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Question Écrite N° 36073 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation relative à la résiliation des contrats d'assurance habitation suite à un déménagement. Il semblerait que, dans le cadre de ces contrats, la résiliation, même si elle a fait l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception, fait l'objet d'une cotisation additionnelle équivalente à une mensualité supplémentaire, au-delà de la date du déménagement. En effet, comme le prévoit l'article L. 113-15-2 du code des assurances, la résiliation ne prend effet qu'un mois après réception de la demande. Pourtant, cette ...

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Question Écrite N° 33046 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 22/12/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants au départ des ports de l'Union européenne. Ces conditions sont régies par le règlement (CE) n° 1/2005 dont l'article 3 énonce que « nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Néanmoins, selon les audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, force est de constater que cette règlementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des ...

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Question Écrite N° 25753 du 14/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que rencontrent nombre de concitoyens pour échanger leurs billets en euros qui sont endommagés. En effet, il arrive assez fréquemment que des billets en euros soient abîmés et, de fait, soient refusés par les commerçants, les restaurateurs ou encore les automates bancaires. S'ils peuvent alors être échangés gratuitement contre des billets non endommagés dans une des implantations de la Banque de France, seules les implantations situées dans les « grandes villes » assurent l'échange de ces billets. Or pour exemple, en ce qui concerne le département des Yvelines et, ...

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Question Écrite N° 28580 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/12/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation spécifique des artistes-auteurs et leurs conditions d'accès au fonds de solidarité, instauré par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. En effet, le critère d'éligibilité du fonds de solidarité relatif à la perte minimale de 50 % de revenus « en mars 2020 par rapport à mars 2019 », applicable à l'ensemble des entreprises et indépendants, est difficilement applicable au regard de l'activité économique des artistes-auteurs. Leurs rémunérations, par nature irrégulières et aléatoires, évoluent sensiblement d'un mois à l'autre, d'une année sur l'autre. Les droits ...

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Question Écrite N° 30891 du 07/07/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le flou existant autour des raisons ayant présidé à l'allègement des motifs légitimant une procédure d'exception à la règle qui veut que les animaux utilisés à des fins scientifiques soient exclusivement produits dans des élevages spécifiquement agréés. Mme la députée rappelle qu'aux termes de l'article R. 214-90 en vigueur depuis le 8 février 2013, le principe régissant l'approvisionnement en animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont une liste est fixée par arrêté conjoint des ...

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Question Écrite N° 25746 du 14/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/09/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bien-fondé du financement public de la « Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ». Cette organisation, qui réunit 39 associations dites antiracistes ou de défense des droits de l'Homme parmi lesquelles l'Association France Palestine Solidarité ou La ligue des droits de l'Homme, utilise tous les moyens possibles pour exercer une activité de pression à destination des élus et du Gouvernement français. Le débat démocratique sur la question de la lutte contre l'antisémitisme est ainsi freiné par les actions de lobbying qu'ils mettent en œuvre à destination des parlementaires, à ...

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Question Écrite N° 26522 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 11/08/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le changement du mode de financement, au 1er janvier 2020, des contrats d'apprentissage dans le secteur public, à la suite de la réforme du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui risque de fragiliser grandement les centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, jusqu'alors subventionnés par les régions, ces contrats d'apprentissage dans le secteur public, signés après le 1er janvier 2020, sont désormais subventionnés à hauteur de 50 % par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les 50 % restant sont, quant à eux, à la charge des ...

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Question Écrite N° 31552 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en charge de certains actes d'ergothérapie consécutivement à la pandémie de covid-19, par un conventionnement libre des ergothérapeutes avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Au plus fort de la crise, de nombreux professionnels de santé ont rappelé l'importance des soins d'ergothérapie dans le suivi des patients atteints de la covid-19. Dans bien des cas, les personnes qui ont reçu un traitement hospitalier en unité de soins intensifs pour le virus souffrent de déficits respiratoires, musculosquelettiques, neurologiques et psychologiques à leur retour à ...

