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Question Écrite N° 468 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)

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Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible nombre de projets alimentaires territoriaux, dispositif introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en son article 39. Les projets alimentaires territoriaux sont des projets élaborés de manière concertée, à l'initiative des acteurs d'un territoire et qui visent à renforcer l'agriculture de proximité, l'identité culturelle du terroir, la cohésion sociale ainsi qu'à préserver la santé des populations. Ces projets peuvent mettre à contribution l'État, les collectivités territoriales, les associations, les groupements ...

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Question Écrite N° 2096 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d'ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul(le) n'est à l'abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l'allocation adulte handicapé, de 90 euros d'ici 2019, ...

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Question Écrite N° 1417 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l'anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte ...

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