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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Vincent Bru

Visitant la maison d'arrêt de Bayonne, j'ai constaté, après que le directeur et les détenus me l'ont fait remarquer, qu'il n'y a pas d'eau chaude dans les cellules ; j'aimerais savoir s'il s'agit d'un cas isolé ou si c'est, malheureusement, général. Ma deuxième question concerne le rapprochement des détenus ayant commis des actes terroristes de leur famille. Je salue le travail fait à ce sujet par Mme la garde des Sceaux et la directrice adjointe de son cabinet : quelque vingt-cinq hommes détenus ont pu être rapprochés de leurs famille par leur transfert dans les prisons de Mont-de-Marsan et de Lannemezan, et le statut de détenu particulièrement signalé a été ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2019

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Vincent Bru

Le 11 avril dernier, lors d'un conseil européen extraordinaire, il a été décidé de reporter le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne au 31 octobre prochain. Cette date permettra la constitution de la future Commission européenne, mais elle nous contraint à revoir les modalités d'attribution des sièges lors de l'élection du 26 mai. En effet, sur les 751 représentants que compte le Parlement européen, 27 sièges britanniques ont été répartis entre treize États selon le principe démographique. La France passe ainsi de 74 à 79 sièges et, selon cette règle, nos 79 représentants seront élus en même temps, quelle que soit la situation du Royaume-Uni. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Vincent Bru

Dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » et du grand débat national voulu par le Président de la République, nous avons beaucoup entendu parler du souhait de nos concitoyens d'une plus grande transparence dans la fonction publique et d'un rétablissement de la confiance. La présidente l'a dit, et d'autres intervenants l'ont également souligné. J'ai deux questions sur ce sujet. S'agissant des rémunérations de la très haute fonction publique, dont vous avez un peu parlé, on aimerait en savoir plus sur les avantages liés aux fonctions exercées, notamment les rémunérations principales des agents. Certains sont rémunérés mais n'ont pas réellement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Vincent Bru

C'est la deuxième fois en quelques jours que l'on aborde la question des SDIS et c'est une très bonne chose, comme ce fut le cas la semaine dernière pour la représentation des PATS dans leur conseil d'administration. La proposition de loi que nous examinons ce matin a pour but de soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et de valoriser la profession des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Selon le groupe MODEM, ce texte poursuit un objectif très noble : nous savons la difficulté qu'il y a à recruter des sapeurs-pompiers volontaires et ceux-ci soulignent régulièrement la précarité de leur situation. Il convient donc ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Vincent Bru

Le groupe MODEM et apparentés salue cette proposition de loi qui vient de la sénatrice Catherine Troendlé et a pour objet de pallier une absence cruelle dans la composition des conseils d'administration de nos SDIS, celle des PATS. Je connais bien le rôle du conseil d'administration, ayant présidé le SDIS 64 pendant quatre ans. C'est normalement un conseil qui est composé de quinze à trente personnes, la moitié représentant le département, le reste composé de représentants du bloc communal, soit les communes, soit les EPCI s'ils ont la compétence en matière de secours et d'incendie. Y assistent à titre consultatif le directeur départemental du SDIS, le ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/03/2019

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Vincent Bru

Ma première question porte sur les flux migratoires. Ils évoluent sensiblement. Pour les États africains, ils passent par l'Espagne, et arrivent à Hendaye et Bayonne. Vous avez évoqué des missions ministérielles au Maroc, au Niger, au Mali et en Guinée. Quelles sont les mesures concrètes envisagées pour limiter cette migration et lutter contre les mouvements de passeurs qui favorisent ces migrations et exploitent les personnes. Quelles actions menez-vous avec notre voisin espagnol ? Ma seconde question concerne les services de renseignements français, qui travaillent en collaboration étroite avec les services britanniques. Dans l'hypothèse, de plus en plus ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Vincent Bru

C'est au titre de l'article 90 de la Constitution de 1946 que l'on a entrepris la révision et que l'on est passé à la Ve République. Rien n'empêcherait, aujourd'hui, de passer par l'article 89. Je ne vois donc pas l'intérêt de cet article.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2019

