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Question Écrite N° 26260 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des successions. Effectivement, il arrive fréquemment que le règlement d'une succession se trouve être bloquée, notamment lorsqu'il existe un conflit entre les différents héritiers, notamment en cas d'indivision. Il est relevé que la justice a tendance à privilégier le règlement du conflit à l'amiable. Cette méthode semble louable et de surcroît permet le désengorgement des tribunaux. Néanmoins, il apparaît que ces affaires prennent donc davantage de temps à être résolues. Cela place donc le notaire dans une impasse et se retrouve donc dans l'impossibilité d'effectuer l'acte de ...

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Question Écrite N° 27041 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le décret du 12 décembre 2018 permettant aux militaires envoyés en Algérie entre 1962 et 1964 de bénéficier depuis janvier 2019 des avantages de la carte d'ancien combattant. Ce décret permettant à ces appelés ayant contribué au maintien de la sécurité en Algérie pendant au moins 120 jours après l'indépendance d'obtenir enfin la carte d'ancien combattant, et avec elle la reconnaissance nationale. À la suite des accords d'Évian de mars 1962 qui ont mis fin au conflit algérien, quelque 75 000 soldats français, dont une très grande majorité d'appelés, ont continué à ...

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Question Écrite N° 27159 du 03/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, examinée à l'Assemblée nationale le 13 février 2020. Cette proposition de loi, visant à promouvoir les langues régionales, les reconnait désormais comme étant un patrimoine linguistique constitué de la langue française et des langues régionales et prévoit la possibilité de signalétiques avec des traductions en langue régionales. Ce sont donc de belles avancées permettant le renforcement de la présence des langues régionales dans le code du patrimoine et de la vie ...

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Question Écrite N° 27086 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité pour les bénévoles de la réserve citoyenne d'avoir accès à l'honorariat. Effectivement, des réservistes citoyens, rencontrés au sein de sa circonscription souhaiteraient le droit de demander l'honorariat de leur grade honorifique lors de la cessation de leur agrément dans la réserve citoyenne. Cela permettrait d'envisager une nouvelle marque de reconnaissance pour ces bénévoles qui contribuent, en tant que réservistes, au rayonnement de l'armée et à son enracinement dans la société civile. Cette mesure est souhaitée par l'ensemble des réservistes citoyens ...

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Question Écrite N° 26501 du 11/02/20 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de cinq nouveaux centres régionaux de psychotraumatologie. Effectivement, à l'occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, en novembre 2019, un plan de lutte contre les violences faites aux enfants a été présenté, reposant sur 22 mesures phares. Parmi elles, la mesure 15 propose la création de cinq nouvelles unités spécialisées dans la prise en charge du psycho-traumatisme dès 2020. Comme il est alors indiqué dans ce rapport, ces unités ont une double mission, par la prise en charge des victimes de violence, et par ...

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Question Écrite N° 26098 du 28/01/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des armées sur le fonctionnement de l'information au sein de la hiérarchie militaire, en cas de dépôt de plainte. Effectivement, aujourd'hui lorsqu'une personne militaire, décide de procéder à un dépôt de plainte, sa hiérarchie est informée de cette action. Cela soulève donc la question de la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour ces victimes. Effectivement, ces dernières peuvent ne pas souhaiter que leur hiérarchie soit informée de ce dépôt de plainte, qui peut aussi bien concerner un fait de cambriolage comme un fait de violence conjugale et considérer que cela relève du domaine de la vie ...

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Question Écrite N° 24161 du 05/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/01/20)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du biocontrôle, représentant une alternative aux produits phytopharmaceutiques. Effectivement, au sein de sa circonscription, elle a été saisie par une entreprise qui a développé une solution de biocontrôle, permettant de lutter efficacement sur les agents pathogènes de différentes cultures type mildiou ou botrytis. Cette innovation brevetée est une alternative sérieuse permettant la réduction des pesticides de synthèse. L'entreprise a mis au point une solution de biocontrôle efficace, représentant une alternative au thirame. L'interdiction de mise sur le marché ...

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Question Écrite N° 24296 du 05/11/19 (Ministère des sports) (Réponse le 26/11/19)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques 2024. Il apparaît cependant, selon la Fédération française de karaté qui l'a saisie, que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international Olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté, fort de 5 000 ...

