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Question Écrite N° 26762 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle procédure de remboursement des médicaments non génériques. Avant le 1er janvier 2020, lorsque le médecin prescrivait une ordonnance, il avait la possibilité de prescrire le médicament princeps en apposant la mention « non substituable ». Depuis le 1er janvier 2020, seules certaines conditions le permettent, ce qui oblige le patient à acheter le générique sauf cas spéciaux. En effet, dorénavant, le patient qui désire tout de même acheter le princeps, dont le caractère de non substitution n'appartient pas aux trois cas prévus ouvrant droit au remboursement total, sera ...

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Question Écrite N° 26122 du 28/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves des classes de terminale en filière générale (S, ES ou L) qui redoubleront l'année scolaire 2019-2020. Si l'ancien fonctionnement du baccalauréat se basait seulement sur des épreuves terminales, la réforme du bac 2021 prévoit une notation qui reposera pour une part sur un contrôle continu à hauteur de 40 % et pour une autre part sur des épreuves terminales à hauteur de 60 %. Or, si l'ancien système en voie générale fonctionnait par filière (S, ES, L), cela ne sera plus le cas dans le nouveau système. Aussi, elle souhaite savoir si les élèves redoublants ...

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Question Écrite N° 22188 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs d'abeilles confrontés à des importations de cire d'abeilles contaminées à la propargite, un acaricide interdit en France depuis 2011. L'importation des cires d'abeilles vient pallier un déficit de la production française. Cependant, ces cires contaminées ont des conséquences néfastes pour les ruches, causant une surmortalité et pouvant contaminer le miel. Surtout, elles sont révélatrices de l'utilisation, pour la production de miel, de solutions techniques proscrites en France. Un meilleur contrôle de l'origine des cires contenant de la propargite permettrait ...

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Question Écrite N° 24881 du 03/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement des dotations de l'État aux communes. En effet, depuis 2016, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de nationale de péréquation (DNP) ont été versées de plus en plus tardivement. À titre d'exemple, ce sont près de 40 jours qui séparent les dates de versement de ces aides en 2016 et en 2019 pour la commune de Fismes, dans la Marne. Alors que la baisse globale des dotations, votée sous la mandature 2012-2017, a fragilisé les finances des communes, les marges de manœuvre financières de certaines communes sont devenues étroites, voire étriquées. Le décalage ...

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Question Écrite N° 24438 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, ces infirmiers exercent des actes exclusifs de haute technicité jusqu'alors réservés aux chirurgiens. Malgré les importantes responsabilités qui leur sont confiées, les IBODE sont peu reconnus. L'obtention du diplôme d'IBODE n'entraîne qu'une faible valorisation salariale, qui décourage les volontaires à s'engager dans une formation longue de 18 mois en plus des trois années de formation initiale en soins infirmiers. De plus, alors que le nombre d'IBODE est déjà insuffisant, le ...

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Question Écrite N° 24540 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE/PME dans les branches professionnelles. En effet, le poids des organisations professionnelles repose sur le nombre de salariés. Ce mode de représentativité défavorise les petites structures qui représentent pourtant la grande majorité des entreprises françaises et dont Mme la ministre ne méconnaît pas l'importance en termes d'emploi dans les territoires ruraux. Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient que des dispositions particulières soient prises pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cependant l'organisation actuelle des accords de branches conduit à ce que les ...

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Question Écrite N° 24609 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les honoraires de dispensations. L'accord de 2015 entre l'assurance maladie et les pharmaciens vise, en instaurant ces honoraires, à ne plus faire reposer le financement des officines sur les marges commerciales issues de la vente des médicaments. Ce nouveau système s'inscrit dans la politique des gouvernements successifs, de réduire les dépenses de l'assurance maladie en maîtrisant les coûts issus de la vente des médicaments. Le financement des officines ne reposant plus sur les marges issues de la vente, la mise en place des honoraires de dispensation a pour but d'inciter le pharmacien à ...

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Question Écrite N° 17029 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de l'application du « Plan Mercredi » dans les zones rurales. En effet, les activités périscolaires, culturelles comme sportives ayant souvent un coût prohibitif pour les équipes enseignantes rurales, on constate encore aujourd'hui un accès inégal à des activités épanouissantes pour les enfants dans certains territoires. En cela, le label « Plan Mercredi » fondé sur une coopération des acteurs territoriaux pourrait jouer un rôle dans la correction de cette iniquité. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment sur la possibilité de prendre en compte ...

