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Question Écrite N° 15404 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles se déroulent les épreuves d'un examen. Elle lui demande si un enseignant chargé de la surveillance d'une épreuve, écrite ou orale, peut demander à un candidat de dégager ses oreilles de tout bonnet, casquettes, voile, foulard, écharpe ou autre accessoire pour s'assurer qu'il ne dispose pas d'un dispositif d'écoute auriculaire (oreillette) lui permettant de communiquer avec un tiers. Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse La réglementation de tous les examens prévoit bien ...
Question Écrite N° 15793 du 05/03/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/04/24)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'information des familles par le tuteur d'une personne incapable majeure dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le tuteur peut dorénavant souscrire une convention-obsèques. Cette évolution est en accord avec la décision de la cour d'appel de Douai du 16 juin 2011 qui, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-3 du code des assurances, a permis qu'une convention-obsèques soit signée pour un majeur en tutelle si ...
Question Écrite N° 16832 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la difficulté que rencontre le public dans ses recherches dans les recueils des actes administratifs (RAA) en ligne des préfectures. En effet, les décisions des autorités de l'État à compétence départementale ou régionale y sont le plus souvent publiées par lots, sous forme d'un fichier « pdf » de plusieurs dizaines voire centaines de pages. Elles sont inexploitables puisque publiées dans un format natif qui ne permet pas une recherche par mots clefs. Il n'y a par ailleurs aucune table annuelle, que ce soit par date ou par objet. L'utilisateur se voit donc contraint d'ouvrir plusieurs ...
Question Écrite N° 16868 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards constatés dans la publication des rapports du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux. Conformément aux dispositions des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes, les départements et des régions par les représentants de l'État. Le dernier rapport publié, disponible sur le ...
Question Écrite N° 16865 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57. Ce référentiel, intégrant les normes comptables élaborées par le Conseil de normalisation des comptes publics, avait vocation à être généralisé à compter du 1er janvier 2024. Il pouvait toutefois s'appliquer auparavant, par droit d'option et par délibération de l'assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l'ensemble des établissements publics mentionnés à l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en ...
Question Écrite N° 16866 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de publication des actes des collectivités territoriales. L'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés. Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent déroger à ces dispositions en décidant que ces actes et ...
Question Écrite N° 15975 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10301 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Dénomination des voies et signalétique - FCTVA » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Dénomination des voies et signalétique - FCTVA
Question Écrite N° 16207 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10504 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Zones rurales - accessibilité de la voirie et des espaces publics » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports voirie / Zones rurales - accessibilité ...
Question Écrite N° 15976 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10305 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipal
Question Écrite N° 15978 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10308 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Signature des délibérations du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Signature des délibérations du conseil municipal
Question Écrite N° 15973 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que les termes de sa question n° 10298 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Conservation des actes temporaires dans les registres municipaux » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Conservation des actes temporaires dans les registres municipaux
Question Écrite N° 15974 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que les termes de sa question n° 10299 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Contrôle de légalité des délibérations du conseil municipal
Question Écrite N° 15977 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10306 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Rédaction des procès-verbaux des réunions de conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Rédaction des procès-verbaux des réunions de conseil municipal
Question Écrite N° 15972 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10295 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Arrêt du procès-verbal des séances du conseil municipal » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer communes / Arrêt du procès-verbal des séances du conseil municipal
Question Écrite N° 15964 du 12/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n° 10290 publiée au Journal officiel le 25 juillet 2023 sous le titre « Fongibilité des crédits - référentiel M57 » qui, après plus de six mois, n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et lui demande d'intervenir pour qu'une réponse lui soit apportée dans les meilleurs délais. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer collectivités territoriales / Fongibilité des crédits - référentiel M57
Question Écrite N° 15858 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la maladie à corps de Lewy (MCL). La maladie à corps de Lewy est encore trop souvent confondue avec la maladie de Parkinson ou d'Alzheimer alors que ses symptômes particuliers imposent une prise en charge très spécifique. Elle ne fait toujours pas partie de la liste des affections longue durée, pas plus qu'il n'existe de centres experts de la maladie. De plus, les dotations publiques pour la recherche directement associées à cette maladie n'existent pas. L'association des Aidants et Malades à Corps de Lewy, qui regroupe 10 000 affiliés, souhaiterait en finir avec ...
