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Question Écrite N° 35361 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre du crédit d'impôt voté lors du projet de loi de finances rectificative pour 2020 et concernant les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre pour les acteurs de la presse française nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, surtout d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à ...

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Question Écrite N° 33814 du 10/11/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 22/12/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet par exemple d'envoyer 3 petits colis pour 9,15 euros au lieu de 33,50 euros, va être supprimé à compter de 2021. C'est une très mauvaise nouvelle pour les ...

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Question Écrite N° 29187 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique de certains emprunteurs ayant bénéficié de prêts relais et qui se retrouvent piégés par le blocage actuel du marché de l'immobilier. En effet, alors que le confinement a entraîné l'arrêt des visites des biens immobiliers et des actes notariés, les personnes dont le crédit relais arrive à échéance s'inquiètent fortement de ne pas pouvoir vendre leur bien immobilier dans les temps et rembourser l'avance de trésorerie faite par leur banque concernant l'achat de leur nouveau logement. Dans les cas où le crédit relais n'est pas remboursé, le report n'étant pas ...

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Question Écrite N° 33126 du 20/10/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'annonce d'une procédure de marché public concernant le 3919, ligne d'écoute nationale Violences femmes info. Cette annonce est très inquiétante pour la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et risque de fragiliser la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violence sur l'ensemble du territoire. En effet, la FNSF, qui gère cette ligne d'écoute depuis 1992, s'appuie localement sur un réseau de 73 associations en capacité de prendre en charge les femmes ...

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Question Écrite N° 34759 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des doses de vaccin contre la grippe. En effet, alors que la campagne de vaccination contre la grippe s'est ouverte le 13 octobre 2020, entre 70 à 90 % des pharmacies seraient déjà en rupture de stock. Cette information est particulièrement inquiétante dans le contexte de crise sanitaire actuel et alors que les hôpitaux ont déjà du mal à faire face à l'afflux de patients atteints de la covid-19. De nombreuses personnes âgées fragiles n'ont pas pu se faire vacciner alors même qu'elles sont considérées comme prioritaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a anticipé cette situation et ...

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Question Écrite N° 31403 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes qui se disent les grandes oubliées du « Ségur de la santé ». Et pour cause, leur syndicat majoritaire, l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF), s'est vu écarter dès le départ de la table des négociations. Pourtant, comme les autres professions médicales, les sages-femmes subissent également de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. De plus, les sages-femmes ont été particulièrement mobilisées pendant la crise sanitaire, continuant d'assurer leur ...

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Question Écrite N° 31113 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, les CMPP sont amenés à disparaître dans leur forme actuelle selon le nouveau cahier des charges de l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine applicable à partir de septembre 2020. Ils seront remplacés par des plateformes dédiées, en grande partie, aux enfants présentant des troubles dits « neuro-développementaux ». Cela aura des conséquences directes sur l'offre de soins proposées aux jeunes en souffrance et à leur famille. Les CMPP sont des centres de consultations, de diagnostics et de soins pris en ...

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Question Écrite N° 32367 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités. Les personnes en situation de handicap doivent faire face à un risque accru de carrières hachées, de travail à temps partiel, d'un taux d'activité et d'emploi relativement bas et d'un taux de chômage et d'inactivité particulièrement élevé. Leur situation de handicap entraîne souvent des parcours professionnels atypiques, interrompus ou complexes qui ont une incidence sur leur âge de cessation d'activité et sur leurs droits à la retraite souvent réduits en conséquence. ...

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Question Écrite N° 33686 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent la race de chien du dogue argentin, actuellement exclue des règlementations de classification de 1999. En effet, cette race de chien comporte de fortes similitudes avec le pitbull qui, lui, entre dans la catégorie des chiens dangereux. Le dogue argentin suscite des craintes importantes auprès de la population dans l'espace public dès lors qu'il n'est pas tenu correctement par ses propriétaires. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend réglementer la race des dogues argentins et l'ajouter à la classification de 1999. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’agriculture ...