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Question Écrite N° 22344 du 06/08/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/07/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une résolution du conseil économique et social des Nations unies, signée par la France, identifiant Israël comme unique pays violateur des droits de la femme. Parmi les signataires de cette résolution se trouvent l'Arabie saoudite, le Pakistan, le Yémen, ou encore l'Iran, alors même que ces pays violent résolument les droits de la femme, et alors même que ces pays comptent parmi les dix États, sur un total de 149 identifiés par le Forum économique mondial, dont la parité entre hommes et femmes est la moins respectée en termes de participation économique, d'accès à ...

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Question Écrite N° 24637 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/06/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de portabilité des droits des sapeurs-pompiers en cas de reclassement dans un autre corps de métier. Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans, dont la difficulté à exercer des fonctions opérationnelles est reconnue médicalement, peut bénéficier, soit d'une affectation non opérationnelle au sein du service d'incendie et de secours (SDIS), soit d'un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emploi ou emploi de la fonction publique sous la forme d'un détachement. Le dispositif de portabilité impose depuis le 1er juin 2014, en cas de cessation du contrat ...

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Question Écrite N° 24635 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/06/20)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 aux sapeurs-pompiers. En effet, cette loi vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Pour exemple, elle assouplit les modalités de recrutement des agents publics en prévoyant la possibilité de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un agent contractuel sur l'ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l'État. Or les dispositifs évoqués dans la loi du 6 août 2019 ne concernent pas ...

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Question Écrite N° 26423 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de l'article 7 alinéa 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Dans sa rédaction initiale, cette disposition prévoyait que le versement de la prime précitée, exonéré de charges, soit conditionné à la mise en place d'un accord d'intéressement au sein des organisations. Par essence, l'absence d'objectifs économiques dans les associations à but non lucratif les excluait donc du dispositif car elles ne ...

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Question Écrite N° 22806 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/11/19)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importance de préserver l'apis mellifera mellifera, dite l'abeille noire. Cette sous-espèce sauvage d'abeille est une authentique abeille locale et nationale qui, depuis un million d'années, est présente en Europe du nord et s'adapte à ses climats et paysages. Or l'abeille noire est actuellement fortement menacée de disparition du fait de la préférence des apiculteurs pour des abeilles d'importation, comme celles venant d'Italie par exemple, plus productives en miel et donc plus rentables. Cette importation l'expose à des risques d'hybridation et de transmission de maladies avec ...

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Question Écrite N° 24204 du 05/11/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la liberté de débattre au sein des universités françaises. Deux exemples l'ont particulièrement alertée. Mme Sylviane Agacinski devait tenir, à la fin du mois d'octobre 2019, à l'université Bordeaux Montaigne, une conférence sur « L'être humain à l'époque de sa reproductibilité technique ». L'université a considéré qu'il lui fallait annuler la venue de la philosophe, opposée à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules et à la GPA, pour des raisons de sécurité. Quelles que soient les convictions de chacun sur ce sujet, et alors ...

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Question Écrite N° 20342 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité des supports scolaires pour les élèves atteints de déficience visuelle. Avec l'introduction du numérique comme outil au service de l'éducation nationale depuis le lancement du Plan numérique de 2015, les supports pédagogiques se renouvellent. Cependant, les contenus demeurent inadaptés pour les élèves en situation de handicap visuel. Le logiciel Pronote est par exemple difficile d'accès aux individus en situation de déficience visuelle. Tant les supports numériques que les livres scolaires édités font l'objet d'un déficit d'accessibilité pour les élèves ...

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Question Écrite N° 20963 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la liste Bloctel, soulevés par de nombreux citoyens qui y sont inscrits. En effet, des habitants de sa circonscription ont fait part à la députée de leur exaspération face aux démarchages téléphoniques intempestifs. Malgré leur inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, de tels appels restent fréquents, démontrant des failles dans l'efficacité de ce dispositif. La loi précise pourtant qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un ...