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Vincent Bru

À mon tour, je vais revenir sur l'application de l'article 2 de la loi SILT car je m'étonne que seulement cinq lieux de culte aient été fermés. La mesure nécessite une procédure de vérification très longue, dites-vous. Malgré tout, on a du mal à croire que seulement cinq lieux de culte présentent les dangers caractérisés dans la loi. En général, les lieux de culte sont gérés par des associations relevant de la loi de 1901. À ma connaissance, seule une association de Marseille a été dissoute. Cela me semble assez peu. L'ancien ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, nous avait dit que l'on chercherait à créer des associations afin de pouvoir rouvrir ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/01/2019

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Vincent Bru

Écartez-vous la possibilité d'un second référendum parce que le Parlement en a décidé ainsi ? Mais cela ne constituerait-il pas une possibilité de sortie de crise ? Pour l'instant, la position de la Chambre des Communes mène droit dans le mur. Ne risque-t-on pas d'aboutir à un no deal avec un accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne comparable à celui qui existe entre la Norvège et l'Union ? Cette crise ne va-t-elle pas remettre en cause l'unité du Royaume-Uni ? Je pense notamment à l'Écosse.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2018

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Vincent Bru

À la suite du plan Biodiversité, il apparaît assez logique de faire converger l'action des politiques de l'eau et celles de la biodiversité. Un projet de loi va réunir deux entités en un seul établissement public administratif qui pourrait s'appeler l'OFB. Quant au projet de loi organique, il se limite à prévoir que la nomination du directeur général de ce futur établissement administratif fera l'objet d'un avis de la part des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l'article 13, alinéa 5, de la Constitution. Il est important, en effet, que la représentation nationale puisse participer à la nomination de ce futur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2018

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Vincent Bru

Alors que, depuis le milieu du XXe siècle, le multilatéralisme a été un élément moteur des échanges commerciaux, on s'aperçoit qu'il est en crise depuis quelques années, notamment depuis la fin du cycle de Doha. Aujourd'hui, l'Union européenne choisit davantage les relations bilatérales. Or ces dernières, contrairement à ce que l'on croit, empruntent énormément au multilatéralisme et notamment aux règles fixées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ; il ne faut donc pas opposer complètement multilatéralisme et bilatéralisme. Cela étant, et vous l'avez rappelé, l'OMC est en crise. J'ai pu le constater lors d'un déplacement où nous avons été ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

L'alinéa 3 introduit par nos amis sénateurs pose le principe d'une stricte proportionnalité des mesures devant être prises. Cette précision me semble superflue, puisque ce principe doit normalement être admis de manière plus générale. Je ne vois donc pas l'intérêt de le mentionner explicitement. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet alinéa.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

Nous proposons de supprimer le mot « temporairement », introduit par le Sénat. En effet, le retrait éventuel du Royaume-Uni rend ces mesures nécessaires, et pas seulement de façon temporaire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

Nous pensions proposer la suppression des alinéas 10 à 15 de l'article, estimant qu'au regard des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il n'était pas nécessaire de dresser une liste exhaustive des finalités d'une telle ordonnance. Mais, après discussion avec le rapporteur, nous retirons cet amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

L'amendement CS33 vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat. Cette modification apparaît trop restrictive au regard des enjeux liés au Brexit. Nous demandons de supprimer la fin de l'alinéa 9 de l'article 1er.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

L'amendement CS31 vise également à revenir sur une disposition introduite par le Sénat, qui concerne des salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques après le retrait du Royaume Uni. Le texte initial ne visait que des salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d'entreprises britanniques à la date du retrait.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

L'amendement CS28 est un amendement d'appel visant à obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre à l'égard des fonctionnaires et stagiaires britanniques au sein de notre fonction publique à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Pour ce faire, il propose de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er par les mots : « en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ; ».