Question Écrite N° 15323 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles le maire peut fixer le montant d'une amende administrative prononcée en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que certains manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros. Au terme d'une procédure contradictoire et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée, prononcer l'amende ...
Question Écrite N° 15373 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des écoles en zone montagne. Chaque année, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) élaborent une carte scolaire qui consiste à ouvrir ou fermer des écoles et des classes. Dans certains départements, les DASEN s'appuient désormais sur la nouvelle typologie nationale des communes rurales et urbaines pour élaborer cette carte. Or cette classification interne à l'éducation nationale et qui permet de donner des points aux établissements scolaires pour répartir les effectifs et décider des fermetures de classes, fait disparaître le ...
Question Écrite N° 15392 du 20/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de financements du doctorat et les conditions de recherches dégradées. Selon une enquête publiée en 2022 par la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), la France a perdu 10 000 étudiants inscrits en doctorat. Cette baisse significative des inscriptions en troisième cycle universitaire est liée aux conditions de vie et de recherche dramatiques des doctorants, alors qu'un quart d'entre eux ne parvient pas à subvenir à ses besoins. Mme la députée souligne qu'en sus des rémunérations trop faibles, en-dessous du Smic, octroyées aux ...
Question Écrite N° 15329 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif des dépenses imprévues introduit par la mise en application de l'instruction budgétaire et comptable M57. En M14, il était possible de voter des crédits de paiement pour dépenses imprévues pouvant être virés du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres en cas d'insuffisance de crédits. En M57, le dispositif de dépenses imprévues s'inscrit désormais dans un cadre pluriannuel, défini à l'article L. 5217-12-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut être mis en œuvre que par les collectivités qui utilisent des autorisations de ...
Question Écrite N° 15284 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de contrôle, par une commune, d'une association qu'elle subventionne. L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que toute association qui a reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Elle lui demande de lui préciser quels sont les voies et moyens dont dispose la commune pour obtenir ces documents si l'association ...
Question Écrite N° 15504 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de remise des chèques d'accompagnement personnalisé. L'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales ...
Question Écrite N° 15314 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de fonctionnement des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales. Seuls les comptables de la direction générale des finances publiques sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge. Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des régisseurs, agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre ...
Question Écrite N° 15331 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités locales pour recruter du personnel, notamment dans les zones touristiques ou frontalières. Le marché du logement locatif y est particulièrement tendu et les candidats potentiels se plaignent de ne pas pouvoir se loger à des conditions financières raisonnables. Les propriétaires prennent souvent en compte, dans leurs critères de choix du locataire, la qualité et la sécurité de la caution que celui-ci pourra leur apporter. Elle lui demande si une commune peut, sur délibération du conseil municipal, se porter caution, simple ou ...
Question Écrite N° 15576 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pouvoirs dont dispose le maire pour constater les infractions au code de l'urbanisme. L'article L. 480-1 de ce code impose au maire, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations et lorsqu'il a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 (exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées) et L. 610-1 (infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme), d'en faire dresser procès-verbal. En application de l'article L. 480-17, le maire, officier de police judiciaire, recherche et constate les infractions en ...
Question Écrite N° 15322 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre de l'amende administrative telle qu'elle est prévue par l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celui-ci dispose que peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 euros tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, notamment en matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ; ou en cas d'installation ou de dépôt sur la voie ou le domaine public, sans ...
Question Écrite N° 15326 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge du coût des travaux de mise aux normes des établissements recevant du public, affectés au culte et propriétés des communes en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. L'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public sont accessibles à tous. La plupart des églises appartenant aux communes sont des établissements recevant du ...
Question Écrite N° 15424 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au sujet de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire. Les conditions d'obtention sont les suivantes : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et être engagé dans un parcours d'obtention du permis B. Or depuis le 1er janvier 2024, les jeunes âgés de 17 ans ont désormais le droit d'obtenir leur permis de conduire. Cette mesure avait, entre autre, pour but de favoriser les ...
Question Écrite N° 15327 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obligations nouvellement mises à la charge des maires quant au contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 du code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que les systèmes d'ouverture de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie ne doivent pas, en condition normale ...
