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Question Écrite N° 26707 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'encadrement de l'activité de guide nature. Il existe des formations spécifiques au métier d'animateur nature mais il n'existe aucune formation dédiée à la profession de guide nature. Le guide nature a besoin de connaissances précises sur l'environnement dans lequel il évolue. Ainsi, il n'aura pas besoin des mêmes connaissances selon qu'il exerce sur les côtes Picardes ou sur les côtes d'Émeraude en Bretagne. Une formation et une reconnaissance de la qualification des guides nature permettraient de s'assurer de la prise en compte de la sécurité, de la qualité des formations et des ...

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Question Écrite N° 6649 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu leur thèse, dans les délais prévus par la réglementation. Depuis 2004, les étudiants en médecine n'ont plus que trois ans pour présenter leur thèse, contre 6 ans auparavant. En conséquence et du fait d'un déficit d'information, de nombreux étudiants ayant effectué leurs études avec succès n'ont pas été autorisés à valider leur diplôme. Dans l'impossibilité d'exercer malgré la validation de la formation pratique et théorique, de nombreux ...

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Question Écrite N° 15098 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les mandataires judiciaires. Le financement de ces professionnels, qui assurent les actions de protection des majeurs, sont assurés à plus de 50 % par l'État. Or leurs représentants dans les Hauts-de-France indiquent que l'administration leur a fait savoir que le financement des derniers mois de l'année 2018 ne pourrait être versé qu'en 2019, sans davantage de précision sur le calendrier. Cette annonce intervient dans un contexte où le premier trimestre 2018 n'aurait été réglé qu'en avril et que certains professionnels n'auraient reçu ...

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Question Écrite N° 27533 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode). Tandis que le décret n° 2015-74 leur attribue de nouveaux actes exclusifs, les Ibode ne bénéficient pas de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) mise en place par le décret n° 2017-1527, ce dernier ne concernant que les infirmiers et infirmiers anesthésistes. Dans un contexte de tensions des services hospitaliers et au vu des missions qu'ils exercent, les Ibode demandent une meilleure reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation, qui passerait notamment par le bénéfice de la NBI. Elle l'interroge ...

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Question Écrite N° 29816 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers. La crise sanitaire actuelle montre l'importance que revêt cette profession, en première ligne dans la prise en charge des patients atteints par le virus. Cette profession est au quotidien au plus proche des malades et peut être amenée à réaliser des soins d'urgence en cas d'aggravation de l'état de santé des patients. Cette profession réclame de longue date la revalorisation de son statut qui apparaît peu cohérent avec la réalité du métier. Ainsi, le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la ...

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Question Écrite N° 11139 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du budget 2018 pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. D'une part, les pensions d'invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n'entrent donc plus dans le calcul de la prime d'activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d'activité et AAH, créant une différence de ...

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Question Écrite N° 18089 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'égalité de traitement des autoconsommateurs d'électricité solaire par les différents gestionnaires de réseau de distribution. En effet, si l'opérateur de service public le plus présent sur le territoire, qui regroupe environ 95 % des consommateurs métropolitains, est engagé dans une politique d'accès au moindre coût au réseau pour l'injection du surplus des petits autoconsommateurs, cela n'est pas le cas de certaines entreprises locales de distribution. Enedis s'est en effet engagé à installer, y compris en avance de phase de déploiement, un compteur ...

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Question Écrite N° 30681 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en charge du forfait mobilités durables pour les étudiants stagiaires dans une entreprise ainsi que pour les volontaires effectuant un service civique. Dans le cas des stagiaires, le code de l'éducation dispose qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise (accès au restaurant, titres-restaurant, prise en charge des frais de transport, activités sociales et culturelles). Elle lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la prise en charge du forfait mobilités durables, non mentionnée dans le code de l'éducation, est comprise dans ces ...

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Question Écrite N° 30639 du 23/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation financière des entreprises adaptées. Ces structures, dont l'objectif est de permettre à un travailleur handicapé d'exercer une activité professionnelle en adéquation avec ses capacités, représentent aujourd'hui près de 40 000 emplois en France. Si 75 % de ces 800 entreprises ont réussi à maintenir une partie de leurs activités, leur chiffre d'affaires est fortement impacté par la crise liée au coronavirus, à hauteur de 37 % comparé au mois précédant la crise et comparé à l'année précédente selon les chiffres de ...

