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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/04/2024
Vous êtes venue au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) de Wattignies afin d'échanger avec les agents et les acteurs de la filière professionnelle de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (Jeps). Une réforme des diplômes de cette filière est en cours pour les agents de la fonction publique. Elle concerne 500 000 professionnels en France, qui travaillent dans les Creps, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et dans d'autres écoles. Cette filière permet de structurer les clubs sportifs, les centres de remise en forme et elle concerne également une partie des salariés ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Je suis défavorable à cet amendement, qui va bien au-delà de l'objet de cette proposition de loi portant sur le droit d'agrément. En revanche, je souscris à l'idée, récurrente dans les auditions auxquelles nous avons procédé, dans les travaux du groupe Médias et information majorité présidentielle, au sein de la commission des affaires culturelles et dans le cadre les états généraux de l'information, que le système des aides publiques à la presse pose question. Pourquoi ne pas aider les titres de presse les plus fragiles plutôt que ceux qui sont les plus solides, les plus capitalistiques et les plus riches ? Pourquoi ne pas les conditionner à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Je voterai personnellement contre cet amendement. Dans une tribune signée avec plusieurs autres collègues, M. Quentin Bataillon a montré que notre audiovisuel public est en pleine mutation et connaîtra une vaste réforme, qui permettra aux différents acteurs de faire face aux défis de l'hyperconnexion et de la multiplication des informations, avec un nouveau pilotage stratégique pour une structure commune et des travaux parlementaires très nourris sur la réforme à venir. Le moment n'est donc pas venu de lui imposer une contrainte supplémentaire. Il y a certes un enjeu démocratique majeur à ce que les journalistes aient voix au chapitre, mais il ne me semble ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Je soutiens cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'article 1er afin de convaincre nos collègues de voter pour ce droit d'agrément. Les canaux hertziens mis à disposition d'acteurs privés des médias sont un bien public et il est important de proposer une conditionnalité. Lorsque le changement d'actionnaire est brutal et ne donne pas lieu, alors que c'est obligatoire, à une information des journalistes qui composent la rédaction, il est nécessaire que celle-ci dispose au moins de ce droit d'agrément.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Lors des auditions préalables à l'examen de cette proposition de loi les journalistes nous ont demandé, à nous, législateurs, de faire en sorte que soit respectée l'obligation afférente à la charte déontologique. Le souhait a également été formulé que le processus de négociation soit plus et mieux décrit afin qu'existe aussi, dans chaque lieu où le droit d'agrément viendra reconnaître le travail des journalistes, un engagement à respecter le contradictoire, le secret des sources et toutes les règles déontologiques du métier.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Nous proposons de limiter le champ d'application du droit d'agrément au cas où un nouvel actionnaire majoritaire, dont l'arrivée peut être brutale, voudrait imposer un nouveau directeur de la publication. J'espère que cet amendement de repli pourra faire faire un pas à mes collègues vers le droit d'agrément.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/03/2024
Je suis cosignataire de cette proposition de loi et je l'assume. Elle ne reflète pas une préoccupation corporatiste mais une réelle volonté de protéger l'indépendance et la liberté de la presse – donc de protéger la démocratie. La conditionnalité des aides publiques n'est pas, on le sait, complètement efficace. L'article 1er permet toutefois de donner une voix aux journalistes quand il y a un changement de directeur de la publication. Notre amendement vise à ce que le responsable proposé par l'actionnaire puisse présenter aux journalistes un projet éditorial, et que ce soit sur la base de ce projet que le vote ait lieu, plutôt que sur sa personne, qui ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/03/2024
Au sein de la Majorité présidentielle, avec Jérémie Patrier-Leitus et Laurent Esquenet-Goxes, nous avons mis en place un groupe de travail qui a reçu ces derniers mois de nombreux acteurs des médias et de l'information, notre objectif étant de pouvoir émettre des recommandations en tant que députés dans le cadre des États généraux. Nous sommes vingt-cinq membres issus notamment mais pas seulement de la commission des Affaires culturelles. Nous serons tous sollicités si des modifications législatives doivent être envisagées après ces États généraux. D'ici quelques jours, nous entamerons un débat parlementaire sur une proposition de loi relative au ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. En revanche, les ventes privées, utilisées par ces mêmes marques, le sont aussi par les petits artisans et les créateurs de talent. Beaucoup d'entre eux, à Roubaix comme à Lille, n'ont que la vente privée pour développer leur clientèle et faire connaître leurs produits. Cet amendement va donc trop loin. Il faut certes interdire les boutiques éphémères qui diffusent les publicités, mais les ventes ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/03/2024
