Louwagie

Je voudrais revenir sur un point que vous avez abordé, concernant la fin de la perception du numéraire. L'objectif est de diminuer la charge de travail pour Bercy et il existe également des raisons de sécurité. Mais finalement, ce report va concerner des buralistes ou des épiceries locales qui vont avoir cette charge de travail et aussi prendre ce risque. J'ai une inquiétude en matière de protection des données des personnes. Nous savons que les personnes qui viennent payer en numéraire sont quelquefois des personnes qui ont des difficultés bancaires. Elles viennent payer des cantines, de l'eau, des ordures ménagères, avec quelquefois du retard, parfois ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/02/2020

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Véronique Louwagie

Concernant les banques de proximité, pourriez-vous nous faire un état des lieux de leur évolution et de la place de la France parmi elles ? Il me semble que les banques BNP Paribas et la Société Générale sont les principaux acteurs. Ont-elles actuellement une place identique ? Ou y a-t-il eu une évolution ? La BCEAO joue-t-elle également un rôle dans l'évolution de ces banques de proximité ? Concernant les levées de fonds qu'effectuent les start-ups africaines, pourriez-vous nous indiquer quelle monnaie est utilisée pour les effectuer ? Et y a-t-il eu une évolution, comme la progression des levées de fonds en dollars ? Enfin, le Congo a connu une ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/01/2020

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Véronique Louwagie

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre présentation. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir le déficit de l'État diminuer de 15 milliards d'euros pour aboutir à 93 milliards d'euros. Mais cela suscite trois questions de ma part. Les causes qui ont conduit à une diminution de 15 milliards d'euros du déficit sont principalement conjoncturelles. Il s'agit de recettes supplémentaires dues pour une grande part à l'impôt sur le revenu, à l'IFI, à l'impôt sur les sociétés et aux droits de mutations, mais aussi à l'opération one shot qu'a été la privatisation de La Française des jeux, pour 1,9 milliard d'euros, et enfin à la diminution de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/01/2020

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Véronique Louwagie

Je félicite la rapporteure de s'être saisie de cette question qui préoccupe beaucoup de Français. Cette proposition de loi ramène de dix ans à trois ans le délai de déclenchement du processus de déshérence. N'aurait-il pas été pertinent de retenir une période encore plus courte, sachant que les ayants droit se préoccupent du dossier de la personne décédée dans les douze mois suivant le décès ? Ensuite, les préoccupations ne sont plus de même nature. Une durée moindre, d'un an, pourrait être retenue. L'ACPR signale une difficulté pratique : les noms de naissance ne figurent pas dans un grand nombre de contrats de retraite supplémentaire, ce qui ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/01/2020

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Véronique Louwagie

Vous nous avez beaucoup parlé de l'impact des taux bas. Je voudrais aussi aborder la question de leurs effets sur les intermédiaires financiers, notamment les banques et les assureurs, qui voient se réduire leurs marges sur les crédits bancaires et les placements financiers. Ce phénomène n'est-il pas de nature à mettre en difficulté les organismes financiers ? Dès lors que la rentabilité future des banques serait affectée, ce qui constitue un sujet de préoccupation, pourrait-on se trouver dans une situation où l'État devrait voler à leur secours ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Véronique Louwagie

Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l'année 2020, une qui sera applicable au 1er janvier 2020 et une autre au 1er juillet 2020, ce qui pose quelques problèmes. Je propose qu'il n'y ait qu'une seule date : le 1er janvier 2021. Tel est l'objet de l'amendement CF65. L'amendement CF66, de repli, prévoit également une seule date, celle du 1er juillet 2020, sachant qu'il serait préférable de donner du temps aux constructeurs, donc de retenir plutôt la date du 1er janvier 2021.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Véronique Louwagie

Mon amendement reprend la mesure votée par le Sénat ayant pour objectif d'inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flex-fuel E85 d'origine, en réponse à la demande des entreprises pour prendre en compte les données techniques qui s'imposent aux constructeurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Véronique Louwagie

Ces amendements de repli proposent de lisser dans le temps la suppression du tarif réduit de TICPE, pour laisser plus de temps aux entreprises. L'article prévoit de supprimer le tarif réduit en trois ans, ce qui est rapide. Pour ma part, je vous propose des scénarios allant jusqu'en 2028.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Véronique Louwagie

L'article 16, dont on a beaucoup parlé en première lecture, supprime le tarif réduit de TICPE pour certains professionnels, notamment pour les activités du bâtiment et des travaux publics. Or, actuellement, ils n'ont pas d'autre choix que d'utiliser du matériel, des outils qui nécessitent du gazole. Ce dispositif mettra en difficulté des entreprises qui emploient de la main-d'oeuvre en France et qui participent à la croissance. C'est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer cet article.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Véronique Louwagie

Effectivement, les DPI et DPA n'étaient pas applicables aux exploitations soumises à l'IS. Pour autant, ce n'est pas un argument, parce qu'il faut faire évoluer le dispositif, si c'est possible.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2019

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Véronique Louwagie

Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture. Un grand nombre d'exploitations agricoles évoluent actuellement vers le dispositif de l'impôt sur les sociétés pour diverses raisons. Il conviendra de mener une réflexion pour étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution afin de l'adapter aux nouvelles formes sociétaires. J'entends bien que l'on m'oppose comme argument que les agriculteurs sont libres de choisir la forme sociétaire de leur exploitation, mais dans certaines structures ce choix s'impose compte tenu de l'évolution de la législation.

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