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Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche

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Vincent Bru

Il s'agit de corriger ce qui peut être considéré comme une anomalie. L'article L. 732-1 du code de l'éducation prévoit une reconnaissance par l'État d'établissements privés sous le label EESPIG, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général – il ne peut s'agir que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique ou de syndicats professionnels. Par ailleurs, la loi de 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dite loi Mandon, a créé le statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire – EESC – , inscrit dans le code du commerce. Il s'agit bien sûr de sociétés ...

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Intervention en hémicycle le 23/09/2020 : Programmation de la recherche

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Vincent Bru

Il a été rédigé par ma collègue Géraldine Bannier. En commission des affaires culturelles et de l'éducation, le régime des droits d'auteur pour les agents publics de l'Institut de France a été aligné sur celui qui s'applique aux autres agents publics. L'amendement vise à aller plus loin en proposant d'aligner le régime juridique des artistes du spectacle vivant de l'Institut de France et de ses cinq académies sur celui des artistes du spectacle vivant qui relèvent des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils pourraient ainsi bénéficier d'un contrat de droit public pour répondre aux besoins du service dans un cadre permanent, et d'un contrat à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Vincent Bru

Les drones et les hélicoptères sont utilisés pour repérer des contrevenants au confinement. Quelles conséquences en tirez-vous quant aux investissements matériels pour adapter votre action ? Un dispositif spécifique est-il prévu pour éviter les rassemblements et les troubles susceptibles d'intervenir le soir et la nuit pendant la durée du ramadan, qui débute demain ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2020

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Vincent Bru

La présente proposition de loi a pour objectif de réformer le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères en modifiant la dénomination, la composition, les missions de l'actuel Conseil des ventes volontaires qui s'appellerait éventuellement « Conseil des maisons de vente », autorité de régulation du secteur mais qui n'est pas d'ailleurs – faut-il le rappeler ? – un ordre professionnel. Depuis le xvie siècle, la France tient une place particulière dans le paysage mondial des ventes aux enchères. Jusque dans les années soixante, elle a été première en concentrant 60 % du marché mondial d'oeuvres d'art, alors qu'aujourd'hui ...

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Intervention en hémicycle le 13/02/2020 : Fonds de garantie des victimes du terrorisme

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Vincent Bru

La proposition de loi qui nous est soumise, opportunément déposée par notre collègue Jeanine Dubié, du groupe Libertés et territoires, vise – cela a été dit – à corriger une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d'indemnisation auprès du FGTI. Elle a fait l'objet d'un examen consensuel en commission et y a été adoptée à l'unanimité. La pertinence des mesures proposées nous semblant évidente, le groupe MODEM votera en faveur du texte. Jusqu'en 2000, l'article 706-5 du code de procédure pénale disposait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/01/2020

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Vincent Bru

Le Conseil européen du 12 décembre dernier a acté le principe d'un Green Deal. La Commission a détaillé ses ambitions ; elle vise la neutralité climatique à l'horizon 2050. Néanmoins, nous savons que l'Allemagne est encore très dépendante de sa production de charbon. Je crois que vous êtes doté d'un calendrier d'arrêt d'utilisation de cette production autour des années 2035 à 2038. Pensez-vous qu'il soit possible d'atteindre l'objectif de diminution de 55 %, d'autant que nous avons appris l'ouverture d'une nouvelle centrale à charbon dans le bassin rhénan ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 08/01/2020

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Vincent Bru

La pêche est une compétence de l'Union européenne qui, à ce titre, a récemment interdit la pêche électrique en raison de ses conséquences sur la biodiversité marine. Or, les Pays-Bas ont attaqué cette décision devant la Cour européenne de Justice. Je voudrais savoir quels sont les arguments à l'appui de ce recours.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Après une commission mixte paritaire dans laquelle nous avons travaillé de manière constructive avec nos collègues du Sénat, je me réjouis que nous nous apprêtions à adopter le texte relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Nous sommes satisfaits tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme d'abord, nous tenons à exprimer notre satisfaction concernant le déroulement des travaux. Tout au long de l'examen du texte, en commission, en séance publique puis enfin en commission mixte paritaire, nous avons eu des débats de grande qualité, apaisés et constructifs. L'ensemble des sensibilités et des opinions des deux ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

