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Question Écrite N° 32972 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 ...

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Question Écrite N° 32469 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite par les ambulances. Les ambulances, avec la crise sanitaire, ont dû adapter la prise en charge des personnes, à mobilité réduite notamment. Les recommandations de l'agence régionale de santé demandaient que la personne transportée se situe le plus loin de l'ambulancier en se plaçant à l'arrière droit du véhicule. Cette condition excluait de fait le transport des personnes en fauteuil car les ambulanciers étaient dans l'impossibilité de respecter la distanciation demandée. Malgré l'assouplissement de ce dispositif, des difficultés subsistent. Les ...

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Question Écrite N° 32315 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation des couples séparés. Les procédures de divorce sont parfois longues et durent souvent plus d'une année fiscale. Lorsqu'un conjoint fait le choix de s'installer dans un second logement, l'application par le Trésor public des règles actuelles peut fortement pénaliser cette personne. La solidarité fiscale entre époux entraîne le paiement par les deux membres du couple de la taxe d'habitation pour l'ancienne résidence du couple. En revanche, la personne qui quitte le foyer est alors redevable de la ...

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Question Écrite N° 32296 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de rentabilité entre les établissements privés de dialyse et les autres établissements privés de soin. Le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes s'intéresse, dans son tome I, à l'insuffisance rénale chronique. En 2017, les dépenses d'assurance maladie liées à l'IRCT ont atteint 4.18 milliards d'euros et leur croissance annuelle dépasse les 2 %. La Cour des comptes souligne qu'une réduction de 10 % des tarifs moyens des séances de dialyse pour les structures privées lucratives de dialyse permettrait de « réduire leur écart de rentabilité par rapport aux autres ...

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Question Écrite N° 25164 du 10/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles entourant la mise en place des bandes et pistes cyclables. De nombreux citoyens utilisent de nouvelles formes de mobilité dans leurs déplacements du quotidien. Celles-ci se sont développées ces dernières années et ont été encouragées par les pouvoirs publics afin de lutter contre le réchauffement climatique. Elles ont nécessité une adaptation de la voie publique afin de permettre un partage de la route entre ses différents utilisateurs. Cependant, certaines incohérences subsistent et peuvent parfois mettre en danger les Français qui prennent quotidiennement le vélo pour se déplacer. Les ...

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Question Écrite N° 32166 du 15/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réduction d'impôt associée aux frais kilométriques des bénévoles. L'article L. 200 du code général des impôts permet aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Le bénévole renonce à se faire rembourser ses frais kilométriques par l'association, celle-ci lui délivre alors un reçu fiscal, correspondant au barème fixé, transformant ses « frais kilométriques » en don à l'association, lui permettant de les déduire de ...

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Question Écrite N° 31257 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la « prime covid-19 » et les centres de santé associatifs. L'épidémie du covid-19 a mobilisé l'ensemble des acteurs du système de santé, tant à l'hôpital qu'en ville. En effet, si l'attention a été particulièrement tournée vers l'hôpital, près de 90 % des patients atteints du covid-19 ont été pris en charge par le secteur de ville. M. le ministre a annoncé début mai 2020 que le secteur hospitalier, particulièrement mobilisé, bénéficierait d'une « prime covid ». Celle-ci est de 1 500 euros dans les départements et centres hospitaliers les plus touchés par la crise ...

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Question Écrite N° 26919 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Dans un communiqué de presse du 10 février 2020, Mme Agnès Buzyn a indiqué la finalisation des travaux de construction du nouveau plan de développement de soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie avant la fin du premier semestre 2020 et a souligné l'importance de répondre à la demande des patients et de leurs familles de pouvoir choisir de finir leurs jours à domicile. Le rapport « Réussir la transition démographique et lutter contre l'âgisme » réalisé par Mme la députée à la demande de M. le Premier ministre ...