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Question Écrite N° 26612 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professionnels de l'animation. Les formations et diplômes d'État ne permettent pas à ces professionnels d'accéder à un emploi stable. Trop souvent, ils naviguent de CAE (contrat d'accompagnement à l'emploi) en CDD et n'ont pas de réelles perspectives de carrière. Un manque de reconnaissance est ressenti par les professionnels de l'animation qui exercent de nombreuses responsabilités dans le cadre de leurs missions. Leurs actions aux côtés des enfants revêtent pourtant une importance particulière et participent à leur éducation. Ce ressenti est renforcé ...

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Question Écrite N° 19894 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques d'une minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs, les agissements délictueux sont particulièrement nombreux dans les foires où l'absence de délai de rétractation peut être extrêmement préjudiciable aux personnes lésées, d'autant qu'un certain nombre de stands n'appliqueraient pas la loi concernant l'affichage de l'absence de délais de rétractation. Dans un contexte où le développement des énergies renouvelables ...

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Question Écrite N° 10860 du 17/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/03/20)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) sur les structures proposant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Depuis 2014, les bénéficiaires des chantiers d'insertion, sous statut de CDDI, sont comptabilisés dans les effectifs des structures associatives qui mettent en œuvre ce type de dispositif. Si le principe ne pose pas de difficulté sur le fond, il amène certains problèmes dans la pratique. C'est notamment le cas lorsque ce nouveau calcul des effectifs entraîne un franchissement de seuil et que l'association se retrouve avec des charges et cotisations supplémentaires ...

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Question Écrite N° 26550 du 11/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 10/03/20)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des ergothérapeutes exerçant dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 a supprimé le corps d'ergothérapeute de catégorie B pour créer ce même corps dans la catégorie A, uniquement dans la fonction publique hospitalière. Ce décret ne prévoit donc aucune modification quant aux statuts des ergothérapeutes exerçant dans la fonction publique territoriale, bien qu'ils exercent les mêmes missions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière. Cette hétérogénéité dans le statut ...

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Question Écrite N° 27012 du 25/02/20 (Ministère des sports) (Réponse le 03/03/20)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté du programme des jeux Olympiques de Paris 2024. La Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) compte plus de 250 000 licenciés à travers le pays. La France fait d'ailleurs partie des meilleures nations au monde et compte de nombreux champions, masculins et féminins, dans ses rangs. La décision du COJO de ne pas retenir le karaté comme discipline additionnelle aux jeux Olympiques représente donc une grande déception, d'autant que le karaté fait partie des disciplines additionnelles retenues aux jeux Olympiques de 2020 au Japon. Ce sport n'aura donc même pas eu ...

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Question Écrite N° 26433 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la SMUR. Cependant, lors de transports SMUR primaires qui correspondent au trajet du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) jusqu'au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Dans un ...

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Question Écrite N° 26593 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de réglementation concernant le métier d'herboriste, supprimé en 1941. L'enjeu autour de cette question est multiple : aussi bien sanitaire et économique qu'environnemental. Dynamiser ce secteur en proie à la concurrence des pays européens qui le réglementent permettrait d'exploiter un marché évalué à 3 milliards d'euros, avec des retombées en matière d'emplois et de fiscalité. Il existe une réelle demande qui profite, à l'heure actuelle, aux pays frontaliers. Reconnaître le métier d'herboriste pourrait permettre une relation gagnante avec les pharmaciens : à la fois ...

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Question Écrite N° 6616 du 20/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des voyageurs titulaires d'une carte d'identité affichant une validité dépassée se déplaçant hors du territoire national. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 porte de dix à quinze ans la durée de validité des cartes sécurisées, qu'il s'agisse de nouvelles cartes ou de cartes en circulation, qui restent donc valides cinq ans au-delà de la date d'expiration inscrite. Un certain nombre d'États ne reconnaissent pas cette extension, engendrant de fait des difficultés pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées. Or un ...

