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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Le dispositif Villages d'avenir vise à accompagner les communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Dix-neuf communes de Haute-Savoie bénéficient de ce soutien, et notamment Châtillon-sur-Cluses, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval et Vallorcine. Bien qu'il en soit encore à son commencement, je me félicite vraiment de ce dispositif et de la manière dont il est perçu localement. Il présente un double avantage : permettre à des communes de bénéficier d'une ingénierie sur mesure, mais aussi les aider à trouver différents financements. De quelle manière se déroule la mise en place de Villages d'avenir ? Est-elle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
En France, un logement sur 10 est une résidence secondaire. Nous nous plaçons en première position au niveau européen sur ce sujet. Quatre résidences sur 10 se trouvent sur le littoral, et 16 % dans les stations de montagne et 12 % dans les agglomérations. Dans certains territoires, la concentration de ces logements est extrême. Ces situations entraînent des conséquences importantes en termes de gentrification. Les habitants permanents n'ont plus les moyens financiers de se loger. Cet amendement ambitieux prévoit l'instauration de zones consacrées uniquement à la création de nouvelles résidences principales. Il est proposé d'autoriser la mise en place de ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE150 est également identique. Il entend supprimer la limitation du régime d'autorisation temporaire aux seuls propriétaires-personnes physiques. En effet, aucun élément juridique ne justifie la création d'un régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous continuons à explorer les années 1970 dans le dessein de protéger la résidence principale, avec l'amendement CE145. Cet amendement vise à moderniser et simplifier le contrôle du changement d'usage des biens destinés à l'habitation. De nombreux locaux ne respectent pas la règle en matière de changement d'usage, entraînant ainsi des contentieux. Il revient souvent à la commune de prouver le changement d'usage. Actuellement, le CCH prévoit que la définition d'un local à usage d'habitation repose sur la situation au 1er janvier 1970. Cependant, l'état de la documentation ne permet pas toujours de prouver cette situation. L'amendement, tout en maintenant la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Vous m'expliquerez le lien avec la servitude. Pour ma part, je ne pense pas que mon amendement fasse tomber les autres articles. Je le retire malgré tout.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement permet à toutes les communes en zones tendues de mettre en place les mêmes outils de régulation que Paris et sa proche banlieue. Au préalable, il fallait passer par un accord préfectoral. L'amendement vise à permettre au maire et au conseil municipal de mettre en place ce changement d'usage plus facilement, comme toutes les communes en zones tendues. Il offre une plus grande autonomie aux collectivités dans la gestion des meublés de tourisme et, surtout, une sécurité juridique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE151 vise à étendre les exigences de performance énergétique, déjà en vigueur pour les locations classiques, aux meublés de tourisme. Il s'agit de dissuader les propriétaires en zones tendues de passer de la location classique annuelle à la location touristique de courte durée. Les stations de montagne comptent un nombre élevé de passoires thermiques et il est difficile d'y trouver des entreprises de rénovation. Le maire pourra exceptionnellement assouplir cette règle. Cette dérogation vise à donner plus de temps au parc immobilier touristique pour se mettre au niveau sur le plan énergétique. Chaque territoire étant vraiment différent, cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
La semaine dernière, nous avons voté un amendement de financement à hauteur de 5 millions d'euros dans le cadre de la mission Économie. Pourquoi ce nouvel amendement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous avons désormais le recul nécessaire pour savoir que, sans le soutien massif et rapide du Gouvernement, les conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19 auraient été terribles. Les aides qui ont été versées et le plan de relance, de 100 milliards d'euros, ont permis de redémarrer plus fort et plus vite. Les deux objectifs de court terme fixés par le plan de relance ont été atteints. D'abord, nous avons retrouvé avant l'été 2022 la situation économique antérieure à la crise et l'activité des PME, qui est repartie dès 2021, dépasse le niveau d'avant la crise – leur chiffre d'affaires a augmenté de 11 % en un an. Le second ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'accès au crédit devient plus difficile. L'amendement I-CF2963 vise à consentir aux Français qui acquièrent un premier logement un crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt. Le dispositif est encadré : le logement doit répondre à des normes environnementales et le crédit est plafonné à 30 % du montant des intérêts, pendant les sept premières années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Je me félicite de la hausse des budgets prioritaires – 4 milliards d'euros pour l'armée, la police, et la justice ; 7 milliards pour la transition écologique et 5 milliards pour l'éducation. Nous devons aller plus loin sur la baisse du déficit public, conformément à notre trajectoire de dépenses d'ici à 2027. La maîtrise de notre déficit public est prioritaire. Je souhaite appeler l'attention sur le logement. Sans attendre le futur projet de loi, nous devons faire des propositions fortes dans les PLF pour 2024 et 2025. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, vouloir supprimer l'abattement pour les meublés classés de tourisme. Ce serait un mauvais signal pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2023