Question Écrite N° 15312 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote de leurs budgets par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En M14, l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature, soit par fonction. En M57, l'article L. 5217-10-5 dispose que cette possibilité est offerte aux collectivités de 3 500 habitants et plus. Elle lui demande combien de collectivités ont voté leur budget primitif 2023 par nature et combien l'ont voté par fonction, tant en M14 qu'en M57. ...
Question Écrite N° 15328 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de vote au sein d'un conseil municipal. L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, un même conseiller municipal ne pouvant être porteur que d'un seul pouvoir. Ce dernier, le délégataire, va alors voter à la fois en son nom et au nom du délégant. Elle lui demande si le vote du délégataire entraîne le vote du délégant, ou si le délégataire peut voter différemment, voire s'abstenir, selon qu'il ...
Question Écrite N° 14688 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des difficultés liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Instauré en 2006, le DPE renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif a été renforcé en janvier 2011, avec l'obligation d'affichage de l'étiquette énergie dans les annonces immobilières et depuis juillet 2021, en devenant pleinement opposable. À l'horizon 2028, les logements classés F et G, considérés comme des « passoires thermiques », ne ...
Question Écrite N° 5203 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'installation de la fibre optique. Ces dernières années, la fibre s'est déployée sur tout le territoire national. Ce qui devait être une avancée pour les territoires ruraux, devient un cauchemar pour certains des utilisateurs, le déploiement de la fibre n'étant pas satisfaisant. Dans sa circonscription, de nombreux utilisateurs rencontrent des difficultés avec leur ligne de fibre optique. A de nombreuses reprises ceux-ci ont été coupés d'internet, de téléphone fixe et de télévision. En effet, les sous-traitants, qui font face à ...
Question Écrite N° 10391 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/12/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité d'exercice, par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de certaines de ses compétences sur une partie de son territoire. L'article 17 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a en effet introduit la possibilité de compétences « à la carte » pour les EPCI à fiscalité propre, comme c'était déjà le cas pour des syndicats intercommunaux à vocations multiples. L'article L. 5211-17-2 ainsi créé dispose ...
Question Écrite N° 12312 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la mise en application de la filière de responsabilité élargie de producteurs pour les produits et matériaux de construction (REP PMCB) du secteur du bâtiment. Le Gouvernement souhaite une progression de 50 % des volumes de bois dans la construction à horizon 2035 afin de valoriser la filière bois et les forêts françaises. Cependant, la mise en œuvre de la filière REP PMCB crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et du biosourcé. En effet, le montant de l'écocontribution entre tous les acteurs des ...
Question Écrite N° 8342 du 30/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/11/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la régulation des grands cormorans dans le département du Doubs. L'impact de de cette espèce piscivore sur la biodiversité du territoire n'est plus à prouver. L'État a d'ailleurs permis leur régulation dans plusieurs départements. En revanche, l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 interdit les tirs de ...
Question Écrite N° 12815 du 14/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la place du chauffage au bois dans le mix énergétique et la nécessité de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois permet une amélioration de la performance énergétique mais également une réelle décarbonation de la chaleur et des bâtiments. Le chauffage au bois a contribué au déploiement du dispositif MaPrimeRénov', créé en 2020 pour permettre l'accélération de la rénovation énergétique. L'installation de poêles à bois en remplacement de chauffage à énergies fossiles, représente près de 30 % des gestes, entre 2020 ...
Question Écrite N° 10829 du 08/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/10/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique linguistique du Gouvernement à l'occasion de la Coupe du monde de rugby accueillie par la France du 8 septembre au 28 octobre 2023. Face à l'envahissement de l'anglais dans la sphère publique et à l'application incomplète de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi « Toubon », Mme la députée alerte Mme la ministre sur l'importance d'éviter une utilisation abusive de l'anglais dans la signalétique, la publicité, la billetterie, les annonces, l'arbitrage, les panneaux d'affichage des résultats, ainsi que les bandes publicitaires en bordure de terrain. En ...
Question Écrite N° 10106 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incohérence de la limitation de l'instruction en famille par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, alors que les émeutes urbaines récentes rappellent l'importance de l'autorité parentale et de son soutien par les pouvoirs publics. L'instruction peut désormais être réalisée par les familles seulement sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Face à cette restriction sans précédent basée sur des critères arbitraires, ...