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Question Écrite N° 6673 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des essais cliniques concernant la lutte contre la mucoviscidose. Prévus en 2018 en France des essais cliniques d'un médicament contre la mucoviscidose ont été annulés par le laboratoire américain Vertex Pharmaceuticals. Ces annulations auront pour conséquences de retarder, si les résultats sont concluants, la mise à disposition de ces médicaments pour les Françaises et Français souffrant de cette maladie. Ces annulations auraient pour cause, selon la direction américaine de Vertex Pharmaceuticals, l'impossibilité de trouver avec l'État une entente sur le prix d'un précédent ...

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Question Écrite N° 10152 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en application du prélèvement à la source et l'ajustement du taux de prélèvement. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source va être mis en place pour tous les contribuables. Cette mesure va permettre de synchroniser l'impôt avec la situation de chacun, sans décalage d'une année que l'on connaît actuellement. Le taux du prélèvement, à choisir d'ici septembre 2018, sera modulable à partir de janvier 2019 dans certaines mesures. Auparavant, avant la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables pouvaient moduler leur mensualité selon leur ...

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Question Écrite N° 21159 du 09/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux. Dernièrement, l'association L214 a dévoilé une nouvelle enquête tournée dans un centre expérimental zoologique de la Sarthe révélant des expérimentations notamment sur des vaches. Effectivement, ces dernières se révèlent être dotées d'un hublot. Ces expérimentations sont menées afin d'élaborer et tester des aliments permettant d'augmenter les performances des animaux d'élevages. Cette pratique, censée servir à déposer des échantillons, a profondément choqué l'opinion publique. Même ...

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Question Écrite N° 6646 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre les pesticides. L'utilisation des pesticides en France est l'une des plus importantes d'Europe et celle-ci aurait même augmenté de 6 % entre 2009 et 2016. Rejoignant l'opinion publique, de plus en plus conscient des dangers que représentent ces pesticides, de nombreux secteurs d'activité ont décidé de réduire drastiquement leur utilisation de ces substances à l'image des vignobles bordelais. Mais de telles actions de réductions des pesticides doivent être accompagnées par les pouvoirs publics. Ainsi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend ...

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Question Écrite N° 9376 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/06/19)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le gaspillage alimentaire et la notion « à consommer de préférence avant le ». Il y a quelques mois, Baptiste Dubanchet a décidé d'entreprendre un grand périple à travers plusieurs continents afin d'alerter contre le gaspillage alimentaire. Il a traversé l'atlantique en pédalo en ne se nourrissant que de nourriture dont la date de péremption été dépassée, puis a traversé les États-Unis en ne mangeant que des denrées trouvées dans les poubelles. Le but de ce périple était d'alerter les consciences sur le gaspillage de nourriture et sur la notion trompeuse « à ...

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Question Écrite N° 6909 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Depuis 2014 le conflit y faisant rage aurait déjà fait plus de 10 000 morts. Le 15 mars 2018 le Conseil de sécurité de l'ONU a déclaré la forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen et l'impact humanitaire dévastateur du conflit sur les civils. Le nombre de civils ayant besoin d'aide s'élèverait ainsi à plusieurs millions selon de nombreuses ONG. Dans ce contexte le rôle de la communauté internationale et de la France est primordial pour permettre de trouver un chemin vers un apaisement du conflit. Ainsi elle l'interroge sur la politique ...

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Question Écrite N° 14252 du 13/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des sports sur la refonte du modèle sportif français et plus particulièrement sur la création de l'Agence nationale du sport. Effectivement, un rapport sur le sujet a été remis officiellement à Mme la ministre le 16 octobre 2018. L'évolution la plus importante de ce document porte sur la création d'une agence, sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui serait en charge de la haute performance et du développement des pratiques. En matière de financement, il est préconisé que cette structure nationale remplacerait notamment le Conseil national pour le développement du sport. Les députés ont acté la ...

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Question Écrite N° 14857 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des hypnothérapeutes en France et plus particulièrement sur l'inscription de leur profession au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'hypnose thérapeutique est une discipline reconnue scientifiquement. Le fait de se soigner par hypnose passe par une méthode douce et brève permettant au patient d'aller mieux afin de soigner certaines pathologies ou certains troubles. Cette méthode est en constant développement depuis 10 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 6 000 hypnothérapeutes qui exercent en France. Néanmoins, toute personne non formée ou ...

