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Question Écrite N° 19057 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier ...

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Question Écrite N° 16417 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des voitures-radars. Il souhaiterait connaître d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flash émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle, qu'au ...

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Question Écrite N° 11525 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. Plusieurs syndicats s'alarment de la possible suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 qui aboutirait selon eux à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les ...

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Question Écrite N° 16717 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de ...

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Question Écrite N° 16419 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie ...

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Question Écrite N° 10977 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la prise en charge bucco-dentaire des Français. La promesse présidentielle du reste à charge zéro imposait une réforme rapide, qui a abouti il y a peu de temps à la signature d'une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et l'UNCAM. D'ici 2021, une partie des actes prothétiques en chirurgie dentaire sera prise en charge en totalité, pour les patients ayant souscrit à une assurance complémentaire, ce qui est une véritable avancée pour les populations fragiles et pour l'égalité d'accès aux soins. Néanmoins, l'ensemble des professionnels du secteur s'accorde ...

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Question Écrite N° 9783 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI, définies depuis 2008 par la loi de modernisation de l'Économie, recouvrent plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des ...

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Question Écrite N° 7963 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué ces dernières années et les responsabilités et missions qui lui sont dévolues n'ont cessé d'augmenter : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire. D'autant que l'activité de direction d'école s'effectue en supplément des enseignements de classe. Le « jonglage » entre ces deux types de missions de directeur et d'enseignant est parfois difficile et nombre de directeurs d'école éprouvent des difficultés grandissantes à ...

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Question Écrite N° 11042 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d'autres difficultés pour les familles : d'ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d'un allongement de leur congé maternité en cas d'hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l'enfant, rien n'est en revanche prévu pour les pères. Comme ...

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Question Écrite N° 9440 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre avait formulé le ...

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Question Écrite N° 9836 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises, en particulier pour les entreprises de proximité. Ces dernières, qui devront faire appel aux services d'experts-comptables pour les accompagner dans la mise en œuvre et la gestion de ce nouveau dispositif, s'inquiètent en effet de la surcharge administrative et financière induite. Selon l'U2P, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salariés la première année, et autant pour la gestion annuelle en rythme de croisière. Cela représenterait ...

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Question Écrite N° 1517 du 03/10/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/09/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert aux mairies de l'établissement des procurations de vote. En dépit d'un assouplissement des conditions de dépôt, le vote par procuration reste toujours difficile en milieu rural. En effet, l'accès aux agents assermentés, dans un commissariat de police ou de gendarmerie ou au tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail, est souvent difficile en raison de la distance qu'il peut y avoir à parcourir pour accéder à ces agents. De plus, dans les zones rurales, ce sont souvent les services de la gendarmerie nationale qui sont naturellement les plus ...

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Question Écrite N° 9939 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L'article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d'une part en ...

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Question Écrite N° 6179 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthopésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d'heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillages. Ils soulignent notamment le risque qu'un ...

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Question Écrite N° 9686 du 26/06/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des démarches relatives aux permis de conduire. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire sont désormais dématérialisées sur l'ensemble des préfectures du territoire. Conséquence de la mesure, les guichets dédiés en préfecture sont fermés progressivement et les démarches sont désormais à effectuer en ligne directement sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, des dysfonctionnements ont été constatés et signalés, ...

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Question Écrite N° 11641 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur du maintien à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail et à une absence de revalorisation des salaires. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir et leur indemnité kilométrique ne s'élève qu'à 0,35 centime/km. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir ...

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Question Écrite N° 10952 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que ...

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Question Écrite N° 11448 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients et un vrai soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dévoilé, le 26 avril dernier, se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. L'objectif est d'accompagner financièrement chaque année 150 000 ...

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Question Écrite N° 5883 du 27/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 31/07/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la publication du décret relatif aux nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans au titre du conseil de la formation, à compter du 1er janvier 2018. Or, à ce jour, le décret n'est toujours pas paru et les modalités de collecte et de reversement des fonds aux conseils de la formation ne sont toujours pas connues. Les ...

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Question Écrite N° 11162 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aides-soignants en France. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population, le rôle de l'aide-soignant est plus que jamais essentiel auprès des patients et des équipes médicales. Sous la responsabilité et le contrôle de l'infirmier, l'aide-soignant assure les soins d'hygiène et de confort des patients. Les aides-soignants apportent leur soutien aux personnes dépendantes pour toutes les tâches de la vie quotidienne. Ces dernières années ont été marquées par l'élargissement du spectre des compétences des aides-soignants avec notamment le développement du ...