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Question Écrite N° 33702 du 10/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des salariés démissionnaires qui se retrouvent sans revenu suite aux nouvelles mesures de confinement. En effet, certains salariés, qui avaient démissionné avant le reconfinement dans la perspective d'un nouvel emploi, ont vu leur promesse d'embauche ou leur période d'essai prendre fin suite aux décisions gouvernementales de reconfiner le pays. Lors de la première vague de l'épidémie, la démission de ces personnes a pu être considérée comme légitime leur permettant de bénéficier exceptionnellement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, ...

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Question Écrite N° 33131 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des personnels du secteur médico-social du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière travaillant dans les établissements médico-sociaux ne sont pas revalorisés sur le principe de ce complément de traitement indiciaire, alors même qu'ils sont recrutés et ...

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Question Écrite N° 31491 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité urgente de revaloriser le métier d'aide à domicile. En effet, ce métier souffre d'un manque cruel d'attractivité en raison de ses conditions de travail extrêmement pénibles (très bas salaire, comptage des heures complexe, fragmentation des journées de travail, temps partiel subi, formation insuffisante, etc.). Paradoxalement, le besoin d'aide à domicile ne cesse de croître avec le vieillissement de la population française et le manque de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Selon l'INSEE, 4 millions de séniors seraient en perte ...

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Question Écrite N° 26963 du 25/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/09/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport de l'observatoire des armements et SumOfUs, en collaboration avec les Amis de la Terre, publié en novembre 2019, pointant la militarisation des infrastructures Total au Yémen. En effet, des sources ouvertes et les témoignages recueillis dans ce rapport font état de la militarisation de l'usine de Balhaf, dont le groupe Total est actionnaire à 40 %, allant jusqu'à l'hébergement d'une milice (à partir de 2016) et d'une prison secrète (en 2017 et 2018). D'après les auteurs de ce rapport, le site de Yemen LNG (consortium dirigé par Total) est, ou était en partie aux mains des ...

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Question Écrite N° 14204 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/09/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des militaires et des gendarmes, concernant la prise en compte de leurs bonifications pour campagnes, dans le cadre de la réforme des retraites visant à instaurer un système universel, qui devrait être discutée au Parlement en 2019. En effet, l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) s'inquiète de l'introduction d'une nouvelle condition à caractère « missionnel » ne préservant que le régime juridique de bonification de campagne applicable aux pensions militaires en opération extérieure et excluant les bonifications sur le sol français, ...

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Question Écrite N° 32532 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015. En effet, cette clause de sauvegarde, d'une durée initiale de quatre ans, permettait aux personnels de la communauté éducative dont l'établissement a été sorti de la carte prioritaire en 2015 de conserver le bénéfice de leur rémunération liée au classement de leur établissement en ZEP ou ECLAIR au titre de l'année 2014-2015, comme c'est notamment le cas des lycées. Alors qu'un Grenelle des professeurs est en cours, ...

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Question Écrite N° 32489 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC remplissent des missions d'accompagnement auprès des associations de consommateurs et leur font bénéficier d'un soutien juridique et technique. Ils proposent des formations, à destination des bénévoles et salariés de ces associations, sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Enfin, ils leur fournissent une aide à la communication. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation ...

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Question Écrite N° 32394 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime du supplément familial de traitement (SFT). En effet, le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent. Le montant maximum mensuel passe de 2,29 euros pour un enfant à 111,47 euros pour deux enfants et 284,03 euros pour 3 enfants. Ainsi, le montant pour un enfant à charge apparaît totalement dérisoire et insignifiant par rapport aux autres montants. Injustice supplémentaire, ...

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Question Écrite N° 32109 du 15/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de dérogation d'usage des insecticides néonicotinoïdes en enrobage de semences, dans le cadre de la culture de la betterave dès 2021 et jusqu'en 2023. En effet, ces pesticides, nocifs pour la biodiversité et pour les pollinisateurs comme les abeilles, sont interdits depuis le 1er septembre 2018 grâce à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, votée en 2016 sous le mandat de François Hollande. Les apiculteurs, qui voient leurs colonies d'abeilles s'effondrer depuis une vingtaine d'année, sont très inquiets de ce revirement de situation et ils ...