Je remercie les rapporteurs pour ce rapport. Ma circonscription en Haute-Savoie, comme de nombreuses autres en France, connaît une situation critique en matière de logement et les habitants à l'année ne parviennent plus à se loger. Vous mentionnez la fiscalité des logements meublés et celle des logements non meublés. Je partage la nécessité d'aligner progressivement la fiscalité de la location meublée non-professionnelle sur la fiscalité de la location nue de longue durée, ce qui permettrait de supprimer cette injustice fiscale. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise d'harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autour d'un régime ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023
Nous prévoyons de construire à l'horizon 2035 six nouveaux réacteurs nucléaires, dont le coût est estimé à plus de 51 milliards d'euros. Pour atteindre l'objectif fixé, il faudra bâtir toute une filière, qui a un besoin significatif de main-d'œuvre qualifiée. Aurons-nous les compétences nécessaires et la capacité de former les futurs ingénieurs, techniciens et opérateurs ? L'Alliance du nucléaire, qui compte aujourd'hui quatorze États membres de l'Union européenne, a pour vocation de réunir tous les pays d'Europe souhaitant s'appuyer sur l'énergie nucléaire, aux côtés des énergies renouvelables, pour mener à bien leur transition énergétique. Vous ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Je retire mon amendement, mais gardons à l'esprit qu'il ne faut pas pénaliser notre industrie. Elle doit bénéficier des mêmes conditions que ses concurrents en Europe.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Le droit français ne reconnaît pas un statut de produit aux objets, substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'UE. Cela pénalise notre tissu industriel et profite aux sites industriels d'autres pays, vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. Mon amendement vise à permettre aux industries françaises d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans un autre pays de l'Union, en garantissant bien évidemment le respect de nombreuses conditions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Permettez-moi de vous remercier pour la qualité de votre rapport. Vous envisagez deux leviers de financement : le recours à la dette et l'impôt. Il existe un risque sur la dette publique de 10 points de PIB à l'horizon 2030, de 15 points à l'horizon 2035 ; et de 25 points à l'horizon 2040. Le niveau de la dette française étant déjà très préoccupant, existe-t-il un scénario alternatif pour financer la transition sans faire appel à la dette ? La solution de la dette européenne est-elle pour vous envisageable et peut-elle être un succès ? Je m'interroge également sur la rénovation énergétique. Vous signalez que l'efficacité de la transition passera par la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Xavier Roseren Je vais vous présenter l'exécution des programmes 134 et 343 de la mission Économie ainsi que celle du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers liés à des organismes privés. L'exécution de la mission Économie a été beaucoup plus importante qu'initialement prévue : 4 milliards d'euros avaient été votés en loi de finances initiale et 23 milliards d'euros ont été ouverts en cours d'exercice. Or ces ouvertures ont principalement porté sur le programme 134. Plus de 3,5 milliards d'euros ont été ouverts par le décret d'avance du 7 avril et la première loi de finances rectificative d'août 2022, pour faire face à la crise en Ukraine ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Je me félicite que la politique d'orientation directive des demandeurs d'asile appliquée depuis 2021 soit évaluée. Alors qu'historiquement la région Île-de-France concentrait à elle seule une grande majorité des demandeurs d'asile, ce qui nuisait à la qualité de leur accueil, l'orientation directive a équilibré la présence des demandeurs d'asile sur l'ensemble de notre territoire. Je me réjouis que le bilan en soit globalement favorable et souscris globalement aux propositions formulées. Ma première interrogation porte sur le taux de refus de l'orientation directive : quatre demandeurs d'asile sur dix. Selon les rapporteurs, en deux ans, 48 000 propositions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Il importe effectivement de massifier les aides à la rénovation énergétique et le fléchage des crédits vers les classes moyennes et les plus populaires. Les passoires thermiques, classées F ou G au titre du DPE, seront bientôt interdites à la location. Je me réjouis que la proposition de loi de la majorité présidentielle sur le logement comporte un article visant à intégrer la location de meublés de courte durée à cette interdiction. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la spécificité de la rénovation énergétique en zone de montagne et j'ai deux questions à ce sujet. D'abord, 50 % des logements des stations de ski sont classés F ou G, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
Le vote des États membres de l'Union européenne sur l'interdiction de la vente de voiture à moteur thermique en 2035 a été reporté, l'abstention annoncée de l'Allemagne empêchant de réunir la majorité nécessaire. Un accord a finalement été trouvé ce week-end entre la Commission européenne et l'Allemagne, autorisant la poursuite au-delà de 2035 des moteurs thermiques à carburant de synthèse, conformément au souhait de l'Allemagne. Les véhicules équipés d'un moteur à combustion pourront donc être réimmatriculés après 2035 s'ils utilisent exclusivement des carburants neutres en émissions de CO2. Quelle est la position de la France face à ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
