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Question Écrite N° 16097 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des prescriptions de psychostimulants aux enfants hyperactifs. Elle porte à sa connaissance qu'en France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la Ritaline (Novartis), le Quazym (Shire), le Concerta (Janssen-Cilag), le Medikinet (HAC Pharma). Ainsi, elle attire l'attention de Mme la ministre sur l'augmentation exponentielle de prescription de ces traitements. En effet, selon la Caisse primaire d'assurancemaladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants ...

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Question Écrite N° 18592 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan national d'éradication de la diarrhée virale bovine. Elle porte à la connaissance de M. le ministre l'engagement des groupements de défense sanitaire des Hauts-de-France dans un programme ambitieux de lutte contre la diarrhée virale bovine. Le coût de cette maladie est évalué à plus de 30 millions d'euros par an en France alors que des mesures sont déjà en place. Il semble donc indispensable de généraliser la lutte à l'échelle nationale pour la rendre plus efficiente afin de maintenir et renforcer les capacités exportatrices de la France. Elle porte à la ...

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Question Écrite N° 19540 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation des artisans et la situation du FAFCEA. Dans un contexte politique où la formation est au cœur des discours avec notamment la loi avenir professionnel, elle est alertée par les syndicats d'artisans sur la question du droit à la formation. Ces derniers ne pourront plus prétendre à la prise en charge de leurs formations à compter du 15 mars 2019. En cause, la loi du 8 août 2016, loi n° 2016-1088. En effet, avant cette réforme la DGFIP était chargée de collecter les contributions à la formation professionnelle des artisans et de les reverser auprès des fonds d'assurance formation ...

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Question Écrite N° 19814 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxis depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de M. le minsitre d'État les trois revendications principales ...

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Question Écrite N° 19749 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des maîtres de chiens guides d'aveugles et chiens d'assistance pour les personnes autistes et handicapés aux lieux ouverts au public et à l'école. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que le chien guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître. Cependant, il n'est pas rare d'être alerté sur des situations où ces règles ne sont pas ...

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Question Écrite N° 18519 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compétences des collectivités locales et les coûts de la prise en charge des animaux sauvages et domestiques en situation de divagation. Elle rappelle que les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur leur commune ou de leur intercommunalité. Ainsi, l'Union des maires de l'Oise alerte Mme la députée sur ces situations susceptibles d'engager la responsabilité des collectivités locales. Selon l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publique. À ce titre, il rappelle que ...

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Question Écrite N° 15251 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'application du Pacte de Marrakech. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été adopté au mois de juillet 2018 par l'ensemble des États membres de l'ONU. Il appelle les pays qui ont accepté ce pacte à mettre en œuvre une meilleure coopération dans le cadre des migrations internationales. Elle entend la peur sur les réseaux sociaux et au sein de la population française notamment au sujet de la souveraineté des États et souhaite le rétablissement des vérités sur la signature de ce pacte et ses conséquences. C'est pourquoi elle lui demande de ...

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Question Écrite N° 17130 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impossibilité pour certains foyers de procéder au changement de leur voiture et le questionne sur les solutions existantes dans le cadre de la mise en place du système Crit'Air. Le système Crit'Air, certificat qualité de l'air, mis en place dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est un moyen de lutter contre la pollution urbaine. Cependant, elle porte à sa connaissance les inquiétudes des foyers modestes qui n'auraient pas les moyens de changer de véhicules et seraient éventuellement touchés de ce fait par des interdictions de circuler en cas de ...

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Question Écrite N° 17964 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes en situation de handicap et sur la question de l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle tient à alerter le ministre sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé, telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources et ceci, même pour les personnes en situation de handicap à plus de 80 % et à vie. En application de ces dispositions, une personne en situation de handicap peut ne pas percevoir l'AAH compte tenu des revenus de son ...

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Question Écrite N° 18545 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe d'experts de La Haye sur le projet filiation et maternité de substitution. Début février 2019, un groupe d'experts sur le projet filiation et maternité de substitution se réunit à La Haye. Des experts et de membres du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont participé à cette cinquième rencontre. Elle rappelle à la garde des sceaux qu'un magistrat du ministère de la justice fait partie de ce groupe d'experts. Dans le rapport de février 2019, ce groupe d'expert annonce la rédaction d'un projet de convention internationale à caractère ...

