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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Je remercie la rapporteure pour ce rapport d'information sur l'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, car j'ai appris de nombreux éléments. Je partage votre constat sur le fait que le recours à l'intelligence artificielle soulève de nombreuses questions concernant l'évolution des agents de terrain, notamment en matière de formation et de réorganisation des postes. L'utilisation d'algorithmes et d'intelligence artificielle est devenue incontournable. Historiquement, ces nouvelles technologies ont souvent été accusées de nombreux maux. Monsieur le ministre, je souhaite aborder deux sujets. Premièrement, pour lutter contre les trafics de drogue, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Xavier Roseren Je souhaite aborder la question de la fraude fiscale. Les chiffres souvent avancés par les oppositions en matière de fraude fiscale sont parfois fantaisistes. Il est essentiel de rappeler que ce n'est pas la fraude fiscale qui résoudra le problème de notre dette. Un an après l'annonce par le Gouvernement d'un plan ambitieux de lutte contre les fraudes aux finances publiques, les signaux sont plutôt positifs. Vous avez mentionné les chiffres tout à l'heure, avec une augmentation de plus de 600 millions d'euros par rapport à 2022. Ce n'est pas négligeable, cela représente un progrès significatif. Le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2024
Xavier Roseren Je remplace effectivement Sophie Errante, ma collègue rapporteure spéciale de la mission. Comme vous le savez, la mission Crédits non répartis se distingue des autres missions du budget général de l'État. Elle est composée de deux programmes qui portent des dotations prévues par la LOLF et qui visent à soutenir par voie réglementaire des dépenses imprévues en cours d'exécution budgétaire. Contrairement aux autres programmes, les crédits alloués n'ont pas vocation à être entièrement consommés en cours de l'année. Cette souplesse de gestion doit s'accompagner d'une information de qualité sur l'emploi des crédits à destination des parlementaires. Sophie ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 05/06/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren La taxe carbone aux frontières nécessite une vigilance accrue de la part de l'Europe sur les émissions importées. La France doit impérativement faire entendre sa voix au niveau européen afin de garantir une équité réelle. Sans cela, nous risquons de nous retrouver dans une situation totalement opposée à celle souhaitée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren A titre liminaire, je souhaite vous faire part des motivations qui m'ont conduit à retenir ce sujet . L'enjeu budgétaire a tout d'abord suscité mon attention. En 2016, cette dépense s'élevait à 96 millions d'euros, contre 1 074 millions d'euros aujourd'hui, soit une dépense multipliée par 12 en seulement neuf ans. D'autre part, les différents rapports sur le climat, notamment ceux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), révèlent une ambiguïté entre l'activité industrielle et la préservation de l'environnement, l'industrie étant souvent accusée de tous les maux. En aidant les entreprises, nous pourrions sembler aller à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Xavier Roseren L'exécution de la mission Économie a été inférieure aux prévisions initiales, notamment en raison de l'absence d'exécution des crédits sur le programme 367. Pour la mission Économie dans son ensemble, 5 milliards d'euros ont été consommés sur les 7,9 milliards d'euros votés en loi de finances initiale, auxquels s'ajoutent 734 millions ouverts en cours d'exercice. Les taux d'exécution varient cependant considérablement selon les programmes. Le programme 134 regroupe les aides de soutien aux entreprises. Sur les 5 milliards d'euros ouverts, 3,5 ont été exécutés. Cette sous-consommation s'explique par la nature des dépenses de soutien aux entreprises, qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Xavier Roseren La qualité des services publics étant une préoccupation centrale pour les Français, des mesures fortes ont été prises depuis sept ans pour répondre aux attentes de nos citoyens et les rapprocher des services publics. En 2023, la mission Transformation et fonction publiques se caractérise par un taux d'exécution budgétaire satisfaisant, bien que perfectible, en raison du fonctionnement par appels à projets des programmes 348 et 349. 78,8 % des autorisations d'engagement et 82,4 % des crédits de paiement ouverts ont été consommés en 2023. L'augmentation du montant total des CP consommés par rapport à 2022 s'explique par des décaissements de 189 millions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/05/2024