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Question Écrite N° 18426 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/09/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation du nombre de malades français ayant recours à des soins à l'étranger et notamment à des chirurgies de transplantation. Face aux découvertes des graves violations des droits de l'homme, en Chine et d'autres pays d'Asie, consistant à des prélèvements d'organes forcés sur des minorités religieuses ou ethniques, la France doit agir. Nous devons condamner ces pratiques et endiguer ce marché de la transplantation incontrôlée qui présente de lourdes conséquences éthiques mais également des risques sanitaires importants. De nombreux organismes français comme européens ...

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Question Écrite N° 14351 du 11/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 11/08/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la voie professionnelle et la pétition sur « change.org » réclamant la suspension de cette réforme du lycée professionnel et l'ouverture d'un débat à ce sujet. En effet, aucun temps n'est prévu au Sénat ou à l'Assemblée nationale pour évoquer cette réforme et peu de médias se sont fait l'écho des enjeux contenus dans ce texte. Pourtant, un tiers des lycéens sont aujourd'hui inscrits en lycées professionnels et c'est bien la manière dont la France forme ses citoyens dont il est question. Le collectif et les signataires de la pétition rassemblent des ...

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Question Écrite N° 30574 du 23/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/08/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide française à l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation, qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés (Unesco). La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce ...

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Question Écrite N° 31772 du 11/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la crise sociale que subissent les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. Ces personnels sont présents tout au long de l'année lors de grands évènements organisés pour et par les professionnels (séminaires, salons, congrès, dîners ministériels) et les particuliers (mariages, anniversaires, baptêmes, etc.). Ils sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise que l'on traverse et l'annulation, pour des raisons sanitaires légitimes, de tous les grands évènements. Ces employés, souvent qualifiés comme « extra » et dont le métier est, par ...

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Question Écrite N° 26795 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préconisation de la mission de préfiguration du service d'accès aux soins (SAS), d'introduire un nouveau numéro d'appel 113 assorti d'un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate. En effet, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), cette préconisation ne répond guère aux attentes des services opérationnels et apparaît périlleuse pour deux raisons principales. D'une part, elle introduit, du fait des liens patents d'intérêt entre la mission et le syndicat Samu-Urgences de France, une analogie avec le numéro 112 ayant pour objet et pour effet de ...

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Question Écrite N° 31301 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de place concernant l'examen du permis de conduire sur le département de la Gironde. En effet, une baisse du nombre de places, notamment aux mois de juillet et août 2020, a été annoncée pour les catégories du permis de conduire auto, moto, poids-lourds, semi-remorque et autobus. Dans cette période favorable à la relance de l'économie, cette annonce est un très mauvais signal pour les entreprises et plus spécifiquement les établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, qui viennent de traverser une période très difficile suite à leur obligation de fermeture, entre ...

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Question Écrite N° 31162 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le danger pour la santé publique que représente la présence d'amiante dans le talc pour bébé de la marque américaine Johnson's baby Powder, produit par la société éponyme. En effet, la Food and Drug Administration (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux) a découvert des preuves de la présence d'amiante, un cancérigène connu, dans des flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Aujourd'hui plus de 15 000 procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et ...

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Question Écrite N° 27985 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des assureurs concernant la crise économique qui frappe durement les professionnels suite à la crise sanitaire du covid-19. En effet, alors que l'économie mondiale et française est mise à rude épreuve, l'activité en France de nombreux professionnels a dû cesser suite aux mesures nécessaires de confinement pour lutter contre la propagation du virus. La généralisation du chômage partiel pour de nombreux salariés a été actée par de nombreuses entreprises concernées par une chute de leur activité et les prévisions de croissance et de la consommation ont été revues à la ...