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Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout, rapporteure de la commission mixte paritaire
Violette Spillebout Samedi 17 février 2024, vers dix-sept heures trente, Jacques Montois, maire d'Hantay, petite commune de 1 200 habitants des Weppes, dans la métropole européenne de Lille, s'est fait agresser verbalement par un groupe d'individus du village alors qu'il était accompagné de son adjointe. Ces personnes l'ont insulté et ont proféré des menaces d'atteinte à ses biens, des menaces de mort contre lui et sa famille et des menaces de viol à l'encontre de son épouse. Qu'avait-il donc fait pour mériter cela ? Il prenait des photos d'arbres, avant une opération d'élagage, dans une rue calme, mais un groupe de squatteurs installés dans des bâtiments proches a ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Au nom du groupe Renaissance, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteures, Mmes Colboc et Bazin-Malgras. Dès leur mission flash de 2021, elles ont mené auprès des danseurs, des associations ici présentes et de tous les acteurs un important travail de consultation. Ce processus a débouché sur ce texte ambitieux pour tous les talents qui s'expriment dans les danses non encore reconnues par un diplôme d'État délivré par le ministère de la culture, et en même temps attentif aux territoires, à leurs inquiétudes et à la nécessité de préserver une vitalité artistique dont l'encadrement trop strict nuirait à la création, à la transmission ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Déposé par de nombreux collègues du groupe Renaissance, il vise à répondre aux inquiétudes suscitées par la proposition de loi. Nous saluons l'engagement de Mmes les rapporteures à mener une concertation ouverte et transpartisane, avec l'ensemble des groupes parlementaires et des acteurs de la danse qui souhaitent s'engager dans une démarche de professionnalisation par un diplôme d'État. Nous notons également que Mme la ministre s'est engagée à distinguer les professeurs de danse diplômés d'État des animateurs et des autres professionnels. Nous demandons un rapport afin de nous assurer que la loi aura fait progresser les filières professionnelles et ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Au nom du groupe Renaissance, je salue cet amendement particulièrement bienvenu en cette veille du 8 mars, Journée internationale du droit des femmes. Nous le savons, même si les droits des femmes avancent, l'égalité entre les femmes et les hommes doit encore progresser : chaque loi doit être une occasion de prévenir les violences sexuelles et sexistes et de renforcer les contrôles en la matière. Le texte examiné aujourd'hui nous offre la possibilité d'étendre à la danse les dispositions déjà appliquées dans le sport. J'en profite pour rappeler que la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Il vise à dispenser plus facilement du diplôme les personnes déjà engagées dans une formation privée, grâce à une procédure simplifiée. En dehors des danses jazz, contemporaine et classique, de nombreuses danses sont enseignées dans des centres privés ou associatifs, à des prix très variés, allant de 1 500 à 7 000 euros. Quelqu'un qui se serait engagé très sérieusement dans une telle formation pendant plusieurs années et qui aurait obtenu un diplôme privé pourrait bénéficier d'une procédure simplifiée. Les critères de dispense seront établis par le ministère de la culture, après le travail de concertation dont nous venons de valider le ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Il est identique à l'amendement n° 52 : nous avons travaillé avec Sabrina Sebaihi à l'issue des débats en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Ces débats étaient intéressants, car nous avons parlé de la pandémie de covid qui a empêché certains professeurs d'exercer entre le début de l'année 2020 et celui de l'année 2021 ainsi que d'autres situations, comme un congé maternité, qui pourraient empêcher de remplir l'exigence de quatre ans d'expérience professionnelle. Par exemple, imaginons qu'un professeur de danse n'ait pas pu exercer parce que le local dans lequel se déroulaient ses leçons avait été incendié et n'était plus ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Le groupe Renaissance est favorable aux sous-amendements n° 60, 56 et 61 et défavorable au sous-amendement n° 59. En effet, l'amendement n° 44, proposé par les rapporteures et travaillé avec le Gouvernement, résulte aussi des discussions menées depuis quinze jours avec l'ensemble des groupes. Cette clarification est nécessaire. Nous accomplissons