En 2023, les dépenses d'investissement ont atteint un niveau record de 80 milliards d'euros, en augmentation de 5,4 % par rapport à l'exercice 2022. Les investissements sont donc confortés malgré les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités territoriales confrontées au renchérissement des coûts de chantier, à l'allongement des délais ou à l'augmentation des taux d'emprunt. Ces dernières ont notamment bénéficié de l'effort de l'État, qui, en 2023, a consacré plus de 4 milliards d'euros à l'investissement local. Nous avons ainsi conforté les dotations de soutien à l'investissement local, qui atteignent 1 milliard d'euros pour la DETR et 570 ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Dans l'esprit de l'amendement que j'avais défendu tout à l'heure, celui-ci vise à adapter le calendrier du texte à celui de l'Union européenne. Conserver l'article 1er permettra de faire passer aux États membres un message fort sur le volontarisme de la France en matière de restriction des Pfas, mais le calendrier fixé ne doit pas compromettre la mise en application à venir du texte. Il doit demeurer cohérent par rapport à ce que fait l'Union européenne, qui poursuit vraiment le même objectif que nous. Par conséquent, mon amendement vise à modifier le calendrier prévu afin d'éviter qu'il ne devance les prochaines dispositions européennes.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Notre industrie a besoin de temps pour trouver des solutions. L'adoption dans la précipitation de cette proposition de loi aurait pour seule conséquence de l'affaiblir, puisque l'importation de ces produits depuis d'autres pays ne serait pas interdite. Arrêtons de pénaliser notre industrie en anticipant des transpositions européennes encore hypothétiques ! La France soutient l'Europe dans son processus de restriction des Pfas d'ici à 2027 ou 2029, selon un calendrier de travail établi. La publication d'avis et de résultats précis est attendue. Nous devons adopter une position commune avec l'Europe plutôt qu'anticiper, sans étude d'impact solide, des décisions ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017
Depuis 2017, nous avons modifié le système d'assurance chômage et nous avons sorti la France du chômage de masse. Nous sommes persuadés que le travail doit mieux payer que l'inactivité en toutes circonstances. Je me réjouis des résultats obtenus : 2,4 millions d'emplois ont été créés et le taux de chômage se situe à son niveau le plus bas depuis vingt-cinq ans. Nous devons aller plus loin : au moins réduire la durée d'indemnisation et allonger la durée d'affiliation. J'aborderai la spécificité de l'assurance chômage des frontaliers. Ils perçoivent des salaires et paient des cotisations sociales dans l'État où ils travaillent, mais, en cas de perte ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Bilan des réformes de l'assurance chômage depuis 2017
Depuis 2017, nous avons modifié le système d'assurance chômage. Je suis convaincu que nous devons maintenant aller un peu plus loin, c'est-à-dire réduire la durée d'indemnisation et allonger la durée d'affiliation. Cependant, ma question porte sur la particularité de l'assurance chômage des travailleurs frontaliers. Ces derniers perçoivent des salaires et paient des cotisations sociales du côté de la frontière où ils travaillent. Mais en cas de perte d'emploi, le droit européen impose l'application des règles de l'assurance chômage du pays de résidence. Cela pose le problème suivant : le coût de l'indemnisation du chômage des frontaliers a explosé, ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Cette proposition de loi permet aux moniteurs de ski stagiaires de bénéficier du dispositif. Nous valorisons ainsi les jeunes souhaitant devenir moniteurs de ski et nous leur permettons d'enseigner rapidement et dans de bonnes conditions. Madame la ministre, le 16 mars dernier, à l'occasion du centenaire des premiers Jeux olympiques d'hiver de Chamonix de 1924, vous avez visité l'École nationale de ski et d'alpinisme, qui assure la formation des professionnels de la filière montagne et délivre les diplômes de guide de haute montagne mais aussi de moniteur de ski. Je vous remercie sincèrement de vous être rendue à Chamonix. Ce soir, nous garantissons le maintien de ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Ouverture du dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires
Je me réjouis que nos montagnes françaises et notre modèle d'emploi saisonnier s'invitent dans l'hémicycle à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de la députée Marie-Noëlle Battistel. Je la remercie pour son travail en faveur de nos moniteurs de ski, et j'en profite pour saluer la présence dans les tribunes du public d'Éric Brèche, président du SNMSF. Les moniteurs de ski français sont un emblème fort de nos stations. Passionnés, ils participent pleinement à la réussite économique de nos montagnes. Du fait de leur statut de travailleurs indépendants, leur activité ne connaît pas de limite d'âge. Depuis soixante ans, la profession a mis en ...