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Question Écrite N° 30388 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annulation des oraux du concours interne de l'éducation nationale. En effet, cette annonce a été très mal reçue par l'ensemble des candidats et personnels de l'éducation nationale, qui se sont pleinement investis dans la préparation de ce concours depuis près d'un an tout en continuant à enseigner auprès de leurs élèves dans le même temps. Ainsi une seule partie des admissibles serait recrutée dans la limite des postes ouverts pour chaque concours interne. Cette décision laissant la place à l'arbitraire est vivement critiquée par les syndicats et des collectifs, qui ...

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Question Écrite N° 29429 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants handicapés ayant bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) durant la période de confinement qu'a connue le pays, et dont l'employeur peut imposer la prise de jours de RTT et de congés payés suite aux ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n° 2020-430 du 15 avril 2020. En effet, c'est la double peine pour ces salariés du public comme du privé qui n'ont bien évidemment pas pu mettre en place des mesures de télétravail, devant consacrer l'ensemble de leur temps à la prise en charge de leurs ...

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Question Écrite N° 28067 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sous-sollicitation des hôpitaux privés dans le cadre de la crise sanitaire que traverse le pays. En effet, depuis le début de la propagation du virus en France et alors que le Gouvernement a enclenché le stade 3 de l'épidémie, de nombreux hôpitaux et cliniques privées ont appelé à être réquisitionnés pour pouvoir accueillir des personnes atteintes du covid-19. Ils ont pour cela déprogrammé leurs opérations non urgentes et augmenté leur capacité en lits. Pourtant, aujourd'hui, alors que dans certaines régions les hôpitaux publics arrivent à saturation et que les personnels ...

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Question Écrite N° 28174 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation de l'indemnisation des élèves infirmiers et aides-soignants, dans le cadre de leur mobilisation dans la crise sanitaire que traverse le pays. En effet, 11 millions d'euros ont été débloqués depuis le 26 mars 2020, via des fonds du plan d'investissements dans les compétences (PIC), pour permettre aux élèves infirmiers de la région Grand Est de percevoir 1 400 euros au lieu de leur indemnité comprise habituellement entre 112 et 200 euros. De la même manière, les élèves aides-soignants vont percevoir 1 000 euros par mois, sachant qu'ils ne bénéficient normalement d'aucune ...

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Question Écrite N° 24795 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations répétées des droits humains au Royaume de Bahreïn. En effet, le rapport annuel 2017/18 d'Amnesty international sur la situation des droits humains dans le monde, mais également un rapport de 135 pages des ONG Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain (ADHRB) et Bahrain Institute for Rights et Democracy (BIRD), révèlent une augmentation du ciblage par les autorités des militants et des défenseurs des droits humains depuis 2017, dans le cadre d'une répression plus globale de la liberté d'expression et de tentative de suppression de toute opposition, même ...

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Question Écrite N° 6830 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/03/20)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enfermement des enfants en centres de rétention administrative (CRA). En effet, alors que la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France a plusieurs reprises pour mauvais traitement dans le cadre de rétention d'enfants en centres de rétention et alors que le défenseur des droits rappelle régulièrement son opposition ferme à cette pratique, de nombreux enfants continuent d'être enfermés dans les CRA dans des conditions déplorables. Selon la Cimade, en 2017, ce sont plus de 300 enfants qui ont été enfermés. Ces données concernent la métropole et ne tiennent pas compte, ...

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Question Écrite N° 26045 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim. En effet, cet article, bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et immédiatement applicable, ne semble toujours pas produire les effets escomptés, c'est-à-dire l'interdiction des importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes concernant les produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et aux exigences d'identification et de ...

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Question Écrite N° 26071 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées pour transporter les personnes en situation d'obésité et peuvent mobiliser jusqu'à quatre ambulanciers. Á ce jour, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à ce type de transport ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique, entraînant pour l'assuré un reste à charge très élevé, de plusieurs centaines voire milliers d'euros (en fonction du nombre de kilomètres) pour un trajet aller-retour entre le domicile et l'hôpital. Cette situation entraîne une ...