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Question Écrite N° 15994 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation du chèque énergie. La délivrance de cette aide représente un soutien important pour un certain nombre d'habitants, qui consacrent une part conséquente de leur budget au logement et aux charges qui y sont liées. Néanmoins, il apparaît que dans des cas très spécifiques, les bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser car ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il peut par exemple s'agir des personnes qui s'acquittent d'un loyer toutes charges comprises, car ils ne disposent pas de compteur individuel ...

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Question Écrite N° 14266 du 13/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 13/08/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté pour les petites communes de mener à bien des opérations d'aménagement suite à la suppression de la participation pour voiries et réseaux (PVR). Les communes ne disposant que d'une carte communale ne peuvent pas avoir accès aux conventions de projet urbain partenarial (PUP) et ne peuvent avoir recours qu'à la taxe d'aménagement (TA), qui ne peut être perçue qu'a posteriori. Elles n'ont souvent pas les moyens d'avancer les sommes nécessaires aux travaux de voirie et d'extension des réseaux d'eau potable, ...

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Question Écrite N° 19279 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/07/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions applicables aux demandes de regroupement familial dans le cadre de l'accord franco-algérien. Cet accord pose des conditions de ressources suffisantes et de logement pour permettre aux membres d'une même famille de rejoindre un ressortissant algérien qui séjourne régulièrement en France. Il précise également qu'un regroupement familial peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Cette dernière possibilité ne semble pas entrer en considération de façon systématique dans l'appréciation des dossiers des demandeurs. Elle l'interroge donc sur les critères ...

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Question Écrite N° 19519 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des RASED. Les enseignants chargés de l'aide à dominante pédagogique (maître E), de l'aide à dominante relationnelle (maître G) et les psychologues scolaires jouent un rôle primordial sur le terrain pour répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux et donc dans la réduction des inégalités scolaires. Or leurs effectifs ont connu une réduction très importante entre 2008 et 2012. Cette situation, qui n'a pas été totalement rattrapée, pose problème pour les élèves comme pour les professionnels. ...

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Question Écrite N° 6602 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes hospitalisées en psychiatrie notamment en l'absence de consentement. Un récent rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté a révélé au grand jour une situation préoccupante au sein de certains services psychiatriques. En effet, il a été constaté « des situations individuelles, des dysfonctionnements et des conditions de prise en charge qui permettent de considérer que les conditions de vie de certaines personnes hospitalisées constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des ...

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Question Écrite N° 19469 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression d'articles du code des pensions militaires d'invalidité. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 253-1. De ce fait, les associations représentatives s'inquiètent qu'à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou ...

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Question Écrite N° 18432 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Le nombre de professionnels en exercice ne cesse de baisser, et ce malgré l'ouverture de nouveaux postes d'internes depuis le rétablissement de la formation diplômante en 2003. Alors qu'elles avaient acquis le droit à une médecine adaptée et à un suivi médical tout au long de leur vie, les femmes sont désormais nombreuses à baisser les bras devant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste. Cette situation constitue un grave danger pour la santé des jeunes filles et des femmes de ce pays, laissant présager une ...

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Question Écrite N° 12319 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surpêche en Méditerranée. La Méditerranée est la mer la plus surexploitée d'Europe et certaines espèces sont proches de l'effondrement biologique. Selon la Commission européenne, 90 % des stocks évalués seront surexploités en 2025 en l'absence d'effort collectif. Début mars 2018, la Commission européenne a donc proposé un plan pluriannuel de pêche en Méditerranée occidentale sur lequel des négociations sont en cours. Ce plan porte sur les stocks démersaux les plus importants, essentiellement pêchés au chalut de fond et vise à atteindre les objectifs de la politique ...

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Question Écrite N° 14975 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des malades du cancer. La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a constitué une avancée importante en consacrant le droit à l'oubli dans le domaine du crédit. Néanmoins, certains malades, qu'ils suivent actuellement des traitements ou soient en rémission, font état de discriminations dans leur vie quotidienne. Qu'il s'agisse de l'accès au logement ou même à une simple carte de fidélité dans le commerce, ces personnes sont trop souvent renvoyées à leur statut de malades. Le combat contre la maladie représente une épreuve majeure, trop souvent ...

