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Question Écrite N° 17165 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'attribution des premiers logements sociaux dans les communes. Au 1er janvier 2023, 15,9 % des résidences principales en France sont des logements locatifs sociaux, soit 5,3 millions de logements sociaux. Le nombre de demandes de logement social est 4,3 fois supérieur au nombre de logements disponibles à la location au cours de l'année. Toutefois, malgré leur rôle central, les maires disposent de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. Pourtant, ils sont les mieux placés pour ...
Question Écrite N° 17054 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'allocation de reconnaissance du combattant. Correspondant à un montant annuel de 812,76 euros, cette allocation est à ce jour attribuée aux anciens combattants dès l'âge de 65 ans, ou 60 ans sous certaines conditions. Seul le titulaire de la carte du combattant peut actuellement solliciter son versement. Elle ne peut être accordée à titre posthume et elle n'est pas réversible. De nombreuses associations du monde combattant de la circonscription de Mme la députée plaident aujourd'hui pour une nouvelle approche autour de cette allocation ...
Question Écrite N° 13004 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agrées par des assureurs. Cette loi a en effet sanctuarisé le libre choix du réparateur pour le consommateur. Or depuis plusieurs mois, les offres commerciales proposées par les opérateurs non-agréés par les assurances s'avèrent de plus en plus attractives pour le client, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année. Il apparaît dès lors une surenchère dans les offres ...
Question Écrite N° 15261 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les revendications de l'AOPn Comité économique du pruneau. La France se positionne en tant que troisième producteur mondial de pruneaux, après le Chili et les États-Unis d'Amérique, avec une production annuelle moyenne de 40 000 tonnes. Cette production est principalement concentrée au sein de l'aire IGP du pruneau d'Agen, couvrant 1 000 hectares répartis dans 6 départements du Sud-Ouest, dont 80 % sont situés en Lot-et-Garonne. Il faut noter que le pays est autonome pour sa consommation intérieure et qu'il est également un exportateur net. Comme toutes les filières agricoles ...
Question Écrite N° 14837 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un assouplissement des règles qui régissent le dragage en rivière. En effet, les risques d'inondations et de débordements des rivières sont devenus des préoccupations majeures, notamment à la suite des terribles inondations dans le Pas-de-Calais. Le département de Mme la députée, le Lot-et-Garonne, fait face à une abondance d'eau inédite en vallée du Lot en ce début de 2024. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser la gestion nécessaire des voies navigables, en particulier le dragage en rivière, avec la protection contre les ...
Question Écrite N° 14836 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations concernant l'utilisation de traitements interdits sur certaines eaux minérales par Nestlé Waters, le leader mondial du marché de l'eau minérale. En 2021, l'entreprise a informé les autorités françaises de son recours à des traitements interdits tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, invoquant la nécessité de maintenir la « sécurité alimentaire » de ses produits. La réglementation européenne interdit formellement la désinfection des eaux minérales, exigeant qu'elles maintiennent naturellement une qualité microbiologique élevée, ...
Question Écrite N° 9891 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des dégradations des espaces d'accueil mis à la disposition de la communauté des gens du voyage. La loi du 7 novembre 2018 concernant l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites établit les règles pour l'aménagement des lieux d'accueil de ces populations. Selon l'article 1er de cette loi, il revient aux communes d'accueillir des aires de vie pour les gens du voyage sur leur territoire, ou de contribuer au financement de ces aires situées dans une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La plupart des communes ont ...
Question Écrite N° 14405 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un assouplissement des règles qui régissent le dragage en rivière. En effet, les risques d'inondations et de débordements des rivières sont devenus des préoccupations majeures, notamment à la suite des terribles inondations dans le Pas-de-Calais. Le département de Mme la députée, le Lot-et-Garonne, fait face à une abondance d'eau inédite en vallée du Lot en ce début de 2024. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser la gestion nécessaire des voies navigables, en particulier le dragage en rivière, avec la protection contre les ...
Question Écrite N° 13766 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les préoccupations urgentes exprimées par les transporteurs routiers. Les professionnels du secteur soulignent plusieurs problèmes cruciaux. La submersion de véhicules étrangers crée une concurrence déloyale, mettant en péril les entreprises françaises de transport. Il y a également une baisse générale des tarifs : les tarifs appliqués aux transporteurs ont considérablement diminué en raison de la saturation du marché par des entreprises étrangères installées en France. Les défaillances ...
