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Question Écrite N° 23957 du 22/10/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 18/02/20)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le manque de moyens alloués par l'État pour les interventions sanitaires dans certaines zones du territoire français. La première semaine d'octobre 2019, un bébé de trois mois touché par une infection pulmonaire est décédé durant son évacuation sanitaire très difficile depuis l'archipel des Marquises. L'évacuation s'est réalisée dans des conditions très particulières : en l'absence de moyens aériens, c'est un speedboat qui a permis de transférer l'enfant depuis Ua Pou jusqu'à Nuku Hiva, où un avion d'Air Archipels devait le prendre en charge. L'enfant est malheureusement décédé à son arrivée ...

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Question Écrite N° 25620 du 31/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dérogation relative à la chasse aux oies cendrées. Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel pris le 30 janvier 2019 pour déroger aux dates de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Admettant qu'il y avait un véritable problème de prolifération et de surpopulation des oies dans les États du nord de l'Europe - ainsi qu'indiqué dans le rapport de l'AEWA -, le Conseil d'État a néanmoins considéré ce dernier document comme trop général pour être un support suffisant justifiant la ...

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Question Écrite N° 25654 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et la nécessaire revalorisation des conditions salariales des manipulateurs en radiologie. Le manipulateur en électroradiologie médicale est un professionnel de santé qui travaille en étroite collaboration avec un médecin radiologue. Il utilise des appareils à rayonnements ionisants (IRM, radiographie, ) dans le cadre de l'imagerie médicale, de la radiothérapie et effectue des examens d'imagerie médicale. Il joue donc un rôle important dans la radioprotection des patients. Ce métier essentiel est aujourd'hui mal connu et souffre d'un manque de reconnaissance. ...

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Question Écrite N° 25599 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une application trop rigoureuse de la loi littoral. En effet, il a été constaté que malgré des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) valides, des permis de construire sont concernés par des procédures de retrait administratif diligentées par des préfectures. Ce faisant, il a été constaté que plusieurs dizaines de permis de construire se trouvent actuellement dans la situation où les acquéreurs de terrain constructible viabilisé (ayant obtenu un certificat d'urbanisme conforme dans le cadre de leur acquisition) se voient refuser administrativement leur permis de construire. Le ...

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Question Écrite N° 25519 du 24/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement des primes exceptionnelle de fin d'année, dites « primes Macron ». Suite à la mobilisation des gilets jaunes en 2018, les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif en 2019. Il existe toutefois une nouvelle ...

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Question Écrite N° 22178 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'imposition aux autorités compétentes d'un tarif réduit pour les résidents utilisateurs de transport maritime régulier de personnes dans les continuités non îliennes. À ce jour, le conseil départemental, compétent en la matière, décide de l'établissement et de l'entretien des bacs et fixe le tarif des traversées. Il peut prévoir des tarifs différents selon les diverses catégories d'usagers, voire, dans certains cas, la gratuité, pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général, soit de la situation particulière de certains usagers. Une question prioritaire ...

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Question Écrite N° 23788 du 15/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 29/10/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au comité international olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la ...

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Question Écrite N° 22970 du 24/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le montant du Fonds de développement à la vie associative (FDVA). Fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative, le FDVA finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles. En 2018, il a vu ses attributions s'élargir afin de soutenir également le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la « réserve parlementaire ». Le FDVA s'est ainsi substitué aux subventions octroyées par les ...

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Question Écrite N° 22957 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens ont fait part de leurs difficultés, et parfois de leur exaspération, liés aux dysfonctionnements de ce site et au délai d'obtention des documents. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que l'assistance téléphonique est généralement surchargée et rarement joignable. ...

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Question Écrite N° 22958 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens ont fait part de leurs difficultés - et parfois de leur exaspération - liés aux dysfonctionnements de ce site et au délai d'obtention des documents. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que l'assistance téléphonique est généralement surchargée et rarement joignable. ...

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Question Écrite N° 19967 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Les papillomavirus humains se transmettent par contact direct avec une peau ou une muqueuse contaminée, par voie buccale, ou par contact indirect (objets et surfaces contaminés). Les HPV sont des virus extrêmement contagieux, et lors de l'entrée dans la vie sexuelle, les spécialistes estiment que 80 % de la population est contaminée, que ce soit les filles ou les garçons. Or, si dans 8 cas sur 10, le virus est éliminé progressivement pas l'organisme, dans 10 à 20 % des cas, il se niche dans les cellules où ils peuvent rester inactifs ...

