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Question Écrite N° 9520 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dons que les Français peuvent déduire de leur déclaration fiscale. Avec la mise en application du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, nombre d'entre eux sont inquiets et souhaitent savoir s'ils pourront déduire de leurs revenus imposables les dons et libéralités qu'ils auront réalisés sur l'exercice 2018. En conséquence, elle souhaite qu'il lui soit précisé comment ces personnes pourront déduire les dons effectués en 2018 sur la prochaine déclaration fiscale compte tenu du prélèvement à la source à compter du ...

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Question Écrite N° 17968 du 19/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé. Selon l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé est attribuée sous réserve de respecter certains critères, notamment des conditions de ressources. Dans ce cadre, les ressources des parents et ...

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Question Écrite N° 16911 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation relative aux eaux de chauffage. Actuellement, selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, des exigences doivent être respectées pendant l'utilisation des systèmes de production et de distribution d'eau chaude sanitaire et dans les 24 heures précédant leur utilisation. Cette réglementation a pour but de limiter le ...

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Question Écrite N° 18641 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une taxation du kérosène utilisé par les avions. L'exonération fiscale du kérosène émane de la convention internationale de Chicago sur l'aviation civile, ratifiée par la France en 1944. Ce texte qui ne pourrait être révisé qu'à l'unanimité de ses cosignataires n'a pour vocation que de régir les vols internationaux. Il serait donc tout à fait possible pour l'exécutif d'instaurer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant des avions pour les vols domestiques, comme le font déjà les ...

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Question Écrite N° 18629 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle continue des artisans. Selon les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, depuis le 1er janvier 2018, la collecte des contributions à la formation continue des artisans a été transférée aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or d'après le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), en charge de la formation professionnelle continue des artisans, le changement ...

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Question Écrite N° 18715 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de calcul provisionnel des cotisations sociales des artisans, affiliés au régime des indépendants. En effet, selon la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que le code de la sécurité sociale, les cotisations l'année en cours à payer par les artisans sont tout d'abord calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et font l'objet d'une régularisation durant l'année N une fois le revenu professionnel de l'année N-1 connu. Ce décalage de près de 2 années peut poser ...

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Question Écrite N° 18640 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une taxation du carburant utilisé par les bateaux. La réglementation du secteur maritime est régie à l'échelle internationale avec notamment la convention Marpol sur la pollution maritime, établie par l'Organisation maritime internationale. En France, l'article 265 bis du code des douanes, précise que « les livraisons des produits pétroliers pour le transport fluvial de marchandises sont exonérées de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) mais aussi les livraisons de produits pétroliers à l'avitaillement ...

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Question Écrite N° 18732 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de dissolution-liquidation des sociétés. Aujourd'hui, les formalités de dissolution-liquidation sont identiques, que cette formalité concerne des sociétés ayant eu une véritable existence juridique, avec établissement de comptes annuels et activité que pour des structures créées pour rien, c'est-à-dire constituée dans l'hypothèse d'un projet qui n'a finalement pas été réalisé et qui de fait, n'ont pas eu de vie juridique ni de comptabilité. Il serait intéressant de d'examiner l'opportunité de mettre en place une procédure de liquidation-dissolution simplifiée ...

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Question Écrite N° 9526 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le prélèvement à la source pour les Français qui bénéficient d'allégements fiscaux, de type CESU ou de déductions fiscales de type sellier. De nombreux foyers sont concernés par ces dispositifs. En conséquence, elle leur demande de bien vouloir lui préciser les modalités de prélèvement de l'impôt pour ces derniers. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt ...

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Question Écrite N° 18327 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais engendrés par les mesures de publicité des sociétés dans les journaux d'annonces légales. Selon les dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, l'ensemble des événements qui affectent la vie d'une société doivent être relayés dans les journaux d'annonces légales : « Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant ...

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Question Écrite N° 18278 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre du Plan biodiversité dévoilé en juillet 2018. Il y a quelques semaines, suite à la mobilisation des gilets jaunes, le Président de la République et le Gouvernement ont mis en place des mesures d'urgence économiques et sociales afin de répondre aux principales revendications des Français : revalorisation de la prime d'activité, prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée, défiscalisation des heures supplémentaires et annulation de la hausse de la CSG pour les retraités les plus modestes. La mise en place immédiate de ces dispositifs ...

