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Question Écrite N° 34321 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Sans réponse)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la problématique du remboursement des titres de transports, et plus particulièrement des billets d'avion, suite aux nombreuses annulations de vols en raison de la crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, nombreux sont nos concitoyens qui souhaitent obtenir un remboursement de leur titre de transport plutôt qu'un bon à valoir proposé par les compagnies aériennes. Or, une partie importante de nos concitoyens qui ont fait ce choix n'ont toujours pas perçu de remboursement plusieurs semaines après leurs demandes. Ainsi, il souhaite ...

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Question Écrite N° 32873 du 13/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 17/11/20)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un des freins au développement du véhicule électrique, et particulièrement sur les modes de paiement disponibles aux bornes de recharge. Pour opérer cette transition et encourager les propriétaires à délaisser leur véhicule thermique au profit d'un véhicule électrique, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, dont la plus conséquente est l'octroi d'un bonus écologique de 6 000 euros pour les acquéreurs de certains de ces véhicules. Si l'acquisition a été fortement incitée, les néo-acquéreurs ont rapidement été confrontés à l'utilisation de leur véhicule, et notamment ...

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Question Écrite N° 10785 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des jeunes adultes qui ont été soumis au régime de la garde alternée dans le cadre d'un jugement de divorce de leurs parents. Aujourd'hui, un couple marié ayant à sa charge un enfant mineur voit son foyer fiscal augmenté d'une demi-part. En parallèle, lorsque les parents sont divorcés et qu'il a été ordonné une mesure de garde alternée, chacun des deux ex-époux se voit ajouter un quart de part fiscal supplémentaire lors du calcul de leur imposition. Au moment où l'enfant devient majeur, celui-ci, sous réserve de certaines conditions liées à son âge mais aussi à sa ...

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Question Écrite N° 25410 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le changement intervenu dans la gestion de l'argent de poche des personnes résidant dans un établissement pour personnes vulnérables. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la possibilité de confier à une régie d'avance et de dépôt de l'établissement les espèces des personnes vulnérables. Face aux nombreuses interrogations des familles qui s'inquiètent que cette modification de la réglementation prive les résidents de ces établissements des plaisirs de la vie quotidienne ...

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Question Écrite N° 17628 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde champêtre. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, de nombreuses communes disposent de gardes champêtres, lesquels, par la diversité de leurs missions, constituent, aux côtés des maires, les véritables clés de voûte des villages. Au cours de la XIVème législature, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et à leur fonctionnement (texte n° 134 adopté le 16 juin 2014). Ce texte a été par la suite déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sans qu'il n'y soit ...

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Question Écrite N° 16548 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès à l'échelon hors classe pour les enseignants ayant intégré le ministère de l'éducation nationale sous le statut d'instituteur. Par décret en date du 1er août 1990, il a été créé un corps des professeurs des écoles venant remplacer le statut d'instituteur. Une discrimination semble exister afin d'accéder à l'échelon hors classe entre les enseignants qui ont débuté avec le statut d'instituteur par rapport à ceux qui n'ont connu que le statut de professeur des écoles. En effet, seul l'ancienneté en tant que professeur des écoles semblent valorisés ...

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Question Écrite N° 12579 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de paiements de la prime à la conversion pour le remplacement d'un ancien véhicule. À l'initiative du Gouvernement et afin d'encourager les automobilistes à échanger leurs anciens véhicules polluants contre des voitures plus propres, il a été prévu le versement d'une prime à la conversion. Ce dispositif est un véritable succès puisqu'au début de l'été 2018, déjà 90 000 Français avaient demandé à en bénéficier. Toutefois, il semble que cette réussite cause des retards de paiement des primes prévues, aussi bien pour les concessionnaires ...

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Question Écrite N° 10357 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et notamment sur les dispositions prévues à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. La loi « Montagne » du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). Sur ce dernier point et aux termes de la loi de finances pour 2018, il était prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la ...

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Question Écrite N° 8386 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le montant de la « taxe d'atterrissage » et les conséquences de celle-ci sur la formation de nouveaux pilotes. À l'heure où tous les experts s'accordent à dire que la demande en pilote de ligne sera considérable dans les années à venir, les pilotes « de loisir » constituent un réservoir au sein duquel nous trouvons nombre de ceux qui piloteront les plus grands avions dans quelques années. Parallèlement les pilotes « de loisir » doivent, lors de chaque atterrissage, s'acquitter d'une redevance perçue par le gestionnaire de la plateforme. Cette taxe, qui n'était à ...

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Question Écrite N° 10970 du 24/07/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/12/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves des anciens combattants. Le code général des impôts protège dans une certaine mesure les veuves des anciens combattants en leur permettant, dans certaines situations et notamment si elles ont atteint l'âge de 74 ans, de continuer de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire qui était accordée à leur foyer fiscal du vivant de leur époux. Or il existe certaines situations où après des dizaines d'années de vie commune, l'ancien combattant décède avant que son épouse n'atteigne l'âge de 74 ans. Dans ce cas précis, en plus de la douleur du ...

