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Intervention en hémicycle le 14/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Je ne m'exprime pas ici en qualité de rapporteur spécial, mais en tant que député. J'ai pu émettre en commission des finances une divergence avec M. Le Fur au sujet de cette conditionnalité. En effet, dans un cadre multilatéral, il faut respecter les États, qui sont indépendants et souverains même lorsqu'on les aide. En outre, la France exerce déjà aujourd'hui cette vigilance et améliore naturellement le dispositif dans le cadre de sa discussion avec les pays bénéficiaires de notre aide au développement. Honnêtement, philosophiquement et intellectuellement, il ne me paraît pas possible de lier les thématiques de l'aide au développement et de la lutte ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Votre amendement, monsieur Le Fur, vise à donner à la représentation nationale une juste information sur le degré de coopération des pays aidés par la France au titre de l'aide publique au développement. Les travaux de M. Le Fur, en tant que rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », ont fait apparaître que le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, dans des délais utiles à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, est très faible pour certains pays, en particulier du Sahel. Cette situation interroge, puisque la France est fortement engagée aux plans diplomatique et financier dans la région et que nos ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Je parle au nom de M. le rapporteur spécial Marc Le Fur, qui préside notre séance. Madame la députée, cet amendement n'a pas été examiné en commission des finances. Le PLF pour 2019 prévoit d'abonder le Fonds vert pour le climat de 43 millions d'euros sur le programme 110 et de 153,7 millions sur le Fonds de solidarité pour le développement, financé par les taxes affectées – la taxe de solidarité sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières. Certes, ce circuit de financement n'est pas très lisible. Du reste, M. Le Fur plaide pour une réintégration au budget général de l'État des taxes affectées au développement, afin de donner ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Je ne partage pas vos préventions contre la diplomatie économique. Vous prétendez que les diplomates consacrent 40 % de leur temps à faire les représentants en vente. Ce n'est pas le rôle d'un ambassadeur économique de ne faire que de la vente. Le rôle du réseau diplomatique tout entier est, au contraire, essentiel pour soutenir l'internationalisation de nos entreprises, promouvoir l'image de la France auprès des investisseurs. L'une des missions des ambassadeurs est justement de valoriser l'offre française, qui représente une part de la France à l'international. Ils peuvent mettre en relation les entrepreneurs français et leurs homologues – c'est même leur ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Il faut rappeler que l'on part de ce que l'on appelle l'orange budgétaire, un document dénué de toute approche stratégique. Nous allons faire un progrès démocratique de taille, en termes d'aide à la décision politique. Je ne peux donc que me féliciter de cet amendement du Gouvernement, qui vise à annexer à chaque projet de loi de finances un nouveau jaune budgétaire sur le pilotage des réseaux de l'État à l'étranger. Cela répond d'ailleurs, et le ministre l'a rappelé à l'instant, à la préoccupation de la plupart des parlementaires sur les différents bancs de cet hémicycle. Nous pourrons ainsi contrôler la rationalisation du parc immobilier. J'en parle ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Votre amendement me semble largement satisfait, madame Pau-Langevin, dans la mesure où les crédits de la diplomatie culturelle et d'influence sont confortés, alors qu'ils avaient – je veux le rappeler – diminué de 11 % entre 2012 et 2017. La subvention à l'Institut français augmente de 7 % pour atteindre 30 millions d'euros : elle permettra de mettre en oeuvre le plan pour la langue française et le plurilinguisme, ainsi que la programmation de la Saison Afrique 2020. L'Institut français est également renforcé par son rapprochement avec la fondation Alliance française. J'ajoute que la subvention au réseau des 386 alliances françaises conventionnées augmente ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Monsieur Petit, je vous appellerai à la vigilance sur certains points, même si votre intention est tout à fait louable. Juridiquement, d'abord, je ne pense pas qu'il soit possible de verser des compléments de rémunération liés à la situation familiale, les parents n'étant d'ailleurs pas obligés de scolariser leurs enfants dans le réseau de l'AEFE. Nous rappelions, en effet, tout à l'heure que ce n'était pas l'unique réseau d'éducation. Par ailleurs, le coût effectif de la mesure pour l'AEFE paraît