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Question Écrite N° 946 du 05/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la feuille de route du Gouvernement concernant la sécurité routière. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) le mois de juillet 2017 a connu une baisse de la mortalité de 2,8 % par rapport à juillet 2016, soit 10 personnes en moins de tuées sur les routes. Cependant, sur les douze derniers mois, la mortalité reste en hausse de 0,8 %. Ces chiffres démontrent que des efforts considérables restent à fournir afin de lutter contre ce danger. Ainsi elle l'interroge sur les mesures qui vont être prises, concernant la prévention mais aussi la répression, ...

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Question Écrite N° 13574 du 23/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Sahara Occidental. Effectivement, le 27 avril 2018, le mandat de la mission onusienne, MINURSO, pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental, a été prolongé de six mois, jusqu'au 31 octobre 2018. Le Conseil de sécurité a ainsi adopté une résolution appelant les parties au conflit au Sahara occidental à des « négociations sans préconditions ». Depuis, le 4 octobre 2018, Antonio Guterres, secrétaire général de l'ONU, a demandé le prolongement d'un an supplémentaire le mandat de la MINURSO, jusqu'au 31 octobre 2019 afin de soutenir la reprise de ...

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Question Écrite N° 12119 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/10/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre d'abandons d'animaux en France. L'été 2018 signe le triste record du nombre d'animaux abandonnés. Effectivement, selon la Société protectrice des animaux, jamais autant d'animaux n'ont été abandonnés en France que cet été. Ils seraient entre 60 000 et 100 000 à être abandonnés par leurs maîtres. Néanmoins, le nombre réel d'animaux abandonnés au sein du pays n'est pas connu. Aujourd'hui, des chiffres imprécis et invérifiables ne permettent pas de connaître la véritable ampleur de ce fléau. L'association Stéphane Lamart, militant pour la défense des droits des ...

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Question Écrite N° 11389 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques dans les tampons et les serviettes hygiéniques. Effectivement un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), publié le jeudi 19 juillet 2018, fait état de la présence de substances chimiques jugées « préoccupantes » dans des protections intimes. Dans cette liste, le rapport relève la présence de glyphosate mais aussi de lindane ainsi que de quintozène dont l'usage est désormais interdit en Europe depuis 2000. Outre des pesticides, il est également indiqué la présence de nombreux ...

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Question Écrite N° 11426 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la très forte hausse des infections sexuellement transmissibles (IST) en France. Effectivement, Santé publique France a publié le mercredi 18 juillet 2018, une enquête indiquant une recrudescence des infections sexuellement transmissibles. Cette enquête relève le fait que les infections à chlamydia trachomatis et gonocoque ont triplé en 2016 en comparaison avec le rapport précédent datant de 2012. Cela représente aujourd'hui 267 097 personnes souffrant d'une infection à chlamydia et 49 628 diagnostiquées d'une infection à gonocoque. De plus, il est indiqué que ce sont les ...

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Question Écrite N° 8832 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien apporté aux viticulteurs victimes des intempéries. Avec les intempéries de ces derniers mois, les viticulteurs, notamment girondins, doivent faire face à des situations extrêmement inquiétantes concernant leurs récoltes. C'est ainsi 7 000 hectares qui auraient été détruits. Les viticulteurs font donc part de leurs réelles inquiétudes, d'autant plus que ces phénomènes météorologiques ont tendance à devenir de plus en plus fréquents. Étant donné le poids économique et les emplois qu'elle crée, cette filière et son soutien sont essentiels pour la région. Ainsi, elle ...

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Question Écrite N° 6908 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations diplomatiques entre la France et la Birmanie. Alors que les derniers rapports des Nations Unies et de nombreuses ONG dénoncent la situation des Rohingyas en Birmanie, les droits de l'Homme continuent d'être bafoués. Bien que M. le ministre ait eu l'occasion de discuter avec les autorités birmanes lors de son déplacement à Naypydaw le 20 décembre 2017, la situation reste plus que préoccupante. Ainsi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire concernant la situation des Rohingyas en Birmanie et les relations diplomatiques avec la Birmanie. Ministère de l'Europe ...

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Question Écrite N° 11416 du 31/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation de la part de « fausse science » dans les productions scientifiques. Effectivement, une collaboration baptisée fake science et formée d'une quinzaine de médias dont le français Le Monde ont enquêté sur l'ampleur et l'impact de ce phénomène, touchant la France, qui se révèle être en considérable augmentation. Dans cette enquête, il est relevé que des journaux ne disposant pas de comité éditorial, publient les travaux sans contrôle et de manière rapide, ne respectant donc pas le processus de contrôle qualité, préalable à toute ...

