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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Ratification d'ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Véronique Louwagie

Voilà près d'un an désormais que la France se bat contre la pandémie de covid-19 dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales nous éprouvent très durement. Les entreprises sont parmi les grandes victimes de cette crise qui les frappe d'autant plus qu'elles n'en voient pas le bout. Les Républicains ont toujours été au rendez-vous de l'intérêt général. En responsabilité, nous avons voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 et nous voterons bien sûr la ratification de ces ordonnances, que la menace d'un troisième confinement justifie d'autant plus. Nous saluons évidemment ces mesures absolument nécessaires pour ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Si, je dois le dire ! Le contexte est complètement inadapté : on est dans une situation sanitaire et économique compliquée, et tous les intermédiaires – courtiers et agents d'assurances – doivent assumer des missions très complexes. Vous voir proposer au vote un texte de cette nature et vous entendre affirmer qu'il va permettre de traverser la crise ne peut manquer de me faire réagir.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Madame la rapporteure, en répondant à ma collègue, vous affirmez que les mesures que vous proposez permettront aux courtiers de traverser la crise, mais je ne vois pas en quoi ce serait le cas. Si c'est votre sentiment, vous êtes vraiment déconnectés de la réalité.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

La réforme que vous envisagez ne résout absolument pas le problème posé par les courtiers étrangers, qu'il est juridiquement impossible de contraindre à adhérer à une association professionnelle. Dès lors, ces derniers vont se voir offrir un avantage concurrentiel par rapport aux courtiers implantés en France, lesquels seront soumis à des exigences juridiques et financières supplémentaires. Cet amendement vous propose de faire en sorte que toutes les structures exerçant des activités en France soient soumises à la même législation, afin d'éviter une situation de concurrence que je qualifierais de déloyale.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Il a pour objet les différentes obligations incombant à ces associations professionnelles, qui devront vérifier – cela a été dit – les conditions dans lesquelles leurs membres accèdent à leur activité et l'exercent, ainsi que leur respect des exigences propres à la profession. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l'alinéa 4 retient une interprétation extensive de la notion d'« exigences professionnelles », qui tend à englober l'ensemble des exigences applicables à la profession, qu'elles soient d'origine législative, réglementaire ou même issues de la doctrine des autorités de supervision et de contrôle. Il vous est donc proposé de ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Je vais poser la question d'une autre manière : est-ce à dire que les intermédiaires d'assurance, courtiers et mandataires ne pourront pas choisir l'association professionnelle qu'ils souhaitent ? Je voudrais obtenir une réponse précise à cette question, s'il vous plaît.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Il a trait aux conditions d'adhésion à une association professionnelle. Il vise à garantir aux courtiers d'assurance et de réassurance ou à leurs mandataires la liberté de choisir l'association professionnelle à laquelle ils adhéreront. Madame la rapporteure, vous avez indiqué en commission que huit associations étaient en train d'être constituées : il est important qu'aucune contrainte ne pèse sur le choix qu'effectueront les courtiers d'assurance, afin que chacun puisse rejoindre celle qu'il voudra.

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Il a trait au périmètre d'application de la proposition de loi. À ce stade, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement en sont exclus. Cette exclusion se justifie pleinement par le fait que ces entreprises sont agréées puis contrôlées de manière continue par les autorités juridiquement compétentes. En revanche, et c'est l'objet de l'amendement, le fait que les agents généraux d'assurance soient exclus du dispositif ne se justifie pas juridiquement. Cette situation est de nature à créer une difficulté quant au principe constitutionnel applicable en la ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement nous a soumis plusieurs textes opérant des simplifications. Avec ce texte, vous faites tout le contraire, car vous complexifiez le dispositif en créant des structures supplémentaires destinées à fonctionner côte à côte. Quelles sont les prérogatives de l'ORIAS ? Il vérifie que le candidat à l'immatriculation ou à son renouvellement remplit bien les conditions d'accès et d'exercice de la profession. Vous aviez tout à fait la possibilité d'ajouter des missions de surveillance ou de contrôle de la formation. L'ORIAS tient le registre, mais rien ne vous empêchait d'étendre ses compétences pour éviter de ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Il vise à supprimer l'article unique. L'ORIAS exerce une mission de service public et effectue déjà des contrôles. Vous prétendez que cet organisme ne dispose pas des moyens financiers et humains suffisants pour effectuer davantage de contrôles, mais il suffirait de les lui attribuer, ce qui coûterait d'ailleurs beaucoup moins cher que de créer des associations professionnelles à adhésion obligatoire, dont le coût sera tôt ou tard reporté sur les consommateurs. L'amendement a pour objet d'élargir des missions de l'ORIAS. L'amendement no 10 d'Éric Woerth, que nous examinerons dans quelques instants, s'inscrit dans la même logique : nous souhaitons un ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Quel intérêt, dans la période actuelle, de voter précipitamment une réforme dont visiblement personne ne maîtrise clairement les tenants et les aboutissants ? Deuxième question, également sans réponse : pourquoi le vecteur législatif d'une telle réforme est-il une proposition de loi ? Si nous sommes très attachés aux initiatives parlementaires, nous connaissons les mécanismes utilisés. Nous savons parfaitement que, dans le cas présent, cette proposition émane de l'administration de Bercy. Nous nous étonnons donc qu'une telle réforme n'ait pas fait l'objet d'un projet de loi, qui aurait exigé un avis du Conseil d'État. Cet avis nous aurait éclairés ...

