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Question Écrite N° 36583 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en médecine de la première promotion issue de la réforme des études de santé. En application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence à mineure santé (LAS), filières pour lesquelles le redoublement n'est désormais plus autorisé afin d'éviter l'engorgement des formations. Or, durant cette année ...

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Question Écrite N° 35527 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien spécifiques à la presse quotidienne régionale. Le Parlement a voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative la mise en place d'un crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse, est une bonne nouvelle. Toutefois, ...

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Question Écrite N° 34710 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, cofinancé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. Dans la continuité de la prorogation des contrats de ville effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée en toute cohérence. Toutefois, il semble aujourd'hui que ce ne ...

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Question Écrite N° 26946 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/02/21)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes handicapées qui souhaitent se déplacer en camping-car, et qui sont confrontées à un problème de limitation de poids pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie B. En effet, la réglementation actuelle limite le poids de ce genre de véhicule à 3,5 tonnes. Cependant, compte tenu de l'aménagement des éléments indispensables aux déplacements des personnes handicapées (hayon hydraulique, lit médicalisé, barres, châssis de renfort...), le poids des véhicules excède souvent ...

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Question Écrite N° 33642 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de réaliser des campagnes et tests de dépistage au sein des entreprises qui en expriment la volonté par l'intervention des médecins du travail, qui pourraient procéder à des prélèvements PCR. De tels dispositifs sont notamment déjà mis en place par certains pays voisins européens. À ce jour, le protocole sanitaire en vigueur publié par le ministère du travail ne prévoit pas la réalisation de tests de dépistage à la covid-19 par les entreprises à destination de leurs salariés. Pourtant, l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 a bien prévu que le médecin du ...

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Question Écrite N° 34587 du 08/12/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 26/01/21)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, celui-ci contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence sur le territoire dans les périodes reconnues du conflit. La campagne double est donc attribuée au titre des ...

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Question Écrite N° 35450 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés, allant de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre des nouvelles normes d'homologation des véhicules ...

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Question Écrite N° 31400 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, séparés par les restrictions de déplacement liées à la crise sanitaire actuelle. Cette question est au centre de problématiques soulevées par de nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire en raison de la fermeture des frontières extérieures de l'Union européenne. Divers pays de l'Union ont mis en place des politiques d'exemptions comme au Danemark, en Autriche, en Norvège, aux Pays-Bas et bientôt en République tchèque. Sans entendre déroger aux mesures strictes de contrôle sanitaire, elle l'interroge ...

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Question Écrite N° 34399 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'amendement déposé par le Gouvernement concernant les tarifs de rachat de l'électricité de certains contrats d'achat d'électricité photovoltaïque conclus avant 2011 dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2021. Sans contrevenir au soutien massif du Gouvernement à destination du développement des énergies renouvelables, cet amendement a pour objet de réviser certains contrats afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux. En effet, en 2006, les tarifs de rachat de la production solaire étaient de l'ordre de 600 euros le ...

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Question Écrite N° 33249 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la ...

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Question Écrite N° 26529 du 11/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/11/20)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les retraités et les difficultés d'information engendrées. En effet, si la mise en œuvre du prélèvement à la source constitue une avancée majeure en termes de transparence et de lisibilité sur l'impôt pour de nombreux Français, il n'en est pas de même pour les retraités puisqu'il leur est impossible de vérifier la somme prélevée mensuellement sur leur pension. Alors que les salariés peuvent constater le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne sont pas destinataires de ...

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Question Écrite N° 34008 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'un certain nombre de personnels soignants, en particulier ceux relevant du secteur médico-social, des revalorisations du Ségur de la santé présentées le 21 juillet 2020. Au terme de cet accord historique, 8 milliards d'euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des rémunérations des personnels de santé. Pourtant, certains ont été exclus de ces revalorisations hors normes. Il s'agit notamment des personnels des pôles médico-sociaux de centre hospitalier psychiatrique, ou détachés auprès de maison d'accueil spécialisée, de foyers d'accueil ...