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

Il convient de laisser une marge d'appréciation au Gouvernement s'agissant de la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, sans examen probatoire notamment. Nous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du texte.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

Cet amendement de précision vise à réintroduire, au premier alinéa, la mention « par l'adaptation législative du droit commun et l'introduction, le cas échéant, de dérogations », supprimée par le Sénat.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 05/12/2018

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Vincent Bru

Le projet de loi d'habilitation que nous nous apprêtons à analyser est essentiel car il donne la responsabilité au Gouvernement de créer les meilleures – ou les moins pires – conditions de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, tout en préservant les intérêts de la France. Il s'agit de préparer les mesures nécessaires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni, qui, même si nous le regrettons, doit être envisagé avec sérieux afin que nous prenions les mesures adéquates. Le projet de loi qui appelle notre attention se veut juste, équilibré et responsable afin de répondre à une hypothèse qui est loin d'être improbable : l'absence d'accord de retrait ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 03/12/2018

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Vincent Bru

Monsieur le ministre, vous avez un peu répondu aux questions, mais nous attendons des réponses plus précises. Neuf points d'entrée, on sait que cela ne suffira pas pour procéder à l'ensemble des contrôles, et que l'on va monter en puissance. Vous avez parlé des problèmes d'équipements, de formation, et vous avez annoncé simplement ce qui est prévu dans le budget, à savoir quarante emplois, en reconnaissant que ce serait très probablement insuffisant. Nous aimerions avoir des précisions sur le déploiement de cette politique et sur la bonne jauge qui permettrait d'apporter une réponse adéquate et proportionnée à ce qui va se passer dans les prochains mois. Ma ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 03/12/2018

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Vincent Bru

Je voudrais revenir sur le rétablissement des contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Avec le retrait du Royaume-Uni, nous savons que les postes d'inspection aux frontières, points d'entrée communautaires, sont notoirement insuffisants pour procéder à de tels contrôles, et le texte que nous examinons prévoit des dérogations afin de pouvoir rétablir ces contrôles en dehors de ces postes et points d'entrée, et pas obligatoirement au moment de l'introduction des marchandises sur notre territoire. Cependant, nous pensons que ces mesures doivent également faire l'objet d'une adaptation des dispositions communautaires. Vous avez parlé de flexibilité tout à ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 28/11/2018

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Vincent Bru

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés constate que la situation est singulière, à la fois d'urgence et évolutive, puisque nous ignorons encore s'il y aura ou non un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. La procédure d'habilitation est également particulière en ce qu'elle doit être précise pour répondre aux termes de l'article 38, mais aussi suffisamment large pour ne pas contraindre à l'excès les négociations futures avec le Royaume Uni. S'il n'y a pas accord, les ressortissants britanniques installés en France devront-ils présenter un visa comme d'autres ressortissants de pays tiers ? Quelles mesures d'urgence et quelles mesures ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Vincent Bru

Il s'agit de corriger ce que nous considérons comme une anomalie et qui concerne une catégorie particulière : les étrangers condamnés à de longues peines ou pour des faits de terrorisme et qui par ailleurs doivent quitter le territoire national, en application d'une décision judiciaire ou administrative. En effet, selon le droit actuel, ces personnes ne peuvent pas faire l'objet d'une libération conditionnelle car celle-ci est soumise à l'exécution de mesures probatoires telles que le port d'un bracelet électronique ou une mesure probatoire de semi-liberté préalablement à la libération conditionnelle. Cela n'a pas de sens en ce qui les concerne, puisque cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Vincent Bru

Les perquisitions sont souvent faites à des plages horaires au cours desquelles les avocats ne sont pas disponibles. Exiger la présence d'un avocat réduirait donc leur caractère opérationnel. D'autre part, il faudrait assurer la protection des avocats eux-mêmes lorsqu'ils se déplacent pour assister à une perquisition. Enfin, cette mesure risque de favoriser d'éventuelles fuites et des déperditions de preuves. Pour toutes ces raisons, et pour ne pas compliquer la procédure pénale qui présente par ailleurs de très nombreuses garanties en matière de droits de la défense, nous demandons la suppression de ces alinéas.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Vincent Bru