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Question Écrite N° 26494 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux événements qui sont venus perturber le déroulement des nouvelles épreuves communes de contrôle continu concernant le baccalauréat. En effet, de nombreuses voix se sont levées contre cette réforme dont certains enseignants, élèves et associations de parents d'élèves, dénoncent l'impréparation et des sujets connus trop tardivement, ne permettant pas leur traitement en amont. Dans ce contexte de défiance, de nombreux lycées ont dû faire face à d'importantes perturbations allant jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre dans certains établissements pour faire ...

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Question Écrite N° 9484 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/01/20)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que rencontrent les enseignants d'éducation physique et sportives (EPS). En effet, selon le Syndicat national de l'éducation physique (SNEP), l'EPS est progressivement mise à mal par un ensemble de réformes et de décisions qui la dénaturent, l'affaiblissent et dégradent ses effets sur les élèves et rendent de plus en plus difficile le travail des enseignants : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe 2018, alors que le nombre de candidats étudiants en STAPS, progresse ainsi que le nombre d'élèves ; sous-investissement dans les STAPS ; manque d'installations sportives ; ...

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Question Écrite N° 23953 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse de l'insécurité sur le territoire de la commune de Cenon. En effet, cette municipalité constate depuis quelques mois une hausse importante des actes de délinquance dans certains quartiers et un climat d'insécurité grandissant auprès de la population qui compte plus de 25 000 habitants. Les trafics de drogue se multiplient et les dealers évoluent dans ces quartiers en totale impunité. La délinquance se fait de plus en plus violente, jusqu'au déroulement d'une fusillade en pleine rue, le 30 septembre 2019 à 22h30, ne faisant miraculeusement aucun blessé, alors même que de nombreuses personnes se ...

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Question Écrite N° 21065 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des jeunes autistes qui bénéficient d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à la fois dans le cadre d'un accompagnement social dans l'intérêt du jeune et qui s'inscrit également dans le cadre du droit au répit des aidants préconisé par les différents plans Autisme. Cette prise en charge de la part de certains départements prenant fin à 18 ans, laisse les jeunes autistes et leurs familles dans un désarroi sans solution. Pourtant, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « ...

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Question Écrite N° 25843 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des crédits non utilisés du Fonds européen pour les réfugiés. En effet, la France doit restituer à l'Union européenne les crédits non utilisés prévus pour la mission immigration, asile et intégration. Cela représente 1,12 millions d'euros dont les associations qui viennent en aide aux réfugiés sur le territoire français ne pourront pas bénéficier alors même que les besoins dans ce domaine sont criants, que les campements insalubres et l'errance des personnes exilées gagnent du terrain en France et que le monde associatif dénonce unanimement des conditions de vie de plus en plus ...

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Question Écrite N° 23824 du 22/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opposition de nombreuses communes du département des Landes et de la Gironde, à la décision des services de l'État de rattacher les forêts communales, non soumises au régime forestier, à la tutelle de l'Office national des forêts (ONF) et au régime forestier. En effet, depuis 3 ans, les services de l'État considèrent que les massifs publics appartenant aux communes doivent obligatoirement être rattachés au régime forestier. Or le conseil d'État, dans son arrêt n° 404912 du 21 décembre 2018, a clairement réaffirmé que les forêts communales ne relevant pas du régime forestier ...

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Question Écrite N° 22610 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU-Centre 15. En effet, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) de toute la France sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et en qualité le nombre d'appels et de dossiers de régulation médicale. Leurs conditions de travail s'en trouvent largement détériorées et le temps d'attente des appelants augmenté. Le SAMU-Centre 15 est un service d'urgence et de régulation des soins non programmés. À ce titre, la mission des ARM est d'être le ...

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Question Écrite N° 20718 du 25/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans les foires et les salons. En effet, face à l'afflux constant de plaintes, la « loi Hamon » oblige, depuis mars 2015, les exposants des foires et des salons à informer leurs clients sur leur impossibilité de rétractation et de remboursement après un achat. Pourtant selon une étude de 60 millions de consommateurs d'avril 2019, plus de 70 % des vendeurs ne respectent pas les règles et cette obligation d'affichage. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour mieux faire appliquer la loi n° 2014-344 ...