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Question Écrite N° 26798 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/11/20)

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Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D qui autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. Les interpellations récurrentes des acteurs des transports de voyageurs par la route, en particulier des transports scolaires sur les territoires ruraux, ont montré les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs dans ce secteur. En effet, ces métiers sont à temps partiel, en zone rurale et sur les mêmes créneaux horaires, ce qui pose de réelles difficultés pour assurer le service. Sur ...

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Question Écrite N° 32233 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière des associations de sécurité civile au niveau national suite à la crise sanitaire. Aujourd'hui, ces associations représentent près de 32 000 bénévoles en capacité d'intervenir sur tout le territoire. Réparties en 400 représentations locales, elles dispensent plus de 100 000 formations par an et ont déployé 20 000 dispositifs de secours, pour une moyenne annuelle de 78 000 personnes secourues. Ces chiffres attestent du rôle central tenu par les associations de sécurité civile pour secourir et aider les citoyens. Au regard de la situation sanitaire actuelle, elles se retrouvent ...

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Question Écrite N° 30368 du 16/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par nombre de citoyens, souvent des ménages en situation précaire, lors de leur demande de prime pour la rénovation énergétique en particulier dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). Les dossiers se voient régulièrement refusés au motif que les demandeurs s'étaient engagés à réaliser les travaux auprès de leur professionnel avant la contractualisation de leur démarche avec leur fournisseur d'énergie. Il s'agit là d'une erreur commune, établie de bonne foi dans la précipitation du montage du dossier, car en ...

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Question Écrite N° 26771 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/08/20)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'une prochaine modification des mesures préventives d'exposition au gaz radon dans les grottes touristiques, naturelles ou ornées, par le relèvement du coefficient de dose de 1,4 à 6. Si le coefficient devait être relevé à 6, comme le préconisent les dernières directives européennes en la matière, alors qu'il ne serait qu'à 3 pour les autres souterrains, les activités touristiques liées seraient fortement impactées. Le personnel assurant les visites serait contraint à des temps de présence extrêmement réduits, les charges de gestion seraient alors exponentielles et ...

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Question Écrite N° 23470 du 08/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture du droit à crédit d'impôt pour la transition énergétique aux poêles de masse artisanaux répondant à la norme européenne NF-EN15544. Les artisans poêliers fabricants de poêles de masse sur mesure se trouvent confrontés à des incertitudes de traitement vis-à-vis de la réglementation et des accompagnements financiers en vigueur pour les appareils de chauffage biomasse. Or il apparaît, suivant les résultats des expérimentations réalisées tant en laboratoire que sur site réel, que les performances des installations déterminés par la norme européenne EN15544 sont ...

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Question Écrite N° 24116 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation récente des expulsions de compagnons de la communauté Emmaüs en situation irrégulière sur le territoire national. Le mouvement Emmaüs, fondé en 1949 par l'abbé Pierre et qui regroupe près de 120 communautés en France, accueille des compagnons, personnes précaires et souvent à la rue, dont à peu près la moitié d'entre elles sont en situation irrégulière. Exerçant une activité solidaire et inscrits dans une démarche de réinsertion encadrée par une association reconnue, peu de compagnons en situation irrégulière ont été inquiétés par les autorités jusqu'à récemment. Depuis ...

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Question Écrite N° 23329 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès au don de moelle osseuse en France. Ces dons constituent bien souvent les seules solutions envisageables pour traiter les affections telles que les leucémies notamment. En France, près de 2 000 personnes sont chaque année dans l'attente d'un don car les greffes de moelle s'avèrent en pratique très compliquées à réaliser en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. En effet, les chances d'avoir un donneur compatible sont de l'ordre de 1 sur 1 million en moyenne ; c'est la raison pour laquelle chaque inscription sur le registre France greffe de moelle ...

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Question Écrite N° 28819 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution des subventions du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) durant la période de crise sanitaire inédite que traverse la France du fait de l'épidémie de covid-19. Depuis 2018, le FDVA est renforcé dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. En plus du volet « formation des bénévoles », ce fonds finance le fonctionnement ou les projets innovants des associations et s'adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives). L'épidémie ...

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Question Écrite N° 21814 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur sa vision quant à la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales, mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission a été lancée par une lettre de mission du 28 mars 2019, demandée par quatre ministères dont le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Elle vise notamment à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, afin de faire l'inventaire des freins et des leviers à la sécurisation des parcours des personnes ...