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Question Écrite N° 10986 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de ...

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Question Écrite N° 6076 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques ...

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Question Écrite N° 8707 du 29/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/06/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi de 2000 sur le divorce la moyenne des sommes demandées sous la forme des capitaux et payables en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de ...

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Question Écrite N° 8415 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d'accès aux soins fait l'objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaires et économiques. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le ...

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Question Écrite N° 8416 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé. En l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens et la direction de la sécurité sociale, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse en termes d'accès aux soins fait l'objet de réflexions. Le projet de réforme suscite actuellement de nombreuses questions, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, le texte proposé par le Gouvernement prévoit notamment que le ...

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Question Écrite N° 6400 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exposées in utero au distilbène. Si des dispositions ont été prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d'affecter leur grossesse, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de la prise de distilbène peuvent évoluer dans le temps et les exposer à des risques pathologiques accrus, notamment en matière de cancers gynécologiques. La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. Eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France ...

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Question Écrite N° 4952 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, il existe une inégalité de traitement entre les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC et ceux affiliés au RSI. En effet, ces derniers sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas ...

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Question Écrite N° 7558 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes exerçant une profession libérale paramédicale durant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent des indemnités journalières forfaitaire d'interruption d'activité de 53,43 euros par jour. Ces prestations semblent peu suffisantes pour assumer les charges mensuelles de leur cabinet, et nombre de femmes sont obligées de contracter un emprunt pour pouvoir assurer ce congé maternité. Depuis le mois d'octobre 2017, les femmes médecins installées ...

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Question Écrite N° 7135 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un projet du Gouvernement visant à relever les seuils d'audit jusqu'au niveau européen non prescriptif. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Il semblerait que se dessine un relèvement des seuils qui aurait pour conséquence la remise en cause de cette profession dans les territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur deux points en particulier : quelles sont les raisons de ces relèvements qui pourraient aller à l'encontre de la sécurité ...

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Question Écrite N° 3638 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation ...

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Question Écrite N° 5298 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est un compte réservé aux propriétaires de forêts. Il a pour objectif de favoriser la mobilisation du bois tout en permettant la création d'une épargne pour répondre aux éventuels sinistres naturels et pour financer, sous réserve de conditions, des travaux de prévention pour éviter ces derniers. Dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative de 2016, des simplifications de la mise en œuvre du CIFA avaient été ...

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Question Écrite N° 7982 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de l'IFI sur les baux à métayage. En effet, la suppression de l'ISF et son remplacement par l'IFI soulève une problématique concernant les baux à métayage notamment dans la situation où le bailleur est un groupement foncier agricole (GFA) ce qui est très courant dans le secteur viticole ou agricole. En application du nouvel article 965 du CGI, les biens immobiliers détenus par une société ne sont pas soumis à l'IFI lorsqu’ils sont affectés à une activité économique (activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Or le nouvel article ...

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Question Écrite N° 348 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nécessaire accompagnement des communes dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de l'enregistrement et de la gestion des PACS. La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a confié aux officiers d'état civil des compétences dans le domaine de l'état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers et notamment l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS à compter du 1er novembre 2017. Ces nouvelles tâches transférées aux maires et adjoints, en leur qualité d'agents de l'État, ne devraient faire l'objet d'aucune compensation ...

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Question Écrite N° 5399 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la BPCO (bronchopneumopathie chronique obstructive). Cette maladie chronique irréversible due à une obstruction permanente et progressive des voies aériennes - qui inclut très souvent l'emphysème - conduit au handicap respiratoire en détruisant peu à peu les bronches et les poumons. Elle progresse lentement, devient invalidante et se caractérise par une diminution progressive du souffle. L'évolution de la maladie peut aboutir à une insuffisance respiratoire chronique : l'appareil respiratoire devient incapable d'assurer sa fonction et le patient doit être mis sous oxygène. L'insuffisance ...

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Question Écrite N° 3694 du 12/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation faite par les services de la DDTM de la Gironde d'une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement qui ferait échapper au paiement de la taxe les transformations de dépendances ou de garages, en local d'habitation. En effet, ces transformations, aujourd'hui très fréquentes, ont pour objet et pour effet d'accroître les surfaces habitables et, par la même, d'offrir une capacité supérieure d'accueil de population. Or la taxe d'aménagement, réservée aux communes , a précisément pour objet de participer au financement des équipements ...