Il s'agit de supprimer l'article 6 qui prévoit qu'à titre expérimental, et pour une durée de trois ans, les organismes débiteurs de prestations familiales délivreront les titres exécutoires portant sur les modifications du montant d'une contribution à l'entretien de l'éducation des enfants. Ce qui nous inquiète, c'est que ces organismes sont les services de la CAF, des organismes de droit privé qui, globalement, ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance, d'impartialité et de neutralité que le juge lui-même.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Vincent Bru

Cet amendement tend à mieux faire connaître la procédure de médiation, même si vous n'avez pas accepté d'en préciser la définition. Nous demandons notamment à ce que tous les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) concluent des conventions avec les associations de médiation afin de mieux faire connaître, par une information gratuite, ce qu'est la médiation. Certains CDAD, notamment celui de Vaucluse, ont signé de tels accords. Nous proposons donc d'écrire que les CDAD fassent connaître « la consultation en matière juridique et l'information sur la médiation. »

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Vincent Bru

L'amendement CL292 a pour objet de rétablir les dispositions de l'article 2, supprimé par le Sénat au motif que les modes de règlement des litiges étaient restreints et que leur résultat était incertain. Au contraire, nous sommes favorables à l'extension du champ d'application de la conciliation et de la médiation, notamment en matière de conflits de voisinage. Dans ce domaine, l'étude d'impact du 19 avril 2018 propose que cette disposition s'applique « aux conflits entre parties, relatifs aux fonds dont ils sont propriétaires ou occupants titrés ». Quelque 75 % des médiations arrivent à un accord dans le cadre conventionnel. Cette procédure, moins coûteuse ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Vincent Bru

Je rappelle à mes collègues qu'il existe un autre mode de médiation, qui n'est pas ordonné par le juge, la médiation conventionnelle. Qu'on en vienne à l'oublier montre que la définition de la médiation fait peut-être défaut dans l'esprit de certains. Certes, madame la garde des sceaux, l'article 21 de la loi de 1995 donne une définition de la médiation, mais convenez que celle-ci manque de précision, est ambiguë et assez peu juridique. L'expression « quelle qu'en soit la dénomination » peut couvrir des hypothèses qui ne relèvent pas de la médiation. Pourquoi ne pas faire plus clairement la distinction entre la médiation et les autres modes de règlement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Vincent Bru

On comprend bien que ce n'est qu'une possibilité et que le juge ne renverra pas à une médiation si elle n'est pas utile. D'une part, les parties peuvent imaginer, avant même que le juge ne soit saisi une médiation – il s'agira alors d'une médiation conventionnelle. D'autre part, il me semble qu'en l'état actuel du droit, les choses ne sont pas aussi claires que vous voulez bien dire et que la distinction doit être mieux faite entre médiation et conciliation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Vincent Bru

Nous sommes tous d'accord pour déjudiciariser les contentieux, faire en sorte que la voie judiciaire soit le recours ultime et favoriser, comme le souhaite la garde des sceaux, les modes amiables de résolution des conflits. Pour autant, on s'aperçoit que les notions sont confuses dans l'esprit du public. Il n'y a pas si longtemps, on parlait de « médiation judiciaire », au lieu de « conciliation judiciaire », et c'est grâce à un amendement cosigné par Mmes Cécile Untermaier et Colette Capdevielle que l'on a supprimé en 2016 le terme « judiciaire ». Pour favoriser la médiation, il est important de la définir. Cet amendement reprend la définition très précise ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 30/10/2018

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Vincent Bru

Dans ces réunions, il est intéressant d'aborder des sujets consensuels et parfois plus délicats. Je me permettrais d'aborder la question du respect de l'État de droit. La Roumanie fait l'objet d'un mécanisme de coopération et de vérification et des recommandations, émanant soit du Conseil soit de la Commission, ont abordé les craintes que nous avions sur la réforme de la justice, la réforme pénale, ou la mise au placard de la Procureure en chef de la Direction nationale anticorruption. La Commission de Venise a également montré sa préoccupation. Cela n'a rien à voir avec ce qui se passe en Hongrie et en Pologne, mais ce sujet nous inquiète en tant que ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2018