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Question Écrite N° 20896 du 25/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des sports sur la 10e édition des jeux des Îles de l'océan indien qui se déroulera à l'Île Maurice du 19 au 28 juillet 2019. Pour mémoire, lors de l'édition de 2015 les sportifs de Mayotte avaient choisi de défiler lors de la cérémonie d'ouverture sous le drapeau français, provoquant le départ de l'équipe des Comores qui n'ont alors pas participé aux jeux. En cause, l'absence de reconnaissance de la qualité de territoire français de Mayotte par les îles Comores. La charte des jeux des Îles de l'océan indien a récemment fait l'objet d'une réécriture en supprimant notamment la mention imposant à Mayotte de n'arborer « aucun ...

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Question Écrite N° 14128 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dualité de formations entre le ministère de l'éducation nationale et les centres de formation d'apprentis (CFA). Dans le cadre du développement et de la valorisation des filières de l'apprentissage préconisé par le gouvernement, ces derniers craignent en effet que l'éducation nationale ne réalise des formations similaires à ce que les CFA proposent d'ores et déjà, ce qui créerait une concurrence négative entre les deux institutions. Elle souhaite ainsi savoir comment son ministère compte travailler en partenariat avec les centres de formation d'apprentis afin d'être ...

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Question Écrite N° 18356 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. Cet article a inséré dans le code général des impôts l'article 39 decies B qui a vocation à permettre pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel de déduire du résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé. Ces biens doivent alors respecter une double condition, ils doivent être affectés à une activité industrielle et ils doivent relever de l'une des catégories énumérées par le présent ...

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Question Écrite N° 17046 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des retards de paiement de l'État et de leurs conséquences sur les entreprises. En effet, étant responsables de 25 % des faillites d'entreprises et contribuant à un manque de trésorerie de 6 milliards d'euros, les retards de paiement de l'État, et plus particulièrement des collectivités territoriales et des hôpitaux, constituent une problématique majeure de la commande publique en France. En conséquence, elle aimerait savoir si le ministère envisage de durcir les mesures de contrôle des délais ou, à tout du moins, de développer les moyens de subrogation de paiements, à ...

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Question Écrite N° 13714 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les copropriétés en difficulté et leurs conséquences sur les copropriétaires. L'Association des responsables de copropriété (ARC) a publié le 15 octobre 2018 une étude sur la santé financière des copropriétés et son analyse rejoint en partie celle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui, depuis le 1er janvier 2017, tient le registre national d'immatriculation des copropriétés. Sur les 700 000 immeubles recensés, 100 000 sont considérés comme fragiles. Bien que le taux d'impayés varie selon les régions, les conséquences sont les mêmes ...

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Question Écrite N° 17553 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des collaborateurs médecins du travail. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s'engage à suivre une formation pendant 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but d'être qualifié en santé au travail. Compte tenu de la pénurie de médecins du travail depuis 2012, les services de santé au travail ont pu recruter des médecins qui n'avaient pas de titre de spécialité en santé au travail. Un décret publié en octobre 2016 précise les conditions ...

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Question Écrite N° 15515 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la question de l'illectronisme et de ses conséquences. Primordial dans l'accès à de nombreux services publics dématérialisés et notamment la formation professionnelle, le numérique n'est pourtant pas un outil maitrisé par la totalité de nos concitoyens. Ainsi, souvent du fait du manque de formation et parfois par peur de l'outil internet, 19 % des Français, 20 % en zone rurale, abandonnent l'outil internet et ce quel que soit leur âge ou milieu social. On estime ainsi que si un tiers des ...

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Question Écrite N° 3934 du 19/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive. En effet, le CAPEPS externe connaît pour 2018 une baisse de plus de 21 % des postes offerts, alors qu'en parallèle, le nombre de candidats inscrits reste relativement stable. Ainsi, seulement 630 postes ont été ouverts, contre 800 en 2017, qui avaient pourtant tous été pourvus. Cette baisse significative pourrait donner lieu, dans les années à venir, à un impact sur le nombre de candidats et donc à terme, à une insuffisance du nombre d'enseignants d'EPS. Les besoins sont pourtant présents dans ce domaine, ...

