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Dans ce cas, cet amendement présente-t-il un intérêt ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Monsieur le président, la commission des finances peut-elle demander l'audition annuelle des membres du HCSF et ceux-ci sont-ils obligés d'accepter ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Le prix du logement n'est pas le seul problème. Il faut aussi considérer le manque de logements ; l'application de la législation relative au zéro artificialisation nette (ZAN) qui rend la construction de logements plus difficile ; et les normes du DPE – diagnostic de performance énergétique – qui, s'appliquant à toutes les relations entre les propriétaires et les locataires, va mettre en difficulté le système locatif. Devant les difficultés que rencontrent certains ménages pour accéder au crédit, tout ce qui assouplit le dispositif est souhaitable. Naturellement, il faut bien rédiger le dispositif et l'assortir de garde-fous.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

La question posée est intéressante. S'il y a parmi les membres un seul député et un seul sénateur, on peut supposer qu'ils feront partie de la majorité de chacune des chambres ; s'il y en a deux, cela permet d'ajouter des parlementaires de l'opposition. Au sein de la gouvernance de BPIFrance siègent deux députés et deux sénateurs appartenant à la majorité et à l'opposition. Qu'en est-il dans d'autres institutions ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Véronique Louwagie J'entends vos observations, monsieur le rapporteur, mais je pense cette évolution souhaitable. Je suis favorable à ce que nous travaillions ensemble à une nouvelle rédaction.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Véronique Louwagie Je suis favorable à l'idée de faciliter la numérisation des assemblées générales d'actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution bienvenue est demandée par un grand nombre d'entreprises. Mon amendement propose d'étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l'organe de direction est appelé à statuer. Ce recours devra être prévu par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve d'un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'administrateurs. Je précise que cet amendement a été proposé par ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Véronique Louwagie Cet amendement vise à améliorer la dématérialisation des titres transférables.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Véronique Louwagie L'article 1er est très important. Il soutient la volonté des entrepreneurs de conserver le contrôle de leurs entreprises, avec des garde-fous en termes de durée, de nombre ou d'impact.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Véronique Louwagie Nous en venons aux questions des autres députés.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Véronique Louwagie Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Véronique Louwagie M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avait annoncé en janvier dernier son intention de présenter au printemps un projet de loi relatif à l'attractivité financière. Or c'est une proposition de loi que nous présente aujourd'hui la majorité. Quelle peut être la raison de ce choix ? L'ambition du présent texte correspond-elle à celle qui était envisagée initialement ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

Véronique Louwagie Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, qui est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique à compter du 9 avril.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024

Véronique Louwagie Il ne nous reste plus qu'à vous remercier pour la vision que vous venez de partager avec nous et à vous souhaiter un apport fructueux aux travaux du Haut Conseil des finances publiques.

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024

Véronique Louwagie En l'absence d'orateurs pour les groupes Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, je vous propose d'entendre dès maintenant les questions des autres députés.

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024

Véronique Louwagie Avant de céder la parole aux orateurs des groupes, j'aimerais vous poser une question supplémentaire. Pourriez-vous nous en dire plus sur votre prévision de croissance, qui s'établit à 0,5 % ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024

Véronique Louwagie Les dernières annonces relatives aux finances publiques ont fait naître une certaine inquiétude quant au niveau de la dette. Quels signaux cette situation envoie-t-elle selon vous aux marchés financiers ?

Commission des affaires sociales - Intervention le 02/04/2024

Véronique Louwagie En mai dernier, nos deux commissions avaient conjointement auditionné M. Philippe Martin, préalablement à sa nomination comme membre du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) par la présidente de l'Assemblée nationale pour un mandat de six ans. M. Martin étant décédé en décembre 2023, son poste s'est trouvé vacant. Je renouvelle, au nom de la commission des finances, nos condoléances à sa famille et à ses proches. Il convenait que la présidente de l'Assemblée nationale propose une nouvelle personnalité. C'est la raison pour laquelle nous auditionnons aujourd'hui M. Gilles Moëc, qu'elle envisage de nommer pour poursuivre le mandat commencé par M. ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

Nous partageons la volonté de réduire fortement la part des énergies fossiles, mais beaucoup d'éléments doivent être pris en considération et il faut prévoir la déclinaison des mesures dans le temps. Par ailleurs, le texte prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires, soit la totalité de la marge de certains prestataires. Une telle disposition mettrait en péril le secteur tout entier. Les sanctions doivent rester mesurées : je vous invite à adopter l'amendement CF4.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Je vais le retirer – à regret, car une ouverture serait souhaitable – puisqu'il nous est demandé d'adopter le texte conforme.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Vous dites, monsieur le rapporteur, que le préfet aura une certaine latitude ; nous aurions aimé, en tant que députés, en avoir un peu aussi. Toutefois, comme j'entends qu'il importe que ce texte soit voté conforme, je retire mon amendement.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

