Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 165 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. En revanche, les ventes privées, utilisées par ces mêmes marques, le sont aussi par les petits artisans et les créateurs de talent. Beaucoup d'entre eux, à Roubaix comme à Lille, n'ont que la vente privée pour développer leur clientèle et faire connaître leurs produits. Cet amendement va donc trop loin. Il faut certes interdire les boutiques éphémères qui diffusent les publicités, mais les ventes ...
Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout, rapporteure de la commission mixte paritaire
Violette Spillebout Samedi 17 février 2024, vers dix-sept heures trente, Jacques Montois, maire d'Hantay, petite commune de 1 200 habitants des Weppes, dans la métropole européenne de Lille, s'est fait agresser verbalement par un groupe d'individus du village alors qu'il était accompagné de son adjointe. Ces personnes l'ont insulté et ont proféré des menaces d'atteinte à ses biens, des menaces de mort contre lui et sa famille et des menaces de viol à l'encontre de son épouse. Qu'avait-il donc fait pour mériter cela ? Il prenait des photos d'arbres, avant une opération d'élagage, dans une rue calme, mais un groupe de squatteurs installés dans des bâtiments proches a ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Au nom du groupe Renaissance, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteures, Mmes Colboc et Bazin-Malgras. Dès leur mission flash de 2021, elles ont mené auprès des danseurs, des associations ici présentes et de tous les acteurs un important travail de consultation. Ce processus a débouché sur ce texte ambitieux pour tous les talents qui s'expriment dans les danses non encore reconnues par un diplôme d'État délivré par le ministère de la culture, et en même temps attentif aux territoires, à leurs inquiétudes et à la nécessité de préserver une vitalité artistique dont l'encadrement trop strict nuirait à la création, à la transmission ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Déposé par de nombreux collègues du groupe Renaissance, il vise à répondre aux inquiétudes suscitées par la proposition de loi. Nous saluons l'engagement de Mmes les rapporteures à mener une concertation ouverte et transpartisane, avec l'ensemble des groupes parlementaires et des acteurs de la danse qui souhaitent s'engager dans une démarche de professionnalisation par un diplôme d'État. Nous notons également que Mme la ministre s'est engagée à distinguer les professeurs de danse diplômés d'État des animateurs et des autres professionnels. Nous demandons un rapport afin de nous assurer que la loi aura fait progresser les filières professionnelles et ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Au nom du groupe Renaissance, je salue cet amendement particulièrement bienvenu en cette veille du 8 mars, Journée internationale du droit des femmes. Nous le savons, même si les droits des femmes avancent, l'égalité entre les femmes et les hommes doit encore progresser : chaque loi doit être une occasion de prévenir les violences sexuelles et sexistes et de renforcer les contrôles en la matière. Le texte examiné aujourd'hui nous offre la possibilité d'étendre à la danse les dispositions déjà appliquées dans le sport. J'en profite pour rappeler que la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Il vise à dispenser plus facilement du diplôme les personnes déjà engagées dans une formation privée, grâce à une procédure simplifiée. En dehors des danses jazz, contemporaine et classique, de nombreuses danses sont enseignées dans des centres privés ou associatifs, à des prix très variés, allant de 1 500 à 7 000 euros. Quelqu'un qui se serait engagé très sérieusement dans une telle formation pendant plusieurs années et qui aurait obtenu un diplôme privé pourrait bénéficier d'une procédure simplifiée. Les critères de dispense seront établis par le ministère de la culture, après le travail de concertation dont nous venons de valider le ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Il est identique à l'amendement n° 52 : nous avons travaillé avec Sabrina Sebaihi à l'issue des débats en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Ces débats étaient intéressants, car nous avons parlé de la pandémie de covid qui a empêché certains professeurs d'exercer entre le début de l'année 2020 et celui de l'année 2021 ainsi que d'autres situations, comme un congé maternité, qui pourraient empêcher de remplir l'exigence de quatre ans d'expérience professionnelle. Par exemple, imaginons qu'un professeur de danse n'ait pas pu exercer parce que le local dans lequel se déroulaient ses leçons avait été incendié et n'était plus ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Le groupe Renaissance est favorable aux sous-amendements n° 60, 56 et 61 et défavorable au sous-amendement n° 59. En effet, l'amendement