difficile à évaluer, puisque vous proposez également de verser une aide exceptionnelle – si j'ai bien compris – aux autres familles, qui pourraient être ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Les crédits « Coopération de sécurité et de défense » atteindront 104 millions l'an prochain. Il ne faut pas se tromper de débat et il me semble important de le recentrer sur la question posée : ils permettront de financer des postes de conseillers auprès des forces militaires et de police de nos partenaires. Ce sont 359 coopérants français qui seront rémunérés à ce titre l'an prochain. Nous ajoutons des crédits d'intervention à hauteur de 36 millions. Cela contribue à stabiliser les États avec lesquels la France coopère et à les doter de compétences en matière de sécurité, qui permettent de lutter contre les réseaux de migrations illégales, comme ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Monsieur David, il ne me paraît pas nécessaire d'augmenter les crédits de fonctionnement du réseau diplomatique, qui sont déjà abondés de 5,2 millions, en raison du rassemblement de l'ensemble des fonctions support, comme nous l'expliquions tout à l'heure, sur le programme 105. De même, les investissements de sécurité – le ministre s'est battu pour avoir et augmenter ces crédits – sont maintenus à hauteur de 50 millions par an mais, pendant deux ans, ils sont pris en charge par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Par ailleurs, il me paraît hasardeux de diminuer de 10 millions les crédits du programme « ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Monsieur Bricout, il n'est pas nécessaire d'augmenter de 10 millions les crédits des contributions de la France aux institutions internationales, car ils ne diminuent pas. Ce sont 726 millions qui sont inscrits en 2019 pour l'engagement de la France au sein des quatre-vingt-trois organisations internationales et européennes dont elle est membre et pour les treize opérations de maintien de la paix auxquelles elle prend part. La baisse de 73 millions – moins 9,1 % des crédits demandés – résulte d'économies de constatation, comme je le disais tout à l'heure : la fin de l'opération de maintien de la paix au Liberia ; le recentrage de la mission en Haïti ; la ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Je voudrais repréciser un certain nombre d'éléments. En 2019, la subvention pour charges de service public de l'AEFE est stabilisée à 384 millions d'euros. La baisse de 14 millions d'euros par rapport à 2018 provient entièrement de la prise en charge des investissements de sécurité par le compte d'affectation spéciale « Gestion de l'immobilier de l'État », le ministre l'a rappelé tout à l'heure. Ce niveau de dotation publique est cependant inférieur de 5 % à celui de 2015, alors même que l'Agence a subi à l'été 2017 l'annulation de 33 millions d'euros de crédits. Dans de nombreux établissements, la diminution des crédits publics a été compensée par ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Le soutien de la France à l'ONU, dont personne, ici, ne conteste la dimension centrale, ne se dément pas. Le budget pour 2019 y contribue à hauteur de près de 700 millions d'euros en financement direct et via les opérations de maintien de la paix. L'ONU garantit la représentation de l'universalité des États. C'est un lieu essentiel d'élaboration du sens. Mais vous le savez, madame Autain, toute gouvernance nécessite des lieux d'échange, de négociation plus souples. Nous ne saurions renoncer à exercer la présidence du G7, qui revient à la France l'an prochain. Ce sommet des chefs d'État et de gouvernement comptera parmi les événements les plus importants et ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Je suis, moi aussi, dépité par ces débats et je rejoins les propos de M. Pancher. Comment peut-on ainsi préconiser de quitter l'OTAN et l'OMC, au risque de faire tomber tout ce qui a été construit dans l'après-guerre ? Le ministre le sait ; les parlementaires, qui voyagent un peu partout à l'étranger, le savent également, de même que nos concitoyens qui suivent l'actualité internationale : le monde n'a jamais été aussi dangereux ni aussi compliqué. Il a en permanence besoin d'instruments de régulation pour résoudre les conflits. Or l'OTAN et l'OMC sont des éléments incontournables de la régulation mondiale. Il est tout à fait légitime de réfléchir à ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Quoi qu'il en soit, votre position ne me paraît partagée ni par la majorité de nos collègues, ni par celle de nos compatriotes. En tout état de cause, si vous et votre groupe souhaitez vraiment que la France quitte l'OTAN ou l'OMC, je vous invite à en faire la proposition dans un contexte plus adapté que celui du débat budgétaire. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à cet amendement, qui n'a pas été examiné par la commission des finances.