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Question Écrite N° 17054 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 26/03/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la politique de prévention, de respect du droit des femmes et de la lutte contre la violence faite aux femmes. Les actes de violence à l'égard des femmes sont de nature très diverse, pouvant aller du harcèlement verbal et d'autres formes de maltraitance psychologique, aux violences physiques ou sexuelles pouvant aller jusqu'au féminicide. Récemment, une vidéo a été rendue publique sur les réseaux sociaux dans laquelle sont mis en évidence les hurlements d'une habitante de Toulouse. Les ...

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Question Écrite N° 18201 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des assistants maternels quant à l'obtention de l'allocation retour à l'emploi et à la réforme de l'assurance chômage. La France compte 327 000 assistants maternels salariés du particulier employeur. Cette profession est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le métier d'assistant maternel ne peut être exercé qu'avec un agrément délivré par le Conseil départemental, qui permet d'accueillir simultanément 1 à 4 enfants par jour avec des critères différents. Ce ...

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Question Écrite N° 18050 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projections de coût de la procréation médicalement assistée (PMA) dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Cette technique de la PMA s'adresse actuellement uniquement aux couples mariés ou apportant une preuve de vie commune d'au moins 2 ans. Les deux membres du couple, composé d'un homme et d'une femme, doivent être vivants et consentants. Comme son nom l'indique, la PMA relève actuellement de la médecine et est considérée comme un soin devant être entièrement pris en charge par la collectivité. En conséquence, les tentatives de PMA sont remboursées à 100 % par la sécurité ...

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Question Écrite N° 18042 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des mutualistes au sujet de la résiliation à tout moment des contrats santé et prévoyance. Dans le cadre de cette réforme, les professionnels et les établissements de santé seraient obligés de vérifier systématiquement les droits complémentaires des assurés. Aujourd'hui, ils indiquent qu'aucun dispositif national recensant quotidiennement les droits ouverts aux assurés n'existe. Dans ce cadre, les mutuelles seraient alors dans l'incapacité de garantir aux professionnels de santé, et en premier lieu aux pharmaciens, que le porteur d'une telle carte est toujours assuré ...

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Question Écrite N° 18005 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dégradation des conditions de sécurité et d'encadrement en matière d'apprentissage des nages. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs a alerté Mme la députée sur le constat sévère qu'un enfant sur deux entrant en classe de sixième ne sait pas ou très peu nager. Selon les statistiques de Santé Publique France, les chiffres des noyades sont passés de 1 092, dont 398 suivies de décès en 2015 à 2 555 dont 492 suivies de décès entre le 1er juin et le 30 août 2018. Parmi les 366 noyades en piscine, 232 (63 %) ont lieu en piscine privée familiale, dont 173 (75 %) concernaient des ...

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Question Écrite N° 17983 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante des gynécologues médicaux en France. Selon les chiffres du Comité de défense de la gynécologie médicale, confirmée par la SOFRES, alors qu'en 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement et spontanément leur gynécologue médical, en 2012, elles n'étaient plus que 25 % à pouvoir consulter faute d'effectifs suffisants de ces spécialistes. Mme la députée souhaite l'alerter sur les conséquences pour les femmes du manque de proximité et de disponibilité des gynécologues médicaux : rupture de suivi affectant la prévention, retard ou absence de diagnostics ...

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Question Écrite N° 15814 du 08/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/02/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la multiplication, sur les réseaux sociaux, d'expressions mais également de productions musicales faisant l'apologie du terrorisme. À titre d'exemple, elle porte à la connaissance de M. le ministre les paroles d'un rappeur dans le titre « Plan à dix », dans lequel le chanteur souhaite « s'en aller comme Salah Abdeslam » et explique qu'il ne croit pas au « complot Merah ». Ce titre a été vu plusieurs centaines de milliers de fois sur la plateforme Youtube au cours des années 2017 et 2018. Aucune mesure ne semble pourtant avoir été prise par la plateforme à l'encontre de cet artiste puisque ce clip vidéo ...

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Question Écrite N° 11538 du 07/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de plusieurs enseignants faisant valoir leur droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire soient prises pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des ...

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Question Écrite N° 15342 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation autour des dispositifs médicaux et du manque de transparence et vérification en amont de leur mise sur le marché. Elle apporte à sa connaissance qu'un magazine d'information a récemment révélé comment la loi du marché et la course à l'innovation arrive à prendre le pas sur la santé des patients. Les autorités sanitaires ainsi que les industriels du secteur semblent ici profiter d'un vide juridique pour promouvoir des dispositifs médicaux qui peuvent se révéler dangereux pour la sécurité et la vie des Français. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui ...