Question Écrite N° 10307 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de maintien ou non d'un adjoint dans ses fonctions après le retrait de sa délégation. L'article L. 2122-18 dispose que le maire est seul chargé de l'administration, mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le retrait de délégation n'a pas à être motivé (CE, 27 janvier 2017, n° 404858) ni à être précédé d'une procédure contradictoire préalable (CE, 27 janvier 2017, n° 404858). Le Conseil d'État a toutefois jugé que s'il ...
Question Écrite N° 10303 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le droit d'expression des élus de l'opposition sur les réseaux sociaux de la commune. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 10296 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de calcul du quorum lors de l'examen du compte administratif du maire. L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais qu'il doit se retirer au moment du vote. Il est de jurisprudence constante que, lors d'une réunion du conseil municipal, le quorum doit être atteint pour chaque délibération inscrite à l'ordre du jour (CE, 18 octobre 1989, commune d'Heiltz-l'Evêque, n° 63984) mais qu'il ...
Question Écrite N° 10282 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des modes de facturation et des modes de vente de bois. Aujourd'hui, ce sont les services de l'Office national des forêts (ONF) qui adressent, à tous les exploitants forestiers, les factures ou factures d'acompte correspondant aux produits forestiers issus des ventes de bois organisées par l'ONF. À partir du premier semestre de 2024, les factures de vente de bois devront être dématérialisées et émises via la plateforme Chorus, quel que soit le mode de vente. De plus, à compter du 1er juillet 2024, l'ONF n'aura plus la possibilité de facturer des ventes de ...
Question Écrite N° 7450 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la mise en place de l'incessibilité des autorisations de stationnement par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. En effet, selon l'article L. 3121-2 du code des transports, l'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi dite « Thévenoud » est incessible. Mme la députée alerte en particulier M. le ministre sur le caractère rétroactif de cette disposition pour les chauffeurs ...
Question Écrite N° 10775 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui, les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent ...
Question Écrite N° 10776 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'appliquer les règles établies par les différentes lois « Egalim » par les industriels. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteurs en interdisant, entre autres, aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. Les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et de rééquilibrer le rapport de force. Or ces organisations constatent que la loi n'est pas ...
Question Écrite N° 11384 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences préjudiciables de la dématérialisation pour la détection des fraudes aux documents d'identité, en particulier de la fraude à la minorité. Alertée par la police aux frontières (PAF), Mme la députée souligne que les agents de la PAF doivent faire face à une multiplication de la fraude documentaire dans l'étude des dossiers des mineurs non accompagnés (MNA). En effet, depuis 2015, les services de lutte contre l'immigration irrégulière ont signalé une augmentation significative des fraudes à la minorité : 882 cas de documents frauduleux ont été comptabilisés en ...
Question Écrite N° 10297 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles, au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Elle lui demande d'une part, si le maire peut être nommé secrétaire de séance et d'autre part si, faute de candidat, le maire peut désigner un conseiller municipal présent, le doyen d'âge ou le benjamin par exemple, pour exercer les fonctions de secrétaire. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des ...
Question Écrite N° 10304 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/09/23)
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de port de l'écharpe tricolore par les maires délégués des communes associées en application de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (dite loi Marcellin). La commune associée ne disposant pas du statut de collectivité territoriale, le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice et ne peut donc pas porter l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or. Elle lui demande si le maire délégué d'une commune associé peut, lors des mariages qu'il célèbre en sa qualité d'officier d'état civil, porter l'écharpe tricolore ...
Question Écrite N° 5615 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du don de moelle osseuse. Chaque année, en France et dans le monde, des milliers de personnes meurent de leucémies et autres maladies du sang, faute de trouver un donneur de moelle osseuse compatible. Dans le pays, seulement 300 000 français sont inscrits sur le registre des donneurs alors que l'examen médical ne nécessite qu'un prélèvement buccal ou sanguin. Trop peu quand la probabilité de trouver un donneur compatible (hors fratrie) est de 1 sur 1 million. Il faut savoir, que certains pays, comme l'Allemagne, comptent 7,6 millions d'inscrits sur leur registre. En France, les raisons ...