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Question Écrite N° 11996 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Si les dispositions en vigueur imposent un délai de 30 jours aux collectivités locales pour payer le titulaire d'un marché public, il s'avère que dans certaines situations, les services de l'État manquent de diligence en n'effectuant pas le paiement de l'entreprise concernée avant un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines et même parfois plusieurs mois. Si en l'état, cette situation ne semble pas contraire à la réglementation, celle-ci n'imposant aucun délai aux comptables ...

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Question Écrite N° 7945 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses résultant des « faux avis de consommateur » sur internet. Dans une société contemporaine où « le consommer mieux » prend une part considérable, nombreux sont les membres de la population qui s'enquièrent des avis d'autres consommateurs postés sur internet avant de se rendre dans un restaurant ou d'acquérir un bien. Selon une enquête Nielsen de 2013, près de 80 % des acheteurs en ligne déclarent tenir compte des avis postés par d'autres consommateurs. Soucieux de leur e-réputation et parfois en réponse à des ...

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Question Écrite N° 7350 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de sécurité routière du gouvernement et sur les différentes mesures prises afin de la renforcer. Aux termes d'un discours prononcé le 9 janvier 2018, M. le Premier ministre, après que le comité interministériel de la sécurité routière ait rendu ses travaux, a annoncé différentes mesures qui permettront de lutter contre le fléau de l'insécurité routière. Si l'attention a notamment été focalisée sur l'abaissement de 10 km/h de la limitation de vitesse sur les routes où la circulation est à double sens, sans muret de séparation entre les deux voies, d'autres mesures, d'une ...

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Question Écrite N° 11580 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « taxe farine » qui impacte la rentabilité des meuniers français. N'ayant pas d'équivalent en Europe, la taxe sur les farines est appliquée aux farines et produits assimilés destinés à la consommation humaine, produits en France ou achetés dans un État étranger ou européen. Si l'association nationale de la meunerie française a, à plusieurs reprises, dénoncé le faible rendement de cette taxe ainsi que les lourdeurs administratives qu'elle générait, la Cour des comptes s'est également montrée particulièrement sévère à son égard. En effet, dans leur rapport annuel 2018, les ...

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Question Écrite N° 7917 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés à la conversion à l'agriculture biologique auxquelles sont confrontés les viticulteurs français. Dans une société contemporaine où les consommateurs demeurent de plus en plus exigeants eu égard à la qualité des produits acquis, de très nombreux viticulteurs souhaitent convertir leurs exploitations afin que celles-ci respectent les critères de l'agriculture biologique tels que définis par différents règlements européens. Dans le cadre des états généraux de la vigne et du vin que le député a organisé dans sa circonscription, il a constaté que malgré toute ...

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Question Écrite N° 7979 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus précisément sur le volet apprentissage dudit projet. L'apprentissage est un modèle d'excellence que la loi nouvelle permettra de développer afin d'offrir aux nouvelles générations un haut niveau de qualification pour des métiers où les offres de recrutement sont nombreuses. Cependant, certains acteurs de terrain tels que les directeurs de centres de formation d'apprentissage (CFA) ou encore les dirigeants d'universités, s'interrogent sur les modes de financement que cette nouvelle réglementation prévoit de mettre en place. Tel qu'il ressort des ...

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Question Écrite N° 7954 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/06/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur les outils numériques que Pôle emploi met à la disposition des professionnels qui souhaitent recruter des collaborateurs. Pôle emploi, établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle de son ministère, peut faire l'objet de critiques de la part de certains recruteurs. Ce manque de confiance, généralement dû au fait que cet organisme ne leur a pas permis de trouver le profil souhaité, les conduisent à se détourner de Pôle emploi et à privilégier d'autres moyens pour augmenter les effectifs de leurs entreprises. Cependant, le député a pu constater que d'une part, l'ensemble du personnel de Pôle emploi ...

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Question Écrite N° 7009 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la composition du conseil municipal des communes nouvelles, dans la perspective du scrutin municipal de 2020. Les objectifs d'efficacité de l'action publique et de rationalisation du territoire ont conduit les collectivités territoriales françaises à amorcer, depuis 2010, un mouvement important de réorganisation territoriale. La fusion et la mutualisation de près de 1 800 communes ont ainsi abouti à la création de plus de 500 communes nouvelles. Or à l'approche du scrutin municipal de 2020, marquant le terme du processus de gouvernance transitoire des communes nouvelles, des interrogations ...

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Question Écrite N° 8366 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création effective du statut « d'infirmier de pratique avancée ». Depuis quelques années, le système de santé français est confronté, aussi bien à une forte augmentation des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, qu'à l'accroissement des déserts médicaux. Afin de répondre efficacement à ces nouveaux défis, le Parlement, à l'article 119 de la loi en date du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé, a voulu que soit redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé en permettant notamment à certains « auxiliaires ...

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Question Écrite N° 8352 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Benjamin Dirx

M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée. Actuellement, lors de leurs congés maternités, les professionnelles du secteur paramédical perçoivent une allocation forfaitaire ainsi qu'une indemnité journalière. Toutefois, ces aides ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais de leurs cabinets ainsi que les cotisations professionnelles que ces femmes doivent continuer de payer au cours de leurs congés. En octobre 2017, les syndicats des médecins libéraux et l'Assurance maladie ont signé un accord selon lequel un « avantage supplémentaire maternité » ...

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