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Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Réforme du courtage

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Véronique Louwagie

Nous examinons une proposition de loi de la majorité, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Par ce texte, vous nous dites vouloir mieux réguler le marché du courtage, qui s'est fortement développé ces dernières années : pour cela, vous entendez surtout soumettre les acteurs de courtage agréés à l'ACPR. Vous présentez également ce texte, madame la rapporteure, comme un moyen de renforcer le contrôle des conditions de commercialisation des produits d'assurance. Comment ne pas y souscrire sur le papier et comment ne pas approuver votre ambition affichée de mieux protéger les ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Je terminerai en remerciant toutes les personnes qui ont participé à l'examen de ce texte. Monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, cher Éric, monsieur le rapporteur général, cher Laurent, mes chers collègues députés, je vous souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'année.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Ils auraient permis de combler de nombreuses faiblesses et lacunes de ce PLF car, contrairement à ce que nous avons pu entendre dans cet hémicycle, ce budget n'est ni le plus fort ni le plus ambitieux de la Ve République. Quelle prétention, quel orgueil mal placé dans une période si difficile, que de vous croire si supérieurs aux autres ! Si vous aviez respecté un tant soit peu le Sénat et l'opposition, vous auriez pu faire voter de nombreuses mesures utiles, mais vous les avez, hélas, rejetées en bloc. Le soutien à Brittany Ferries et aux compagnies maritimes victimes d'une concurrence loyale ? Rejeté. L'instauration d'une contribution exceptionnelle sur ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Les apports du Sénat étaient pourtant remarquables et parfaitement équilibrés.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Vous avez ensuite détricoté méthodiquement et cyniquement presque tout le travail des sénateurs, ne retenant quasiment aucune des avancées votées au Sénat.

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Véronique Louwagie

Vous n'avez d'ailleurs pas hésité, en première lecture, lorsque le résultat d'un vote ne vous convenait pas, à recourir au procédé de la seconde délibération pour nous faire revoter en catimini, en pleine nuit.

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Véronique Louwagie

Votre gouvernement et votre majorité nous promettaient une nouvelle façon de faire de la politique, mais nous découvrons en fait qu'au contraire, votre nouveau monde est décidément pire que l'ancien. La quasi-totalité de nos propositions, pourtant judicieuses, ont été balayées d'un revers de la main. L'opposition, de droite comme de gauche, a été ignorée.

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Au terme d'une année particulièrement noire pour l'économie française comme pour le moral de nos compatriotes, nous voici prêts à achever ici l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Ce moment revêt une certaine gravité, tant la crise qui nous frappe est violente. Or, aujourd'hui comme depuis mars, vous semblez ne pas prendre tout à fait la mesure de cette crise ni du mur de la dette qui nous menace. J'en veux pour preuve l'état de stupéfaction de votre gouvernement en novembre dernier, alors que la deuxième vague de l'épidémie aurait dû être largement anticipée. Vous avez été trop légers et trop optimistes en refusant de présenter plusieurs ...

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Intervention en hémicycle le 17/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Le groupe Les Républicains votera contre cette motion de rejet mais pour des raisons un peu différentes de celles du groupe La République en Marche. Nous ne partageons en effet pas du tout votre vision selon laquelle ce budget est « le plus fort et le plus ambitieux » de la Ve République. Nous avons eu largement l'occasion de nous exprimer sur toutes les questions concernant les finances au cours de ces derniers mois : outre les différentes lectures du PLF, il y a eu pas moins de quatre projets de loi de finances rectificative. Toutes celles et tous ceux qui ont passé des nuits entières dans cet hémicycle peuvent se réjouir d'être arrivés au bout de ce ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Cet article introduit par le Sénat prévoit que les contributions supplémentaires à la formation ne financent plus exclusivement la formation professionnelle continue, mais toutes les modalités de formation professionnelle, y compris l'apprentissage. Nous pouvons nous féliciter de la promotion et du développement de celui-ci, mais un certain nombre d'acteurs qui contribuent à financer la formation et l'apprentissage regrettent de n'avoir pas été associés à la réflexion préparatoire à ces modifications, dont l'importance aurait justifié une concertation du Gouvernement avec les partenaires sociaux.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Jean-Paul Mattei en observant que plusieurs députés, sur les différents bancs, se sont exprimés à propos des exploitants agricoles. Cette question n'avait pas été abordée en première lecture mais nous l'avons soulevée en commission. Nous avons été saisis, les uns et les autres, par les témoignages de certains de ces exploitants qui seront confrontés à de véritables difficultés. Il faut les écouter et les entendre. J'en appelle à l'ensemble de nos collègues car cette question concernera tous les territoires ruraux. Nous risquons d'assister à des drames économiques et familiaux car, derrière, il y a ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Il vise à préserver les petits producteurs de la révision tarifaire.