n° 44, proposé par les rapporteures et travaillé avec le Gouvernement, résulte aussi des discussions menées depuis quinze jours avec l'ensemble des groupes. Cette clarification est nécessaire. Nous accomplissons aujourd'hui un pas en avant crucial, mais il faut le rendre lisible pour les acteurs de la danse qui nous écoutent et nous ont exprimé leurs inquiétudes en entendant nos débats en commission. Cet amendement garantit que chacune des filières de danse, si elle le souhaite, sera consultée et associée à la ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Le groupe Renaissance est également défavorable à l'amendement. Avec M. Arenas, nous partageons la même préoccupation : ne pas enfermer dans un carcan d'obligations ceux qui ont – ou pas – un diplôme sportif ou une expérience professionnelle reconnue de longue date dans l'animation d'ateliers de hip-hop ou liés à cette culture, qui évoluent dans différents lieux – rue, associations, MJC, centres sociaux. Au nom du Gouvernement, Mme la ministre s'est engagée à exclure les professionnels reconnus de cette obligation de DE pour prétendre au titre de professeur de danse. L'objectif est donc atteint. Nous serons tous vigilants à la rédaction du décret. ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Je souhaite apporter une précision. Quel que soit le groupe, on observe que le diplôme d'État suscite l'intérêt, mais que l'on est inquiet des modalités d'application. Voilà ce que j'ai compris, après avoir eu de nombreux échanges avec les rapporteures : il s'agit d'offrir à d'autres danses que le jazz, le classique et le contemporain la possibilité, qu'elles n'ont pas actuellement, de bénéficier d'un diplôme d'État. Il ne s'agit pas de créer, par ce texte, le diplôme d'État de professeur de hip-hop, par exemple. Quelle sera l'étape suivante ? Une concertation sera organisée par les deux rapporteures, le ministère de la culture et les filières – ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Au nom du groupe Renaissance, je me réjouis que ce texte, dont Fabienne Colboc et Valérie Bazin-Malgras sont les corapporteures, propose un nouveau choix à ceux qui animent des cours de danse partout en France : celui de professionnaliser leur enseignement, quelle que soit leur pratique. Il s'agit de reconnaître leur amour de la danse et de leur donner de nouvelles perspectives professionnelles. Au-delà du classique, du jazz ou du contemporain, ceux qui transmettent leur passion de la danse urbaine, des danses du monde ou des danses traditionnelles pourront, s'ils le souhaitent, chercher à obtenir un diplôme d'État, reconnu, valorisé, sécurisant, soit en ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Le deuxième message est celui de notre reconnaissance et de notre gratitude envers tous les maires et les élus locaux. Nous voulons les protéger. Nous voulons assurer leur sécurité et celle de leurs familles. Nous voulons qu'ils nous fassent confiance. Nous voulons une République moins judiciarisée. Nous voulons une République en paix.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous aurions pu adopter le texte à l'unanimité. Ses élus ont participé de façon constructive au débat avec certains amendements. À la fin, nous retrouvons pourtant l'inutilité, l'inefficacité. Je veux remercier les trois ministres qui ont représenté le Gouvernement au banc, Christophe Béchu, Marie Lebec et Éric Dupond-Moretti. Même si nous avons confronté nos points de vue, la question n'était pas de gagner ou de perdre un amendement face au Gouvernement ; il s'agissait que les parlementaires soient entendus – je pense qu'ils l'ont été –, il s'agissait de travailler en amont avec le Gouvernement et de mettre en exergue les sujets qui restent à ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je remercie nos collègues sénateurs, qui ont examiné ce texte au mois d'octobre et nous ont permis d'aller très vite en ce début d'année 2024, année consacrée aux élus locaux. Merci à tous les collègues qui ont participé aux débats dans le cadre de la mission que j'ai effectuée avec Sébastien Jumel et à tous ceux qui, en déposant des amendements, ont contribué à faire de cette proposition de loi un texte utile. Je regrette qu'un seul groupe, La France insoumise, n'ait pas choisi de protéger et de sécuriser les élus locaux.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Madame Descamps, je suis favorable à votre amendement à condition que l'on ajoute le mot « locaux » après le mot « élus », comme le propose mon sous-amendement. Ainsi, nous nous assurerons que la proposition de loi s'adresse à toutes celles et à tous ceux qui sont élus dans les territoires. Permettez-moi de revenir quelques instants sur un débat que nous avons eu hier à propos de l'article 2 bis . Nous avons repoussé un amendement de suppression de cet article déposé par M. Didier Paris. J'y reviens parce que beaucoup d'articles de presse parlent de nos débats. En particulier, nous avons été interpellés, de façon très respectueuse et libre, par un ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout sur lequel je donnerai un avis favorable car il suggère un titre d'où ne sont pas supprimés les mots « protection » et « sécurité », qui sont au cœur du texte. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Monsieur Rome, vous vous êtes beaucoup investi dans la discussion de ce texte et vous vous intéressez même à son titre. Vous voulez y ajouter le thème de l'aggravation des peines. Peut-être la surenchère pénale vous fait-elle finalement un peu moins peur… Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Descamps ,
