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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

La proposition du Gouvernement me paraît juste. Elle garantit, pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, une rémunération équivalente à son niveau actuel, tout en permettant d'aller au-delà. Elle combine ainsi, pour les élus et en particulier pour les maires des petites communes, la sécurité et la liberté de choix. C'est pourquoi je retirerai mes amendements nos 1283 et 1282.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

L'article 15 bis B ne concerne pas uniquement Paris, mais aussi, par exemple, Biarritz. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés avait déposé devant la commission des lois un amendement un peu plus strict, mais il a soutenu l'amendement proposé par M. Julien Denormandie. Nous nous réjouissons que des conditions plus strictes soient imposées aux plateformes, de sorte que les municipalités puissent mieux contrôler les locations. Nous sommes donc résolument favorables à cet article.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

L'amendement clarifie la situation : en dehors des cas particuliers, la promotion touristique relève de l'EPCI. L'animation, elle, relève à la fois de l'EPCI et de la commune : c'est une compétence partagée. On peut néanmoins regretter qu'il soit nécessaire de préciser cette répartition qui semble relever du simple bon sens. Mais, puisque la situation pose problème dans certains départements, il n'est pas inutile que nous le fassions.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Nous pouvons nous satisfaire des propositions de l'article. Certes, le tourisme n'est pas un enjeu aussi crucial que l'eau et l'assainissement, mais il est extrêmement important pour certains territoires. Pour commencer, les stations de tourisme classées après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne 2, pourront retrouver un office de tourisme municipal et assurer elles-mêmes la promotion de leur territoire. Ensuite, des amendements déposés en commun par la majorité et par d'autres groupes, dont celui du Mouvement démocrate et apparentés, permettront de résoudre le problème de ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Les conférences des maires devront désormais être créées dans tous les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre. L'amendement no 1277 vise à ce que les avis et les voeux qu'elles émettront soient adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI. L'amendement no 1276 impose la même obligation s'agissant des seuls avis. Conformément au sens général du projet de loi, ces amendements permettent de réaffirmer la place des maires au sein des intercommunalités. Les opinions des maires doivent être connues par tous les conseillers municipaux des communes membres de l'EPCI afin que les votes ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Pour une fois, je suis convaincu par les arguments du ministre. Par conséquent, je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

La conférence des maires ayant été rendue obligatoire, il est important que chaque maire puisse assister aux deux réunions annuelles et s'y exprimer. La parole d'un maire qui, pour diverses raisons, serait empêché d'y assister doit pouvoir être portée par un conseiller municipal que le maire aurait spécialement désigné à cet effet. Une telle disposition permettra d'assurer la représentation de l'ensemble des maires, qu'ils soient physiquement présents ou représentés.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Cet amendement, qui tend à préciser les modalités de la modification du pacte de gouvernance, ne valait que si le pacte de gouvernance était obligatoire. Dès lors que le Gouvernement, la commission et la majorité n'ont pas souhaité le rendre obligatoire, cet amendement n'a plus lieu d'être et je le retire car les dispositions de l'alinéa 11 suffisent amplement.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il tend à donner au pacte de gouvernance la possibilité – insistons encore sur le terme – d'envisager un transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l'EPCI.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il vise à insérer un alinéa aux termes duquel « le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ». Cela restera toujours, bien entendu, à la liberté des élus.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il tend à insérer un alinéa selon lequel le pacte de gouvernance « peut » – puisqu'il ne s'agit que d'une possibilité – « prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire » et, si les élus le souhaitent, « la réalisation d'un pacte financier et fiscal entre l'intercommunalité et ses communes membres ».

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il vise à faire évoluer la parité entre femmes et hommes au sein des EPCI. Celle-ci a beaucoup évolué car, grâce au mode de scrutin, les conseils des communes de plus de 1 000 habitants comptent désormais le même nombre de femmes et d'hommes. C'est également le cas pour les régions et, depuis une date plus récente, pour les conseils départementaux, avec les binômes. Pour les EPCI, il est difficile d'assurer cette parité, du fait du mode de désignation des membres des conseils communautaires. L'amendement tend donc à ce que, dans le pacte de gouvernance, qui est facultatif, puissent être définis des objectifs d'amélioration de la parité entre femmes et hommes ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il prévoit que le fonctionnement des conférences des maires soit fixé par le pacte de gouvernance. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais quand il existe, il me semble que c'est lui qui devrait déterminer cet aspect plutôt que le règlement intérieur.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il s'agit de préciser que, si le contenu du pacte de gouvernance est libre, les maires peuvent malgré tout refuser d'en élaborer un. L'amendement rend ainsi le pacte de gouvernance obligatoire, sauf si deux tiers des maires des communes s'y opposent.