La proposition du Gouvernement me paraît juste. Elle garantit, pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, une rémunération équivalente à son niveau actuel, tout en permettant d'aller au-delà. Elle combine ainsi, pour les élus et en particulier pour les maires des petites communes, la sécurité et la liberté de choix. C'est pourquoi je retirerai mes amendements nos 1283 et 1282.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

L'article 15 bis B ne concerne pas uniquement Paris, mais aussi, par exemple, Biarritz. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait déposé devant la commission des lois un amendement un peu plus strict, mais il a soutenu l'amendement proposé par M. Julien Denormandie. Nous nous réjouissons que des conditions plus strictes soient imposées aux plateformes, de sorte que les municipalités puissent mieux contrôler les locations. Nous sommes donc résolument favorables à cet article.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

L'amendement clarifie la situation : en dehors des cas particuliers, la promotion touristique relève de l'EPCI. L'animation, elle, relève à la fois de l'EPCI et de la commune : c'est une compétence partagée. On peut néanmoins regretter qu'il soit nécessaire de préciser cette répartition qui semble relever du simple bon sens. Mais, puisque la situation pose problème dans certains départements, il n'est pas inutile que nous le fassions.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Nous pouvons nous satisfaire des propositions de l'article. Certes, le tourisme n'est pas un enjeu aussi crucial que l'eau et l'assainissement, mais il est extrêmement important pour certains territoires. Pour commencer, les stations de tourisme classées après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne 2, pourront retrouver un office de tourisme municipal et assurer elles-mêmes la promotion de leur territoire. Ensuite, des amendements déposés en commun par la majorité et par d'autres groupes, dont celui du Mouvement démocrate et apparentés, permettront de résoudre le problème de ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Les conférences des maires devront désormais être créées dans tous les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. L'amendement no 1277 vise à ce que les avis et les voeux qu'elles émettront soient adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI. L'amendement no 1276 impose la même obligation s'agissant des seuls avis. Conformément au sens général du projet de loi, ces amendements permettent de réaffirmer la place des maires au sein des intercommunalités. Les opinions des maires doivent être connues par tous les conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI afin que les votes ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Pour une fois, je suis convaincu par les arguments du ministre. Par conséquent, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

La conférence des maires ayant été rendue obligatoire, il est important que chaque maire puisse assister aux deux réunions annuelles et s'y exprimer. La parole d'un maire qui, pour diverses raisons, serait empêché d'y assister doit pouvoir être portée par un conseiller municipal que le maire aurait spécialement désigné à cet effet. Une telle disposition permettra d'assurer la représentation de l'ensemble des maires, qu'ils soient physiquement présents ou représentés.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Cet amendement, qui tend à préciser les modalités de la modification du pacte de gouvernance, ne valait que si le pacte de gouvernance était obligatoire. Dès lors que le Gouvernement, la commission et la majorité n'ont pas souhaité le rendre obligatoire, cet amendement n'a plus lieu d'être et je le retire car les dispositions de l'alinéa 11 suffisent amplement.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il tend à donner au pacte de gouvernance la possibilité – insistons encore sur le terme – d'envisager un transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l'EPCI.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il vise à insérer un alinéa aux termes duquel « le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ». Cela restera toujours, bien entendu, à la liberté des élus.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il tend à insérer un alinéa selon lequel le pacte de gouvernance « peut » – puisqu'il ne s'agit que d'une possibilité – « prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire » et, si les élus le souhaitent, « la réalisation d'un pacte financier et fiscal entre l'intercommunalité et ses communes membres ».

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il vise à faire évoluer la parité entre femmes et hommes au sein des EPCI. Celle-ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d'hommes. C'est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d'assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires. L'amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d'amélioration de la parité entre femmes et hommes ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il prévoit que le fonctionnement des conférences des maires soit fixé par le pacte de gouvernance. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais quand il existe, il me semble que c'est lui qui devrait déterminer cet aspect plutôt que le règlement intérieur.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il s'agit de préciser que, si le contenu du pacte de gouvernance est libre, les maires peuvent malgré tout refuser d'en élaborer un. L'amendement rend ainsi le pacte de gouvernance obligatoire, sauf si deux tiers des maires des communes s'y opposent.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il s'agit, contre l'avis que M. le ministre a exprimé tout à l'heure, de proposer que le pacte de gouvernance soit rendu obligatoire. Il me semble important, en effet, de redéfinir les relations entre l'EPCI et les communes ainsi que l'affectio societatis au sein du territoire couvert par un EPCI. En revanche, le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l'entière liberté des élus locaux : comme l'a souligné M. le ministre, les éléments mentionnés dans l'article ne sont donnés qu'à titre indicatif. Donc : liberté des élus quant au contenu, mais obligation, en début de mandat, d'élaborer un pacte de gouvernance, qui se présente comme la redéfinition de ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Avant tout propos, je tenais à remercier M. le ministre ainsi que l'ensemble de nos collègues pour les débats constructifs que nous avons eus ces dernières semaines, particulièrement lors de l'examen du texte en commission des lois. Le projet de loi engagement et proximité définit une ambition globale pour nos communes, qui était très attendue au niveau local. Il s'agit de gommer certains irritants de la loi NOTRe et d'améliorer la gouvernance des intercommunalités, en y confortant notamment la place des maires. Il convient également de faciliter le quotidien de ces derniers afin de leur offrir une meilleure reconnaissance de leur engagement auprès de nos ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Vincent Bru