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Question Écrite N° 15148 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement des aides PAC 2018. À l'occasion de la présentation au Sénat, le 10 octobre 2018, d'un rapport sur les retards de paiement de la période 2014-2017, le ministère de l'agriculture a annoncé que les paiements des aides PAC 2018 « seront effectués selon le calendrier normal », avec une « avance au 16 octobre » et un paiement du solde « en décembre ». Or un certain nombre d'agriculteurs, dont le contrôle administratif du dossier a été déclenché très tardivement, ne toucheront pas la totalité de leurs aides (de l'ordre de 370 exploitants dans l'Oise), voire ne ...

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Question Écrite N° 17102 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, le ministère se porte garant de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction des besoins particuliers de l'élève. En un peu plus d'une décennie, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés a doublé. À la rentrée 2017, 321 476 élèves en situation de handicap ...

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Question Écrite N° 14761 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/02/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation des frais d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants extracommunautaires. Le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter les frais d'inscription pour les étudiants étrangers afin d'améliorer l'attractivité de la France. Cette augmentation devrait représenter un tiers du coût réel des études. Ainsi, alors qu'une année pour un étudiant est estimée à 10 210 euros pour les formations universitaires, selon « Repères et Statistiques 2018 », un étudiant extracommunautaire pourrait être amené à payer près de 3 400 euros contre 170 aujourd'hui. ...

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Question Écrite N° 16044 du 22/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/02/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des victimes d'abus sexuels, sexistes, physiques et moraux par un avocat lors du dépôt de plainte. Aujourd'hui, dans le modèle français de justice, il n'est pas possible pour une victime d'être assistée d'un avocat lors de son audition de dépôt de plainte au sein des commissariats de police et gendarmeries. Appui juridique et psychologique, la victime pourra dès le début de la procédure obtenir, si elle le souhaite, la présence et le soutien d'un avocat. La libération de la parole passe par le renforcement des outils juridiques des victimes. Actuellement, l'article 10-4 ...

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Question Écrite N° 13965 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des lieux ouverts au public pour les personnes déficientes visuelles. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, près de 3 Français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds, aveugles et éligibles à l'obtention d'un chien guide leur permettant d'être orientés, dirigés et accompagnés dans toutes les situations. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne que « l'accès aux transports, aux lieux ...

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Question Écrite N° 9886 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la limitation des accords collectifs handicap, dits « agréés », particulièrement sur l'accès à certaines formations pour les jeunes en situation de handicap. Lors de la présentation du premier point d'étape sur la politique de l'emploi des personnes en situation de handicap le 5 juin 2018, le Gouvernement a présenté une série de cinq mesures visant à agir pour l'accès à la formation et à l'emploi des personnes en situation de handicap tout en simplifiant les démarches des entreprises. Il est à noter que les écoles, publiques comme ...

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Question Écrite N° 13932 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 cm introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium) et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette ...

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Question Écrite N° 14549 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de succession par le biais de la donation de son vivant. La donation est avantageuse : elle permet en effet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. De plus, certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux importants pour les Français. Dans le cadre actuel, la loi autorise chaque parent à donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans et sans payer de droits, la valeur de 100 000,00 euros. Pour autant, ce type de succession demande la certification de la part d'un notaire, ce qui est coûteux et chronophage. C'est ...

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Question Écrite N° 14752 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enfants et de leur accès aux sanitaires dans les écoles françaises. Elle apporte à la connaissance du ministre que près de 68 % des enfants élaborent des stratégies pour ne pas aller aux toilettes selon un sondage Ifop pour Essity. Pour expliquer ce rejet, les enfants mettent en avant le manque de papier toilette, l'absence de savon, le manque de propreté des lieux et enfin la gêne liée au manque d'intimité. L'état des sanitaires dans les établissements est un signe révélateur de l'ambiance dans nos écoles et un élément influant sur l'état d'esprit des élèves. Ces ...