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Vincent Bru

Nous avons été très bien reçus par la Pologne malgré un climat européen un peu tendu en raison des discussions sur le respect de l'État de droit par ce pays. Il faut aussi noter que notre rencontre se déroulait alors que des élections municipales et régionales avaient lieu le même jour. Ces élections ont conforté le parti majoritaire, le PIS, dans les zones rurales alors que ses positions se sont érodées dans les zones urbaines. Les députés polonais n'ont pas pris position clairement sur les questions les plus polémiques liées au respect de l'État de droit par leur pays, mais les discussions ont été très libres et ont permis de mieux comprendre les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru En proposant de remplacer les termes « respect effectif » par celui, plus banal, de « maintien », vous cherchez à affaiblir le contenu de l'alinéa. Avis défavorable.

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Vous mettez en cause le principe d'une conditionnalité des fonds. Sur ce sujet extrêmement délicat, nous avons beaucoup écouté les ONG, les associations, les élus également. Ils n'y sont pas très favorables, et les gouvernements non plus, bien sûr. Cependant, il ne s'agit pas de conditionnalité, mais de versement des fonds. Ils seraient accordés à ces pays, mais leur versement effectif serait lié au respect de l'État de droit ; en cas de défaillance systémique, ils ne seraient pas versés. Ensuite, la Commission avait précisé que ne seraient pas concernés des fonds qui vont directement aux particuliers ou aux groupes – associations, ONG, chercheurs, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Madame Ménard, il ne faut pas voir dans cet alinéa 38 plus de choses qu'il n'en contient, ni interpréter de manière abusive ce que nous avons écrit. L'article 7 est précédé d'une période de précontentieux, de dialogue, pendant laquelle les gouvernements sont appelés à défendre leur position devant la Commission. L'article lui-même comporte trois alinéas. Le premier alinéa concerne les risques d'atteinte grave à l'État de droit et, sur cette base, le Conseil statue à la majorité des quatre cinquièmes ; c'est ce qui s'est passé le 20 décembre 2017 pour la Pologne. Le deuxième alinéa, qu'on peut actionner directement sans passer par la phase de l'alinéa ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru M. Acquaviva connaît bien ma position sur ce sujet. Mais nous ne traitons pas ici de tous les cas en Europe qui peuvent poser des problèmes similaires. Il n'y a d'ailleurs pas que la Catalogne, et l'on constate ici ou là, y compris en France, des entorses à l'État de droit. Tous les pays démocratiques ont des progrès à faire en matière de respect de la démocratie, de respect de l'opposition, mais également de respect de l'État de droit. On l'a dit, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Au demeurant, les propositions que nous faisons ne visent pas seulement les trois États cités. Nous souhaitons qu'il y ...

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Nous ne sommes évidemment pas d'accord. Le Gouvernement hongrois porte atteinte à l'Université d'Europe centrale, qui a d'ailleurs des liens assez distendus avec M. Soros, sauf sur le plan financier : ce n'est pas lui qui nomme l'autorité académique. Lui-même a fait l'objet de menaces hier. Il est très grave d'empêcher un système d'enseignement de se développer à Budapest. Pourquoi le pouvoir politique vise-t-il spécifiquement cette université, qui a d'ailleurs dû prouver qu'elle avait un campus américain pour s'installer ? Nous avons rencontré le président de cette université. Il n'était même pas sûr de pouvoir accueillir des étudiants début septembre. ...

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru C'est un argument plutôt facile. La présidente de la Cour suprême n'était pas du côté des communistes : elle a soutenu Solidarność. Vous reprenez les arguments de l'ambassadeur qui dit que la Pologne n'a pas connu de purge, contrairement à la France sous la Révolution française et à la Libération, et que c'est aujourd'hui qu'il faut faire cette purge de magistrats qui auraient été des serviteurs d'un régime et d'une idéologie communistes. Cela ne correspond pas tout à fait à la réalité. L'actuelle présidente de la Cour suprême a été nommée pour six ans, jusqu'en 2020, en vertu d'un article de la Constitution – et en Pologne, il n'y a pas de majorité ...