Question Écrite N° 9266 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'évolution annoncée de l'algorithme du Nutriscore pour les aliments dits « solides ». Cette évolution vise prétendument à « améliorer la différenciation entre les aliments selon leur teneur en sel et en sucres ». Le nouvel algorithme est donc plus sévère en ce qui concerne la teneur en sucres, ce qui pénalise le pruneau dégradant sa note de « A » à « C ». Alertée par les organisations prunicultrices de sa circonscription, Mme la députée tient à rappeler que le pruneau est un fruit qui ne subit aucune autre transformation que le séchage. Le produit final est « sans sucres ajoutés » et ...
Question Écrite N° 9458 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans les écoles de Lot-et-Garonne. Pendant de nombreuses années, l'amiante a été utilisée, dans diverses formes, dans la construction et l'équipement des bâtiments. L'utilisation prolongée des locaux, l'usure des lieux et la réalisation de travaux peuvent entraîner la libération de fibres d'amiante dans l'air, exposant ainsi les occupants et les riverains. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), un organisme intergouvernemental de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), classe toutes les variétés d'amiante comme des substances cancérogènes ...
Question Écrite N° 8651 du 06/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/11/23)
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la menace de fermeture de l'établissement régional d'enseignement adapté Marie-Claude Leriche de Villeneuve-sur-Lot, plus grande ville de la circonscription de Mme la députée. Cette structure existante depuis l'après-guerre se retrouve aujourd'hui menacée de fermeture pour des considérations budgétaires. Elle propose un accueil spécifique pour des élèves possèdent des troubles divers, parfois autistiques, nécessitant une attention particulière qu'un collège classique ne saurait offrir. L'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) de Villeneuve-sur-Lot ...
Question Écrite N° 12089 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pollution atmosphérique résultant de l'usure des freins, des pneus et des revêtements routiers. Récemment, un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en lumière le fait que cette forme de pollution pourrait bientôt surpasser les émissions de gaz d'échappement en tant que principale source de particules fines liées au trafic routier. Alors que les véhicules électriques ont apporté une contribution positive à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est devenu impératif de prendre des mesures pour faire face à cette ...
Question Écrite N° 12059 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prolifération des moustiques et l'émergence de nouvelles maladies. Ces dernières années, la France a été témoin d'une prolifération inquiétante des moustiques, ce qui constitue une menace grandissante pour la santé publique à l'échelle nationale. Cette augmentation des populations de moustiques est associée à l'apparition de nouvelles maladies transmises par ces insectes, ce qui amène à repenser les stratégies de contrôle des vecteurs de maladies. La prolifération des moustiques peut être attribuée à plusieurs facteurs, notamment le changement climatique, l'intensification ...
Question Écrite N° 11832 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la suppression du dispositif « Pinel ». Le 5 juin 2023, Mme la Première ministre a présenté son plan en faveur du logement, marquant la fin du dispositif « Pinel ». Cette décision découle de la volonté du Gouvernement de mettre l'accent sur le parc immobilier existant avant de promouvoir de nouvelles constructions. Le dispositif « Pinel », introduit en 2015 par la loi de finances, présentait trois avantages majeurs : il soutenait l'investissement locatif en permettant la constitution d'un patrimoine immobilier, il ...
Question Écrite N° 11612 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la souscription nationale au profit du patrimoine religieux. Le Président de la République a récemment annoncé son intention de mettre en place un plan visant à sauver les églises et autres édifices religieux du pays. Il reconnaît la lourde charge financière qui pèse sur de nombreuses communes en ce qui concerne l'entretien de ces précieux éléments du patrimoine culturel français. Pour répondre à cette préoccupation, le Gouvernement prévoit de lancer une souscription nationale au profit du patrimoine religieux, qui englobera non seulement les églises, mais également les chapelles, synagogues ...
Question Écrite N° 9968 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le choix de la France de soutenir la candidature de l'Arabie saoudite pour l'exposition universelle de 2030. Trois candidatures seront prises en considération pour l'élection du pays hôte de l'exposition universelle de 2030 : la République de Corée (pour Busan), l'Italie (pour Rome) et l'Arabie saoudite (pour Riyad). Le pays hôte de l'exposition universelle 2030 sera élu par les États membres du BIE, selon la règle « un État, une voix », lors de la 173e assemblée générale de l'organisation prévue en novembre 2023. Malgré le soutien des institutions européennes, l'Italie ne pourra ...