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
La France doit passer sous le seuil de 3 % de déficit en 2027, quelles mesures envisagez-vous afin de respecter…
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
La France est comme un montagnard au pied d'une montagne : il connaît la difficulté mais il a les moyens de la gravir.
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
Je suis convaincu que nous devons préserver la croissance afin de continuer à investir dans la transition écologique, l'éducation nationale ou la souveraineté industrielle et agricole. Préserver notre croissance suppose de faire des choix en priorisant les dépenses.
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
…la réforme des retraites et celle de l'assurance chômage, la fin du quoiqu'il en coûte et du bouclier tarifaire et, plus récemment, 10 milliards d'euros d'économies. Il est primordial que chacun prenne conscience de la nécessité de réduire les dépenses publiques. Les quatre cinquièmes des Français estiment qu'il est urgent de réduire la dette.
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
nous avons pris, avec le Gouvernement, des décisions courageuses :…
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
Elles nous reprochent de ne pas reprendre les mesures d'économie qu'elles proposent à chaque budget : lors du dernier, elles représentaient pas moins de 100 milliards de dépenses pour le Rassemblement national et même 124 milliards pour Les Républicains. Je rappelle que l'économie française se porte bien ; ce sont les finances publiques qui sont dégradées. Monsieur le ministre, vous avez rétabli les comptes publics ; vous avez sorti la France de la procédure de déficit excessif en 2017 et en 2018 ;
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
Les oppositions doivent cesser leur hypocrisie.
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
Depuis 2017, le Gouvernement présente des comptes sincères et nous sommes une majorité responsable.
Question orale du 26/03/2024 : Situation des finances publiques
Ma question s'adresse à Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Depuis 2017, nous avons fait face à de multiples crises durant lesquelles nous avons choisi de protéger les Français et les entreprises. C'était le bon choix : il aurait été plus coûteux pour notre économie de ne pas les soutenir massivement. L'Insee a annoncé ce matin un déficit public de 5,5 % en 2023 contre 4,9 % initialement prévus.
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan agir contre la fraude
Plusieurs améliorations me semblent pertinentes pour accroître l'efficacité de l'action publique. La première consiste à faciliter le croisement des données et des fichiers entre les opérateurs publics. L'automatisation et la systématisation de certaines vérifications permettraient d'augmenter le volume des contrôles sans y consacrer des ressources humaines excessives. Nous pourrions aussi opter pour une obligation renforcée de dématérialisation. De même qu'il n'est plus admis de régler en liquide des achats au-dessus d'un certain montant, il ne devrait plus être possible de liquider des prestations sur la base de documents papier. Rendre obligatoire l'usage ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan agir contre la fraude
Le Gouvernement a fait de la lutte contre la fraude une priorité. Ne nous laissons pas tromper par les chiffres faux et souvent fantaisistes avancés par les oppositions. Bien que je souhaite, moi aussi, voir diminuer la dette, je trouve grave de sous-entendre que réduire la fraude serait la solution miracle. Je souhaite aborder le sujet de la fraude à la sécurité sociale. Au-delà de l'intérêt financier que représente la lutte contre les fraudes, il est primordial de préserver les principes d'équité et de justice sociale. Nous devons renforcer la confiance et l'adhésion de tous les citoyens au système de solidarité.
