Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et septembre 2018

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 5 sur 5 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 6328 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs dont font l'objet les établissements de santé à but non lucratif. Comme annoncé par le ministère le 26 février 2018 par voie de communiqué de presse, le secteur privé non lucratif devrait subir une baisse particulièrement lourde à hauteur d'1,7 %, contre - 1,2 % pour le secteur public et - 0,9 % pour les tarifs du secteur privé lucratif. Plus précisément, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) se verront appliquer une baisse de 0,5 % de leurs tarifs à laquelle s'ajoute un coefficient prudentiel de 0,7 %. Ils subiront une baisse ...

Consulter

Question Écrite N° 8698 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités du rapprochement du statut de travailleur non salarié et du statut de travailleur salarié, dans le contexte actuel de la convergence des régimes de protection sociale, initiée par le Gouvernement. Si une telle convergence apparaît clairement dans les annonces et les actions du Gouvernement, les autres avantages sociaux n'y sont malheureusement pas évoqués. Or certains ne sont aujourd'hui pas accessibles aux travailleurs indépendants. Ainsi, si ces derniers peuvent bénéficier de chèques-vacances ou de CESU préfinancés, ils ne peuvent pas recourir au plus plébiscité d'entre ...

Consulter

Question Écrite N° 2096 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d'ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul(le) n'est à l'abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l'allocation adulte handicapé, de 90 euros d'ici 2019, ...

Consulter

Question Écrite N° 1417 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/12/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l'anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte ...

Consulter

Question Écrite N° 468 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Anne-Laurence Petel

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible nombre de projets alimentaires territoriaux, dispositif introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en son article 39. Les projets alimentaires territoriaux sont des projets élaborés de manière concertée, à l'initiative des acteurs d'un territoire et qui visent à renforcer l'agriculture de proximité, l'identité culturelle du terroir, la cohésion sociale ainsi qu'à préserver la santé des populations. Ces projets peuvent mettre à contribution l'État, les collectivités territoriales, les associations, les groupements ...

Consulter