Question Écrite N° 8482 du 30/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
Mme Annick Cousin interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation de M. le colonel Philippe François, emprisonné à Madagascar. Décoré de la Légion d'honneur et de la croix de guerre militaire, le colonel François a servi avec fidélité et dévouement la France pendant plus de 25 ans. Accusé d'avoir fomenté un coup d'État à l'encontre du président malgache, il est aujourd'hui détenu depuis de longs mois dans la maison de force de Tsiafahy dans des conditions insalubres (sans eau courante, en côtoyant rats et cafards). Malnutri, il avait déjà perdu 25 kg à l'été 2022 depuis le début de son incarcération. Sa condamnation semble ...
Question Écrite N° 10092 du 18/07/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur le cumul des mandats pour les parlementaires. La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France et la loi a déjà limité cette pratique pour les parlementaires. La loi du 17 février 2014 sur le non-cumul des mandats prévoit l'impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux. Cette question sur le non-cumul refait régulièrement surface dans le débat public et son application n'a pas apporté que des bienfaits, notamment auprès de l'image ...
Question Écrite N° 10247 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un rapport récent de la commission du Sénat qui a révélé que les besoins de financement des transports publics du quotidien d'ici à 2030 s'élèvent à environ 100 milliards d'euros. Ces besoins comprennent les dépenses de fonctionnement des transports du quotidien, estimées entre 8 et 11 milliards d'euros jusqu'en 2030 (hors Île-de-France). De plus, le rapport souligne l'importance d'investissements massifs évalués à 100 milliards d'euros pour répondre aux défis qui se présentent aux autorités ...
Question Écrite N° 6928 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la menace de fermeture de la maternité de l'hôpital de Villeneuve-sur-Lot, suite à la mise en application de la loi « Rist » durant le mois d'avril 2023. La situation est aujourd'hui alarmante dans son département du Lot-et-Garonne et plus particulièrement dans sa circonscription du Villeneuvois. Le département ne possède qu'une seule maternité de niveau 2, située à l'hôpital d'Agen. Cette maternité survivait grâce à l'utilisation de pédiatres et spécialistes intérimaires, avec des gardes surpayées. La mise en application de la loi « Rist », portée et votée par la majorité en 2021, ...
Question Écrite N° 6164 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnels oubliés de la prime du Ségur de la santé au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et qui impacte considérablement la vie de ces professionnels. Les accords du Ségur de la santé signés entre le Gouvernement et la plupart des organisations syndicales ont acté une revalorisation des salaires pour les professionnels de la santé. Cette revalorisation salariale se traduit par une prime dite « Ségur » de 183 euros nets par mois. Malheureusement, il apparaît que cette prime n'est pas versée à tous les professionnels exerçant dans des établissements sociaux et ...
Question Écrite N° 8203 du 23/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière et sociale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Lot-et-Garonne. Les Ehpad, dont l'objectif principal n'est pas de réaliser des bénéfices, fournissent un service de qualité malgré une détérioration de leur situation financière, caractérisée par une capacité d'autofinancement négative. La principale cause de cette situation réside dans les taux d'évolution des tarifs d'hébergement et de dépendance, déterminés par les départements en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS). ...
Question Écrite N° 7432 du 18/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la revalorisation des pensions de retraites pour les femmes, considérées comme conjointes d'un agriculteur. La situation est aujourd'hui alarmante dans son département très rural du Lot-et-Garonne. De nombreuses femmes retraitées étaient exploitantes agricoles avant 1999, non déclarées par leur conjoint, et se retrouvent actuellement avec des pensions de retraite très faibles (entre 500 et 600 euros). Elles n'étaient affiliées à un aucun régime de retraite pendant cette période car ce n'était pas obligatoire et sont officiellement présumées « conjointe participant aux ...
Question Écrite N° 5667 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/06/23)
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis. Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a été mobilisé pour la mise en œuvre de cette loi ...
Question Écrite N° 5868 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur alerte sur le développement anarchique des nouveaux produits et la publicité des cigarettes « puff ». Plusieurs études révèlent que la législation française n'est globalement pas respectée en matière de publicité sur les lieux de vente pour les nouveaux produits du tabac et de la nicotine. Strictement encadrée, elle autorise uniquement la publicité des produits de vapotage sous la forme d'affichettes informatives, non visibles de l'extérieur. La publicité pour le tabac est quant à elle totalement interdite. Alors que les dangers du tabac ne sont plus à prouver, d'autres produits arrivent sur le ...