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Question Écrite N° 6397 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/04/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels (AVS) accompagnant les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements. Ces agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap. Depuis de nombreuses années leur situation n'a cependant guère évoluée et certaines subissent la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à l'éducation nationale (EN). Ainsi, pour une même mission, leur rémunération est ...

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Question Écrite N° 6016 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/04/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir de la politique européenne de cohésion. Dans le document d'orientations relatif au budget de l'Union européenne pour l'après 2020 dévoilé mercredi 14 février 2018, la Commission européenne envisage la fin de la politique de cohésion dans plusieurs pays européens comme une des orientations possibles. Cette politique, qui a montré son efficacité, constitue la principale politique européenne de soutien à l'investissement dans plusieurs domaines clés tels que la formation professionnelle et l'emploi, la transition ...

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Question Écrite N° 4615 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur ...

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Question Écrite N° 2269 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure® produit par le laboratoire Bayer. Le 18 septembre dernier, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure® en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n'a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens ...

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Question Écrite N° 1457 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/01/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau projet de classement des Crus bourgeois du Médoc. Depuis le millésime 2008, les Crus bourgeois du Médoc font l'objet d'une démarche de qualité annuelle, la reconnaissance « Cru bourgeois ». La démarche mise en place a été rapidement bien accueillie par les consommateurs, les pouvoirs publics et les acheteurs français et étrangers, néanmoins elle présente un certain nombre d'inconvénients : d'une part le bénéfice de la mention « Cru bourgeois » remis en cause chaque année, ne permet pas aux viticulteurs d'avoir une réelle visibilité pour construire sur le moyen ...

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Question Écrite N° 2079 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers ou de maladies incurables. Avec 35 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en Europe (dont 2 500 en France) et 6 000 décès (dont 500 en France), le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l'enfant de moins de 18 ans. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d'environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Sur les ...

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Question Écrite N° 3373 du 28/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le ...

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Question Écrite N° 451 du 01/08/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/11/17)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence de possibilité pour un professionnel taxi déjà détenteur d'une carte professionnelle dans un département d'exercer après un stage d'adaptation dans un autre département. Le décret d'application n° 2017-483 de la loi Grandguillaume ne prévoyant pas cette possibilité, le gouvernement avait annoncé qu'un arrêté devait être publié avant l'été pour préciser cette situation. Or aucun texte réglementaire de ce type n'est connu à ce jour. Aussi, il souhaiterait obtenir davantage d'informations sur le ...

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Question Écrite N° 1294 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assouplissement des règles d'encadrement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). En effet, alors que les collectivités sont confrontées depuis plusieurs années à une baisse des dotations et à des restrictions budgétaires, l'assouplissement des règles concernant les taux d'encadrement des ALSH permettrait d'offrir davantage de flexibilité aux collectivités. Ainsi, le taux d'encadrement pour les ALSH est aujourd'hui d'un pour huit enfants pour les moins de 6 ans et d'un pour douze enfant pour les plus de 6 ans. Il pourrait être envisagé d'aligner ce taux sur celui des accueils ...

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Question Écrite N° 2435 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles. Courant septembre 2017, le comité économique des produits de santé (CEPS) a affirmé avoir entériné le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la ...

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Question Écrite N° 222 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/10/17)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité. Depuis le 1er mars 2017, date d'entrée en application de la réforme d'instruction des cartes nationales d'identité, la procédure de délivrance des CNI est alignée sur celle des passeports biométriques. Ainsi, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Cette nouvelle procédure, qui fut portée dans le cadre de la réforme sans réelle concertation avec les mairies, éloigne considérablement les administrés de ce service, notamment dans ...

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Question Écrite N° 1340 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Benoit Simian

M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les vignobles. En effet, alors que l'utilisation de ces produits n’est pas sans générer des problèmes sanitaires suscitant de vraies attentes de nos concitoyens sur les sujets, des mesures fiscales incitatives et symboliques en faveur d'une agriculture plus raisonnée apparaissent légitimes. À ce titre, l'exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les propriétés viticoles engagées dans un management environnemental, soit près de 90 % des exploitations actuellement, constituerait un signal fort. C'est pourquoi, il ...

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