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout L'avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous sommes nombreux, dans différents groupes politiques, à vouloir des sanctions à la hauteur de l'investissement de ceux qui défendent les valeurs républicaines. Avec cet amendement, vous demandez finalement un bilan de la politique pénale. Sur le principe, nous sommes tous d'accord : il faut savoir à quelle vitesse les plaintes sont traitées ou pourquoi elles ne le sont pas. Nous voulons tous – les députés comme le garde des sceaux – une justice efficace, mais il est incohérent de demander un rapport dans les six mois : il serait forcément bâclé, ce qui n'aurait pas de sens au regard de l'objectif poursuivi.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Au fil de la discussion sur les articles de la proposition de loi, je vois que La France insoumise en reste à son dogme à propos de la prétendue surenchère pénale, que M. Rome nous a présenté avec beaucoup de conviction au début des débats. Avec vous, il s'agit plutôt d'impunité, quels que soient les délits, y compris ceux commis contre des élus.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je vous remercie de rappeler que les violences faites aux élus ont un impact psychologique pour eux et leurs proches. Une partie des dispositions de cette proposition de loi traitent d'ailleurs de ce sujet, en améliorant l'accompagnement des victimes. En revanche, comme je l'ai déjà dit, l'article 18 prévoit un rapport extrêmement complet sur l'ensemble de ces violences, leur observation, leurs conséquences et le suivi des plaintes. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer. J'ajoute que la réalisation du rapport est confiée au nouvel observatoire des agressions envers les élus, qui s'est constitué et travaille en lien étroit avec ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Vous avez raison, monsieur Ghomi : nous sommes face à une révoltante réalité qu'il est nécessaire de mieux observer. C'est pourquoi le Gouvernement a créé en 2023 le Calae, qui permettra de recenser les violences – en incluant les actes pour lesquels les victimes n'ont pas porté plainte – et d'en observer plus précisément la répartition géographique et la nature. Néanmoins, l'article 18 prévoit déjà la remise d'un rapport sur les actions menées pour lutter contre ces violences et sur le suivi des plaintes déposées par les élus. Vos demandes sont donc satisfaites ; c'est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Demande de retrait. Je laisse cependant le Gouvernement nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans le périmètre du texte.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je propose que nous conservions la rédaction actuelle de l'article 18, adopté en commission, qui prévoit la remise d'un rapport dont le champ est très proche de ce que vous souhaitez. La différence réside dans la fréquence de la remise de ce rapport. Je donnerai un avis favorable à l'amendement de votre collègue M. Raux qui demande qu'il soit transmis annuellement au Parlement. Le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé par le Gouvernement, pourra être chargé de la rédaction de ce rapport annuel, qui sera transmis au Parlement. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 43 et donne par avance un avis favorable à ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Pas du tout !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous avons également souligné que la notion de collaborateur n'était pas définie de manière suffisamment précise dans les amendements qui ont été présentés. En effet, il existe des différences de régime en fonction des contrats de travail. Par ailleurs, une grande partie des collaborateurs sont déjà couverts au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité. Madame Brulebois, nous sommes conscients qu'il est plus que jamais nécessaire de protéger les collaborateurs exerçant dans les mairies, qui subissent des incivilités au quotidien parce qu'ils assurent l'accueil du public. Mais, comme je viens de l'expliquer à Mme Diaz, ces ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Pour en avoir des exemples dans nos circonscriptions, nous avons tous reconnu que les collaborateurs d'élus et de groupes, susceptibles d'être victimes de violences, devaient être protégés. Mais le texte porte spécifiquement sur la sécurité des élus locaux et de leurs familles ; le cas des collaborateurs n'y a donc pas sa place.