aujourd'hui un pas en avant crucial, mais il faut le rendre lisible pour les acteurs de la danse qui nous écoutent et nous ont exprimé leurs inquiétudes en entendant nos débats en commission. Cet amendement garantit que chacune des filières de danse, si elle le souhaite, sera consultée et associée à la ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Le groupe Renaissance est également défavorable à l'amendement. Avec M. Arenas, nous partageons la même préoccupation : ne pas enfermer dans un carcan d'obligations ceux qui ont – ou pas – un diplôme sportif ou une expérience professionnelle reconnue de longue date dans l'animation d'ateliers de hip-hop ou liés à cette culture, qui évoluent dans différents lieux – rue, associations, MJC, centres sociaux. Au nom du Gouvernement, Mme la ministre s'est engagée à exclure les professionnels reconnus de cette obligation de DE pour prétendre au titre de professeur de danse. L'objectif est donc atteint. Nous serons tous vigilants à la rédaction du décret. ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Je souhaite apporter une précision. Quel que soit le groupe, on observe que le diplôme d'État suscite l'intérêt, mais que l'on est inquiet des modalités d'application. Voilà ce que j'ai compris, après avoir eu de nombreux échanges avec les rapporteures : il s'agit d'offrir à d'autres danses que le jazz, le classique et le contemporain la possibilité, qu'elles n'ont pas actuellement, de bénéficier d'un diplôme d'État. Il ne s'agit pas de créer, par ce texte, le diplôme d'État de professeur de hip-hop, par exemple. Quelle sera l'étape suivante ? Une concertation sera organisée par les deux rapporteures, le ministère de la culture et les filières – ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Au nom du groupe Renaissance, je me réjouis que ce texte, dont Fabienne Colboc et Valérie Bazin-Malgras sont les corapporteures, propose un nouveau choix à ceux qui animent des cours de danse partout en France : celui de professionnaliser leur enseignement, quelle que soit leur pratique. Il s'agit de reconnaître leur amour de la danse et de leur donner de nouvelles perspectives professionnelles. Au-delà du classique, du jazz ou du contemporain, ceux qui transmettent leur passion de la danse urbaine, des danses du monde ou des danses traditionnelles pourront, s'ils le souhaitent, chercher à obtenir un diplôme d'État, reconnu, valorisé, sécurisant, soit en ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Nos débats ne devraient pas donner l'impression que la dispense ne serait pas souhaitée par les professionnels, ou que personne ne pourra l'obtenir. Parmi ceux qui enseignent la danse depuis des décennies, à temps plein ou non, et qui consacrent les vacances scolaires aux stages et aux master class, beaucoup veulent obtenir cette dispense et donc que tous les critères soient pris en compte. Pour notre part, nous souhaitons tout comme les rapporteures que les enseignants, de danse hip hop notamment, dont la qualité est reconnue puissent obtenir une dispense rapidement, dès l'entrée en vigueur de la loi, en 2025, de façon à pouvoir à leur tour former de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Nous nous opposons à la suppression de l'article, car la dispense est un élément très important du dispositif. Le groupe Renaissance souhaite que les professionnels du hip hop, notamment, puissent y accéder plus facilement. S'agissant des modalités, on entend parler d'un formulaire Cerfa, mais certaines personnes aimeraient qu'il soit accompagné d'un entretien. Pour éviter l'entre-soi, on peut imaginer confier l'examen du dossier à des personnes extérieures à la région d'origine du demandeur. Il nous faudra être très vigilants quant à la composition du comité chargé de cet examen et veiller à son renouvellement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Il est grave d'employer des expressions telles que « mettre sous contrôle » pour qualifier la possibilité donnée à ceux qui le souhaitent de s'assurer un avenir. Voilà pourquoi nous parlons de désinformation. Je pense à une personne qui dispense des cours de hip hop dans le cadre des activités municipales depuis des années et qui pourra demain devenir fonctionnaire territorial ; aux danseurs de hip hop de 45 ou 50 ans, qui souffrent de douleurs faute d'avoir été formés aux aspects morphologiques, et qui voudraient voir leur enfant pris en charge par des professeurs diplômés d'État. Par cette disposition, nous assurons une sécurité aux danseurs et nous ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Nous sommes défavorables à l'amendement. Les rapporteures ont clairement expliqué que le texte vise à offrir une faculté nouvelle à ceux qui enseignent la danse depuis des années ou à des danseurs professionnels qui n'ont pas de perspective de reconversion. Le DE leur permettra notamment d'accéder à des emplois publics. Dans nos circonscriptions, nous avons tous rencontré des danseurs, notamment de hip hop. Dans la mienne, ils s'appellent rarement professeurs de danse, mais plutôt passeurs, transmetteurs, responsables de master class. Ceux qui veulent continuer à transmettre la passion du hip hop resteront des passeurs. Nous leur proposons simplement une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Ils auront la dispense !