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Madame Autain, nous avions déjà eu cet échange l'année dernière avec M. Mélenchon. La France, membre de l'OTAN et de l'OMC, doit honorer ses engagements. Il n'est donc pas question de ne pas inscrire dans le budget les dépenses correspondant à nos obligations. Tous ici, nous avons commémoré le centenaire de l'Armistice dans nos communes. Nous avons pu mesurer l'importance de l'OTAN comme garant de la paix dans la période d'après-guerre. De même – et sur ce point, nous avons sans doute un différend, mais c'est le jeu démocratique – , nous sommes nombreux à penser que l'OMC garantit les droits commerciaux en cas de conflit dans ce domaine. Je ne voudrais ...

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Vincent Ledoux Nous examinons aujourd'hui un budget de 2,85 milliards d'euros répartis entre les trois programmes permanents de la mission « Action extérieure de l'État ». Mais disposons-nous de tous les éléments pour répondre à une question simple : au plan diplomatique, la France, combien de divisions ? Aussi étrange que cela puisse paraître, nous ne le savons pas complètement. Nous savons bien qu'il y a 163 ambassades de France, ce nombre faisant de notre réseau diplomatique le troisième au monde, juste derrière la Chine et les États-Unis. Mais dans chaque poste diplomatique, quels sont les moyens et les effectifs des différents services de l'État ? À cette question, ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Vincent Ledoux

Aujourd'hui, le ministère s'organise pour aller dans ce sens, et je souhaite, au nom de mon groupe, féliciter le ministre pour son action.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Vincent Ledoux

J'ai été enseignant, et je me suis retrouvé à Roubaix devant des classes de onze élèves – dans la circonscription de Mme la rapporteure spéciale, d'ailleurs. Je peux vous le dire, je ne m'en sortais pas plus ! Le sujet, ce n'est pas la quantité, mais la qualité.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Vincent Ledoux

Tous les ministères s'efforcent de diminuer la masse salariale et font des efforts. J'observe que le ministère de l'éducation nationale n'a pas été épargné, mais a toujours eu les moyens nécessaires pour bien fonctionner. Je le vois à Tourcoing, où vous vous étiez d'ailleurs rendu pour lancer cette belle réforme, monsieur le ministre : tout cela marche très bien, et les améliorations tant qualitatives que quantitatives sont visibles sur le terrain. Je trouve qu'il y a parfois ici un esprit de faux débat. Mais le sujet, c'est de marquer des points dans quatre ans. Et vous verrez, je le souhaite, je le pense, que nous récolterons à ce moment les fruits de ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Vincent Ledoux

Si nous cherchions à ouvrir dans nos écoles des cours appliqués de mauvaise foi, c'est sûrement dans cet hémicycle que l'on trouverait les meilleurs enseignants. La politique du Gouvernement va dans le bon sens, et le groupe UDI, Agir et indépendants soutient entièrement cette réforme. Il y a une vraie dynamique !

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Vincent Ledoux

Cet amendement de repli vise à affecter non pas 100 % mais 60 % du produit de la TTF à l'aide publique au développement, de manière à atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République en la matière.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Vincent Ledoux

Peut-être serait-il utile d'attendre le retour de l'évaluation lancée par la Premier ministre le 20 septembre dernier, qui devrait nous parvenir au mois de février prochain ?