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Question Écrite N° 18021 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le maintien des lignes dites « secondaires ». Grâce à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, l'ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs est désormais possible. À partir de décembre 2019, les autorités qui le souhaitent pourront donc lancer les premiers appels d'offres pour des services ferroviaires et ainsi confier leur délégation de service publique. Ces dispositions permettent de rendre un meilleur service aux usagers en ...

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Question Écrite N° 18016 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mobilité des usagers des transports en commun, notamment dans les territoires ruraux. Le projet de loi d'orientation des mobilités a pour objectif d'apporter à tous et partout des solutions alternatives à la dépendance à l'usage individuel de la voiture. Cependant, l'absence de solution de mobilité dans certaines collectivités, notamment rurales ou isolées, ainsi que le temps nécessaire pour effectuer un trajet lorsque les horaires entre les différents moyens de transports (bus, trains, tramways par ...

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Question Écrite N° 16916 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du code forestier relatives au débroussaillement dans les zones particulièrement exposées aux incendies. En effet, elle a été saisie par des concitoyens qui s'interrogent sur la légitimité des dispositions de l'article L. 131-11 du code forestier créées par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 qui exigent que « lorsque la nature de la fréquentation ou de l'occupation d'un bâtiment d'habitation justifie des précautions particulières pour la protection des vies humaines, il peut en outre rendre obligatoire le débroussaillement sur les fonds voisins jusqu'à ...

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Question Écrite N° 17710 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'instabilité des règles fiscales. Dans une précédente question écrite, Mme la députée avait soulevé les conséquences dommageables du changement rétroactif de la réglementation concernant la fiscalité des plus-values immobilières. Or, régulièrement des règles fiscales sont modifiées de manière rétroactive et les contribuables qui ont investi pour un projet avec des règles bien déterminées voient les données changer en tout ou partie après quelques années. Ces modifications de législations sont très impactantes pour nos concitoyens et peuvent ...

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Question Écrite N° 17752 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police en ce qui concerne l'attribution de l'Avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Selon les dispositions de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage ...

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Question Écrite N° 17087 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette pathologie a des conséquences considérables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades. En effet, les kystes de Tarlov entraînent un désordre neurologique important ainsi que des douleurs chroniques, sévères et invalidantes. Ils réduisent considérablement la motricité des patients ; cela peut même évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. Certains organes peuvent également être touchés. Mme la députée a été alertée par l'Association française de la maladie des ...

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Question Écrite N° 17067 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instabilité des règles fiscales, notamment concernant la taxation des plus-values immobilières depuis 2010. Mme la députée a été alertée par des habitants de sa circonscription sur le fait que les différentes mandatures ont transformé successivement les législations relatives aux plus-values immobilières, ce qui est à l'origine de confusions et difficultés pour les citoyens concernés. Lors du calcul de la plus-value d'un logement autre que la résidence principale, est appliqué un abattement par rapport à la durée de détention. Les modalités de calcul sont ...

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Question Écrite N° 16469 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité du remboursement d'une séance annuelle de pédicure-podologie pour les patients souffrants de diabète avec un risque estimé à 0 ou 1 d'ulcération des pieds. En l'état actuel des choses, selon la convention entre l'assurance maladie et les pédicures podologues de décembre 2007 parue au Journal officiel du 23 mai 2008 (n° 0119), les soins de pédicure-podologie sur prescription médicale sont pris en charge chaque année par l'assurance maladie pour les patients diabétiques présentant des lésions des pieds de grade 2 ou 3. Ils concernent donc respectivement les patients ...

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Question Écrite N° 6387 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de détenir une carte nationale d'identité. En effet, en France, la possession de cette pièce d'identité n'est pas obligatoire, même si pour certaines démarches, il est nécessaire de justifier son identité. Il s'agit, par exemple des situations suivantes : passer un examen, ou un concours, s'inscrire à Pôle emploi, sur les listes électorales, voter aux élections, effectuer des démarches bancaires, voyager à l'étranger. Les exemples sont nombreux. Sachant que la carte nationale d'identité est gratuite pour les mineurs et les majeurs qui en font la demande, ...