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Question Écrite N° 22336 du 06/08/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le sujet spécifique de l'accompagnement des familles avec un enfant en situation de handicap après le baccalauréat. Les familles qui élèvent un enfant en situation de handicap obtiennent durant la scolarité de ce dernier un suivi particulier et adapté par le biais de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cependant, une fois l'examen du baccalauréat obtenu, les familles se retrouvent seules face aux procédures de recherche pour la poursuite d'études de leurs enfants, notamment via Parcoursup. En effet, le système de Parcoursup ...

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Question Écrite N° 16471 du 05/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/07/19)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le peu de retransmissions en direct des compétitions sportives féminines qui existe actuellement sur les chaînes du service public. En effet, France Télévisions ne retransmet essentiellement en direct que des sports masculins, alors même que des événements sportifs féminins majeurs ont lieu. Pour exemple, la finale de l'Euro Basket féminin, en juin 2017, qui voyait l'équipe de France affronter celle de l'Espagne, a été retransmise en direct sur W9. L'Euro handball féminin qui se déroulait, lui, en décembre 2018, a été retransmis par les chaînes privées Bein Sports et TMC, alors même que les matchs ...

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Question Écrite N° 22118 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité pour les personnes en situation de handicap bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) d'effectuer une demande de renouvellement de leurs droits, chaque année. En effet, le renouvellement des droits à la CMU-C n'est pas automatique et chaque ayant droit doit donc en faire la demande tous les ans, dans les deux mois précédents la fin de leurs droits, et ce, afin de certifier que leur situation n'a pas évolué et qu'ils remplissent toujours les conditions pour bénéficier de la CMU-C. Or, depuis le 1er ...

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Question Écrite N° 20316 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins pour les patients atteints des tumeurs rares du péritoine. L'Amarape, association de lutte contre les maladies rares du péritoine, soutient activement les malades de ces tumeurs souvent méconnues. Ses adhérents ont exprimé à la députée leur inquiétude quant au manque d'offre de soins disponible suite à la fermeture du centre de référence national à l'hôpital de Lariboisière dirigé par le Professeur Pocard survenue à la fin du mois d'octobre 2018. Depuis la fermeture du centre, les malades sont en proie à une incertitude liée à l'avenir de leurs traitements. Ils ...

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Question Écrite N° 17078 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du double degré de juridiction dans les contentieux portant sur des projets éoliens terrestres, à la suite du décret relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement du 29 novembre 2018. Si cette disposition vise à accélérer le règlement des contentieux, qui ont connu une hausse de 20% depuis 2014, portant sur les parcs éoliens, elle peut également être ressentie comme une restriction du droit au recours par les associations de ...

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Question Écrite N° 18175 du 26/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet spécifique des personnes autistes et des obligations qu'elles doivent remplir tous les deux ans pour renouveler leurs droits. Un grand nombre de ces personnes ne sont pas reconnues handicapées à plus de 80 % et ne sont donc pas concernées par la réforme majeure que vous avez pilotée concernant les droits à vie des personnes en situation de handicap. Pourtant une personne autiste ne pourra pas voir son handicap disparaître et les démarches à réaliser tous les deux ans pour renouveler ses droits sont lourdes humainement, moralement et ...

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Question Écrite N° 15114 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la départementalisation des services d'incendie et de secours (SIS) à mobiliser rapidement les moyens de secours sur les lieux d'une urgence provenant d'un appel au « 18 ». La loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et secours a mis en place une nouvelle organisation territoriale de ces services avec la création des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Chaque SDIS est doté de son propre système de gestion des alertes et de gestion opérationnelle destiné à la réception et au traitement des demandes. De par l'hétérogénéité de ces différents systèmes, les ...

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Question Écrite N° 13710 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants de Saint-Arnoult-en-Yvelines à la suite des actions menées par le mouvement « antispécisme ». Ce type de dégradations ne cesse de se multiplier depuis quelques mois à l'encontre des commerces de bouche, sur tout le territoire national. La Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) estimait ainsi ces différentes attaques au cours de l'année 2018 au nombre de 50, en juillet 2018. Ces dégâts ne sont pas sans conséquence pour les commerçants. Outre l'aspect psychologique important qu'ont eu sur eux de telles ...