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Cette campagne s'intitule « Voulez-vous encore des juges corrompus ? » Nous ne jugeons pas des politiques, chacun peut avoir ses idées. Mais on constate dans ces deux pays des atteintes qui n'ont rien à voir avec les atteintes mineures qui peuvent se produire dans tous les pays de l'Union européenne. Tous les États ont des progrès à faire, y compris la France, et la révision de la Constitution y a aussi pour objet d'améliorer l'État de droit, notamment en ce qui concerne le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil constitutionnel, qui ne comportera plus de membres de droit et à vie. Dans ces pays, on assiste en revanche à une remise en cause systémique ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Cet amendement décrit le remplacement « d'une génération de hauts magistrats par des juges sélectionnés par un organe sous le contrôle du parti au pouvoir et choisis en fonction de la compatibilité de leurs opinions avec le pouvoir en place ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru … par une juridiction constitutionnelle, Ce n'est pas le cas en Pologne, et ce n'est plus le cas en Hongrie : le contrôle de constitutionnalité y est réduit à néant. Une majorité doit se plier à des règles supérieures : c'est aussi cela, l'État de droit. Ce sont les règles constitutionnelles, les principes à valeur constitutionnelle et les principes fondamentaux qui fondent l'Union européenne à laquelle ces pays, librement, ont adhéré en 2004. S'il n'y a pas ces contrôles, s'il n'y a pas ces contre-pouvoirs, il n'y a plus de démocratie, mais une tyrannie de la majorité, qui décide librement et sans limite, et c'est extrêmement grave. Il faut des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Les majorités décident en fonction de ce que souhaitent les citoyens, mais lorsqu'une loi est contraire à la Constitution, dans tous les pays du monde démocratique, y compris en Europe, cette loi peut être invalidée…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Mme Untermaier a rappelé, très utilement, le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, qu'un État puisse saisir directement la Cour n'est pas une nouveauté. Il est vrai que la CJUE a produit en 2018 une jurisprudence particulièrement intéressante, avec l'arrêt concernant l'indépendance des juges portugais, et la réponse donnée à la demande d'avis formulée par la Cour suprême d'Irlande sur une extradition vers la Pologne suite à un mandat d'arrêt européen. On voit là que des solutions juridictionnelles seraient possibles si ce type de question était plus largement instruit devant la Cour pour mieux faire respecter l'État de droit. M. Peu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Sur le contexte, vous trouverez plus de détails dans l'état d'avancement des travaux que nous vous avons adressé, comme c'est l'usage, hier matin. La proposition de résolution dont la commission des Lois est saisie a fait l'objet d'un débat devant la commission des Affaires européennes, il y a deux semaines, à l'occasion de la présentation de notre rapport d'information. Ce sont les étapes normales de la procédure parlementaire pour ces textes particuliers que sont les résolutions européennes. Je tiens à insister, en particulier pour la presse, sur le fait que les ambassadeurs de Pologne et de Hongrie ont été invités à s'exprimer devant la commission des Lois ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru Pas du tout, il est, comme vous, intervenu, puis il est parti. C'est un peu dommage car nous avons discuté avec Mme Karamanli et Mme Obono, par exemple, de certains amendements tout à fait intéressants. Quant aux ambassadeurs, effectivement, il était souhaitable de les recevoir avant l'examen de la résolution par la commission des Lois. En revanche, pour préparer le rapport, nous n'avons pas fait appel à eux, même si nous avons rencontré – à deux reprises pour ma part – l'ambassadeur de Hongrie. Il est vrai que nous avions rencontré des ministres à Varsovie, à Bucarest et à Budapest. S'entretenir directement avec les exécutifs de ces pays valait mieux que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2018

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Vincent Bru, rapporteur

Vincent Bru En outre, il y a eu un débat au sein de la commission des Affaires européennes. Il est dommage que votre groupe ne soit pas resté pour faire valoir…

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