Question orale du 13/02/2024 : Desserte ferroviaire de saint-gervais-les-bains-le fayet
Ma question s'adresse au ministre chargé des transports et porte sur le ferroviaire. Un accord de financement des études a finalement été trouvé s'agissant de la ligne Lyon-Turin, après des semaines de négociations compliquées, entre autres avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette dernière ayant failli mettre à mal le projet. À cet égard, il est regrettable que le département de Haute-Savoie n'ait pas participé à ces discussions, ne serait-ce que symboliquement. En effet, le Lyon-Turin doit permettre d'éviter le passage de 1 million de camions sur les routes savoyardes et dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus. Ma première interrogation concerne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Le dispositif Villages d'avenir vise à accompagner les communes rurales de moins de 3 500 habitants dans la réalisation de leurs projets de développement. Dix-neuf communes de Haute-Savoie bénéficient de ce soutien, et notamment Châtillon-sur-Cluses, Servoz, Sixt-Fer-à-Cheval et Vallorcine. Bien qu'il en soit encore à son commencement, je me félicite vraiment de ce dispositif et de la manière dont il est perçu localement. Il présente un double avantage : permettre à des communes de bénéficier d'une ingénierie sur mesure, mais aussi les aider à trouver différents financements. De quelle manière se déroule la mise en place de Villages d'avenir ? Est-elle ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
L'article prévoit la faculté de l'autorité compétente en matière de PLU d'instituer des secteurs où les constructions nouvelles à destination d'habitation seraient soumises à une obligation d'usage au titre de résidence principale. Il est prévu de n'ouvrir cette capacité qu'aux communes qui connaissent un taux de résidence secondaire de 20 %. Nous vous proposons de l'étendre aux communes situées en zone tendue.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Je le retire au profit de l'amendement n° 105.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Il a été décidé en commission qu'il serait possible de créer une servitude de résidence principale dans les PLU (plan local d'urbanisme) et les PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal) pour les nouvelles constructions. Les communes qui comptent plus de 20 % de résidences secondaires sont concernées. Nous proposons de remplacer ce critère de 20 % par celui de la localisation en zone tendue, telle qu'elle est définie par l'article 232 du code général des impôts. Cette modification serait pertinente, car la liste établie par le décret du 25 août 2023 détermine déjà les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
En France, un logement sur dix est une résidence secondaire : nous sommes, dans ce domaine, parmi les premiers en Europe. Dans certains territoires, il y a une concentration extrême des résidences secondaires : dans ma circonscription, dans les communes de Chamonix, Samoëns, Megève ou Les Contamines, leur part atteint 70 % à 80 %. L'article 2 dote les élus de compétences élargies pour réglementer l'implantation de meublés de tourisme, et élargit le régime de changement d'usage aux zones tendues. Je me félicite également de la création d'une servitude de résidence principale dans les communes qui connaissent un taux de résidences secondaires supérieur à 20 ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Il vise à créer une dérogation aux obligations de performance énergétique lors d'un changement d'usage. Ainsi, le maire et son conseil municipal pourront délibérer afin de permettre de déroger à l'obligation, bien sûr en motivant leur choix. L'amendement est fait pour les maires qui aimeraient mettre en place le changement d'usage, tout en conservant un peu de souplesse en matière de DPE.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Je me félicite de l'exigence de performance énergétique imposée à la location afin de lutter contre les passoires thermiques. Néanmoins, dans les stations de montagne, une part importante des logements ne répond pas aux exigences du DPE. Faute de professionnels disponibles, nous ne serons pas en mesure de rénover ces logements dans le délai imparti. Je souhaite donc laisser le choix aux maires de décider de ce qui est le plus adapté pour leur commune. L'amendement propose de leur laisser la faculté de déterminer si ces critères d'exigence doivent s'appliquer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
En France, un logement sur 10 est une résidence secondaire. Nous nous plaçons en première position au niveau européen sur ce sujet. Quatre résidences sur 10 se trouvent sur le littoral, et 16 % dans les stations de montagne et 12 % dans les agglomérations. Dans certains territoires, la concentration de ces logements est extrême. Ces situations entraînent des conséquences importantes en termes de gentrification. Les habitants permanents n'ont plus les moyens financiers de se loger. Cet amendement ambitieux prévoit l'instauration de zones consacrées uniquement à la création de nouvelles résidences principales. Il est proposé d'autoriser la mise en place de ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE150 est également identique. Il entend supprimer la limitation du régime d'autorisation temporaire aux seuls propriétaires-personnes physiques. En effet, aucun élément juridique ne justifie la création d'un régime différencié entre les personnes morales et les personnes physiques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous continuons à explorer les années 1970 dans le dessein de protéger la résidence principale, avec l'amendement CE145. Cet amendement vise à moderniser et simplifier le contrôle du changement d'usage des biens destinés à l'habitation. De nombreux locaux ne respectent pas la règle en matière de changement d'usage, entraînant ainsi des contentieux. Il revient souvent à la commune de prouver le changement d'usage. Actuellement, le CCH prévoit que la définition d'un local à usage d'habitation repose sur la situation au 1er janvier 1970. Cependant, l'état de la documentation ne permet pas toujours de prouver cette situation. L'amendement, tout en maintenant la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Vous m'expliquerez le lien avec la servitude. Pour ma part, je ne pense pas que mon amendement fasse tomber les autres articles. Je le retire malgré tout.