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Dans un souci d'exactitude, je vais me permettre de corriger le début de votre propos, madame Diaz. Il faut rétablir la vérité des faits : ni moi ni le Gouvernement n'avons refusé d'étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je répondrai en deux temps. D'abord, je suis favorable à votre amendement, en cohérence avec le vote et la discussion que nous avons eus tout à l'heure. Quant à l'article 14, en évoquant la discussion quelque peu houleuse, qui dépasse les groupes politiques, sur la composition des CLSPD, vous avez évoqué le terme de cheminement. En effet, c'est ainsi qu'il convient de caractériser le travail sur les conditions d'exercice des élus que nous menons depuis près de huit mois avec Sébastien Jumel. Ce travail a donné lieu à cette proposition de loi portant sur les violences, qui émane du Sénat, et il devrait nous permettre, dans deux mois, de soumettre à la ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Oui.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Le sous-amendement n° 128 vise à ne pas rendre la participation des parlementaires obligatoire. Selon la situation locale et l'organisation du CISPD, les parlementaires pourront assister aux réunions plénières du conseil, à leur demande, et sans que le maire puisse s'y opposer.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous sommes favorables à un compte rendu sommaire dans lequel il ne figure pas d'informations confidentielles. L'avis de la commission est donc favorable à l'amendement n° 29 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 129.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous avons déjà eu une longue discussion sur ce sujet en commission des lois, aussi serai-je brève. Je ne suis pas pleinement convaincue par les arguments avancés, car des professionnels tels que les procureurs expliquent que certaines informations échangées au cours de ces séances, y compris dans les séances plénières, ne peuvent pas être rendues publiques. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 28. Je défendrai le sous-amendement n° 129 sur l'amendement n° 29, qui propose de publier les comptes rendus sans y inclure les informations confidentielles qui auraient été abordées. Je suis favorable à l'échange avec la population sur les stratégies ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout La commission émet un avis défavorable sur l'amendement et sur le sous-amendement. Je souligne cependant l'investissement citoyen des personnes qui font partie de la réserve citoyenne. Les différents amendements tendent à ajouter de multiples catégories de personnes qui participeront aux CLSPD. Avec les citoyens tirés au sort et les représentants d'associations, la représentativité des CLSPD sera déjà assez large, d'autant plus que certains dossiers touchant à la sécurité concernent des situations particulières. Il me semble qu'on peut s'en tenir là.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je suis d'accord avec vous. Il me semble évident que les associations accompagnant les victimes de toutes sortes de violences doivent être représentées au CLSPD. C'est déjà le cas dans l'immense majorité des CLSPD. Vous proposez de sécuriser cet état de fait en imposant la présence de « représentants d'associations » – c'est-à-dire d'au moins deux associations – au CLSPD comme membres de droit, pour parer à l'éventualité dans laquelle un maire ne souhaiterait pas les inclure. Je suis donc favorable à l'amendement n° 25 et défavorable aux deux suivants.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout …et sur les précisions à apporter sur les modalités du tirage au sort. Les doutes que vous exprimez me conduisent à émettre un avis de sagesse sur cet amendement. Nous serons sans doute appelés à retravailler les dispositions relatives à l'inclusion des citoyens dans des instances aussi importantes que les CLSPD, en nous montrant ouverts aux propositions tendant à les rendre plus sécurisantes.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Monsieur le ministre, j'ai bien noté vos remarques sur l'exigence de moralité qui devrait s'imposer à des personnes appelées à prendre des décisions en matière de sécurité publique…
