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Question Écrite N° 34639 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement forfaitaire des déplacements des réservistes convoqués en renfort. Les réservistes sont au cœur du dispositif de soutien aux forces de l'ordre pour renforcer la sécurité quotidienne. Leur implication est véritablement importante et mérite d'être saluée. Les efforts qu'ils fournissent sont tels qu'il semble tout à fait normal qu'a minima leurs transports soient pris en charge à la hauteur de l'engagement de leurs frais. En effet, ils doivent effectuer de nombreux trajets entre leur domicile et leurs lieux de missions. Or ces trajets sont parfois longs et coûteux. À ce jour, le montant ...

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Question Écrite N° 35548 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le conducteur n'étant plus en situation de conduire légalement ne peut obtenir un nouveau permis de conduire que sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique. Dans sa version modifiée du 18 janvier 2019, l'arrêté prévoit désormais que « l'examen psychotechnique se déroule en présentiel au lieu d'exercice habituel des psychologues ...

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Question Écrite N° 35157 du 22/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation financière de la jeune génération. De nombreux étudiants ont perdu leur emploi ou leur stage durant cette crise sanitaire, voyant ainsi leurs revenus baisser voire devenir inexistants. La situation psychologique mais surtout financière des étudiants est devenue fortement préoccupante. Lors du premier confinement, les restaurants et cafétérias universitaires ont été totalement fermés, obligeant de nombreux étudiants à devoir sauter des repas ou à aller chercher des repas dans des associations caritatives. Depuis le mois de juillet 2020, ...

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Question Écrite N° 35042 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la prestation de serment des futurs avocats. L'article 7 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit une possibilité de mettre en place la procédure de prestation de serment par écrit des jeunes avocats. Bien que facultatif, ledit article est appliqué par plusieurs cours d'appel du territoire de manière stricte : celles-ci rendent la prestation de serment par écrit obligatoire et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'émoi ...

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Question Écrite N° 34603 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement partiel de l'accompagnement psychologique. Lancée en 2018 dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Landes, du Morbihan et de la Haute-Garonne, une expérimentation permet, aujourd'hui, à des médecins généralistes de prescrire à leurs patients souffrant de troubles anxieux et d'une dépression modérée des séances de suivi psychologique. Celles-ci sont réalisées par des psychologues volontaires et sont entièrement remboursées par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Bien que la crise sanitaire ait mis l'accent sur ce sujet, la prise en ...

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Question Écrite N° 34675 du 08/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. Dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé au projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, il est prévu un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est en outre précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles ...

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Question Écrite N° 34532 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des soignants, existant entre les Ehpad publics et ceux du secteur privé depuis la prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, et la prime dite « Ségur ». Contrairement à ce qui était espéré par les professionnels du secteur, le Ségur de la santé n'est pas parvenu à combler cet écart subsistant entre les Ehpad publics et privés. L'effet fut inverse. Les primes « grand âge » et « Ségur », revalorisant de manière significative les salaires des soignants de la fonction publique, n'ont fait qu'accroître le fossé. ...

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Question Écrite N° 33136 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut unique des praticiens hospitaliers. Dans le cadre de la stratégie « ma santé 2022 », le Gouvernement a fait adopter un projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé le 24 juillet 2019. Le texte défendu par Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait pour ambition d'habiliter le Gouvernement à réformer le système de santé. À ce titre figurait la volonté de créer un statut unique de praticien hospitalier en passant de cinq statuts à deux, soit celui de titulaire et celui de contractuel. L'objectif ...

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Question Écrite N° 33073 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation aux frais des majeurs protégés. Une décision du Conseil d'État en date du 12 février 2020 a censuré partiellement le décret n° 2018-767 qui prévoyait une participation financière des majeurs protégés aux frais de leur mesure de protection. Ledit décret exonérait ainsi les majeurs protégés de toute participation à leur mesure de protection si leurs ressources étaient inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés. La disposition gouvernementale ayant pour conséquence de créer une différence de traitement trop manifeste entre les ...

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