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Question Écrite N° 20994 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le classement en réseau d'éducation prioritaire (REP) dont bénéficie le territoire du bassin de Decazeville. Ce classement concerne plusieurs établissements, à savoir le collège Jean Jaurès de Cransac et le collège Paul Ramadier de Decazeville ainsi que les 14 écoles du secteur. Ce classement en zone d'éducation prioritaire revêt un caractère primordial pour le territoire, seule zone d'éducation prioritaire sur le département de l'Aveyron, qui connaît une grande concentration de difficultés sociales ayant des incidences fortes sur les apprentissages et la réussite scolaire ...

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Question Écrite N° 26621 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut d'autoentrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d'entreprises de démarrer leur activité en bénéficiant d'un régime souple et adapté aux entreprises de petite taille. Ce régime de l'autoentrepreneur est de plus en plus plébiscité et vise à dynamiser le travail indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un autoentrepreneur et son donneur d'ordre sous le ...

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Question Écrite N° 25045 du 10/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 04/02/20)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale. Il y a un siècle, le monde fut durement frappé et ébranlé par cette guerre tragique qui fit, malheureusement, plusieurs millions de victimes civiles et militaires. En France, 2 400 poilus ont été condamnés à mort et environ 600 furent fusillés pour l'exemple, autant d'exécutions justifiées à l'époque par des refus d'obéissances, des abandons de poste devant l'ennemi, ou encore des mutilations volontaires pour ne citer que ces quelques exemples au titre de procès sommaires ...

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Question Écrite N° 25989 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la santé économique du réseau des pharmacies rurales. Les petites officines qui maillent le territoire national en particulier en zone rurale constituent un vrai service de proximité et sont garantes du potentiel d'attractivité d'une commune et d'un territoire par le service qu'elles rendent aux habitants en matière de santé publique. Le Gouvernement est particulièrement attaché à garantir l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire et accorde une grande importance aux missions des pharmaciens en termes d'accompagnement, de conseils renforcés mais aussi de délégation d'un ...

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Question Écrite N° 23249 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Anne Blanc

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales quant à l'évolution de leur financement. Les CCI hyper-rurales assurent, au côté de l'État, des missions d'intérêt général qui contribuent au développement économique et à l'attractivité locale par le déploiement des politiques publiques au cœur des territoires de la République. Ayant fait face ces dernières années à des réductions drastiques de ressources et à une transformation profonde de leurs compétences, elles réclament aujourd'hui de nouveaux modes de financement extérieur. Afin ...

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Question Écrite N° 23994 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)

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Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé et les conséquences de la mise en cause par les autorités sanitaires des fromages au lait cru. L'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la consommation de fromages au lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services ...

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Question Écrite N° 16184 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition du collège départemental du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds, qui prévoit la redistribution de crédits au monde associatif, contribue à la formation des bénévoles et depuis le décret du 8 juin 2018, au fonctionnement et à l'innovation. Ces crédits concourent donc, avec des moyens conséquents, à développer de nouveaux services auprès des citoyens. Le FDVA, qui tire ses origines du remplacement de la réserve parlementaire, présente toutefois une lacune dans la composition du collège départemental ...

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Question Écrite N° 21430 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Mme Anne Blanc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement du programme de conversion aux énergies renouvelables dans l'habitat, en particulier face aux nombreux cas d'escroqueries qui aboutissent à des situations inextricables dans lesquelles se retrouvent beaucoup de citoyens. Internet et les médias se font régulièrement l'écho de nombreux abus de sociétés créées pour la circonstance qui sollicitent les particuliers pour leur proposer des installations de conversion aux énergies renouvelables, en l'occurrence des projets basés sur la technique du photovoltaïque. Le montage financier complexe liant le ...

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Question Écrite N° 23514 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap lourd. À la suite de la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, Mme la ministre a décidé de suivre la recommandation des auteurs et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Celle-ci devait permettre une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d'un dispositif de ...