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Question Écrite N° 10986 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de ...

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Question Écrite N° 16717 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de ...

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Question Écrite N° 21395 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi EGA. Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 44 de cette loi transcrit dans le code rural est ainsi formulé : article L. 236-1 A « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou ...

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Question Écrite N° 19057 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier ...

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Question Écrite N° 21963 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le maintien de la possibilité de chasser dans les communes limitrophes des départements voisins pour les chasseurs détenteurs d'un permis départemental. L'article R. 423-20 du code l'environnement dispose : « le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris les zones définies à l'article L. 422-28 ». La suppression de cette disposition - envisagée dans le cadre de ...

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Question Écrite N° 20945 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie en France. Les médicaments, actuellement remboursés à hauteur de 30 %, pourraient ne plus l'être. En effet, la Haute autorité de santé a été saisie par le ministère de la santé en août 2018 pour diriger une étude afin de statuer sur l'efficacité des traitements homéopathiques. La reconnaissance de cette médecine est étayée par d'innombrables études scientifiques qui démontrent son efficacité, à l'instar du rapport du gouvernement suisse en 2011. Aujourd'hui, les médicaments homéopathiques sont consommés par des ...

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Question Écrite N° 16419 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie ...

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Question Écrite N° 20236 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette du droit de partage prévu à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel. La doctrine administrative indique que « si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. (...) Dans cette hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées dans l'indivision procèdent au partage par le même acte, ...

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Question Écrite N° 20235 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'abattement prévu à l'article 779 I du CGI en cas de représentation. L'article 779-I du CGI précise que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de ...

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Question Écrite N° 20383 du 11/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de préserver un parc de matériel Corail de nuit et de jour pour la création de nouvelles liaisons et pour offrir aux opérateurs entrants un matériel efficace et bon marché. Le matériel Corail est âgé mais de très bonne qualité. Par ailleurs il est composé de voitures tractées, ce qui est particulièrement efficace surtout en convois de plus de sept voitures. Les voitures tractées offrent des coûts d'entretiens réduits. L'utilisation de voitures pilotes permet de constituer des rames réversibles, et ...

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Question Écrite N° 7982 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de l'IFI sur les baux à métayage. En effet, la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI soulève une problématique concernant les baux à métayage notamment dans la situation où le bailleur est un groupement foncier agricole (GFA) ce qui est très courant dans le secteur viticole ou agricole. En application du nouvel article 965 du CGI, les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l'IFI lorsqu’ils sont affectés à une activité économique (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Or le nouvel article ...

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Question Écrite N° 16417 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des voitures-radars. Il souhaiterait connaître d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flash émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle, qu'au ...

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Question Écrite N° 11525 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. Plusieurs syndicats s'alarment de la possible suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 qui aboutirait selon eux à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les ...

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Question Écrite N° 10977 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la prise en charge bucco-dentaire des Français. La promesse présidentielle du reste à charge zéro imposait une réforme rapide, qui a abouti il y a peu de temps à la signature d'une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et l'UNCAM. D'ici 2021, une partie des actes prothétiques en chirurgie dentaire sera prise en charge en totalité, pour les patients ayant souscrit à une assurance complémentaire, ce qui est une véritable avancée pour les populations fragiles et pour l'égalité d'accès aux soins. Néanmoins, l'ensemble des professionnels du secteur s'accorde ...

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Question Écrite N° 9783 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI, définies depuis 2008 par la loi de modernisation de l'Économie, recouvrent plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des ...

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Question Écrite N° 7963 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire. D'autant que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Le « jonglage » entre ces deux types de missions de directeur et d'enseignant est parfois difficile et nombre de directeurs d'école éprouvent des difficultés grandissantes à ...

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Question Écrite N° 11042 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d'autres difficultés pour les familles : d'ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d'un allongement de leur congé maternité en cas d'hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l'enfant, rien n'est en revanche prévu pour les pères. Comme ...

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Question Écrite N° 9440 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre avait formulé le ...

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Question Écrite N° 9836 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises, en particulier pour les entreprises de proximité. Ces dernières, qui devront faire appel aux services d'experts-comptables pour les accompagner dans la mise en œuvre et la gestion de ce nouveau dispositif, s'inquiètent en effet de la surcharge administrative et financière induite. Selon l'U2P, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salariés la première année, et autant pour la gestion annuelle en rythme de croisière. Cela représenterait ...