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Question Écrite N° 8921 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation. Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d'une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales, en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. Or dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et de la formation, il pourrait être intéressant que les mineurs de moins de 14 ans puissent bénéficier d’un stage d'observation en dehors de ces deux seules catégories, c'est-à-dire dans une entreprise privée non détenue par ...

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Question Écrite N° 11702 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la collecte de la TVA par les professionnels. Ces derniers effectuent des achats auprès d'intermédiaires pour lesquels ils vont payer la TVA. Cette même TVA leur sera par la suite remboursée lorsqu'ils vendront leurs produits auprès de leurs clients. Or beaucoup de professionnels, notamment les TPE et PME, réalisent d'importantes commandes notamment au début de leur activité, ce qui peut rapidement entraîner pour eux un solde négatif. Par ailleurs, puisque la TVA est collectée de manière trimestrielle, le décalage de trésorerie pour ces derniers est d'autant plus important et peut freiner ...

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Question Écrite N° 13060 du 09/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif « Pass Education ». Ce pass permet aux personnels de l'éducation nationale d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Or les enseignants de l'enseignement supérieur ne peuvent pas en bénéficier actuellement. Dans la mesure où le « Pass Education » est un outil au service du développement de l'éducation culturelle à laquelle les enseignants du supérieur participent activement, elle souhaite savoir si une réforme leur permettant d'en bénéficier est actuellement à l'étude. Ministère de ...

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Question Écrite N° 1742 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l'excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d'exemple, les normes régissant les emplois de travail saisonnier sont très contraignantes au vu d'un emploi bref et temporaire. Dans la Marne, les vendanges représentent chaque année 120 000 emplois saisonniers sur une durée d'une quinzaine de jours environ. Les personnes recrutées le sont dans le cadre d'un contrat vendanges, qui est un contrat de type particulier, proche d'un contrat saisonnier classique. La durée du ...

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Question Écrite N° 11932 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes en situation de handicap. La loi handicap de 2005 fixait initialement l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics au 21 juillet 2015, délai qui a finalement été repoussé à juillet 2018. Force est de constater cependant que d'importants retards sont encore présents dans ce domaine, notamment dans les collectivités qui tardent à se mettre en conformité. Plus généralement, l'espace public est lui aussi source de difficultés avec encore trop d'obstacles présents, ou ...

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Question Écrite N° 11941 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des perfusionnistes. Aujourd'hui, ils sont environ 250 dans les blocs opératoires à assurer un rôle essentiel mais peu connu : la gestion de la circulation extracorporelle lors d'une chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est seul face à sa console de CEC et apporte un soutien essentiel aux chirurgiens. Ce métier, autrefois occupé par les médecins, a été ensuite délégués aux paramédicaux. Mais malgré leur rôle et les diplômes universitaires requis pour occuper cette position, les perfusionnistes sont payés sur la même base que des infirmiers, avec pourtant des responsabilités ...

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Question Écrite N° 4726 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'activité des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention. Comme cela est prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes ont la possibilité de proposer un suivi gynécologique de prévention et également de prescrire un moyen de contraception ainsi qu'une IVG médicamenteuse. Les sages-femmes proposent d'effectuer ce suivi, permettant entre autres de pallier la difficulté d'accès aux gynécologues sur le territoire. En effet, en 10 ans, le nombre de gynécologues ...

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Question Écrite N° 10619 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la TVA applicable aux produits reconditionnés. Considérés comme des biens d'occasion, ces produits sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit un taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit. Or, ces objets représentent désormais une véritable tendance de consommation, dans la mesure où il s'est vendu 1,9 million d'appareils refaits à neuf en 2016 en France. Il y a donc une véritable appétence des français sur ce sujet, et qui n'est pas uniquement motivée par une question de prix mais également par une motivation écologique. En effet, ...

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Question Écrite N° 4441 du 09/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, dans ce cas de figure, l'IFER est reversée pour 70 % uniquement à l'EPCI. De nombreuses communes sont ainsi désavantagées par rapport aux communes isolées ne faisant pas partie d'un EPCI et qui peuvent se voir reverser 20 % de l'IFER. Cette répartition, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'incite pas les communes à implanter des éoliennes car au-delà des bénéfices écologiques, ces dernières ...