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Question Écrite N° 17642 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles de biosécurité concernant le transport de volailles. Les producteurs de gallinacés et de palmipèdes sont aujourd'hui particulièrement inquiets depuis qu'il leur est interdit de transporter ces animaux dans le même camion. Cette interdiction serait justifiée par le risque de transmission de l'influenza - la grippe aviaire -. Cette interdiction est reconnue, de l'aveu même des gérants d'élevages, comme compréhensible voire utile pour les organisations de production transportant des canards adultes ayant été au contact de la faune et de la flore. Toutefois, pour ces mêmes ...

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Question Écrite N° 16981 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État et de l'ONF d'imposer aux communes un encaissement par l'ONF des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales. Cette décision, prise contre l'avis des communes forestières, et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2019, n'est pas sans conséquence sur l'état des trésoreries des communes. Aussi, des actions de boycott ont commencé à être menées à l'égard de l'ONF, dont la rupture des relations institutionnelles avec les structures dirigeantes de l'ONF ou encore la demande de boycott des travaux confiés à l'ONF aux communes propriétaires de ...

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Question Écrite N° 18644 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)

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Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM, prévue à l'article 1520 du code général des impôts est assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Un certain nombre de critiques émanent de collectifs ou de citoyens envers la TEOM qui est décrite comme « injuste » car adossée à la valeur locative du bien et ne prend pas en compte le nombre d'habitants composant un foyer et comme « inefficace » car elle n'incite pas à trier et produire moins de déchets. Un certain nombre ...

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Question Écrite N° 17410 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse d'activité des auto-écoles. Après l'annonce du Président de la République d'une « baisse drastique » du coût du permis de conduire en marge d'un déplacement le 9 novembre 2018 à Lens, où était initialement prévu que le code soit intégré à la partie scolaire dans le cadre de la loi d'orientation de mobilités, de nombreuses auto-écoles ont subi ces derniers mois une forte baisse de leur activité. En effet, ces annonces ont incité les futurs candidats au permis de conduire à attendre l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour s'inscrire à l'examen. En raison du coût très ...

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Question Écrite N° 13747 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation partagée par nombre d'agents publics, portant sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mis en place dès l'année 2019. Ces agents perçoivent parfois des ajustements de leurs traitements avec plusieurs mois de retard, suite à des changements de situation, d'échelon par exemple, de telle sorte qu'ils perçoivent ces sommes correspondant à des heures de travail effectuées pendant une année N, lors de l'année N+1. Concrètement, ces sommes versées en 2019 et correspondant à des revenus de 2018, étiquetées « rappel année antérieure » sur les ...

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Question Écrite N° 14436 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut actuel des étudiants externes en médecine et plus précisément sur la très faible rémunération dont ils bénéficient au titre de leurs stages ainsi que sur leur exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages. L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis ...

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Question Écrite N° 16462 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)

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Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du Brexit « dur » sans accord pour les pêcheurs français. La sortie sans accord du Royaume-Uni suscite en effet de grandes inquiétudes chez les professionnels de la pêche, tant l'avenir de la politique commune de la pêche semble incertain. En effet, les captures dans les eaux britanniques représentent en moyenne 30 % des captures de la pêche française et 40 % des captures de la pêche européenne. Lors d'une audition au Sénat en avril 2018, Mme la ministre chargée des Affaires européennes a annoncé que le statut quo devrait être préservé jusqu'au terme de la période ...

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Question Écrite N° 16463 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les restrictions et interdictions concernant la pêche électrique et l'état d'avancement des discussions au niveau de l'Union européenne. Cette technique de pêche consistant à pêcher des poissons ou autres organismes aquatiques au moyen d'un courant électrique qui envoie des décharges dans l'eau est interdite dans l'Union européenne depuis le règlement CE n° 850/98 de 1998. Existe toutefois un statut dérogatoire depuis 2013 prévoyant que « 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique ». La pêche électrique a des conséquences néfastes ...

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Question Écrite N° 17800 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les ...

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Question Écrite N° 14985 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la micro-hydroélectricité, et plus particulièrement sur les pico-centrales. Les pico-centrales, qui ont une puissance inférieure à 20 kW sont destinées à des particuliers, et s'adaptent aisément à une rivière ou à un cours d'eau privatif. Elles ont l'avantage d'être particulièrement rentables et simples d'utilisation. Rentables sur le long terme car elles peuvent fonctionner plusieurs dizaines d'années sans être remplacées et fournissent une énergie décarbonée et gratuite. Elles n'engendrent ni retenues, ni ...

