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Question Écrite N° 19218 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des délégués à la cohésion police population (DCPOP). Nés en 2005, au lendemain des émeutes qui ont touché les quartiers, ces délégués jouent depuis un rôle essentiel, complémentaire à celui de la police municipale et nationale, notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) où leur expérience, leur expertise de terrain et leur proximité avec les populations sont un atout précieux dans le maintien de l'ordre public. Les DCPOP sont essentiels, et pourtant leur avenir n'est pas assuré. En mars 2019, par voie de mail, ils affirment avoir ...

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Question Écrite N° 16273 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement contenant une large part des informations sollicitées. Ce rapport est transmis annuellement à l'Assemblée nationale et au Sénat. ...

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Question Écrite N° 4819 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires des personnes souffrant de fente palatine. Les prothèses dentaires ne sont aujourd'hui remboursées par la Sécurité sociale que si elles apparaissent sur la liste des actes et prestations remboursables. Quand elles sont remboursées, elles le sont à 70 % sur la base du « tarif sécu », qui ne correspond pas toujours à la réalité des tarifs affichés par les cabinets dentaires. Les chirurgiens-dentistes sont en effet libres de fixer le prix des prothèses dentaires et bien qu'ils doivent le faire avec « tact et mesure », certains devis sont ...

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Question Écrite N° 12498 du 25/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/11/18)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique posée par la réglementation relative au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, et en particulier l'usage du questionnaire de santé. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Suite à ces décrets, l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le ...

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Question Écrite N° 7571 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de prévention, un accompagnement, un suivi, avec délivrance d'un ou plusieurs dispositifs médicaux sur prescription médicale dans la quasi-totalité des cas. Ils prennent d'ores et déjà en charge près de 2 millions de patients atteints de maladies chroniques ainsi que pour la compensation de leur perte ...

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Question Écrite N° 5208 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe et sans prescription médicale, les personnes fragiles, à l'exception de la primo-vaccination. Il était prévu que les infirmiers pourraient à terme revacciner l'ensemble de la population afin d'élargir la couverture vaccinale. Cependant le décret d'application n° 2008-877 a restreint les interventions des infirmiers en excluant la vaccination à destination des personnes de moins de 65 ans et atteintes de maladies chroniques, pourtant toutes deux en hausse en France. ...

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Question Écrite N° 3710 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absentéisme des enseignants, notamment à l'école primaire. D'après des chiffres de la direction générale de l'enseignement scolaire publié en 2014, près de 660 000 journées d'absence de professeurs des écoles « n'ont pas été remplacées durant l'année scolaire 2012-2013 ». Qu'en est-il aujourd'hui, alors que ce problème persiste dans un certain nombre d'établissements où des classes accumulent du retard et voient ainsi leurs élèves lourdement pénalisés dans l'apprentissage des matières fondamentales ? Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes souligne que « l'ampleur de ...

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Question Écrite N° 1393 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut de la chirurgie plastique en France. La France possède l'une des meilleures chirurgies plastique, reconstructrice et esthétique au monde, fruit d'un savoir-faire acquis principalement au XXe siècle, notamment lors de la première guerre mondiale où de nombreux soldats bloqués dans les tranchées ont été mutilés dans leur visage et leur corps par des balles et des éclats d'obus. La chirurgie plastique est depuis reconnue comme une spécialité chirurgicale qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », qui permet ...

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Question Écrite N° 1273 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/03/18)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et de la question des salariés aidants. La France est engagée, comme tous les pays européens, dans un processus de transition démographique marqué par une croissance importante et continue des classes d'âge les plus élevées, ainsi que par une augmentation de la longévité des Français. Les personnes âgées de soixante ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd'hui, seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060. De ce fait, de plus en plus de Français sont confrontés, à un moment de leur vie, à la dépendance d'un membre de leur famille. Ce sont ainsi près de 8,3 millions ...

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Question Écrite N° 2640 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Cette interdiction entre en pleine contradiction avec les besoins des Français qui, pour près de 87 % d'entre eux, selon un sondage IFOP réalisée pour la Fédération des entreprises de boulangeries en juillet 2017, trouve important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La possibilité d'ouvrir ces boulangeries et paneteries quand les boulangers le veulent pourrait permettre de créer de la valeur, de l'emploi ...

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Question Écrite N° 2387 du 24/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 20/02/18)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inquiétude exprimée par de nombreux habitants, acteurs économiques et élus locaux de la partie est du département de Seine-Saint-Denis de voir les travaux concernant les lignes 15, 16 et 17 du métro Grand Paris Express être repoussés, voir même abandonnés. En effet, les coûts de construction étant susceptible d'augmenter de 8 milliards d'euros, soit plus de 25 % du montant initial estimé en 2010, le Gouvernement envisagerait de reconsidérer ces lignes. De nombreuses dépenses ont pourtant déjà été engagées, notamment pour la ligne 16 du métro. Des bureaux d'étude et entreprises ...

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Question Écrite N° 5459 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestataires de santé à domicile (PSAD). La régulation de ce secteur par le taux, tel que proposé dans les articles 40 et 41 du PLFSS 2018 amène l'État à fixer une enveloppe de dépense maximale. En effet, selon les professionnels de ce secteur essentiels au maillage sanitaire du pays, les coûts de prestation sont à 80 % variables et directement proportionnels au nombre de patients pris en large. Cela les rend très sensibles à une régulation par un taux de croissance calqué sur la régulation du médicament, tel que prévu donc dans le dernier PLFSS. En raison du vieillissement des ...

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Question Écrite N° 589 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)

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Alain Ramadier

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité dans laquelle se trouvent les personnes atteintes du myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse, à l'issue souvent fatale, est une maladie rare touchant chaque année 5 000 nouvelles personnes. Alors que des innovations thérapeutiques majeures ont bénéficié dernièrement d'autorisations de mise sur le marché (AMM), suscitant un véritable espoir au sein des patients, l'accès à ces innovations semble pâtir du lourd processus français d'évaluation des produits de santé. Le renforcement de l'accès aux innovations thérapeutiques majeures étant au cœur des priorités de ...

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