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Question Écrite N° 9492 du 19/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/01/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possible dématérialisation des registres obligatoires des sociétés civiles et commerciales, à savoir, les registres des assemblées générales, des conseils d'administrations, des décisions d'associés, des mouvements de titres. Actuellement, il est possible de dématérialiser certains registres comme le registre du personnel. A l'aire du numérique et dans la mesure où il existe des outils informatiques permettant d'offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier, elle souhaite savoir s'il serait possible d'envisager l'élargissement de cette faculté de ...

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Question Écrite N° 15240 du 18/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des pères de famille se trouvant dans l'incapacité d'exercer leur autorité parentale reconnue sur leurs enfants. À la suite d'un divorce, 17 % des situations familiales se transforment en garde alternée pour les enfants mineurs. Une situation qui permet de conserver, pour les deux parents, l'autorité parentale. L'importance pour un jeune enfant de garder un équilibre familial avec la présence régulière de ses deux parents est essentielle à son bon développement psychique et psychologique. Dans certains cas, le père se voit contraint de déménager afin de ...

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Question Écrite N° 9790 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, aujourd'hui encore, la plupart des écoliers et collégiens portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie et qui dépassent souvent les 10 % de leur poids, ratio limite prévu par la circulaire n° 2008-002 du 11 janvier 2008. Selon certaines associations de parents d'élèves, les enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Régulièrement quelques élus locaux plaident pour « les tablettes à l'école » ou mobiliser de l'argent public pour ...

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Question Écrite N° 13419 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/01/19)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formulaires et actes d'état civil pour les couples homosexuels. En effet, depuis l'adoption de la loi sur le mariage pour tous en 2013, il semblerait que certaines municipalités n'aient pas mis à jour tous leurs formulaires d'état civil et que pour les couples de même sexe la formulation « Monsieur - Madame » soit l'unique option possible. Cela représente en quelque sorte « une rupture d'égalité devant l'administration ». En conséquence, elle lui demande sous quel délai une mise à jour et une adaptation de l'ensemble des formulaires et actes d'état civil utilisés sur le territoire ...

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Question Écrite N° 13628 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences sur la mise en place de ce dernier et sur les impacts économiques dommageables qui pèsent sur les opérateurs de la mobilité partagée. En effet, jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Or avec l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), ces entreprises doivent d'abord acquitter le règlement FPS puis ensuite se ...

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Question Écrite N° 9824 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Pour les parents mariés, l'article 203 du code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». C'est donc aux parents ...

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Question Écrite N° 8824 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les éléments relatifs à la notification des décisions accordant ou refusant un permis de construire ou s'opposant à un projet faisant l'objet d'une déclaration préalables. En vertu de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, « la décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique ». À la lecture du texte, deux situations sont envisageables, à savoir ...

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Question Écrite N° 9533 du 19/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la taxe d'habitation des résidences secondaires. De nombreux propriétaires s'interrogent sur l'exonération de la taxe d'habitation prévue par le Gouvernement sans savoir si les résidences secondaires sont concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les critères retenus pour les exonérations de taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Conformément aux dispositions des articles 1407 et ...

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Question Écrite N° 9417 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inondations survenues le 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes. Le bilan fut catastrophique, il y a eu des blessés, des morts et beaucoup de dégâts. Aux douleurs physiques, se sont ajoutées celles provoquées par le parcours long et complexe permettant de faire intervenir les assurances après le classement des communes concernées en l'état de catastrophe naturelle et celles engendrées par la précarité provoquée par la destruction des biens matériels comme le logement et les voitures des particuliers. Suite à cette catastrophe, de nombreux logements ont été ...

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Question Écrite N° 15252 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui est en cours d'adoption à la conférence intergouvernementale organisée à Marrakech. Cette conférence est organisée sous les auspices de l'Assemblée générale des Nations unies, à travers la résolution 71/1 du 19 septembre 2016, intitulée « Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants », selon laquelle les États membres s'engagent à lancer un processus de négociations intergouvernementales devant conduire à l'adoption du pacte mondial. Avant de parvenir à organiser cette ...