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Question Écrite N° 14398 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)

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Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité de développer le réseau des boucles à induction magnétique (BIM). Plus de 7 millions de Français souffrent de déficience auditive, soit environ 10 % de la population, et qui bien trop souvent se retrouvent en situation d'exclusion sociale de fait. Cette situation peut être atténuée par l'installation massive d'un réseau de BIM. Dans son principe, un système de boucle d'induction audiofréquences, alimenté par un amplificateur dédié, produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée. Celui-ci peut être perçu par les ...

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Question Écrite N° 14333 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » en 2006 et souhaitant accéder au grade « hors classe ». Le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade, auquel s'ajoute diverses indemnités dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Le salaire d'un enseignant évolue de fait progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. Cependant, il s'avère que les ...

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Question Écrite N° 12484 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Dans cet arrêt, la Cour considère que « l'article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos » ...

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Question Écrite N° 13717 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)

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Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité d'imposer aux collectivités territoriales la généralisation de la mise en place du chèque-eau. La généralisation de l'implémentation du chèque-eau ou de la tarification sociale de l'eau annoncée par le Premier ministre lors des Assises de l'eau, est une excellente nouvelle pour le socle de bénéficiaires potentiels connaissant les situations économiques les plus précaires et qui verront leur facture d'eau réduire très prochainement. Il ne semble cependant pas dans le respect de l'égalité devant le service public de laisser ...

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Question Écrite N° 13157 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)

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Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inextricable que connaissent les maisons familiales et rurales pour la rentrée 2018-2019. Les élèves mineurs des MFR doivent rencontrer un médecin dans le cadre de leur aptitude à effectuer des stages au cours de l'année scolaire dans la filière de formation professionnelle qu'ils ont choisie. Or la démographie médicale en milieu rural ne permet souvent pas de disposer de créneaux suffisants auprès des médecins afin que ces derniers puissent délivrer aux élèves les fameux certificats médicaux d'aptitude. Les rendez-vous se font donc au compte-goutte et retardent la possibilité de ...

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Question Écrite N° 15093 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information fiable relative au calcul des congés payés des assistantes maternelles. Le paiement des congés des assistantes maternelles se calcule le plus souvent en année incomplète, et relève donc d'un calcul complexe, mais primordial, car cette indemnité de congés représente une part importante du salaire de l'assistante maternelle, souvent plusieurs mois de salaire. Il existe diverses méthodes de calcul des indemnités de congés payés en année incomplète qui sont peu ou mal connues des parents employeurs, et des assistantes maternelles elles-mêmes. La pratique courante, et ...

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Question Écrite N° 13363 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les plus représentatifs ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux n'est pas encore à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l'objet d'une ...

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Question Écrite N° 13211 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)

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Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de réduire la TVA sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique de production française. Cette question est posée au nom de Mme Valérie Magnan, citoyenne française. Introduire une TVA réduite à 5,5 % sur les produits alimentaires, en particulier les fruits et les légumes issus de l'agriculture biologique de production française, serait bénéfique à bien des égards. Cela permettrait premièrement de renforcer la demande en produits non transformés issus de la filière bio, donc la consommation, soit une augmentation des recettes du secteur, capables de compenser ...

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Question Écrite N° 9488 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de voir une diminution de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021. En effet, elle craint que cette réforme n'ait pour conséquence un recul des capacités d'enseignement et de transmission de ce qui constitue un patrimoine local. L'option ne serait pas proposée aux filières technologiques et dans les filières générales, serait en concurrence avec les autres langues vivantes. Enfin, pour certains établissements ne permettant pas de pouvoir accéder à cet enseignement en tant que candidat libre, aucune alternative, comme un enseignement à ...

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Question Écrite N° 5579 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/10/18)

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Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau dispositif de calcul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis le 1er septembre 2017. Les demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) peuvent bénéficier de l'ASS, de même que les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus. Jusqu'au 31 août 2017, un bénéficiaire pouvait cumuler cette dernière avec son activité salariée pendant 12 mois si celle-ci était inférieure à 78 heures par mois. Depuis le 1er septembre 2017, dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances ...

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