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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16292 du 19/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une question précise relative au calcul de l'ancienneté pour la promotion au sein de certains cadres de la fonction publique. Il s'agit de la manière dont les périodes passées en tant que fonctionnaire stagiaire sont intégrées dans le calcul des années de service requis pour une promotion de grade, considérant la distinction entre « fonctionnaire de l'État » et « agent public » telle que définie par le code général de la fonction publique. Le ministère a précédemment clarifié, dans le cas des administrateurs de l'État, que les périodes en tant que fonctionnaire ...
Question Écrite N° 16341 du 19/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrôle des aides humanitaires et de développement émises par la France à destination de l'Autorité palestinienne. Ces considérations se sont déjà posées à l'échelle européenne et ce dès le mois d'octobre 2023, durant lequel un audit a été mené à l'initiative du commissaire européen en charge du voisinage Oliver Varhelyi, afin de s'assurer qu'il n'existe pas de risque de fuite potentielle de fonds vers des organisations terroristes. Les conclusions de l'examen n'ont pas révélé d'abus permettant d'affirmer que les fonds versés par l'Union européenne finançaient ...
Question Écrite N° 9381 du 27/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bilan du service France consulaire depuis sa mise en place en 2021, sur le calendrier retenu pour son déploiement progressif au reste du monde et sur le renforcement des moyens prévus pour sa mise en œuvre. En effet, dès 2018, dans son rapport intitulé « La mobilité internationale des Français », Mme la députée recommandait, sur la question de l'accès aux services publics des Français de l'étranger (FDE), la mise en place d'un service de ce type. Depuis le lancement de son expérimentation dans cinq pays européens pilotes en 2021, le service France consulaire répond aux appels des ...
Question Écrite N° 12381 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le vide juridique laissé par le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie. En effet, les conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposent d'un numéro de sécurité sociale provisoire mais qui n'ont jamais été immatriculés en France et n'ont jamais versé de cotisations à l'assurance vieillesse ne peuvent effectuer leur demande de numéro de sécurité sociale ...
Question Écrite N° 6186 du 07/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/06/23)
Mme Anne Genetet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie, dont la continuité des droits à protection sociale n'est de ce fait pas garantie. Interrogé à ce sujet par Mme la députée en 2018 (question n° 6844), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait indiqué dans sa réponse du 31 juillet 2018 être prêt à reprendre les échanges avec le Gouvernement australien sur ce point, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, pilote en la ...
Question Écrite N° 5775 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impossibilité pour les administrés de contacter directement le service administratif national d'identification des assurés nés à l'étranger (SANDIA). En effet, dans le cas de conjoints de Français naturalisés et résidents à l'étranger qui disposeraient d'un numéro de sécurité sociale provisoire, ceux-ci ne peuvent effectuer leur demande de numéro de sécurité sociale définitif que par voie postale. Ils ne reçoivent par ailleurs aucune confirmation de la prise en compte de leur dossier. Ces deux éléments complexifient particulièrement les démarches effectuées, alors que le ...
Question Écrite N° 3065 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 02/05/23)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la contribution d'Eutelsat S.A. - l'un des plus grands opérateurs de satellite au monde - à la propagande russe, à travers la poursuite de sa collaboration avec des entreprises d'État russes dans ce domaine et la diffusion de chaînes de télévision de propagande russe dans des pays tiers (dont des territoires occupés et annexés de l'Ukraine) ; d'autant plus grave que celle-ci s'inscrit dans un contexte de guerre d'annexion et de guerre hybride menée ...
Question Écrite N° 308 du 26/07/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 25/10/22)
Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur la contribution du plan « France 2030 » au secteur maritime. Le plan « France 2030 » est un plan d'investissement de 30 milliards sur 5 ans, au service notamment de la transition écologique et qui a vocation à appuyer les technologies et secteurs dits « d'avenir » (énergie, transports etc.). Il comprend un volet maritime, dont les premières orientations ont été actées par le comité interministériel de la mer, en mars 2022. Elle souhaiterait connaître les mesures prévues au titre de ce plan pour encourager la recherche sous-marine et savoir si de potentielles aides ...