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Question Écrite N° 11443 du 31/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 30/10/18)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'attribution à la société Médiapro des droits de la ligue 1 de football. Des appels d'offre pour les droits télévisés du championnat de France de football ont été lancés par la Ligue de football professionnel (LFP) pour la période 2020-2024. La société Médiapro a obtenu la grande majorité des parts de marché, ce qui a eu un impact certain sur les diffuseurs historiques de ce championnat. À ce titre, dans le cadre de la mission pour une nouvelle régulation de l'audiovisuel à l'ère du numérique, Mme la députée a eu l'opportunité d'auditionner les représentants de la Ligue de football ...

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Question Écrite N° 9150 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le principe de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'établissements publics. Le recours au comptable du trésor tout comme l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal. Malgré cette liberté, les élus locaux déplorent l'archaïsme de cette indemnité, vue comme un privilège d'un autre temps. Aussi, parallèlement à une baisse du nombre de trésoreries, le receveur n'est pas toujours un conseil de proximité que l'élu peut clairement identifier. Il est donc ...

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Question Écrite N° 5004 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au secteur du cheval. La filière française du cheval est un modèle unique au monde de réussite. Premier employeur privé sportif de France (35 000 actifs non délocalisables), elle génère un chiffre d'affaires d'un milliard d'euros pour sa seule activité « Équitation » et participe à l'attractivité des territoires ruraux. C'est enfin un outil de transmission des valeurs sportives et socio-éducatives. Toutefois, l'application d'une TVA inadaptée à ce secteur est un frein à la pratique de ce loisir éducatif et ...

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Question Écrite N° 5447 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les contraintes que peut représenter le certificat environnemental Crit'air pour certains automobilistes. En effet, les habitants des territoires ruraux ayant peu accès aux transports en commun sont contraints d'utiliser leur véhicule pour leurs déplacements. Ils sont donc très fortement pénalisés si leur véhicule est trop ancien pour bénéficier d'une vignette Crit'air leur permettant de circuler dans les agglomérations concernées par ce dispositif. Consciente des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour soutenir le remplacement de véhicules anciens, ...

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Question Écrite N° 1094 du 19/09/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/02/18)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière de l'Opéra de Paris. Depuis 2010, le désengagement financier de l'État a généré une diminution des subventions publiques de 55 millions d'euros, conduisant l'Opéra de Paris à augmenter le prix de ses places pour maintenir un certain équilibre économique et financier. Cette nouvelle politique tarifaire remet en cause l'ambition de l'Opéra de Paris de promouvoir un opéra populaire, accessible à tous, sans distinction de situation sociale. Par ailleurs, cette baisse des aides publiques s'est couplée à une hausse des besoins d'investissements ponctuels de l'Opéra de Paris, pour des ...

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Question Écrite N° 302 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/11/17)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pérennisation du dispositif de crédit d'impôt national et international pour les dépenses de production audiovisuelle et cinématographique. Ces dispositifs d'accompagnement de la production cinématographique française ont permis, avec d'autres facteurs, la mise en production de 85 projets de longs métrages d'initiative française en 2017 (+ 8 % par rapport au 1er semestre 2016), hors films d'animation et documentaires. Pour la première fois, en 2017, le taux de délocalisation des tournages est tombé à 15 % (contre 24 % au 1er semestre 2016). En outre, le nombre de semaines de ...

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Question Écrite N° 662 du 15/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/10/17)

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Aurore Bergé

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'état de la filière apicole française. Une étude de FranceAgriMer, publiée en juin 2016, soulignait le recul continu de la production apicole française depuis une dizaine d'années. La production française de miel est ainsi tombée à 9 000 tonnes en 2016 (contre 30 000 tonnes en 1995), sous l'effet de mauvaises conditions climatiques, d'une hausse de la mortalité des abeilles et d'une baisse du rendement moyen en miel des ruches françaises. Ce recul de la production française plonge les apiculteurs français dans une situation de crise intense et nourrit une ...

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