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Question Écrite N° 6560 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 24/07/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la misogynie dans la publicité. Dans un rapport publié en octobre 2017, le CSA constatait que les stéréotypes de genre étaient encore extrêmement présents dans la publicité. Ainsi, les rôles « d'experts » dans les publicités sont occupés dans 82 % des cas par des hommes et les femmes dans des rôles à connotation plus sexuelle. Parce que certaines pratiques publicitaires (télévision, internet, affichages libres) peuvent représenter un vecteur de diffusion de stéréotypes de genre, il est important que les ...

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Question Écrite N° 6559 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 17/07/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation du revenge porn et ses conséquences destructrices pour les femmes en étant victimes. Cette action, désignant le fait de poster des photos ou vidéos intimes d'un ex-conjoint sur internet connaît malheureusement une augmentation depuis plusieurs années. Les conséquences destructrices pour les femmes victimes de ces actes sont réelles. Bien qu'une première condamnation ait eu lieu le 3 avril 2017 en France, et qu'un auteur de revenge porn encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, ...

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Question Écrite N° 4468 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du Distilbène et ses conséquences sur les générations successives. En effet, environ 200 000 femmes ont été traitées par le Distilbène depuis les années 1960, or différentes études ont démontré les risques que cela pouvait avoir pour les générations suivantes, et notamment un risque accru de développer certains types de cancer. Ainsi, elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet et, plus globalement, sur la stratégie de lutte et prévention contre le cancer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de ...

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Question Écrite N° 6674 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des femmes souffrantes de cancers gynécologiques. En France, ce sont plus de 15 000 femmes qui sont atteintes d'un cancer gynécologique chaque année. Alors que dans moins de deux mois, le 8 mai 2018, aura lieu la journée internationale contre le cancer des ovaires, l'action du Gouvernement pour accompagner ces femmes doit être réelle et concrète. Ainsi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'accompagner les femmes victimes de ces cancers gynécologiques. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités ...

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Question Écrite N° 3781 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'approvisionnement de certains médicaments en France et des pénuries pouvant exister. En effet, en 2015 au niveau national, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 391 médicaments étaient en rupture d'approvisionnement. Or ce chiffre augmente année après année, car en 2008 seul 44 médicaments étaient concernés. Lorsque l'on sait que ces pénuries peuvent toucher des personnes sujettes à des maladies chroniques, de réels dangers peuvent se présenter. Trois catégories de médicaments sont particulièrement touchées : les ...

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Question Écrite N° 8929 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la date d'adoption du décret afin de désigner une nouvelle autorité environnementale. Les 6 et 28 décembre 2017, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale « en ce qu'il maintient [...] la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement ». A également été annulé le 11° et 270 de l'article 1er du décret du 11 août 2016. Le Gouvernement a fait de l'essor des énergies renouvelables un objectif ambitieux de sa politique. Pourtant ...

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Question Écrite N° 8068 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions du Gouvernement concernant la vaccination contre le papillomavirus. Chaque année, environ 3 000 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus sont détectés et 1 000 femmes en décèdent. Pourtant, parmi les cancers gynécologiques, le cancer du col de l'utérus est celui qui peut être le plus facilement évité grâce à un dépistage mais également grâce à la vaccination. Recommandé chez toutes les filles âgées de 11 à 14 ans, et en rattrapage possible (et sous certaines conditions) jusqu'à 23 ans, ce vaccin est un véritable outil de prévention à l'encontre de ce cancer. ...

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Question Écrite N° 7063 du 03/04/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/05/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le changement d'horaire encore en vigueur en France. Mis en place dans les années 1973 et 1974 ce dispositif de changement d'horaire ne fait pas l'unanimité. En effet, le 8 février 2018 a été voté par le Parlement européen l'arrêt du dispositif de l'heure d'été en Europe, ce qui représente une première étape vers sa suppression totale. La fin de changement d'horaire a notamment été étudiée du fait des économies d'énergies qu'elle peut permettre, mais également des possibles impacts sur la santé des ...

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Question Écrite N° 5193 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de la vaccination par les infirmières. Les infirmières sont autorisées, selon l'article L. 4311-1 du code de santé publique à « effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Or le décret en question, n° 2008-877 du 29 août 2008, et l'arrêté du 14 novembre 2017, qui actualise la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal, font en sorte que les infirmières ne ...