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous avons eu une discussion assez houleuse à ce sujet en commission des lois. Mon avis sur votre amendement, madame Diaz, sera défavorable. Notre politique de sécurité et de prévention de la délinquance concerne tous les citoyens. Nous constatons de plus en plus souvent que le tirage au sort des membres d'instances de démocratie participative contribue à inciter nos concitoyens à aller vers les institutions et à donner leur avis, alors qu'ils ne se seraient pas forcément portés candidats. Je suis très ouverte à ce genre d'expérimentation, source d'apports intéressants.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout En tout cas, faisons en sorte que nos votes soient bien motivés par l'objet de la loi que nous avons à examiner aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout La sécurité et la prévention de la délinquance concernent les députés sur le plan local de leur circonscription : voilà ce qui motive mon amendement. J'entends, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas d'accord et que mon corapporteur de la mission d'information, Sébastien Jumel, est d'accord avec vous. Nos points de vue sont complexes, peut-être parce que les pratiques des CLSPD sont hétérogènes selon les territoires, qu'ils sont parfois trop politisés, et qu'il faut assainir leur fonctionnement.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Notre rôle n'est pas de voter une loi pour vérifier si le ministre de l'intérieur dit la vérité, mais de voter une loi pour que les élus locaux puissent exercer leurs missions paisiblement et que la sécurité des élus – c'est l'objet du texte que nous examinons – et des citoyens soit assurée. Si je souhaite participer à un CLSPD en tant que parlementaire, quand je le demande, ce n'est pas pour contrôler le ministre de l'intérieur, ni le maire de Lille qui d'ailleurs ne réunit pas son CLSPD – ce dont je pourrais m'inquiéter !
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je suis favorable à l'amendement de M. Bru, sous réserve que mon sous-amendement soit lui-même adopté. Vous proposez que les parlementaires soient membres de droit des CLSPD, ce qui leur imposerait une contrainte nouvelle car être membre de droit implique une obligation de présence. Je propose pour ma part que les parlementaires participent aux CLSPD à leur demande. En effet, le député n'est pas toujours le bienvenu au CLSPD quand il n'est pas du même bord politique que le maire qui le préside. Prévoir une demande qui ne pourra pas être refusée me semble constituer un bon compromis.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout La multiplication des contentieux et la judiciarisation de la vie politique créent des difficultés, en particulier dans les petites communes. Notre mission d'information, avec Sébastien Jumel, a largement évoqué le sujet. Judiciariser tous les dossiers de la commune, c'est finalement empêcher le maire d'agir alors qu'il a été élu avec un projet, pour prendre des décisions qu'il peut légitimement assumer. Cependant, même si je comprends l'intention de l'amendement, je vais vous demander de le retirer. Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, pour appeler notre attention sur ce sujet. Cette rédaction large, imprécise n'a pas vraiment sa place dans la ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Il faut toujours écouter les témoignages des élus locaux sur leur expérience quotidienne.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Comme je l'ai indiqué en commission, si je ne suis pas défavorable, sur le fond, connaissant la façon dont nos procureurs travaillent, je m'en tiendrai, par pragmatisme, à un avis de sagesse. Lors des travaux de la mission d'information que j'ai menée avec Sébastien Jumel, j'ai pu constater combien il était nécessaire de renforcer les liens entre les maires et les procureurs – raison pour laquelle nous avons prévu plusieurs dispositions en ce sens à l'article 12 de la proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local. Cependant l'obligation que vous proposez de leur imposer et sa fréquence créeraient pour les procureurs une contrainte très ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout En revanche, nous devrons être très vigilants quant à la qualité des décrets d'application et nous assurer, dans le cadre de nos travaux de contrôle, qu'ils sont pris dans les délais et fidèles à l'esprit de nos débats d'aujourd'hui, afin que tous les candidats soient protégés pour les prochaines élections municipales – et cela concerne un certain nombre d'entre nous, sur tous les bancs. Je rappelle qu'en matière de prise en charge des dépenses de sécurité dans le cadre des prochaines municipales, le délai courra officiellement six mois avant l'élection.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Vous pouvez compter sur mon bon sens pour ne pas voter pour votre amendement, pour être honnête et ne pas verser dans la démagogie. Les nombreux dispositifs juridiques prévus par cette proposition de loi vont changer la vie des élus : laissons le temps à nos administrations de rédiger au mieux les décrets d'application pour qu'ils soient réellement opérationnels et efficaces.