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Question Écrite N° 13495 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/02/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la publication du décret de procédure qui précise la création de la commission des sanctions de l'ASN. Ces dernières années, des évènements dans le domaine du nucléaire ont dévoilé des situations de fraudes de grande ampleur et aux effets potentiellement catastrophiques. Dans le secteur du nucléaire civil, la loi TECV prévoit la mise en œuvre d'amendes administratives par l'Autorité de sûreté nucléaire. Cela suppose la constitution de la « commission des sanctions » de l'ASN prévue par cette même loi, afin de respecter le principe de séparation des fonctions ...

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Question Écrite N° 14944 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations organisatrices de fêtes et spectacles historiques face aux frais liés à la sécurité de leurs évènements. Dans une circulaire du 15 mai 2018, le ministre de l'intérieur avait rappelé les règles légales et réglementaires en vigueur pour la facturation des services d'ordres. Cette dernière avait donné lieu à des difficultés d'interprétation et devait donc faire l'objet d'un bilan d'étape à l'automne 2018. Certaines des associations concernées font état d'un budget sûreté-sécurité en forte hausse, qui met en péril leur capacité à continuer d'organiser des ...

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Question Écrite N° 13898 du 06/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les freins à l'action de groupe. Instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'action de groupe constitue une avancée importante pour les consommateurs. Néanmoins, certains freins ont été identifiés et empêchent une appropriation de ce dispositif par les citoyens : monopole des associations de consommateurs représentatives au plan national et agrées, limitation au seul préjudice individuel patrimonial, longueur de la procédure... En outre, alors même que le législateur avait explicitement indiqué qu'aucun secteur d'activité n'était exclu du champ ...

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Question Écrite N° 13594 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement du site Officiers publics ou ministériels mis en place afin d'instruire, notamment, les demandes touchant à un office notarial. Qu'il s'agisse des décisions de nomination de notaire, en tant qu'officier public, ou des décisions relatives aux fusions de SCP notariales, les professionnels concernés font état de délais d'instruction anormalement longs. Il peut ainsi s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur le site dédié et la réception de la décision. Elle l'interroge donc sur les dispositions qu'elle serait en mesure de prendre afin de faciliter et ...

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Question Écrite N° 10574 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychopraticiens. L'exercice de la psychothérapie est à ce jour non réglementé et n'impose aucun standard en termes de formation et de déontologie. Entre 7 000 et 7 500 personnes sont répertoriées dans les pages jaunes sous la rubrique « psychothérapie et pratique hors du cadre réglementé », or seule une moitié est reconnue par des organismes professionnels sur des critères de formation, de certification et d'éthique rigoureux. La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a donné un avis favorable à l'enregistrement des psychopraticiens au ...

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Question Écrite N° 14866 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'hypnothérapeute. Depuis plusieurs années, les Français ont de plus en plus recours à l'hypnothérapie. Les professionnels ont donc sollicité leur inscription au registre national des certifications professionnelles. La profession s'est organisée afin d'opérer des contrôles sur le contenu et la durée des formations délivrées, et ainsi labelliser hypnothérapeutes et écoles. Elle a également adopté un code de déontologie qui détermine un cadre éthique pour l'exercice de cette pratique. La reconnaissance de la profession permettrait de garantir ...

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Question Écrite N° 12503 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès au service civique des jeunes de nationalité algérienne. En effet, il est précisé que les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux, non visés par l'article L. 120-4 du code du service national, tels que l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au service civique. Pourtant, la plupart des ...

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Question Écrite N° 2484 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de la langue picarde. Si plusieurs textes ont été adoptés pour assurer la promotion, la sauvegarde et l'enseignement des langues régionales, le picard peine à trouver sa juste place dans ces textes. Le picard est pourtant une langue bien implantée, au-delà des frontières administratives de l'ex-Picardie, et s'appuie sur une pratique et un patrimoine importants. Si elle est étudiée à l'université, cette langue reste absente de l'éducation nationale, en dehors des interventions ponctuelles de certaines structures. Plus particulièrement, le picard n'est pas cité dans la ...