Xavier Roseren, rapporteur spécial
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
Xavier Roseren, rapporteur spécial
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren L'amendement vise à compléter l'état G avec les objectifs et les indicateurs de performance du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait assuré en 2021 que l'Inpi aurait les moyens d'installer le guichet unique des entreprises et le registre général des entreprises, avec un renfort de 50 ETP. Après vérification, seuls 31 ETP ont été concrétisés – 14 en 2022 ; 17, dans le PLF pour 2023. Il reste à éclaircir ce point pour la séance, afin que l'institut soit doté des 50 ETP supplémentaires, même s'il estime d'ores et déjà qu'il parviendra à instaurer le guichet unique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Les TPE et les PME doivent bien sûr être soutenues. Le dispositif Tremplin géré par l'Ademe sera encore en vigueur en 2023. La question de la suite qui y sera éventuellement donnée aura davantage sa place dans le budget pour 2024. De plus, d'autres dispositions destinées à accompagner les PME et TPE dans leur transition écologique existent : le prêt éco-énergie de BPIFrance, le guichet de subvention pour l'efficacité énergétique des entreprises, les aides fiscales à la transition énergétique et, en particulier, le crédit d'impôt PME-TPE. Enfin, le Gouvernement a déposé un amendement en première partie du PLF pour rétablir le crédit d'impôt en faveur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren De nombreuses offres de cautionnement existent déjà de la part d'opérateurs privés comme le Crédit agricole ou le Crédit mutuel, ou publics comme BPIFrance. Votre amendement est en fait satisfait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Le montant de la compensation carbone découle directement des prix du marché du carbone tels que fixés par le droit européen. La crise que nous traversons entraîne une hausse de ces prix et du montant alloué en conséquence au titre de cette compensation. Ce montant est certes important mais nécessaire car il permet de soutenir des industries stratégiques. Les contreparties demandées pour l'obtention de cette compensation ne figurent pas aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, comme indiqué dans votre exposé des motifs, mais bien à l'article L. 122-8, fondement juridique de la compensation carbone. Cet article renvoie certes à ceux que vous avez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren La question des raccordements complexes est centrale pour le bon développement du plan France Très haut débit. J'ai auditionné l'Arcep et la sous-direction des communications et des postes de la direction générale des entreprises (DGE). Nous sommes encore au début des opérations de raccordement complexe mais, en l'état, l'enveloppe de 150 millions semble suffire. Je resterai attentif à ce qu'elle demeure correctement dimensionnée. J'ajoute que, techniquement, il n'est pas possible de déployer la fibre partout mais que nous proposerons des alternatives avec la 4G et la 5G, et tout ce qui relève du satellitaire de basse altitude. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d'euros les moyens de la DGCCRF, notamment en raison du surplus d'activité lié au contrôle des pratiques du prix de l'énergie. J'ai auditionné la DGCCRF et j'ai pu en effet mesurer le rôle central qu'elle joue en ce moment et les moyens dont elle a besoin. Précisément, ce budget augmente de 7,4 millions et le schéma d'emplois de 84 ETP. La DGCCRF nous a également fait part du travail supplémentaire qu'elle devra effectuer dans le cadre des contrôles liés aux Jeux olympiques de 2024. Je rappelle enfin que la DGCCRF modernise ses outils pour faciliter le travail des agents, notamment avec le projet Sesam, qui permet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren Depuis cinq ans, il me revient de vous présenter les crédits des programmes 134 Développement des entreprises et 343 Plan France Très haut débit de la mission Économie. S'agissant des crédits, si le programme 343 connaît une budgétisation conforme à ce qui était annoncé, le programme 134 est particulièrement mobilisé en raison des crises successives. Avant de présenter les crédits, je souhaite faire un point sur les dépenses fiscales du programme 134. Le bleu budgétaire propose une présentation inédite des dépenses fiscales, désormais classées par politiques publiques auxquelles elles concourent. L'organisation du programme ayant longtemps été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le logement a été l'enjeu majeur des dernières campagnes électorales. Il n'existe pas de solution unique pour résoudre les problèmes de logement permanent. En montagne, les communes touristiques subissent une très forte tension immobilière du fait du taux important de résidences secondaires – 70 % du bâti dans la vallée de Chamonix. Cela provoque une hausse des prix qui empêche le développement des résidences principales et, surtout, cela éloigne les salariés de leur lieu de travail. Mon amendement vise à étendre aux communes classées station de tourisme la possibilité, ouverte aux agglomérations en zone tendue, de majorer la taxe d'habitation sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique, risquant leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. Cela nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique. Il paraît opportun de revenir sur une situation fiscale pénalisante, puisque les véhicules acquis par les SDIS sont soumis au malus écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'objet du sous-amendement est d'exclure du champ d'application de l'amendement les activités qui bénéficiaient déjà d'un taux de 5,5 % – l'animation, l'encadrement et l'enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques.