Question Écrite N° 7289 du 18/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/04/23)
Mme Annick Cousin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023. D'après la CRE, au 30 novembre 2022, 2,4 millions de foyers étaient concernés par une offre de gaz à tarif réglementé sur 11 millions de foyers, ce qui représente environ 21 % des ménages raccordés au réseau de gaz. Au 1er juillet 2023, ces foyers devront donc basculer sur une offre de marché, auprès de leur fournisseur actuel ou d'un fournisseur alternatif. La fin des TRVG après le 30 juin 2023 pose la question de la bonne information et de l'orientation des consommateurs résidentiels dans le choix de leurs nouveaux contrats. Elle lui demande ce ...
Question Écrite N° 7113 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la menace de fermeture de la maternité de l'hôpital de Villeneuve-sur-Lot, suite à la mise en application de la loi « Rist » durant le mois d'avril 2023. La situation est aujourd'hui alarmante dans le département du Lot-et-Garonne et plus particulièrement dans la circonscription de Mme la députée du Villeneuvois. On posséde au sein du département une seule maternité de niveau 2, située à l'hôpital d'Agen. Cette maternité survivait grâce à l'utilisation de pédiatres et spécialistes intérimaires, avec des gardes surpayées. La mise en application de la loi « Rist », portée et votée en ...
Question Écrite N° 6595 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants non vaccinés suspendus depuis le 15 septembre 2021. Au plus haut pic de l'épidémie, 15 000 soignants qui ne souhaitaient pas se faire vacciner ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, la situation sanitaire s'est considérablement améliorée et les dernières restrictions sanitaires ont toutes été levées. Toutefois, les personnels soignants suspendus n'ont toujours pas été réintégrés. La grande majorité d'entre eux ont exprimé leur volonté de retrouver leur ...
Question Écrite N° 6065 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur une problématique concernant actuellement trois communes du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne : Montayral, Montagudet et Sainte-Juliette. Il s'agit d'une problématique à grande échelle présente sur ce territoire, mais également dans la Vienne et le Bas-Rhin. Le projet initial de ces « Villas Edeniales » promettait à des particuliers d'investir dans un placement « rentable et solidaire », que sont des maisons d'accueil familial ...
Question Écrite N° 2619 du 25/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 31/01/23)
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les structures France services (FS) qui ont pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et dans l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires. Elles répondent à un réel besoin dans les territoires ruraux. Signé en 2019, l'accord-cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : caisse d'allocations familiales, ministère de l'intérieur, de la justice, des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse ...
Question Écrite N° 3857 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le fait que le Conseil d'État ait rétabli le 31 octobre 2022 une mesure supprimée depuis 1991 : le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues de plus de 125 cm3. La période actuelle est éminemment compliquée pour de nombreux Français, notamment ceux des territoires ruraux comme sur son département du Lot-et-Garonne. L'inflation est exponentielle, avoisinant désormais les 10 %. De plus en plus de foyers se retrouvent aujourd'hui à l'euro près. Les classes moyennes ressentent cette paupérisation croissante ...
Question Écrite N° 4986 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Annick Cousin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation ...
Question Écrite N° 2427 du 25/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/12/22)
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les porte-drapeaux qui accomplissent, à l'occasion des nombreuses manifestations patriotiques, une mission symbolique en rendant hommage, au nom de la Nation française, aux combattants et aux disparus. Les conditions d'âge imposées aux jeunes porte-drapeaux pour l'obtention de la médaille et du diplôme de porte-drapeau est fixé à 16 ans révolus. Or on observe que les sections d'anciens combattants accueillent en leur sein, bon nombre de jeunes entre 10 et 15 ans. Depuis de nombreuses années, les sections d'anciens combattants souhaitent ...
Question Écrite N° 631 du 09/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 01/11/22)
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs du Lot-et-Garonne suite à l'épisode de grêle très violent du 23 juin 2022, se traduisant sur certains domaines par une perte estimée entre 40 % et 60 % de la production et aux conséquences dramatiques pour l'ensemble de filière viticole. Suite à cela, l'État a annoncé à la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne que la viticulture n'était pas concernée par les calamités agricoles. L'impact de la grêle sur les récoltes suscite de vives inquiétudes alors qu'un grand nombre de vignerons ne sont actuellement pas ou peu assurés ...
Question Écrite N° 1761 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/10/22)
Mme Annick Cousin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation de la facture énergétique pour les collectivités territoriales. En raison du contexte économique mondial incertain, les prix de l'énergie ont explosé et de nombreuses collectivités rencontrent de grandes difficultés pour faire face à cette inflation. L'impact budgétaire est considérable. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire face à cette augmentation des prix, mais aussi si un accompagnement financier est prévu pour assurer une rénovation énergétique des bâtiments et patrimoines de celles-ci afin ...