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Question Écrite N° 8443 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agents contractuels des agences de l'eau. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de mettre un terme au statut dérogatoire, en permettant aux agents contractuels d'obtenir une titularisation. Cette titularisation n'étant pas intéressante, notamment sur le plan financier, pour les agents à partir d'un certain âge, il a été convenu que les agents qui le souhaitent pourront conserver leur statut actuel. Néanmoins, les annonces de suppression de postes au sein des agences de l'eau soulèvent des questions quant à la mobilité de ces contractuels en ...

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Question Écrite N° 5043 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes ne disposant plus d'assurance habitation. En effet la multiplication des résiliations à l'initiative des assureurs au motif d'un nombre trop important de sinistres pour les assurés place ces derniers dans une situation de difficulté à trouver un nouvel assureur qui accepte d'assurer leur logement. La pratique est légale dans la mesure où l'assureur a le droit de résilier à la date anniversaire du contrat sans motif particulier avec pour seule obligation de respecter le préavis prévu au contrat. Néanmoins, il reste obligatoire pour le particulier de disposer ...

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Question Écrite N° 10576 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Ces derniers témoignent de leurs inquiétudes quant à l'attribution d'une partie de leurs actes de soins aux chiropracteurs suite à l'arrêté du 13 février 2018 et aux conséquences de cette décision pour leur profession. Ils pointent notamment la complexification du parcours de soins pour les patients, qui pourraient avoir des difficultés à différencier les deux professions, toutes deux en accès direct. Ils s'étonnent également que cette disposition n'ait pas fait l'objet d'une concertation avec leur profession. Elle voudrait donc savoir quelles ...

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Question Écrite N° 7443 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants de service social de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social sont aujourd'hui confrontés à des conditions de travail rendues difficiles par la faiblesse de leurs effectifs. Dans le département de la Somme par exemple, chaque assistant de service social couvre au minimum deux établissements scolaires. Certains collèges et lycées, tout comme les écoles de ...

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Question Écrite N° 6806 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation des enseignants d'ULIS. Les décrets n° 217-967 et 2017-964 du 10 mai 2017 ont institué des indemnités qui bénéficient à ces enseignants. Néanmoins, dans le même temps, le décret n° 2017-968 a exclu les personnels exerçant en ULIS de l'attribution de l'indemnité spéciale qu'ils percevaient jusqu'alors. De même, le bénéfice de l'indemnité créée au bénéfice des enseignants exerçant en milieu spécialisé et adapté est exclusif du versement d'heures supplémentaires au titre des activités de coordination et de synthèse. De ce fait, ces enseignants sont privés des ...

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Question Écrite N° 8806 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des auto-écoles face à la nouvelle concurrence de certains acteurs. Alors que les auto-écoles sont assujetties à des règles bien définies pour exercer leur profession et garantir les compétences des moniteurs, des sociétés proposent aujourd'hui de passer le permis de conduire pour un montant très inférieur aux prix généralement pratiqués, notamment en faisant appel à des autoentrepreneurs ou encore en proposant la location de voitures à double commande. Ces pratiques posent une question évidente de concurrence mais soulèvent également des inquiétudes quant ...

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Question Écrite N° 8077 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et son impact sur les loueurs courte durée de véhicules. En effet, auparavant, les loueurs avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, les loueurs doivent s'acquitter du FPS puis se retourner ensuite contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés : d'une part, il peut parfois se révéler difficile d'obtenir un remboursement de la part du locataire responsable, notamment si le délai d'autorisation de prélèvement sur son compte est ...

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Question Écrite N° 8224 du 08/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/09/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de taxation entre les différentes matières grasses. Alors que le beurre, comme la grande majorité des produits alimentaires, affiche un taux de TVA réduit, la margarine est taxée à 20 %. Un rapport parlementaire de 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires a mis en évidence qu'une telle différence était un cas unique en Europe, et ne trouvait aucune justification sanitaire. Force est de constater que les consommateurs de margarine le sont le plus souvent pour des raisons de santé ou de budget. De même, la question de la taxation des différentes huiles ...

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Question Écrite N° 7986 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la décision prise concernant l'Orphelinat national des chemins de fer de France (ONCF), dont les donateurs ont perdu la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôts. Il semblerait qu'une directive fiscale, portant la référence BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510 ait été émise en ce sens. L'association remplit toujours la première condition pour les réductions d'impôts au titre des dons faits par les particuliers, à savoir une activité non lucrative et une gestion désintéressée. Mais l'ajout d'une seconde notion, limitant le bénéfice de cette disposition aux associations qui ...