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Question Écrite N° 5111 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la répartition des lits identifiés de soins palliatifs (LISP) sur le territoire français. Il existe beaucoup d'incertitudes sur la mise en application de ce dispositif : dans son dernier rapport datant de 2015, la Cour des comptes relève qu'aucune estimation globale du nombre de personnes ayant effectivement bénéficié de soins palliatifs sur une année donnée n'est disponible. Cette absence de données est symptomatique du problème d'accès au LISP, qui est due entre autres aux fortes disparités territoriales. En 2015, le taux de lits en unité de soins palliatifs pour 100 000 ...

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Question Écrite N° 6964 du 27/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/07/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question de la compétitivité du transport aérien français. De nombreuses recommandations sont formulées depuis quelques années sur ce sujet, notamment par la Cour des comptes, sans pour autant entraîner la moindre réforme. En effet, au titre du rapport du 12 octobre 2016 intitulé « l'État et la compétitivité du transport aérien : un rôle complexe, une stratégie à élaborer », la Cour des comptes soulignent notamment que l'action publique peut être améliorée tandis que des marges de manœuvre subsistent ...

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Question Écrite N° 2036 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/06/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l'administration, d'une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d'abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l'administration impose aux agents publics un plafond de 86,16 euros par mois. Des fonctionnaires sont ainsi contraints pour exercer leur activité de s'éloigner de leur lieu de domicile. Pour maintenir une vie familiale équilibrée, ces agents ...

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Question Écrite N° 8657 du 29/05/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur le fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Afin d'assurer la prise effective des congés payés, le législateur avait prévu la création de caisses de congés garantissant le versement des prestations, par leur système mutualisé, aux travailleurs changeant souvent d'employeur. Plusieurs caisses ont donc été créées et la branche du bâtiment et des travaux publics a eu droit à un décret spécifique en 1949, instituant l'affiliation obligatoire à une caisse. Mais aujourd'hui le régime particulier de ces caisses reste contesté. Les critiques récurrentes font tout d'abord état d'une certaine disparité ...

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Question Écrite N° 6685 du 20/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'article L. 121-6 du code la route qui impose au représentant légal d'une personne morale, de désigner le conducteur responsable d'une infraction constatée. Le représentant légal doit indiquer, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Cette obligation apparaît de façon peu intelligible sur l'avis de contravention. Les professionnels de bonne foi, payant la contravention dans les ...

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Question Écrite N° 1875 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les installations illicites ainsi que les conséquences sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. Bien que la loi donne à la commune ainsi qu'au préfet la possibilité de faire cesser les occupations illégales, ces derniers ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Lors des occupations illégales, les citoyens dont les terrains sont occupés doivent assumer le coût de consommations frauduleuses d'eau et d'électricité. Les dégradations perdurent malgré les dépôts de plainte et l'application de la loi ne peut s'exercer ...

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Question Écrite N° 1798 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/02/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement et la pérennité du dispositif des assistants d'éducation. En vertu du décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, leur contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, dans la limite d'un engagement de six années scolaires. Les assistants d'éducation sont un appui indispensable et font partie intégrante de la communauté éducative. Néanmoins, ces postes ne sont pas pérennes. Pourtant, il ne s'agit pas d'une question de moyens puisque bien souvent, une nouvelle personne prend le relais à la fin ...

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Question Écrite N° 2499 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/02/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les capacités d'hébergement prévues pour les migrants lors de leur arrivée sur le territoire français et dans les communes. En septembre 2017, des migrants ont établi un campement sur le site de l'Université de Reims Champagne-Ardenne, ce qui a notamment contraint le président de l'université à prendre un arrêté de fermeture. Depuis lors, les personnes concernées ont été prises en charge, mais sans aucune certitude quant aux suites données à la pérennité de cette prise en charge ou le fait que cette situation ne se reproduise ultérieurement. Il est d'autant plus nécessaire de se pencher sur ...

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Question Écrite N° 1771 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 23/01/18)

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Aina Kuric

Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'efficacité du service « Bloctel » visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif. Ce dispositif constitue seulement une interdiction pour les démarcheurs d'appeler si le numéro concerné est inscrit sur la liste. Le premier problème est que les entreprises ne respectent pas la réglementation en place. Par ailleurs, le phénomène d'usurpation de numéro, souvent utilisé par les entreprises, complique considérablement les enquêtes de la DGCCRF, qui ne peuvent retracer la source de l'appel. Beaucoup de personnes âgées sont victimes de ce système, ...

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