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Véronique Louwagie

Nous sommes opposés à la remise en cause par le Gouvernement des tarifs d'achat d'électricité produite par des panneaux photovoltaïques. En tout cas, nous voulons exclure tous les agriculteurs de cette révision, car ils ont engagé des investissements qui participent à un équilibre économique de leur exploitation et au financement de la transition agro-écologique. Cet amendement tend à exclure tous les contrats signés pour vingt ans par des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont des agriculteurs. Le Gouvernement et divers acteurs ont incité des agriculteurs à se lancer ...

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Véronique Louwagie

Comme le disait le président de la commission des finances, nous alertons le Gouvernement et la majorité, depuis le premier PLFR, sur les difficultés que rencontrent les espaces de loisirs et d'attractions. J'entends, monsieur le ministre délégué, qu'un état des lieux vous conduit à rechercher des solutions au cas par cas, sachant qu'aucun dispositif général ne serait satisfaisant. Je tiens toutefois à souligner l'urgence de la situation. Ces acteurs attendent depuis longtemps ; la CMP date du 17 novembre, il y a un mois ! Par ailleurs, j'aimerais que le président de la commission des finances soit informé des décisions, des avancées et des réalisations ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Il s'agit d'instaurer une dotation exceptionnelle de 20 millions d'euros pour soutenir les centres techniques, notamment le centre technique du cuir. Je rappelle que ces filières regroupent près de 25 000 entreprises et représentent plus de 200 000 emplois.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement l'amendement no 51 et l'amendement no 39, qui concernent tous deux le secteur du tourisme et plus particulièrement les espaces de loisirs, d'attractions et culturels, sujets que nous avons évoqués dans le cadre de la commission mixte paritaire du 17 novembre dernier sur le PLFR4 pour 2020. Le Sénat avait proposé un amendement visant à soutenir ces espaces de loisirs, d'attractions et culturels, et, à l'issue de discussions dans le cadre de la CMP, les rapporteurs s'étaient engagés à travailler à une solution réglementaire pour 2020 et législative pour 2021 dans le cadre du projet de ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

… compte tenu des répercussions économiques pour le tourisme, pour l'agriculture, pour la vie même de nos territoires. Nous ne pouvons pas ignorer l'ensemble de ces éléments.

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Véronique Louwagie

Cela a déjà été dit mais je le répète, le transport maritime est confronté à deux événements majeurs : le Brexit, dont les conséquences sont évoquées depuis longtemps mais vont maintenant se faire sentir, et la crise sanitaire. Bien que mon département, l'Orne, ne possède pas de façade maritime, il profite de tous les effets économiques des transports maritimes. Il est indispensable de soutenir ce secteur, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous devriez être attentifs aux demandes en ce sens, qui émanent de tous les bancs de l'hémicycle. Si nous ne le faisons pas, il va mourir progressivement parce que nous l'aurons laissé ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Il a pour objet d'étendre les dispositions prévues par l'article 15 pour l'électricité en bornes publiques et l'hydrogène en raffinage au bioGNV distribué en stations d'avitaillement publiques. L'utilisation du biogaz ou du bioGNV offre une solution vertueuse complémentaire des filières électrique et hydrogène pour accélérer la décarbonation des transports. Dans une étude parue en septembre 2019, IFP Énergies nouvelles a analysé l'empreinte carbone en cycle de vie complet des véhicules fonctionnant au bioGNV, comparativement à ceux équipés de motorisations diesel, essence et électrique, et les résultats sont sans appel : dans tous les cas, les ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

J'ajoute que l'Allemagne a retenu ce dispositif vertueux, qui favorise les trajets en train et contribue à la hausse du pouvoir d'achat des citoyens qui paient leur billet à un prix inférieur.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

J'aimerais demander à M. le rapporteur général ce qui s'est passé entre l'examen en commission des finances, pendant lequel vous n'aviez pas déposé d'amendement visant à supprimer cette disposition du Sénat, et l'examen en séance publique. Je veux souligner les incohérences de la majorité. Tout d'abord, quand cela vous arrange, vous faites valoir les dispositions de la convention citoyenne. En revanche, quand cela ne vous arrange pas, vous ne les retenez pas. Ensuite, vous nous dites qu'il faut trouver des solutions alternatives à la voiture pour des raisons écologiques. Or cette mesure a des effets sur le prix du billet et encourage donc le recours au ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Véronique Louwagie

Monsieur le rapporteur, votre amendement maintient-il le plafond de 800 000 euros ? Je pense en particulier aux cas abordés par l'amendement no 31 d'Émilie Bonnivard, dans lesquels il n'y a pas un propriétaire et un locataire, mais un propriétaire et une multitude de locataires, ou un locataire et une multitude de propriétaires. Ce sont des situations fréquentes dans le secteur touristique, notamment à la montagne, où l'on trouve plus de 130 000 propriétaires individuels épargnants qui ont investi en signant un bail. L'affectation du plafond par locataire va lourdement pénaliser ces bailleurs, propriétaires individuels épargnants, en les excluant du ...

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