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement permet à toutes les communes en zones tendues de mettre en place les mêmes outils de régulation que Paris et sa proche banlieue. Au préalable, il fallait passer par un accord préfectoral. L'amendement vise à permettre au maire et au conseil municipal de mettre en place ce changement d'usage plus facilement, comme toutes les communes en zones tendues. Il offre une plus grande autonomie aux collectivités dans la gestion des meublés de tourisme et, surtout, une sécurité juridique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE151 vise à étendre les exigences de performance énergétique, déjà en vigueur pour les locations classiques, aux meublés de tourisme. Il s'agit de dissuader les propriétaires en zones tendues de passer de la location classique annuelle à la location touristique de courte durée. Les stations de montagne comptent un nombre élevé de passoires thermiques et il est difficile d'y trouver des entreprises de rénovation. Le maire pourra exceptionnellement assouplir cette règle. Cette dérogation vise à donner plus de temps au parc immobilier touristique pour se mettre au niveau sur le plan énergétique. Chaque territoire étant vraiment différent, cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
La semaine dernière, nous avons voté un amendement de financement à hauteur de 5 millions d'euros dans le cadre de la mission Économie. Pourquoi ce nouvel amendement ?
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Je me réjouis de l'augmentation du budget de la mission "Justice " depuis 2017. À l'époque, il s'établissait à 6,9 milliards ; nous franchirons la barre des 10 milliards en 2024. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous interroger au sujet du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice qui a acté le recrutement de 10 000 agents à l'horizon 2027. Les crédits de la mission pour 2024 concrétisent cet engagement du Gouvernement. Cette politique massive de recrutement s'appliquera dès 2024 avec 1 307 professionnels embauchés au sein des services judiciaires, dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice ; mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous avons désormais le recul nécessaire pour savoir que, sans le soutien massif et rapide du Gouvernement, les conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19 auraient été terribles. Les aides qui ont été versées et le plan de relance, de 100 milliards d'euros, ont permis de redémarrer plus fort et plus vite. Les deux objectifs de court terme fixés par le plan de relance ont été atteints. D'abord, nous avons retrouvé avant l'été 2022 la situation économique antérieure à la crise et l'activité des PME, qui est repartie dès 2021, dépasse le niveau d'avant la crise – leur chiffre d'affaires a augmenté de 11 % en un an. Le second ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'accès au crédit devient plus difficile. L'amendement I-CF2963 vise à consentir aux Français qui acquièrent un premier logement un crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt. Le dispositif est encadré : le logement doit répondre à des normes environnementales et le crédit est plafonné à 30 % du montant des intérêts, pendant les sept premières années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Je me félicite de la hausse des budgets prioritaires – 4 milliards d'euros pour l'armée, la police, et la justice ; 7 milliards pour la transition écologique et 5 milliards pour l'éducation. Nous devons aller plus loin sur la baisse du déficit public, conformément à notre trajectoire de dépenses d'ici à 2027. La maîtrise de notre déficit public est prioritaire. Je souhaite appeler l'attention sur le logement. Sans attendre le futur projet de loi, nous devons faire des propositions fortes dans les PLF pour 2024 et 2025. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, vouloir supprimer l'abattement pour les meublés classés de tourisme. Ce serait un mauvais signal pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2023
Je remercie les rapporteurs pour ce rapport. Ma circonscription en Haute-Savoie, comme de nombreuses autres en France, connaît une situation critique en matière de logement et les habitants à l'année ne parviennent plus à se loger. Vous mentionnez la fiscalité des logements meublés et celle des logements non meublés. Je partage la nécessité d'aligner progressivement la fiscalité de la location meublée non-professionnelle sur la fiscalité de la location nue de longue durée, ce qui permettrait de supprimer cette injustice fiscale. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise d'harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autour d'un régime ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Je retire le mien. Je note au passage La France insoumise reconnaît que nos amendements sont plutôt modérés par rapport aux leurs.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l'économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l'offre d'un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n'estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l'économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.