Depuis 2013, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les ensembles territoriaux composés d'EPCI à fiscalité propre et de leurs communes qui cessent d'être éligibles. Ils perçoivent l'année suivante une attribution égale à la moitié du reversement perçu l'année précédente. La mise en application des schémas départementaux de coopération intercommunale s'accompagne d'un regroupement des EPCI à compter du 1er janvier 2017, qui a modifié assez sensiblement l'équilibre de potentiel fiscal agrégé de ces ensembles territoriaux. Ceux qui cessaient d'être éligibles se sentaient ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Vincent Bru

mais, puisque le groupe Les Républicains a fini par reconnaître cette évidence, je tenais à l'en féliciter. De fait, la réduction drastique des dotations des concours financiers de l'État entre 2014 et 2017 a été extrêmement néfaste, non seulement pour les budgets des collectivités territoriales, mais aussi pour la relation de confiance que celles-ci entretenaient avec l'État. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient donc à saluer l'attention apportée par le Gouvernement et le Président de la République à la stabilité des concours de l'État depuis 2017, ce qui rassure les élus locaux. Cette stabilité passe par la sécurisation des concours ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Vincent Bru

J'ai beaucoup apprécié le début de l'intervention de M. Schellenberger, quand il a reconnu que ce mandat constituait une rupture par rapport au précédent. Je n'ai apprécié que cette partie du discours,

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

J'ai malheureusement à l'esprit des conflits, certes rares, mais bien réels ; L'un d'entre eux, qui opposait un maire à un membre de l'opposition, s'est conclu par un litige dans lequel le premier a bénéficié de la protection fonctionnelle, mais pas le second.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Cet amendement vise à encadrer la protection fonctionnelle en cas de litige au sein d'un organe délibérant. Lorsqu'un membre de l'exécutif est mis en cause, il peut se voir octroyer une protection fonctionnelle, sans qu'il en aille de même pour l'autre personne, notamment si elle appartient à l'opposition, à moins d'un vote favorable de l'organe délibérant. Afin d'assurer une égalité de traitement aux deux parties, mon amendement prévoit donc qu'aucune des deux ne bénéficiera d'une protection fonctionnelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

L'amendement CL686 insiste sur l'importance de la présence aux réunions statutaires. De telles mesures sont souvent adoptées par les conseils régionaux ou départementaux. Si le seuil était abaissé de 100 000 à 50 000 habitants, le dispositif concernerait 126 communes, au lieu de 42 avec la rédaction du Sénat. Ce serait un réel progrès.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Les maires, notamment ceux des petites communes, hésitent souvent à proposer au conseil de fixer des indemnités, en particulier lorsqu'ils remplacent un maire faiblement ou non indemnisé : c'est pour eux un cas de conscience très délicat. Mon amendement prévoit que le montant de l'indemnité du maire sera de droit fixé par rapport au barème de référence, sachant que, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Cet amendement propose, d'une part, d'instaurer en début de mandat, à la demande du salarié élu, un entretien avec son employeur pour fixer d'un commun accord les modalités pratiques d'exercice du mandat, et, d'autre part, de permettre au salarié et à l'employeur de conclure un accord pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives, notamment en définissant les heures de délégation et leur rémunération éventuelle. Il ne s'agit en aucune manière d'une obligation pour l'employeur : le dispositif est incitatif, de nature à apaiser les relations entre l'employeur et son salarié qui est par ailleurs élu, et de permettre à ce ...

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