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Il s'agit, contre l'avis que M. le ministre a exprimé tout à l'heure, de proposer que le pacte de gouvernance soit rendu obligatoire. Il me semble important, en effet, de redéfinir les relations entre l'EPCI et les communes ainsi que l'affectio societatis au sein du territoire couvert par un EPCI. En revanche, le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l'entière liberté des élus locaux : comme l'a souligné M. le ministre, les éléments mentionnés dans l'article ne sont donnés qu'à titre indicatif. Donc : liberté des élus quant au contenu, mais obligation, en début de mandat, d'élaborer un pacte de gouvernance, qui se présente comme la redéfinition de ...

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Intervention en hémicycle le 18/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Vincent Bru

Avant tout propos, je tenais à remercier M. le ministre ainsi que l'ensemble de nos collègues pour les débats constructifs que nous avons eus ces dernières semaines, particulièrement lors de l'examen du texte en commission des lois. Le projet de loi engagement et proximité définit une ambition globale pour nos communes, qui était très attendue au niveau local. Il s'agit de gommer certains irritants de la loi NOTRe et d'améliorer la gouvernance des intercommunalités, en y confortant notamment la place des maires. Il convient également de faciliter le quotidien de ces derniers afin de leur offrir une meilleure reconnaissance de leur engagement auprès de nos ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Vincent Bru

Depuis 2013, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales comprend une garantie de sortie pour les ensembles territoriaux composés d'EPCI à fiscalité propre et de leurs communes qui cessent d'être éligibles. Ils perçoivent l'année suivante une attribution égale à la moitié du reversement perçu l'année précédente. La mise en application des schémas départementaux de coopération intercommunale s'accompagne d'un regroupement des EPCI à compter du 1er janvier 2017, qui a modifié assez sensiblement l'équilibre de potentiel fiscal agrégé de ces ensembles territoriaux. Ceux qui cessaient d'être éligibles se sentaient ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Vincent Bru

mais, puisque le groupe Les Républicains a fini par reconnaître cette évidence, je tenais à l'en féliciter. De fait, la réduction drastique des dotations des concours financiers de l'État entre 2014 et 2017 a été extrêmement néfaste, non seulement pour les budgets des collectivités territoriales, mais aussi pour la relation de confiance que celles-ci entretenaient avec l'État. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient donc à saluer l'attention apportée par le Gouvernement et le Président de la République à la stabilité des concours de l'État depuis 2017, ce qui rassure les élus locaux. Cette stabilité passe par la sécurisation des concours ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Vincent Bru

J'ai beaucoup apprécié le début de l'intervention de M. Schellenberger, quand il a reconnu que ce mandat constituait une rupture par rapport au précédent. Je n'ai apprécié que cette partie du discours,

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

J'ai malheureusement à l'esprit des conflits, certes rares, mais bien réels ; L'un d'entre eux, qui opposait un maire à un membre de l'opposition, s'est conclu par un litige dans lequel le premier a bénéficié de la protection fonctionnelle, mais pas le second.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Cet amendement vise à encadrer la protection fonctionnelle en cas de litige au sein d'un organe délibérant. Lorsqu'un membre de l'exécutif est mis en cause, il peut se voir octroyer une protection fonctionnelle, sans qu'il en aille de même pour l'autre personne, notamment si elle appartient à l'opposition, à moins d'un vote favorable de l'organe délibérant. Afin d'assurer une égalité de traitement aux deux parties, mon amendement prévoit donc qu'aucune des deux ne bénéficiera d'une protection fonctionnelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

L'amendement CL686 insiste sur l'importance de la présence aux réunions statutaires. De telles mesures sont souvent adoptées par les conseils régionaux ou départementaux. Si le seuil était abaissé de 100 000 à 50 000 habitants, le dispositif concernerait 126 communes, au lieu de 42 avec la rédaction du Sénat. Ce serait un réel progrès.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Les maires, notamment ceux des petites communes, hésitent souvent à proposer au conseil de fixer des indemnités, en particulier lorsqu'ils remplacent un maire faiblement ou non indemnisé : c'est pour eux un cas de conscience très délicat. Mon amendement prévoit que le montant de l'indemnité du maire sera de droit fixé par rapport au barème de référence, sachant que, à la demande du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Cet amendement propose, d'une part, d'instaurer en début de mandat, à la demande du salarié élu, un entretien avec son employeur pour fixer d'un commun accord les modalités pratiques d'exercice du mandat, et, d'autre part, de permettre au salarié et à l'employeur de conclure un accord pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives, notamment en définissant les heures de délégation et leur rémunération éventuelle. Il ne s'agit en aucune manière d'une obligation pour l'employeur : le dispositif est incitatif, de nature à apaiser les relations entre l'employeur et son salarié qui est par ailleurs élu, et de permettre à ce ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Je comprends l'idée, mais je ne suis pas sûr qu'il soit très utile d'apposer sur nos bâtiments de telles informations. Il me semble important de rendre compte de l'utilisation de l'argent public pendant la réalisation des travaux, au moment de l'inauguration et pendant un temps court après, mais je ne suis pas sûr qu'il soit adéquat de figer cela dans le temps, au risque de voir se poser la question du rapport entre la taille des lettres et la grandeur des chiffres se poserait, ce qui rendrait les choses un peu compliquées…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