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Question Écrite N° 9675 du 19/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la ligne ferroviaire Nice Tende Cunéo Vintimille. La ligne Breil tende est actuellement fermée jusqu' au 12 juillet 2018, date de fin de la 1ere phase des travaux financés à hauteur de 29 millions d'euros par l'État italien. Elle sera à nouveau en fonction le 13 juillet selon la SNCF avec une vitesse n'excédant pas 40 km/h. La seconde phase doit se poursuivre dans le cadre des grands travaux du contrat de plan État/région 2015/2020. En conséquence, elle lui demande la date du déblocage des crédits du ...

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Question Écrite N° 10008 du 26/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d'urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d'agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi ALUR, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération devaient transférer leur compétence en ...

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Question Écrite N° 9575 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge à 60 ans instaurée par l'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si cette limite d'âge ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ni aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de 60 ans aux critères fixés par le I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, elle souhaite alerter Mme la ministre sur la situation des personnes qui se trouvent en situation de ...

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Question Écrite N° 13589 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles les vétérinaires sont confrontés pour obtenir de l'administration réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de leur défaut d'affiliation aux organismes de retraite, au titre de l'exercice de mandats sanitaires pour l'État. Entre 1955 et 1990, un grand nombre de vétérinaires installés dans les zones rurales ont, en tant que collaborateur occasionnel du service public (COSP), sous les directions départementales des services vétérinaires, participé à l'éradication des grandes épizooties et zoonoses qui dévastaient le cheptel ...

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Question Écrite N° 9451 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs lors des foires commerciales. En effet, malgré l'obligation de mentionner l'absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente particuliers introduite par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, peu de consommateurs ont conscience qu'ils ne disposent pas d'un temps de rétractation lorsqu'ils effectuent des achats dans ces circonstances. Beaucoup d'exposants ne prennent pas le soin de les informer de l'absence de délai de rétractation, considérant, que les mentions figurant dans les documents contractuels sont suffisantes ...

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Question Écrite N° 13155 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme pour exercer en tant qu'orthopédiste-orthésiste et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer ce métier et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet risquerait de ...

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Question Écrite N° 13173 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul des trimestres pour la retraite. En effet, il serait pertinent qu'on puisse prendre en compte tous les mois travaillés pendant les études scolaires sans prendre en considération la notion des trois mois continus pour pouvoir comptabiliser un trimestre. Cela permettrait de mieux considérer le travail des étudiants, d'autant plus que l'ensemble des cotisations obligatoires sont prélevées sur leur salaire. Ce mode de calcul serait plus équitable et permettrait aux étudiants qui poursuivent leur études durant de nombreuses années de pouvoir mettre à profit leur ...

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Question Écrite N° 9953 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/11/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les personnes qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi. En effet, suite à la réforme prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, il est prévu, comme préalable au cumul emploi retraite que le pensionné mette fin à l'ensemble de ses activités professionnelles et liquide l'ensemble de ses pensions de base et complémentaires, ce qui veut dire que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des ...

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Question Écrite N° 9633 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation externe prévue dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, les établissements et services sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation de leur ouverture et le renouvellement de celle-ci : la première, au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la seconde, au plus tard deux ans avant son renouvellement. Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent choisir et contractualiser avec un organisme habilité. Elle s'interroge sur la ...

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Question Écrite N° 9805 du 26/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nouvelle plateforme nationale d'admission en première année des formations de l'enseignement supérieur : Parcoursup. Cette plateforme permet aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent entrer dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2018, de se préinscrire, de déposer leurs vœux de poursuite d'études et de répondre aux propositions d'admission des établissements dispensant des formations de l'enseignement supérieur (licences, STS, IUT, CPGE, écoles d'ingénieurs, etc.). Les points forts annoncés sont : la ...

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Question Écrite N° 13556 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation du point GIR. En effet, le niveau de dépendance des personnes âgées est classé en 6 groupes dits « groupe iso-ressources » (GIR). À chaque niveau de GIR correspond un niveau d'aides nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et à une valeur de point. Or cette dernière est déterminée au niveau départemental et l'on constate des disparités territoriales. La dépendance des personnes âgées devrait être considérée de la même façon quel que soit le département dans lequel elle réside et sans qu'il y ait d'inégalité. En ...