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Question Écrite N° 1517 du 03/10/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/09/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert aux mairies de l'établissement des procurations de vote. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt, le vote par procuration reste toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés, dans un commissariat de police ou de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, est souvent difficile en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales, ce sont souvent les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus ...

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Question Écrite N° 9939 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L'article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d'une part en ...

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Question Écrite N° 6179 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthopésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d'heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillages. Ils soulignent notamment le risque qu'un ...

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Question Écrite N° 9686 du 26/06/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des démarches relatives aux permis de conduire. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire sont désormais dématérialisées sur l'ensemble des préfectures du territoire. Conséquence de la mesure, les guichets dédiés en préfecture sont fermés progressivement et les démarches sont désormais à effectuer en ligne directement sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, des dysfonctionnements ont été constatés et signalés, ...

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Question Écrite N° 11641 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur du maintien à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail et à une absence de revalorisation des salaires. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir et leur indemnité kilométrique ne s'élève qu'à 0,35 centime/km. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir ...

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Question Écrite N° 10952 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que ...

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Question Écrite N° 11448 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients et un vrai soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dévoilé, le 26 avril dernier, se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. L'objectif est d'accompagner financièrement chaque année 150 000 ...

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Question Écrite N° 5883 du 27/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 31/07/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la publication du décret relatif aux nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans au titre du conseil de la formation, à compter du 1er janvier 2018. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru et les modalités de collecte et de reversement des fonds aux conseils de la formation ne sont toujours pas connues. Les ...

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Question Écrite N° 11162 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aides-soignants en France. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population, le rôle de l'aide-soignant est plus que jamais essentiel auprès des patients et des équipes médicales. Sous la responsabilité et le contrôle de l'infirmier, l'aide-soignant assure les soins d'hygiène et de confort des patients. Les aides-soignants apportent leur soutien aux personnes dépendantes pour toutes les tâches de la vie quotidienne. Ces dernières années ont été marquées par l'élargissement du spectre des compétences des aides-soignants avec notamment le développement du ...

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Question Écrite N° 6076 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques ...

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Question Écrite N° 8707 du 29/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/06/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi de 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de ...

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Question Écrite N° 8415 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d'accès aux soins fait l'objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaires et économiques. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le ...

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Question Écrite N° 8416 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d'accès aux soins fait l'objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le ...

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Question Écrite N° 6400 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exposées in utero au distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment en matière de cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France ...

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Question Écrite N° 4952 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, il existe une inégalité de traitement entre les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC et ceux affiliés au RSI. En effet, ces derniers sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas ...

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Question Écrite N° 7558 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes exerçant une profession libérale paramédicale durant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent des indemnités journalières forfaitaire d'interruption d'activité de 53,43 euros par jour. Ces prestations semblent peu suffisantes pour assumer les charges mensuelles de leur cabinet, et nombre de femmes sont obligées de contracter un emprunt pour pouvoir assurer ce congé maternité. Depuis le mois d'octobre 2017, les femmes médecins installées ...

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Question Écrite N° 7135 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un projet du Gouvernement visant à relever les seuils d'audit jusqu'au niveau européen non prescriptif. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Il semblerait que se dessine un relèvement des seuils qui aurait pour conséquence la remise en cause de cette profession dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur deux points en particulier : quelles sont les raisons de ces relèvements qui pourraient aller à l'encontre de la sécurité ...

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Question Écrite N° 3638 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation ...

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Question Écrite N° 5298 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est un compte réservé aux propriétaires de forêts. Il a pour objectif de favoriser la mobilisation du bois tout en permettant la création d'une épargne pour répondre aux éventuels sinistres naturels et pour financer, sous réserve de conditions, des travaux de prévention pour éviter ces derniers. Dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de 2016, des simplifications de la mise en œuvre du CIFA avaient été ...

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Question Écrite N° 348 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nécessaire accompagnement des communes dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de l'enregistrement et de la gestion des PACS. La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a confié aux officiers d'état civil des compétences dans le domaine de l'état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers et notamment l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS à compter du 1er novembre 2017. Ces nouvelles tâches transférées aux maires et adjoints, en leur qualité d'agents de l'État, ne devraient faire l'objet d'aucune compensation ...

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