Nous proposons d'étendre les dispositions de l'article unique aux bâtiments périscolaires, notamment aux salles de sport communales ou intercommunales, qui sont souvent à proximité immédiate des écoles, voire dans leur enceinte. J'ai bien compris que vous souhaitiez une adoption conforme du texte, mais il me paraît dommage de ne pas lui donner une portée plus grande, en y incluant les bâtiments périscolaires, mais aussi, par exemple, les bâtiments universitaires qu'évoquait tout à l'heure Mme Christine Pires Beaune.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024

En premier lieu, je veux saluer l'engagement des maires et leur mobilisation de chaque instant. Ils sont les interlocuteurs de proximité qui participent à la confiance des citoyens. Je partage également votre propos et nous regrettons au niveau des Républicains cette perte d'autonomie fiscale qui est contraire à la libre administration. Nous le voyons tous les jours, une commune ou une collectivité ne peut pas réaliser des investissements sans avoir recours à des subventions de type DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ou DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) au niveau du bloc communal. Sur les 10 milliards d'euros, nous regrettons ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

Moins de deux mois après la promulgation de la loi de finances de l'année, vous annulez 10 milliards d'euros de crédits au motif que l'hypothèse de croissance a été révisée. Avec tout le respect que je vous dois, je me demande si vous avez agi en apprentis sorciers ou en autruches. À l'automne, tout le monde, de la Banque de France aux économistes, soulignait qu'un taux de 1,4 % était irréaliste. Vous avez refusé d'écouter et construit le budget sur du sable. Vous arguez d'un principe de réalité qu'à l'automne vous avez écarté. Vous nous avez montré un document Powerpoint illustrant le niveau astronomique des prélèvements obligatoires ; le niveau ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024

Nos concitoyens souhaitent que nous luttions contre l'excès de normes, la sur-transposition et les délais excessifs entre la réflexion, la décision, l'action et son effet. Cette lenteur participe du sentiment d'une certaine impuissance publique. Il faut des actions rapides.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024

Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions techniques. Notre groupe veillera à ce que l'on évite la sur-transposition des normes européennes, car elle contribue souvent à complexifier le droit, et la France s'en est fait une spécialité. D'une manière générale, nous devons mener une lutte vigilante contre l'excès de normes et viser toujours la simplification.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024

Je ne partage pas du tout votre analyse, monsieur le président. Il existe déjà une étude d'impact : c'est la mission flash sur le financement de la BITD. L'objet de cet amendement est d'évaluer les effets de cette proposition de loi : l'évaluation des politiques publiques est l'une de nos missions.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024

Nous demandons que le Parlement remette au Gouvernement un rapport évaluant l'efficacité de la mesure proposée pour faciliter le financement des entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Ce rapport évaluerait le montant du fléchage et, surtout, l'effet de ce texte sur le financement du secteur de la défense, à travers deux indicateurs : l'attitude des organismes bancaires et les types d'entreprises qui en bénéficient – petites, moyennes ou grandes entreprises, du secteur numérique, terrestre, aéronautique ou maritime, etc.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024

Il me paraît important de nous référer aux travaux parlementaires existants sur ce sujet, en particulier à la mission flash sur le financement de la BITD que la commission de la défense a confiée à nos collègues Françoise Ballet-Blu et Jean-Louis Thiériot. Si cette mission flash a vu le jour, c'est parce que les industriels de la défense nous ont alertés à la fin de l'été 2020 sur la difficulté qu'ils avaient à financer leur activité. Cette mission a fait le constat d'une grande frilosité bancaire à l'égard du secteur de la défense, qui a d'ailleurs été dénoncée publiquement au Parlement par le délégué général pour l'armement, M. Joël ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Véronique Louwagie Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Sur la forme tout d'abord, cette succession d'amendements a pour seul objectif d'empêcher l'adoption conforme du texte. Or nous en sommes à la troisième lecture, avec une rédaction équilibrée. Sur le fond, monsieur le rapporteur général, en évoquant les difficultés de valorisation liées au caractère non coté de l'entreprise, vous mettez à mal tous les dispositifs d'épargne salariale que j'essaie, pour ma part, de promouvoir dans les petites et moyennes entreprises. Je le regrette, car ces dispositifs, qui participent du partage de la valeur ajoutée et de la négociation dans l'entreprise, vont dans le bon sens.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024