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Le groupe Renaissance s'oppose aux amendements de suppression parce que l'article 1er est l'essence du travail mené depuis quatre ans. Nous sommes tous attachés à la liberté créative ainsi qu'à la reconnaissance de danses parfois malmenées, insuffisamment subventionnées et victimes d'années de dénigrement. Non seulement ceux qui contestent l'article 1er ne font pas confiance au travail mené depuis quatre ans par des députés de la majorité et de l'opposition à l'écoute des acteurs du terrain, mais ils politisent aussi le débat en diffusant des fausses informations. Non, le diplôme ne sera pas obligatoire pour continuer à animer des ateliers de hip hop ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Je me réjouis que ce texte propose un nouveau choix à ceux qui animent des cours de danse partout en France : celui de professionnaliser leur enseignement quelle que soit la diversité de leurs pratiques. Ainsi, au-delà du classique, du jazz, du contemporain, ceux qui transmettent leur passion du hip hop, des danses du monde ou des danses traditionnelles pourront-ils, s'ils le souhaitent, entreprendre d'obtenir un DE reconnu, valorisé et sécurisant soit à l'issue d'une formation de trois ans, soit sous la forme d'une dispense liée à leur expérience professionnelle. Cette grande avancée suscite des réactions et inquiète parfois. La danse, c'est la liberté, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Le deuxième message est celui de notre reconnaissance et de notre gratitude envers tous les maires et les élus locaux. Nous voulons les protéger. Nous voulons assurer leur sécurité et celle de leurs familles. Nous voulons qu'ils nous fassent confiance. Nous voulons une République moins judiciarisée. Nous voulons une République en paix.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous aurions pu adopter le texte à l'unanimité. Ses élus ont participé de façon constructive au débat avec certains amendements. À la fin, nous retrouvons pourtant l'inutilité, l'inefficacité. Je veux remercier les trois ministres qui ont représenté le Gouvernement au banc, Christophe Béchu, Marie Lebec et Éric Dupond-Moretti. Même si nous avons confronté nos points de vue, la question n'était pas de gagner ou de perdre un amendement face au Gouvernement ; il s'agissait que les parlementaires soient entendus – je pense qu'ils l'ont été –, il s'agissait de travailler en amont avec le Gouvernement et de mettre en exergue les sujets qui restent à ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je remercie nos collègues sénateurs, qui ont examiné ce texte au mois d'octobre et nous ont permis d'aller très vite en ce début d'année 2024, année consacrée aux élus locaux. Merci à tous les collègues qui ont participé aux débats dans le cadre de la mission que j'ai effectuée avec Sébastien Jumel et à tous ceux qui, en déposant des amendements, ont contribué à faire de cette proposition de loi un texte utile. Je regrette qu'un seul groupe, La France insoumise, n'ait pas choisi de protéger et de sécuriser les élus locaux.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Madame Descamps, je suis favorable à votre amendement à condition que l'on ajoute le mot « locaux » après le mot « élus », comme le propose mon sous-amendement. Ainsi, nous nous assurerons que la proposition de loi s'adresse à toutes celles et à tous ceux qui sont élus dans les territoires. Permettez-moi de revenir quelques instants sur un débat que nous avons eu hier à propos de l'article 2 bis . Nous avons repoussé un amendement de suppression de cet article déposé par M. Didier Paris. J'y reviens parce que beaucoup d'articles de presse parlent de nos débats. En particulier, nous avons été interpellés, de façon très respectueuse et libre, par un ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout sur lequel je donnerai un avis favorable car il suggère un titre d'où ne sont pas supprimés les mots « protection » et « sécurité », qui sont au cœur du texte. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Monsieur Rome, vous vous êtes beaucoup investi dans la discussion de ce texte et vous vous intéressez même à son titre. Vous voulez y ajouter le thème de l'aggravation des peines. Peut-être la surenchère pénale vous fait-elle finalement un peu moins peur… Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Descamps ,