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Intervention en hémicycle le 19/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Vincent Ledoux

L'impôt sur les sociétés va voir son taux diminuer progressivement de 33,33 % à 25 %. Mme Magnier, qui a déposé cet amendement, pense qu'il serait cohérent de faire suivre la même trajectoire à l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions immobilières, en faisant passer son taux de 19 % à 15 %.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Vincent Ledoux

Dans cet amendement, M. Paul Christophe remarque à juste titre que les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI. Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables pour améliorer le taux de participation, pour simplifier le travail des services administratifs et, surtout, réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin. M. Christophe propose donc de simplifier le dispositif, d'accompagner ces travaux en modifiant le mode de désignation des juges des tribunaux de commerce, qui seraient désignés par un collège ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Vincent Ledoux

Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation des commissaires aux comptes par l'État en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de l'application de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. M. de Courson suggère d'étudier cette hypothèse et ses conséquences pour les dépenses publiques.

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Vincent Ledoux

Cet amendement va dans le même sens. En effet, monsieur le ministre, vous connaissez bien ma circonscription frontalière. Nous faisons nôtre, comme la majorité, l'esprit de sagesse qui vous fait retenir une durée de quatre semaines : pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi, au lieu de fixer cette durée par arrêté ? Cela serait plus logique et plus clair pour les commerçants comme pour les consommateurs.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Vincent Ledoux

Cet amendement de M. Vercamer vise à supprimer l'augmentation du seuil de 20 à 50 salariés prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitat. En deçà de ce seuil, cet article prévoit que les entreprises sont dispensées de la participation des employeurs à l'effort de construction, ce qui prive les salariés des entreprises de 20 à 49 salariés de leur droit au dispositif 1 % logement.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Vincent Ledoux

M. Naegelen, chef d'entreprise des Vosges que nous connaissons tous, est à l'initiative de cet amendement, qui tend à ne retenir, dans un souci de pragmatisme, que deux seuils, ceux de 50 et de 250. Je défends devant cette docte assemblée cette proposition de M. Naegelen.

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Vincent Ledoux

Je retire mon amendement, puisque le Gouvernement s'engage à y réfléchir au cours de la navette.

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Vincent Ledoux

La question du payeur est bien entendu importante mais celle de mettre fin à la fuite en amont, avant que la personne ne paie, l'est tout autant. Les collectivités sont souvent dotées d'installations très anciennes, ce qui multiplie les risques de fuites d'eau. Pour reprendre le cas de ma mairie, personne ne m'avait jamais averti des risques. J'ai dû prendre moi-même des mesures et créer un système qui me permette de détecter l'origine des fuites. Nous proposons simplement que les services d'eau puissent signaler, en amont, aux personnes concernées – les habitants d'une habitation, comme les maires ou les entreprises – qu'il y a un problème. Cela dit, il est ...

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Vincent Ledoux

Je citerai un exemple personnel. Dans ma mairie, nous ne nous étions pas aperçus de l'existence d'importantes fuites d'eau sur des installations très anciennes. Grâce au détecteur, nous avons pu prendre la mesure de notre consommation et comprendre le problème. Vous prétendez que les professionnels pourraient se rendre compte de l'existence de fuites d'eau en se basant simplement sur leurs factures, mais ce n'est pas toujours vrai. La loi Warsmann prévoit justement que les alertes soient lancées avant la facture, pour éviter que la fuite ne s'aggrave.

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Intervention en hémicycle le 08/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

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Vincent Ledoux

Je n'en doute pas. Notre collègue Jean-Luc Warsmann avait fait adopter, en mai 2011, une loi très intéressante qui obligeait le service d'eau à informer au plus vite le consommateur en cas de fuite afin qu'il puisse détecter l'origine de la fuite et régler le problème. Il propose très intelligemment d'étendre cette disposition, limitée aux locaux d'habitation, aux locaux d'entreprises et aux associations, ce qui permettrait non seulement de faire un geste écologique mais aussi de donner une plus grande résonance à cette loi tout à fait intéressante. Je pense que cela mérite des applaudissements.

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