Ce texte que les députés et les sénateurs Les Républicains ont toujours soutenu fait l'objet d'un travail de coconstruction entre les deux chambres et entre les députés d'opposition. Il a effectivement beaucoup évolué au fil de la navette, tout en conservant son objectif, qui est de préserver EDF d'un démembrement. Monsieur le rapporteur général, parler d'une loi caméléon n'est guère valorisant pour le travail du Parlement. Nous avons travaillé, et nous avons abouti à un texte consensuel. Je rappelle que nous payons aujourd'hui chèrement des choix hasardeux en matière de politique énergétique, notamment l'abandon du projet Astrid, la fermeture de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/01/2024

Désormais, les fonds européens de la politique générale ne sont plus distribués uniquement par l'État. Pouvez-vous faire le point sur les modalités de mise en œuvre de cette distribution au titre des dernières années et sur le taux d'exécution ? Par ailleurs, vous avez précisé l'agenda et les modalités de mise en œuvre des CPER en cours. Pouvez-vous faire le point sur la sous-exécution éventuelle ou le taux d'exécution des précédents CPER ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023

Je m'interroge sur la possibilité de mettre en œuvre à court terme cette recommandation n° 8 du rapport du CPO puisque, comme le souligne très justement le rapport, il convient d'abord de mettre en cohérence la fiscalité avec la valeur économique des logements. Par ailleurs, le viager est un mode d'acquisition auquel il est peu recouru de nos jours, alors qu'il pourrait permettre à des personnes de rénover leur logement grâce au bouquet, et de bénéficier de revenus supplémentaires. Avez-vous étudié ce mode d'acquisition et de gestion de patrimoine ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023

Vous avez évoqué, monsieur le directeur général, le fait de comptabiliser des provisions pour prendre en compte l'éventuelle inflation. Pouvez-vous nous communiquer le montant que cela représente aujourd'hui, et éventuellement la façon dont vous percevez les évolutions ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2023

En préambule, je souhaite réagir aux propos du président et de notre collègue. Davantage que le poids de la dette, c'est le poids de la charge de la dette qui me semble aujourd'hui poser un problème, en ce qu'il représente un véritable fardeau pour les générations futures. S'il est nécessaire, comme vous l'indiquez, monsieur le président, de recourir à la dette pour financer des investissements, la problématique vient du fait que la France a recours à la dette pour financer ses dépenses ordinaires. Il en va de même pour un ménage, qui a vocation à emprunter pour financer de l'immobilier, ou l'achat d'une voiture, mais pas pour aller au restaurant ou ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

C'est vrai, monsieur le ministre, l'AME relève bien de la loi de finances, mais le 49.3 ne nous a pas donné l'occasion d'examiner la mission Santé dans l'hémicycle… Puisque l'argument de la contagion est parfois avancé, je rappelle que le rapport de 2019 de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui cite le dispositif français comme le plus généreux d'Europe, le compare à celui de huit pays européens et que dans aucun de ces pays il n'a été constaté d'épidémies, de risque contagieux accru ni de coût plus important. Par ailleurs, le décret du 30 octobre 2020 a permis de définir un certain nombre ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

Véronique Louwagie Tous les articles de la proposition de loi étant rejetés, le texte d'origine sera présenté en séance le jeudi 7 décembre 2023.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

Véronique Louwagie L'article 3 est conditionné aux articles 1 et 2 qui ont été rejetés. Pour autant, cet article 3 ne tombe pas d'un point de vue formel. Je le soumets donc à la discussion.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

Véronique Louwagie Je l'entends bien.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

Véronique Louwagie M. le rapporteur général, vous ne pouvez pas nous donner des leçons sur la maîtrise des dépenses publiques et la maîtrise des financements. Très sincèrement, je trouve que ce n'est pas correct. Vous dites que la proposition n'est pas cohérente, car il faudrait aller plus loin, mais ce n'est pas un argument, car, pour avancer sur un certain nombre de sujets, il faut le faire de manière progressive. Le faire de manière ciblée sur les TER permet justement de passer par l'expérimentation et d'apporter une réponse aux Français en termes de pouvoir d'achat. C'est également une mesure qui permet de promouvoir le train.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

Véronique Louwagie En réaction à vos propos, il me semble que la baisse des tarifs peut participer à une augmentation du nombre d'usagers.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023

Véronique Louwagie Je souhaite saluer les aspects vertueux de cette proposition de loi qui répond à deux enjeux : un levier de décarbonation, auquel nous sommes très attachés, mais qui a été peu relevé dans les débats ; et une mesure de pouvoir d'achat. Le coût évalué à un peu moins de 250 millions d'euros a fait beaucoup débats. Pouvons-nous imaginer que ce coût soit pris en compte dans le montant qui a été annoncé par le Gouvernement de 100 milliards d'euros à échéance 2040, dont nous ne connaissons pas aujourd'hui la déclinaison ? Pour nous assurer que cette baisse de TVA sera bien répercutée sur l'usager, pouvons-nous imaginer que des engagements avec la ...