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Question Écrite N° 4153 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)

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Bénédicte Taurine

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés financières des collectivités locales dues notamment à des années d'austérité, à une inflation conjoncturelle et à des augmentations du prix de l'énergie. Le rapport de la Cour des comptes sur les finances des collectivités territoriales confirme l'impact pérenne de la crise sanitaire avec une diminution des produits de CVAE en 2022 de 3,3 % (-5,2 % pour les communes et -3,4 % pour les ...

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Question Écrite N° 2785 du 01/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)

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Bénédicte Taurine

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de réouverture de la mine de Salau, située sur le territoire de la commune de Couflens, en Ariège. L'exploitation de la mine de Salau a démarré en 1971 et s'est terminée en 1986. La raison était alors la chute du cours du tungstène. Toutefois, la problématique n'était pas qu'économique. En effet, après une étude menée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à partir de 1983, il s'est avéré que le minerai et les roches encaissantes étaient chargés d'amiante, entre 150 à 200 fibres par litre d'air dans les ...

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Question Écrite N° 1946 du 04/10/22 (Première ministre) (Retirée)

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Bénédicte Taurine

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de Mme la Première ministre sur les moyens financiers et humains de la sécurité civile et de l'Office national des forêts (ONF). « On ne peut plus parler de saison des feux ! C'est désormais l'ensemble du territoire métropolitain qui est concerné, du 1er janvier au 31 décembre, jusqu'à l'Alsace ou la Franche-Comté ». C'est en ces termes que le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Grégory Allione, a alerté sur la situation à laquelle vont devoir faire face les soldats du feu. Le défi est d'autant plus important que la France compte 16,9 millions d'hectares de forêts, soit 31 % du territoire. Au ...

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Question Écrite N° 3633 du 29/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)

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Bénédicte Taurine

Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès à la procédure de demande d'asile par les personnes enfermées en zone d'attente de Toulon après le débarquement de l'Ocean Viking le vendredi 11 novembre 2022. Diverses associations en charge de la protection du droit d'asile ont alerté Mme la députée sur plusieurs états de fait de nature à violer l'accès et les conditions d'examen d'une demande d'asile. Une dizaine de personnes se trouvent toujours dans la zone dédiée, n'ayant pas fait l'objet d'une libération par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou d'une obtention temporaire de séjour. Les autorités ayant reconnu ...

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Question Écrite N° 559 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)

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Bénédicte Taurine

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante des orthophonistes et sur les répercussions que cela entraîne sur l'accès aux soins pour leurs patients. Ce métier, intervenant dans le cadre de troubles de la parole et du langage, est exercé par des salariés, des fonctionnaires et des libéraux, titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste, lequel est obtenu après 5 ans de formation. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels de la santé et de la prévention, intervenant tout au long de la vie et auprès d'un très large public, par exemple auprès de très jeunes enfants et de leurs familles, ...

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Question Écrite N° 103 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)

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Bénédicte Taurine

Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en place du Forfait Patient Urgences (FPU) pour les personnes sans médecin traitant. Depuis ce 1er janvier 2022, toute personne se rendant au service des urgences d'un établissement de santé et dont l'état ne nécessitera pas d'hospitalisation, se voit réclamer le paiement du FPU d'un montant de 19,61 euros et d'éventuels autres restes à charge. Dans certains cas bien précis et énumérés par les textes, ce forfait peut être minoré à 8,49 euros voire intégralement supprimé. Ce Forfait Patient Urgences peut être par la suite remboursé par la mutuelle ou la ...

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