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Question Écrite N° 6606 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des maladies rares en France. En France ces maladies rares touchent plus de 3 millions de personnes, soit 4,5 % de la population. La prise en charge de ces maladies est donc un véritable enjeu de santé publique, d'autant plus lorsque l'on sait que ces maladies touchent dans la moitié des cas des enfants de moins de 5 ans. En 2004 a été mis en place le plan stratégique pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladie rares 1 (PNMR), puis un PNMR 2 a suivi. En 2016, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a décidé de prolonger les 2 ...

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Question Écrite N° 6467 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/04/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la liberté de circulation au sein de l'Union européenne en ce qui concerne les automobilistes. En 1957, le Traité de Rome instituant la Communauté européenne consacrait la libre circulation des personnes. Cette liberté a évolué au cours des années mais reste toujours un pilier de l'Union européenne. Pourtant, certaines réglementations peuvent affaiblir cette liberté. Ainsi, les restrictions de circulation applicables aux véhicules les plus polluants, bien qu'allant dans une logique bénéfique pour ...

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Question Écrite N° 4845 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale, et notamment les conditions d'élevages des poules pondeuses. La condition animale est un sujet qui préoccupe de manière toujours plus importante la population française. De ce point de vue, un sondage, commandé par l'association L. 214, estime que 90 % des Français serait favorable à une interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses. Or, aujourd'hui, ce serait deux tiers des élevages français de poules pondeuses qui seraient des élevages en batterie. Pourtant, lors de son discours de clôture des états généraux de l'alimentation, M. le ...

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Question Écrite N° 951 du 05/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/02/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures qui vont être prises dans le cadre de la lutte antiterroriste. Le terrorisme est aujourd'hui une menace protéiforme et constante, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des frontières. En effet, depuis les attentats de novembre 2015, la France est exposée à un risque terroriste sans précédent. La France a été touchée de nouvelles fois mais, dans le même temps, les efforts afin de lutter contre cette nouvelle menace n'ont jamais été aussi forts. L'état d'urgence a ainsi permis de protéger les Français et d'éviter de nombreux attentats en préparation, dont sept depuis ...

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Question Écrite N° 2557 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation constante du prix des timbres. La loi postale du 9 février 2010 a conduit à la libéralisation complète du marché du courrier depuis le 1er janvier 2011. Mais, dans le même temps, elle a également confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel pour une durée de quinze ans. Concernant ce service universel postal, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques stipule que « Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité ...

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Question Écrite N° 3098 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation de mise sur le marché de médicaments efficaces pour lutter contre le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse. En effet, ce cancer touche près de 30 000 personnes en France. L'Agence européenne des médicaments a émis en 2015 plusieurs autorisations de mise sur le marché en Europe de nouveaux médicaments qui sont considérés par certaines victimes de ce cancer, ou associations, comme susceptibles de lutter contre cette maladie. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France pour ces patients. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 2410 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité et l'information du pays d'origine du miel. Comme le note l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) nous consommons progressivement plus de miel que les abeilles n'en produisent. Ce paradoxe s'expliquerait par la présence de nombreux miels frauduleux sur le marché, additionnés de différents sirops sucrés difficile à détecter. Outre l'aspect économique qui entraine des difficultés pour les producteurs européens, et notamment français, qui doivent faire face à ces miels frauduleux, se pose aussi la question de la bonne information des consommateurs. ...

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Question Écrite N° 626 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconstruction mammaire après un cancer du sein ou lorsqu'elles sont atteintes d'une mutation du gène BRCA 1 ou 2 favorisant l'apparition de cancers du sein et des ovaires. Bien que des avancées eurent lieu durant les précédentes législatures, comme l'inscription en 2014 de nouveaux actes à la nomenclature et la revalorisation de 6 actes liés à la reconstruction mammaire qui permettent désormais la prise en charge de différentes techniques de reconstruction mammaire, et mobilisent un financement supplémentaire de l'assurance maladie, des efforts restent à faire. Ainsi, il ...

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Question Écrite N° 958 du 05/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 28/11/17)

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Bérangère Couillard

Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prix des péages autoroutiers pour les usagers. En janvier 2017, le gouvernement a conclu un plan d'investissement avec les sociétés d'autoroutes. Dans ce cadre, des avenants ont été créés pour modifier sept contrats de concession autoroutiers, afin notamment d'améliorer le réseau autoroutier, pour un coût de 803,5 millions d'euros. Cependant, l'Arafer constate que ces coûts seraient couverts en partie par des hausses de péages sur les années 2019, 2020 et 2021. Cela s'ajoute à une hausse importante ayant eu lieu ...

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