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Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan agir contre la fraude

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Xavier Roseren

Plusieurs améliorations me semblent pertinentes pour accroître l'efficacité de l'action publique. La première consiste à faciliter le croisement des données et des fichiers entre les opérateurs publics. L'automatisation et la systématisation de certaines vérifications permettraient d'augmenter le volume des contrôles sans y consacrer des ressources humaines excessives. Nous pourrions aussi opter pour une obligation renforcée de dématérialisation. De même qu'il n'est plus admis de régler en liquide des achats au-dessus d'un certain montant, il ne devrait plus être possible de liquider des prestations sur la base de documents papier. Rendre obligatoire l'usage ...

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Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan agir contre la fraude

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Xavier Roseren

Le Gouvernement a fait de la lutte contre la fraude une priorité. Ne nous laissons pas tromper par les chiffres faux et souvent fantaisistes avancés par les oppositions. Bien que je souhaite, moi aussi, voir diminuer la dette, je trouve grave de sous-entendre que réduire la fraude serait la solution miracle. Je souhaite aborder le sujet de la fraude à la sécurité sociale. Au-delà de l'intérêt financier que représente la lutte contre les fraudes, il est primordial de préserver les principes d'équité et de justice sociale. Nous devons renforcer la confiance et l'adhésion de tous les citoyens au système de solidarité.

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Question orale du 13/02/2024 : Desserte ferroviaire de saint-gervais-les-bains-le fayet

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Xavier Roseren

Ma question s'adresse au ministre chargé des transports et porte sur le ferroviaire. Un accord de financement des études a finalement été trouvé s'agissant de la ligne Lyon-Turin, après des semaines de négociations compliquées, entre autres avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette dernière ayant failli mettre à mal le projet. À cet égard, il est regrettable que le département de Haute-Savoie n'ait pas participé à ces discussions, ne serait-ce que symboliquement. En effet, le Lyon-Turin doit permettre d'éviter le passage de 1 million de camions sur les routes savoyardes et dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Ma première interrogation concerne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024

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Xavier Roseren

Le dispositif Villages d'avenir vise à accompagner les communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Dix-neuf communes de Haute-Savoie bénéficient de ce soutien, et notamment Châtillon-sur-Cluses, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval et Vallorcine. Bien qu'il en soit encore à son commencement, je me félicite vraiment de ce dispositif et de la manière dont il est perçu localement. Il présente un double avantage : permettre à des communes de bénéficier d'une ingénierie sur mesure, mais aussi les aider à trouver différents financements. De quelle manière se déroule la mise en place de Villages d'avenir ? Est-elle ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue

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Xavier Roseren

L'article prévoit la faculté de l'autorité compétente en matière de PLU d'instituer des secteurs où les constructions nouvelles à destination d'habitation seraient soumises à une obligation d'usage au titre de résidence principale. Il est prévu de n'ouvrir cette capacité qu'aux communes qui connaissent un taux de résidence secondaire de 20 %. Nous vous proposons de l'étendre aux communes situées en zone tendue.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue

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Xavier Roseren

Il a été décidé en commission qu'il serait possible de créer une servitude de résidence principale dans les PLU (plan local d'urbanisme) et les PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) pour les nouvelles constructions. Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires sont concernées. Nous proposons de remplacer ce critère de 20 % par celui de la localisation en zone tendue, telle qu'elle est définie par l'article 232 du code général des impôts. Cette modification serait pertinente, car la liste établie par le décret du 25 août 2023 détermine déjà les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue

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Xavier Roseren

En France, un logement sur dix est une résidence secondaire : nous sommes, dans ce domaine, parmi les premiers en Europe. Dans certains territoires, il y a une concentration extrême des résidences secondaires : dans ma circonscription, dans les communes de Chamonix, Samoëns, Megève ou Les Contamines, leur part atteint 70 % à 80 %. L'article 2 dote les élus de compétences élargies pour réglementer l'implantation de meublés de tourisme, et élargit le régime de changement d'usage aux zones tendues. Je me félicite également de la création d'une servitude de résidence principale dans les communes qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue

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Xavier Roseren

Il vise à créer une dérogation aux obligations de performance énergétique lors d'un changement d'usage. Ainsi, le maire et son conseil municipal pourront délibérer afin de permettre de déroger à l'obligation, bien sûr en motivant leur choix. L'amendement est fait pour les maires qui aimeraient mettre en place le changement d'usage, tout en conservant un peu de souplesse en matière de DPE.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue

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Xavier Roseren

Je me félicite de l'exigence de performance énergétique imposée à la location afin de lutter contre les passoires thermiques. Néanmoins, dans les stations de montagne, une part importante des logements ne répond pas aux exigences du DPE. Faute de professionnels disponibles, nous ne serons pas en mesure de rénover ces logements dans le délai imparti. Je souhaite donc laisser le choix aux maires de décider de ce qui est le plus adapté pour leur commune. L'amendement propose de leur laisser la faculté de déterminer si ces critères d'exigence doivent s'appliquer.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023

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Xavier Roseren

En France, un logement sur 10 est une résidence secondaire. Nous nous plaçons en première position au niveau européen sur ce sujet. Quatre résidences sur 10 se trouvent sur le littoral, et 16 % dans les stations de montagne et 12 % dans les agglomérations. Dans certains territoires, la concentration de ces logements est extrême. Ces situations entraînent des conséquences importantes en termes de gentrification. Les habitants permanents n'ont plus les moyens financiers de se loger. Cet amendement ambitieux prévoit l'instauration de zones consacrées uniquement à la création de nouvelles résidences principales. Il est proposé d'autoriser la mise en place de ces ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023

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Xavier Roseren

L'amendement CE150 est également identique. Il entend supprimer la limitation du régime d'autorisation temporaire aux seuls propriétaires-personnes physiques. En effet, aucun élément juridique ne justifie la création d'un régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023

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Xavier Roseren

Nous continuons à explorer les années 1970 dans le dessein de protéger la résidence principale, avec l'amendement CE145. Cet amendement vise à moderniser et simplifier le contrôle du changement d'usage des biens destinés à l'habitation. De nombreux locaux ne respectent pas la règle en matière de changement d'usage, entraînant ainsi des contentieux. Il revient souvent à la commune de prouver le changement d'usage. Actuellement, le CCH prévoit que la définition d'un local à usage d'habitation repose sur la situation au 1er janvier 1970. Cependant, l'état de la documentation ne permet pas toujours de prouver cette situation. L'amendement, tout en maintenant la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023

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Xavier Roseren

Vous m'expliquerez le lien avec la servitude. Pour ma part, je ne pense pas que mon amendement fasse tomber les autres articles. Je le retire malgré tout.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023

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Xavier Roseren

Cet amendement permet à toutes les communes en zones tendues de mettre en place les mêmes outils de régulation que Paris et sa proche banlieue. Au préalable, il fallait passer par un accord préfectoral. L'amendement vise à permettre au maire et au conseil municipal de mettre en place ce changement d'usage plus facilement, comme toutes les communes en zones tendues. Il offre une plus grande autonomie aux collectivités dans la gestion des meublés de tourisme et, surtout, une sécurité juridique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023

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Xavier Roseren

L'amendement CE151 vise à étendre les exigences de performance énergétique, déjà en vigueur pour les locations classiques, aux meublés de tourisme. Il s'agit de dissuader les propriétaires en zones tendues de passer de la location classique annuelle à la location touristique de courte durée. Les stations de montagne comptent un nombre élevé de passoires thermiques et il est difficile d'y trouver des entreprises de rénovation. Le maire pourra exceptionnellement assouplir cette règle. Cette dérogation vise à donner plus de temps au parc immobilier touristique pour se mettre au niveau sur le plan énergétique. Chaque territoire étant vraiment différent, cette ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Xavier Roseren

La semaine dernière, nous avons voté un amendement de financement à hauteur de 5 millions d'euros dans le cadre de la mission Économie. Pourquoi ce nouvel amendement ?

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Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Xavier Roseren

Je me réjouis de l'augmentation du budget de la mission "Justice " depuis 2017. À l'époque, il s'établissait à 6,9 milliards ; nous franchirons la barre des 10 milliards en 2024. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous interroger au sujet du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice qui a acté le recrutement de 10 000 agents à l'horizon 2027. Les crédits de la mission pour 2024 concrétisent cet engagement du Gouvernement. Cette politique massive de recrutement s'appliquera dès 2024 avec 1 307 professionnels embauchés au sein des services judiciaires, dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice ; mais ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Xavier Roseren

Nous avons désormais le recul nécessaire pour savoir que, sans le soutien massif et rapide du Gouvernement, les conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19 auraient été terribles. Les aides qui ont été versées et le plan de relance, de 100 milliards d'euros, ont permis de redémarrer plus fort et plus vite. Les deux objectifs de court terme fixés par le plan de relance ont été atteints. D'abord, nous avons retrouvé avant l'été 2022 la situation économique antérieure à la crise et l'activité des PME, qui est repartie dès 2021, dépasse le niveau d'avant la crise – leur chiffre d'affaires a augmenté de 11 % en un an. Le second ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023

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Xavier Roseren

Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023

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Xavier Roseren

L'accès au crédit devient plus difficile. L'amendement I-CF2963 vise à consentir aux Français qui acquièrent un premier logement un crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt. Le dispositif est encadré : le logement doit répondre à des normes environnementales et le crédit est plafonné à 30 % du montant des intérêts, pendant les sept premières années.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023