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Question Écrite N° 24374 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts supportés par les Français au titre de la prise en charge de la chambre particulière en cas d'hospitalisation. En 2013, un rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie apparentait « les règles de participation des patients à l'hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitaire et complexe (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, éventuels dépassements d'honoraires, frais « pour exigence particulière », exonérations). Parmi ces dépenses, les frais engagés pour la prise en charge de ...

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Question Écrite N° 21679 du 23/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/10/19)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet « Radio France 2022 » qui envisage la suppression des interventions locales en direct de la radio FIP à Bordeaux/Arcachon, Nantes/Saint-Nazaire et Strasbourg. Cette décision est largement contestée par les salariés, les élus locaux, les auditeurs et les partenaires des locales FIP dont près de 50 000 ont signé la pétition « #Fip Toujours ». À travers cette pétition, ils défendent un service public de proximité et une radio locale au service du lien social et de la promotion de la politique culturelle dans les territoires. Ces antennes régionales sont des atouts incontestables pour le monde ...

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Question Écrite N° 20416 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des vétérans des essais nucléaires. Afin de se doter de l'arme nucléaire, la France a procédé à des essais nucléaires entre 1959 et 1996. Cela représente au total 210 essais dont 193 en Polynésie française. Actuellement, seuls les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier d'un titre de reconnaissance de la nation (TNR). Ces dispositions excluent donc un nombre important de vétérans qui ont participé à des missions d'expérimentation nucléaire à d'autres périodes. Bien qu'ils n'aient pas ...

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Question Écrite N° 18167 du 26/03/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des INJ, remis en question par le projet « Ensemble pour une École inclusive ». En effet, l'intersyndicale des personnels des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA), ainsi que l'association des parents d'élèves APA-INJ, dénoncent une « réforme qui apparaît comme hasardeuse », sans réelle prise en compte des besoins des usagers ni de véritable dialogue social. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, jeunes aveugles et malvoyants ont le choix entre une scolarité dans un ...

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Question Écrite N° 13686 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. En effet, le coût de ces appareils est très coûteux et s'élève à 4 000 euros, en moyenne, par oreille. Après un remboursement partiel des mutuelles et de la sécurité sociale, le reste à charge pour les patients est toujours de 3 000 euros. Ces appareils devant être changés tous les 4 ans, le coût pour les personnes atteintes de cette maladie est considérable. Il l'est encore plus chez les personnes de plus de 20 ans, dont la prise en charge par la sécurité sociale est plus ...

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Question Écrite N° 23509 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des personnes en situation de handicap aux soins courants de premier recours et en particulier des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA). En effet, en raison des troubles et des angoissent qui peuvent affecter un enfant ou un adulte autiste, un simple examen médical ou la réalisation de soins dentaires peut s'avérer extrêmement compliqué et nécessite parfois une intervention sous anesthésie générale. La complexité de cette prise en charge engendre des délais d'attente insupportables concernant la prise de ...

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Question Écrite N° 15975 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)

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M. Alain David alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. En effet, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a annoncé, jeudi 3 janvier 2019, une plainte contre la France devant la Commission européenne, après le rejet par le Conseil d'État d'une demande d'interdiction de la chasse à la glu. Cette chasse cruelle et d'un autre temps consiste à capturer des oiseaux à l'aide de tiges en bois enduites de glu et posées sur des arbres ou buissons. Bien qu'elle soit appliquée dans cinq départements français, selon la LPO, cette pratique demeure une menace pour la biodiversité et elle menacerait certaines ...

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Question Écrite N° 17473 du 05/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 portant sur la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et dont l'Association des maires ruraux de France (AMFR) souhaite la modification. En effet, la circulaire ministérielle Nor : INTB1822718J du 28 août 2018, ajoute une interprétation restrictive à cette loi dans son premier point. Ainsi, pour les mesures concernant « les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement », la faculté d'opposition « est ...

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