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Question Écrite N° 15608 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de création d'un nouveau statut dans les zones rurales autorisant le transport individuel à la demande, proche de la flexibilité du VTC et des prix du covoiturage. Elle a bien pris connaissance du projet du Gouvernement et de la nouvelle solution « mobilité » exposée dans la réforme du transport public particulier des personnes (T3P) par la création d'un statut entre celui du VTC et du covoiturage. Interpellé par le syndicat des artisans taxis de l'Oise, elle transmet à Mme la ministre les inquiétudes de ces derniers. ...

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Question Écrite N° 15609 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les revendications des artisans taxis de l'Oise. Elle a récemment été questionnée sur le taux de la TVA appliqué aux artisans taxi depuis 2014. Afin de baisser les prix et favoriser la mobilité des usagers, elle porte à sa connaissance la demande du syndicat des artisans taxis communaux de l'Oise (SATC60) d'un retour de la TVA à un taux de 5,5 %. De plus, elle a été saisie de la question de la révision du mode de calcul des cotisations sociales des artisans. Elle souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre ...

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Question Écrite N° 15183 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la modification du génome germinal. Elle apporte à la connaissance de la ministre l'annonce du lundi 26 novembre 2018 au sujet d'une équipe médicale chinoise basée à Shenzen et dirigée par le Dr He Jiankui ayant réussi des modifications au niveau du génome germinal. Ainsi lors d'une conférence a été annoncé la naissance de Lulu et Nana, les deux premiers bébés génétiquement modifiés à l'aide de la technologie CRISPR. Rapidement, la communauté internationale, scientifique, médicale et éthique a condamné ces travaux et les conditions de leur communication. En ...

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Question Écrite N° 13991 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations visant à établir une convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Après un an de négociations, ces entités ayant peiné à aboutir à un accord, ont vu le retrait des infirmiers libéraux de la table des négociations. Les infirmiers libéraux constituent pourtant un maillon essentiel du système de soins, assurant la continuité des ...

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Question Écrite N° 9854 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les regroupements pédagogiques intercommunaux. Elle aimerait en connaître le nombre par département, le coût de ce type de structures et les implications des différents partenaires (État, conseil général, collectivités locales) à ce niveau. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Le regroupement d'élèves de plusieurs communes dans une seule école ne s'impose aux communes concernées, conformément aux ...

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Question Écrite N° 13885 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins des patients atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Actuellement, l'appareillage auditif spécifique à cette malformation est extrêmement coûteux pour les familles. Il reste en moyenne à leur charge environ 3 000 euros pour une seule oreille, après remboursement de la sécurité sociale et des complémentaires santé, ces appareils devant par ailleurs être remplacés tous les quatre à cinq ans. La réforme du « reste à charge zéro » doit permettre, d'ici à 2021, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, pour améliorer le recours à ...

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Question Écrite N° 8864 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) en optique. Alors que le projet, ambitieux et louable, prévoyait le remboursement intégral d'un panier de soins de qualité, il semble que les discussions actuellement en cours entre les professionnels du secteur et les services du ministère de la santé créent des inquiétudes chez les opticiens. Ils mettent en avant un renouvellement des équipements visuels qui ne serait pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le ...

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Question Écrite N° 8835 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière concernant l'interdiction des néonicotinoïdes. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit l'interdiction, à compter du 1er septembre 2018, de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de type néonicotinoïdes. Or ces produits sont utilisés dans la culture betteravière afin de se prémunir contre la propagation du puceron vert, vecteur de la jaunisse virale. L'ANSES a récemment souligné l'absence d'alternative efficace en ce qui concerne la betterave. ...

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Question Écrite N° 7286 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Dans son référé n° S2017-2824, la Cour des comptes constate d'abord la persistance d'irrégularités dans les rémunérations versées à certains cadres supérieurs des ministères économiques et financiers. Elle relève en effet la persistance d'irrégularités pour les corps d'encadrement supérieur de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), par défaut de base légale pour certaines d'entre elles ou, pour d'autres, par ...

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Question Écrite N° 11381 du 31/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions des demandes de visa pour la France en République démocratique du Congo. Les demandes de visa déposées en République démocratique du Congo étaient instruites en fonction du lieu de résidence et du type de visa sollicité, par l'ambassade de France à Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kinshasa via la maison Schengen de Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kigali au Rwanda et par le consulat général du Royaume de Belgique à Lubumbashi, seuls habilités à prendre des décisions en matière de visas. Or les autorités congolaises ont demandé aux « ...

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Question Écrite N° 10840 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction, ce qui implique un cruel manque d'attractivité pour cette profession pourtant indispensable. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne ...