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Xavier Roseren

Je me félicite de la hausse des budgets prioritaires – 4 milliards d'euros pour l'armée, la police, et la justice ; 7 milliards pour la transition écologique et 5 milliards pour l'éducation. Nous devons aller plus loin sur la baisse du déficit public, conformément à notre trajectoire de dépenses d'ici à 2027. La maîtrise de notre déficit public est prioritaire. Je souhaite appeler l'attention sur le logement. Sans attendre le futur projet de loi, nous devons faire des propositions fortes dans les PLF pour 2024 et 2025. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, vouloir supprimer l'abattement pour les meublés classés de tourisme. Ce serait un mauvais signal pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2023

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Xavier Roseren

Je remercie les rapporteurs pour ce rapport. Ma circonscription en Haute-Savoie, comme de nombreuses autres en France, connaît une situation critique en matière de logement et les habitants à l'année ne parviennent plus à se loger. Vous mentionnez la fiscalité des logements meublés et celle des logements non meublés. Je partage la nécessité d'aligner progressivement la fiscalité de la location meublée non-professionnelle sur la fiscalité de la location nue de longue durée, ce qui permettrait de supprimer cette injustice fiscale. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise d'harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autour d'un régime ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte

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Xavier Roseren

Je retire le mien. Je note au passage La France insoumise reconnaît que nos amendements sont plutôt modérés par rapport aux leurs.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte

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Xavier Roseren

Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l'économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l'offre d'un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n'estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l'économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte

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Xavier Roseren

L'absence de reconnaissance en droit français du statut de substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel au profit des sites industriels d'autres pays vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. L'amendement vise à permettre aux sites industriels français d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d'autres pays européens, sous réserve de garantir le respect de nombreuses conditions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023

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Xavier Roseren

Nous prévoyons de construire à l'horizon 2035 six nouveaux réacteurs nucléaires, dont le coût est estimé à plus de 51 milliards d'euros. Pour atteindre l'objectif fixé, il faudra bâtir toute une filière, qui a un besoin significatif de main-d'œuvre qualifiée. Aurons-nous les compétences nécessaires et la capacité de former les futurs ingénieurs, techniciens et opérateurs ? L'Alliance du nucléaire, qui compte aujourd'hui quatorze États membres de l'Union européenne, a pour vocation de réunir tous les pays d'Europe souhaitant s'appuyer sur l'énergie nucléaire, aux côtés des énergies renouvelables, pour mener à bien leur transition énergétique. Vous ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023

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Xavier Roseren

Je retire mon amendement, mais gardons à l'esprit qu'il ne faut pas pénaliser notre industrie. Elle doit bénéficier des mêmes conditions que ses concurrents en Europe.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023

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Xavier Roseren

Le droit français ne reconnaît pas un statut de produit aux objets, substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'UE. Cela pénalise notre tissu industriel et profite aux sites industriels d'autres pays, vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. Mon amendement vise à permettre aux industries françaises d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans un autre pays de l'Union, en garantissant bien évidemment le respect de nombreuses conditions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023

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Xavier Roseren

Permettez-moi de vous remercier pour la qualité de votre rapport. Vous envisagez deux leviers de financement : le recours à la dette et l'impôt. Il existe un risque sur la dette publique de 10 points de PIB à l'horizon 2030, de 15 points à l'horizon 2035 ; et de 25 points à l'horizon 2040. Le niveau de la dette française étant déjà très préoccupant, existe-t-il un scénario alternatif pour financer la transition sans faire appel à la dette ? La solution de la dette européenne est-elle pour vous envisageable et peut-elle être un succès ? Je m'interroge également sur la rénovation énergétique. Vous signalez que l'efficacité de la transition passera par la ...

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Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

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Xavier Roseren

Il s'agit de faire en sorte que les projets d'énergies renouvelables ne soient pas pris en considération au titre de l'artificialisation. Nous avons précisé en commission la liste des types de projets pouvant être intégrés à une comptabilité nationale. Le budget foncier de 15 000 hectares consommables concerne les projets d'envergure nationale ou européenne. Or les installations nucléaires ont été incluses dans cette liste, ce qui n'est pas le cas des installations de production d'énergies renouvelables. Nous souhaitons donc que ces dernières soient comptabilisées au niveau national. Les parcs solaires qui respectent les exigences de non-altération des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (programmes Développement des entreprises et régulations, Plan France très haut débit et compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Xavier Roseren Je vais vous présenter l'exécution des programmes 134 et 343 de la mission Économie ainsi que celle du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers liés à des organismes privés. L'exécution de la mission Économie a été beaucoup plus importante qu'initialement prévue : 4 milliards d'euros avaient été votés en loi de finances initiale et 23 milliards d'euros ont été ouverts en cours d'exercice. Or ces ouvertures ont principalement porté sur le programme 134. Plus de 3,5 milliards d'euros ont été ouverts par le décret d'avance du 7 avril et la première loi de finances rectificative d'août 2022, pour faire face à la crise en Ukraine ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023