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout L'avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous sommes nombreux, dans différents groupes politiques, à vouloir des sanctions à la hauteur de l'investissement de ceux qui défendent les valeurs républicaines. Avec cet amendement, vous demandez finalement un bilan de la politique pénale. Sur le principe, nous sommes tous d'accord : il faut savoir à quelle vitesse les plaintes sont traitées ou pourquoi elles ne le sont pas. Nous voulons tous – les députés comme le garde des sceaux – une justice efficace, mais il est incohérent de demander un rapport dans les six mois : il serait forcément bâclé, ce qui n'aurait pas de sens au regard de l'objectif poursuivi.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Au fil de la discussion sur les articles de la proposition de loi, je vois que La France insoumise en reste à son dogme à propos de la prétendue surenchère pénale, que M. Rome nous a présenté avec beaucoup de conviction au début des débats. Avec vous, il s'agit plutôt d'impunité, quels que soient les délits, y compris ceux commis contre des élus.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je vous remercie de rappeler que les violences faites aux élus ont un impact psychologique pour eux et leurs proches. Une partie des dispositions de cette proposition de loi traitent d'ailleurs de ce sujet, en améliorant l'accompagnement des victimes. En revanche, comme je l'ai déjà dit, l'article 18 prévoit un rapport extrêmement complet sur l'ensemble de ces violences, leur observation, leurs conséquences et le suivi des plaintes. Votre amendement est donc satisfait et je vous invite à le retirer. J'ajoute que la réalisation du rapport est confiée au nouvel observatoire des agressions envers les élus, qui s'est constitué et travaille en lien étroit avec ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Vous avez raison, monsieur Ghomi : nous sommes face à une révoltante réalité qu'il est nécessaire de mieux observer. C'est pourquoi le Gouvernement a créé en 2023 le Calae, qui permettra de recenser les violences – en incluant les actes pour lesquels les victimes n'ont pas porté plainte – et d'en observer plus précisément la répartition géographique et la nature. Néanmoins, l'article 18 prévoit déjà la remise d'un rapport sur les actions menées pour lutter contre ces violences et sur le suivi des plaintes déposées par les élus. Vos demandes sont donc satisfaites ; c'est pourquoi je demande le retrait de ces trois amendements.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Demande de retrait. Je laisse cependant le Gouvernement nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans le périmètre du texte.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je propose que nous conservions la rédaction actuelle de l'article 18, adopté en commission, qui prévoit la remise d'un rapport dont le champ est très proche de ce que vous souhaitez. La différence réside dans la fréquence de la remise de ce rapport. Je donnerai un avis favorable à l'amendement de votre collègue M. Raux qui demande qu'il soit transmis annuellement au Parlement. Le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé par le Gouvernement, pourra être chargé de la rédaction de ce rapport annuel, qui sera transmis au Parlement. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 43 et donne par avance un avis favorable à ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Pas du tout !
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Votre demande étant satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Nous avons également souligné que la notion de collaborateur n'était pas définie de manière suffisamment précise dans les amendements qui ont été présentés. En effet, il existe des différences de régime en fonction des contrats de travail. Par ailleurs, une grande partie des collaborateurs sont déjà couverts au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité. Madame Brulebois, nous sommes conscients qu'il est plus que jamais nécessaire de protéger les collaborateurs exerçant dans les mairies, qui subissent des incivilités au quotidien parce qu'ils assurent l'accueil du public. Mais, comme je viens de l'expliquer à Mme Diaz, ces ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Pour en avoir des exemples dans nos circonscriptions, nous avons tous reconnu que les collaborateurs d'élus et de groupes, susceptibles d'être victimes de violences, devaient être protégés. Mais le texte porte spécifiquement sur la sécurité des élus locaux et de leurs familles ; le cas des collaborateurs n'y a donc pas sa place.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Dans un souci d'exactitude, je vais me permettre de corriger le début de votre propos, madame Diaz. Il faut rétablir la vérité des faits : ni moi ni le Gouvernement n'avons refusé d'étendre la protection fonctionnelle aux collaborateurs.
Intervention en hémicycle le 07/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Violette Spillebout Je répondrai en deux temps. D'abord, je suis favorable à votre amendement, en cohérence avec le vote et la discussion que nous avons eus tout à l'heure. Quant à l'article 14, en évoquant la discussion quelque peu houleuse, qui dépasse les groupes politiques, sur la composition des CLSPD, vous avez évoqué le terme de cheminement. En effet, c'est ainsi qu'il convient de caractériser le travail sur les conditions d'exercice des élus que nous menons depuis près de huit mois avec Sébastien Jumel. Ce travail a donné lieu à cette proposition de loi portant sur les violences, qui émane du Sénat, et il devrait nous permettre, dans deux mois, de soumettre à la ...