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Question Écrite N° 26348 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale vis-à-vis de l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque dans le cadre de la prise en charge des patients des services de médecine d'urgence. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont incontournables à la prise en charge des patients admis aux urgences, pour lesquels des examens d'imagerie sont souvent nécessaires. Bien qu'ils soient rattachés à d'autres unités fonctionnelles, ils subissent directement les conséquences de l'augmentation du flux de patients se présentant dans les services ...

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Question Écrite N° 26252 du 04/02/20 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pilotage national des politiques publiques consacrées aux majeurs protégés. Le champ d'intervention de la protection juridique des majeurs dépend de plusieurs ministères. Cette situation est source de complexité et de perte d'efficience. La nécessité d'un pilotage transversal de la protection juridique des majeurs, articulant les missions de la justice et de la cohésion sociale, en lien avec certaines des missions du sanitaire et du secteur du handicap est constatée par les acteurs concernés. Une dynamique interministérielle avait été engagée par le lancement d'une mission ...

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Question Écrite N° 25037 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de prévention en matière de lutte contre les mésusages de l'alcool. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'article 58 dispose que le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme. Ce rapport doit mettre en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. Or ...

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Question Écrite N° 25036 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation du « dry january » à la française. Le « dry january », ou « janvier sec », a été lancé en Grande-Bretagne en 2013 afin de sensibiliser les individus sur leur consommation d'alcool et en les invitant à ne pas boire de boissons alcooliques pendant le mois de janvier. Cette initiative a réuni près de 4 millions de Britanniques en 2018 et différentes études soulignent les aspects bénéfiques, à long terme, d'une telle campagne sur les consommations des individus. Il ne s'agit pas d'une interdiction de vente d'alcool pendant un mois, mais d'une campagne visant à encourager les ...

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Question Écrite N° 24709 du 26/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des manuels numériques aux enfants atteints de troubles DYS. Lancés par le ministère de l'éducation nationale, les labels « Cités éducatives » sont nés à partir d'initiatives de terrain et doivent permettre d'intensifier la prise en charge éducative des enfants et jeunes de 3 à 25 ans. Promouvoir la continuité éducative et conforter le rôle de l'école font partie des grands objectifs fixés par les ministères de l'éducation nationale et de la cohésion des territoires. Depuis quelques années, se développent les manuels scolaires numériques. Ces ...

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Question Écrite N° 24108 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des infirmiers en pratique avancée. Mme la ministre a annoncé et organisé la mise en place de la nouvelle filière des infirmiers en pratique avancée. Ces professionnels de santé participent à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Grâce à leurs compétences acquises suite à la reprise d'études, ils pourront suivre des patients qui leur auront été confiés par un médecin. Alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les personnes qui se sont engagées dans ce ...

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Question Écrite N° 23863 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression d'une des deux lignes de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Saint-Nazaire. L'Agence régionale de santé a pris la décision de ne plus financer la seconde ligne de SMUR de Saint-Nazaire. En effet, celle-ci n'a réalisé que 1 300 interventions, moins que les 1 500 nécessaires pour obtenir son financement. Cette ligne est pourtant essentielle pour transporter des patients risque vital. Depuis cette décision, le centre hospitalier a financé, sur ses fonds, cette seconde ligne. Cependant, cette situation ne pourra être permanente et la ...

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Question Écrite N° 23409 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition des produits hygiéniques et des couches pour adultes et enfants. Plusieurs milliards de tampons, serviettes hygiéniques, couches culottes et couches pour adultes sont consommés chaque année en France. Ces produits entrent en contact avec les parties intimes des enfants, des femmes de l'adolescence à la ménopause, et des personnes souffrant d'incontinence, et pourtant, l'ensemble des composants de ces produits ne sont pas spécifiés sur les emballages. En janvier 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une ...

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Question Écrite N° 23513 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Audrey Dufeu

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent faire reconnaître leur handicap auprès de diverses administrations. Chaque administration, dans le cadre de l'ouverture de droits pour la personne handicapée, retient une date de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance par une administration n'entraîne pas l'ouverture de droits rétroactifs. Cependant, pour les droits ouverts par la suite, il serait souhaitable que les administrations harmonisent la date ...

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