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Xavier Roseren

Je me félicite que la politique d'orientation directive des demandeurs d'asile appliquée depuis 2021 soit évaluée. Alors qu'historiquement la région Île-de-France concentrait à elle seule une grande majorité des demandeurs d'asile, ce qui nuisait à la qualité de leur accueil, l'orientation directive a équilibré la présence des demandeurs d'asile sur l'ensemble de notre territoire. Je me réjouis que le bilan en soit globalement favorable et souscris globalement aux propositions formulées. Ma première interrogation porte sur le taux de refus de l'orientation directive : quatre demandeurs d'asile sur dix. Selon les rapporteurs, en deux ans, 48 000 propositions ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023

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Xavier Roseren

Il importe effectivement de massifier les aides à la rénovation énergétique et le fléchage des crédits vers les classes moyennes et les plus populaires. Les passoires thermiques, classées F ou G au titre du DPE, seront bientôt interdites à la location. Je me réjouis que la proposition de loi de la majorité présidentielle sur le logement comporte un article visant à intégrer la location de meublés de courte durée à cette interdiction. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la spécificité de la rénovation énergétique en zone de montagne et j'ai deux questions à ce sujet. D'abord, 50 % des logements des stations de ski sont classés F ou G, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023

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Xavier Roseren

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023

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Xavier Roseren

Le vote des États membres de l'Union européenne sur l'interdiction de la vente de voiture à moteur thermique en 2035 a été reporté, l'abstention annoncée de l'Allemagne empêchant de réunir la majorité nécessaire. Un accord a finalement été trouvé ce week-end entre la Commission européenne et l'Allemagne, autorisant la poursuite au-delà de 2035 des moteurs thermiques à carburant de synthèse, conformément au souhait de l'Allemagne. Les véhicules équipés d'un moteur à combustion pourront donc être réimmatriculés après 2035 s'ils utilisent exclusivement des carburants neutres en émissions de CO2. Quelle est la position de la France face à ce ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023

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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises

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Prochaine étape, le projet de loi de réindustrialisation verte, qui a été annoncé récemment par le ministre Bruno Le Maire. L'objectif est clair : faire de la France la première nation industrielle verte en Europe.

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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises

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Xavier Roseren

En conséquence, la France est redevenue la première nation européenne sur le plan de l'attractivité : 50 000 emplois nets ont été créés dans l'industrie depuis 2017 ; le plein emploi est envisageable à l'horizon 2027.

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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises

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Xavier Roseren

La baisse de 10 milliards d'euros d'impôts de production est historique : elle comprend une réduction de moitié de la CVAE et une diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 1,5 milliard. Par ailleurs, cette année, dans le cadre du PLF pour 2023, nous avons voté la suppression totale de la CVAE sur deux ans, soit 8 milliards de baisses d'impôts.

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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises

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Xavier Roseren

Nous avons voté une diminution du taux de l'impôt sur les sociétés, le faisant passer de 33 % à 25 %.

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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises

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Xavier Roseren

Les oppositions critiquent la stratégie du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises. Je vais pour ma part m'attacher à vous démontrer, mes chers collègues, à quel point elles sont vitales pour la France. En 2018, un rapport parlementaire estimait que l'ensemble des aides publiques aux entreprises représentait un coût total de 140 milliards par an, soit le premier poste du budget de l'État, et la plateforme aides-entreprises.fr répertorie près de 2 000 aides publiques financières. Ainsi, le Gouvernement l'assume : sa priorité est le développement de nos entreprises et de notre industrie. En tant que rapporteur spécial de la mission "Économie" et en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

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Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Xavier Roseren

Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l'article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L'objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d'achat d'électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d'achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022

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Xavier Roseren

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

Xavier Roseren L'amendement vise à compléter l'état G avec les objectifs et les indicateurs de performance du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

Xavier Roseren Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait assuré en 2021 que l'Inpi aurait les moyens d'installer le guichet unique des entreprises et le registre général des entreprises, avec un renfort de 50 ETP. Après vérification, seuls 31 ETP ont été concrétisés – 14 en 2022 ; 17, dans le PLF pour 2023. Il reste à éclaircir ce point pour la séance, afin que l'institut soit doté des 50 ETP supplémentaires, même s'il estime d'ores et déjà qu'il parviendra à instaurer le guichet unique.

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