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Question Écrite N° 13451 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le tableau global des économies attendues en 2019 sur les dépenses d'assurance maladie. L'annonce d'un objectif de 150 millions d'euros d'économies à fournir par le secteur de la prestation de santé à domicile en 2019, inquiète les professionnels de ce secteur. Acteurs du domicile, les prestataires de santé à domicile (PSAD), interviennent sur prescription médicale et contribuent à ce que plus de deux millions de patients puissent suivre leur traitement chez eux, comme ils le souhaitent. En plus d'être une préférence sociale, il s'agit d'un bénéfice économique ...

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Question Écrite N° 8801 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des thérapies complémentaires dans le cadre défini par l'OMS et notamment le shiatsu. La santé, physique comme mentale, est indispensable à l'épanouissement de chacun. Ainsi, les secteurs du médical et paramédical, du social, du bien-être et du sport contribuent, chacun à leur manière, au bon déroulement de la vie des citoyens dans le cadre défini par l'OMS « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité ». Pour que le système de santé soit plus ...

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Question Écrite N° 9527 du 19/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source pour les Français travaillant à l'étranger et vivant en France. En effet, elle a été saisie par de nombreux habitants de la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes qui travaillent chaque jour en principauté de Monaco et sont inquiets sur les nouvelles modalités de prélèvement à la source qui seront mise en application à partir du 1er janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait qu'il lui précise les modalités de mis en œuvre de la retenue à la source pour les Français travaillant à Monaco et de ...

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Question Écrite N° 13074 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante du service de chirurgie orthopédique du CHU de Nice. Il convient de rappeler que le CHU constitue le centre de référence du département des Alpes-Maritimes en matière de santé. Or il semble que le service de chirurgie orthopédique rencontre de réelles difficultés, conduisant le personnel soignant à la cessation d'activité chirurgicale ne relevant pas de l'urgence vitale immédiate. Plusieurs arguments sont mis en avant par le personnel, à savoir le manque de médecins anesthésistes, le manque d'infirmière de bloc opératoire, le défaut de matériel ...

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Question Écrite N° 9404 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre du reste charge zéro pour les équipements optiques. Lors des premières discussions avec les partenaires, il avait été envisagé de passer d'un remboursement tous les deux ans à un remboursement tous les trois ans pour les plus de 16 ans. Or, lors des annonces faites par le ministère en avril dernier, la fréquence du renouvellement des équipements optiques serait maintenu à tous les deux ans pour les adultes et à tous les ans pour les enfants de moins de 16 ans. Concernant les enfants, il est important qu'ils puissent avoir un équipement ...

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Question Écrite N° 9759 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/09/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de création d'une branche professionnelle des métiers d'art. Les métiers d'art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 qui a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance, les métiers d'art ne bénéficient pas à ce jour des traductions concrètes que cette loi permettait d'espérer : codes d'activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention collective Ainsi, la quasi-totalité des 281 métiers d'art ...

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Question Écrite N° 9725 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités (CFR). Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations nationales de retraités, la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement caisse nationale des retraites-union française des retraités des banques, l'union ...

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Question Écrite N° 9881 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut juridique des suppléants de députés. En effet, une fois l'élection terminée, les suppléants n'ont pas de fonction réelle tant que le titulaire est en exercice. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est actuellement en cours concernant l'évolution du statut des suppléants de députés. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur A l'occasion de l'examen récent du projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont eu pour objet de créer un statut du suppléant des députés et des sénateurs notamment en ...

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Question Écrite N° 9567 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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Alexandra Valetta Ardisson

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mutualisation des infirmières entre plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle souhaite avoir des précisions sur cette mesure envisagée pour renforcer la présence médicale de nuit et réduire les hospitalisations d'urgences évitables. Ce dispositif a d'ores et déjà été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et il serait prévu de la sanctuarisé d'ici 2020. Des expérimentations étant actuellement en cours, elle souhaiterait avoir connaissance des premiers retours terrain et avoir des précisions. En ...

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