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Question Écrite N° 4650 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'assurer l'indépendance et la gestion des conflits d'intérêts de tout commissaire enquêteur désigné au titre de l'application des articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de l'environnement. En effet l'enquête publique constitue pour les citoyens un moment important de la démocratie participative et de concertation pour connaître les projets, disposer des informations rendues publiques et faire valoir leurs observations vis-à-vis des projets impactant pour l'environnement. L'article L. 123-4 précise : « Dans chaque département, une commission ...

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Question Écrite N° 5325 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inexistence d'un dispositif permettant de garantir l'origine de l'énergie de chauffage et de refroidissement produite à partir de sources d'énergie renouvelables, hormis pour l'électricité. L'adoption d'un tel dispositif apparaît nécessaire pour trois raisons. D'abord, car la directive 2009/28/CE, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, devrait être transposée depuis le 5 décembre 2010 et que, partant, la France manque à ses obligations communautaires en raison d'une transposition incomplète de ...

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Question Écrite N° 7470 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des soins palliatifs. Le plan national soins palliatifs 2015-2018 a été doté d'un budget de 190 millions d'euros pour favoriser l'accompagnement des personnes en fin de vie. Il est principalement axé sur l'information des patients, le développement des prises en charge à domicile, la montée en compétences des professionnels et la réduction des inégalités d'accès aux soins palliatifs. Alors que ce plan arrive à échéance cette année, elle l'interroge sur les modalités de son évaluation et sur les actions mises en œuvre afin de mettre au point un nouveau plan, ...

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Question Écrite N° 4522 du 16/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement du dispositif « téléphone grave danger » (TGD). Depuis son expérimentation, puis sa généralisation, ce dispositif a démontré son efficacité pour assurer la protection des femmes victimes de violences conjugales ou de viols en situation de grave danger. Néanmoins, il bénéficie pour l'instant à un nombre limité de victimes et de nombreuses autres sont sur liste d'attente pour l'obtenir. Dans la Somme, il n'y a par exemple que 5 TDG, dans l'attente d'un sixième, alors même que le département affiche des chiffres particulièrement alarmants, et au-dessus de la ...

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Question Écrite N° 7215 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Alors que ces structures jouent un rôle majeur au quotidien dans l'accompagnement socio-professionnel des jeunes en assurant une présence sur l'ensemble du territoire, certaines d'entre elles se voient menacées pour des questions de financement. Les missions locales permettent chaque année à de nombreux jeunes d'accéder à des formations ou à l'emploi, résultats qu'elles peuvent atteindre grâce à un système de subvention équilibré, et issu d'un historique sur le territoire, entre les différents financeurs (État et collectivités territoriales notamment). Cet équilibre ...

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Question Écrite N° 7169 du 10/04/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 19/06/18)

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Barbara Pompili

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'érection d'un monument commémoratif en l'honneur des combattants des opérations extérieures (OPEX). Des centaines de soldats des trois armées ont perdu la vie au cours des dernières décennies pour défendre les libertés et combattre le terrorisme dans des opérations extérieures au Mali, en Irak, en Côte d'Ivoire, en Afghanistan, en ex-Yougoslavie, au Tchad ou encore au Liban. Les familles et les anciens combattants forment la demande légitime d'un lieu de mémoire, rappelant à la France le sacrifice de ces combattants. Le projet d'un monument permettant de rendre ...

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Question Écrite N° 7041 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)

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Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les internats de la réussite, et en particulier celui situé dans le collège Guy Mareschal d'Amiens. L'infléchissement de la démographie des collégiens amène certains territoires à envisager de revoir le nombre d'établissements dans les départements. Or le fait qu'un collège relève de l'éducation prioritaire renforcée et dispose d'un outil aussi intéressant qu'un internat de la réussite induit nécessairement une approche particulière. À cet égard, les réflexions induites par la baisse démographique ne sauraient faire l'économie d'une analyse fine des territoires, en fonction des publics concernés. ...

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