J'appartiens à un territoire qui possède depuis fort longtemps un conseil de développement et je peux témoigner du travail qui y a été réalisé, des propositions concrètes qui y ont été formulées et des rapports qui ont enrichi la réflexion et la prise de décision des élus. Selon nous, le conseil de développement devrait être en effet obligatoire pour les grandes intercommunalités, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. D'après mes calculs, 268 d'entre eux qui sont concernés. Pour les autres, environ 462 intercommunalités, la mise en place de cette instance resterait facultative et laissée à l'appréciation des élus. Mais à partir ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Je précise que ce problème touche particulièrement Paris, mais aussi d'autres communes. Comme celui de M. Rupin, l'amendement CL812 a pour objet de donner aux maires des outils complémentaires dans le cadre de l'application des principes définis dans la loi ELAN.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

L'amendement CL676 vise à supprimer la proposition du Sénat prévoyant que le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de commune de sa circonscription l'action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. D'une part, une telle mesure semble un peu compliquée à organiser sur le plan pratique ; d'autre part, le conseil municipal n'est pas compétent en matière de police. Ce que j'ai constaté durant les vingt-deux années où j'ai été maire de ma commune, c'est qu'il y a des rencontres très fréquentes entre le maire et les responsables de la police ou de la gendarmerie, et que le maire a ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Cet article manifeste une certaine méfiance à l'égard des intercommunalités, ce qui est contraire à l'esprit de cette loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Vincent Bru

Notre groupe soutient les amendements d'Élodie Jacquier-Laforge, mais nous avons également déposé l'amendement de repli CL674, identique à celui du rapporteur. Nous souhaitons que le projet municipal soit un projet commun, un projet d'équipe. Beaucoup de maires me l'ont dit lorsque je les ai rencontrés : lorsqu'un adjoint décède ou démissionne, celui qui a le plus de voix veut devenir adjoint or ce n'est pas forcément une bonne chose. La baisse du seuil à 500 habitants permettra de réaliser ce travail d'équipe sur la base d'un projet commun et de résoudre certains problèmes très concrets qui se posent aux toutes petites communes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Vincent Bru

Actuellement, la décision d'intégrer une commune touristique dans les stations classées de tourisme est prise par décret. Alors que le Sénat prévoit que cette décision soit prise par arrêté du ministre chargé du tourisme, l'amendement CL672 propose de déconcentrer cette compétence au niveau des préfets de région. La procédure est extrêmement longue – j'ai moi-même eu l'occasion de la mettre en oeuvre, et je me souviens que nous avons dû défendre notre dossier à Bercy –, et il me semble que les décisions seraient plus adaptées si elles étaient prises à un niveau déconcentré. Je suis ô combien d'accord avec notre collègue Émilie Bonnivard ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Vincent Bru

Les stations classées de tourisme ont accompli de très gros efforts, afin, notamment, que les offices de tourisme de première catégorie répondent à un certain nombre de critères et puissent satisfaire une clientèle particulière. Les stations de sport d'hiver, les stations d'altitude, les stations balnéaires, les stations climatiques et thermales présentent, de fait, certaines spécificités. Cela étant, même si une station classée dispose d'un office de tourisme communal, la communauté de communes ou d'agglomération conserve la compétence relative à la promotion du tourisme : elle est compétente sur l'ensemble du territoire, y compris sur celui des stations ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Vincent Bru

Les stations de montagne qui existaient avant l'entrée en vigueur de la loi dite « Montagne » ont pu garder leur office de tourisme. Nous nous félicitons que le projet de loi prolonge cette exception pour les communes qui, depuis cette loi, ont été classées « stations de tourisme ». Nous présenterons un amendement relatif à la compétence de classement déconcentrée.

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