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Question Écrite N° 10742 du 17/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le paiement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) par les étudiants inscrits à une formation à distance. En application de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), l'inscription à l'université requiert l'acquittement au préalable de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) auprès du CROUS. La CVEC est destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé. Cependant, ...

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Question Écrite N° 7629 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agriculteurs et agricultrices qui exploitent de petites exploitations. Leur reconnaissance a évolué ces dernières années avec les évolutions législatives et réglementaires successives, les faisant cotiser pour les accidents du travail et au fonds professionnel de formation agricole Vivea, jusqu'à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui les intègre désormais dans le registre des actifs agricoles. Ils représentent aujourd'hui environ 60 000 ...

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Question Écrite N° 6073 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Leur recrutement est aujourd'hui permis notamment par les articles L. 916-1 et L. 916-2 du code de l'éducation et leur statut est encadré par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Ils assurent des missions essentielles dans les établissements, en assistant les équipes éducatives au quotidien notamment dans l'encadrement et la surveillance des élèves. Leur rôle s'est par ailleurs complexifié au contact d'une jeunesse qui a elle-même fortement évolué. ...

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Question Écrite N° 7368 du 10/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures rendu le 1er février 2018 et intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Ce rapport doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d'orientation des mobilités. En ce qui concerne le transport fluvial, il préconise d'engager « une politique de dénavigation sur les 20 % les moins circulés du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue ...

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Question Écrite N° 5716 du 20/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/03/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le maintien au pouvoir du Président de la République démocratique du Congo au-delà de la durée de son mandat est source de vives tensions au sein de la société du pays. Des manifestations ont été organisées pour protester contre l'absence de respects de l'accord dit de la Saint-Sylvestre les 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018. Les ONG présentes rapportent que les forces de défense et de sécurité congolaises, notamment la police nationale congolaise (PNC) et les forces armées de RDC (FARDC), auraient tiré à balles réelles sur des ...

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Question Écrite N° 6512 du 20/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/03/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Créé en 1991 par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, le CNIAE assure trois grandes missions. Il joue un rôle de conseil sur les politiques de d'insertion en direction des personnes les plus éloignées de l'emploi, il organise la concertation entre les acteurs concernés et représente l'insertion par l'activité économique auprès des autres instances. De fait, l'UNAI estime que le secteur des associations intermédiaires n'est pas suffisamment représenté au sein ...

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Question Écrite N° 4583 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par ...

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Question Écrite N° 1408 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent de nombreux enfants atteints de cancers pédiatriques et leur famille. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décèdent. Bien que le plan cancer 2014-2019 comporte de nombreuses mesures essentielles sur la scolarité des enfants pendant la maladie, l'accueil des familles, le droit à l'oubli ou encore le développement des essais cliniques, les associations de patients et les familles soulignent la nécessité d'aller plus loin. Les fonds dédiés à la recherche sont ...

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Question Écrite N° 2457 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/01/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 au travers notamment du dispositif Bloctel. Plus d'un an après sa mise en place, la liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel ne semble pas parvenue à freiner le démarchage téléphonique alors que 9 Français sur 10 se disent toujours excédés par le démarchage téléphonique. Parmi ses lacunes, certains pointent la difficile utilisation du service et un processus de dépôt de réclamation trop fastidieux et complexe. Mais surtout, le ...

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Question Écrite N° 1802 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des professeurs des écoles. Chaque année, le concours de recrutement des professeurs des écoles donne lieu à une liste principale mais aussi à une liste complémentaire. En fonction des besoins et des ouvertures de postes dans les écoles, il est normalement fait appel aux inscrits sur liste complémentaire qui seront titularisés au bout d'un an comme leurs collègues de la liste principale. Il reste encore à ce jour quelques 600 personnes inscrites sur les listes complémentaires du concours de professeurs des écoles. Le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au ...

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Question Écrite N° 3121 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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Agnès Thill

Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'égal accès aux soins pour tous dans le pays. Actuellement, 8 % de la population française vit dans une zone en manque de médecins généralistes, soit environ 5,3 millions d'habitants. Les problèmes d'accès aux soins sont particulièrement criants dans les territoires où l'offre de soins s'avère largement en recul par rapport à la demande des populations, allongeant constamment les durées de trajets et les difficultés de soins. Pour faire face à ces problématiques, le Gouvernement a lancé, le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins ...

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