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Question Écrite N° 9697 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave. La Champagne-Ardenne est le deuxième producteur de betterave en France et sa culture a toujours été un facteur important d'équilibre des revenus des agriculteurs de la région. Or aujourd'hui, les planteurs souffrent d'une double peine. Les prix du marché étant actuellement au plus bas, ces derniers ont déjà dû augmenter leurs volumes de production depuis plusieurs mois afin de compenser les pertes financières qui menacent la stabilité entière de nombreux groupes sucriers du Grand-Est comme Cristal ...

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Question Écrite N° 9032 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste, et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme est nécessaire. La formation courte qui découlerait ...

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Question Écrite N° 11939 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d'Alzheimer et maladies apparentées. Nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d'un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d'euros par an, la facture serait d'ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d'euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense ...

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Question Écrite N° 12129 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les ménages français désireux de changer de véhicule, qui offre la possibilité de se débarrasser de son ancien véhicule polluant et d'en acquérir un autre, neuf ou d'occasion, beaucoup plus propre. L'ancien véhicule polluant est alors détruit. Les concessionnaires qui sont démarchés par les clients, vendent un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier enregistré sur une plateforme en ligne, auprès de l'Agence de services et de ...

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Question Écrite N° 11163 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de ...

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Question Écrite N° 12068 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de certaines pathologies ophtalmologiques. La démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. Permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. Aujourd'hui, la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des Ardennes, contraint les patients à un délai d'attente pouvant atteindre plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Pour certaines pathologies, comme par exemple celle du glaucome, la prise de ...

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Question Écrite N° 41 du 11/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/09/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État du réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Ce réseau a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Juridiquement constituées sous la forme d'association sans but lucratif et agréées par l'État, les ADIL, actuellement au nombre de 79 sur ...

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Question Écrite N° 11935 du 04/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des CTI-CPDE (centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique). Avec une baisse tendancielle marquée de leurs financements, des reversements de taxe au-delà des plafonds votés en loi de finances, les CTI-CPDE ont déjà largement contribué à l'effort national ces dernières années. Salués par la Cour des comptes en 2017 pour la qualité de leur gestion, un rapport parlementaire de 2014 a également souligné l'efficacité et la pertinence des dispositifs mis en place par les CTI-CPDE dans le cadre de la politique industrielle. ...

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Question Écrite N° 10607 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de la TVA pour les travaux énergétiques dans le bâtiment. Alors même que le Gouvernement souhaite que les entreprises conduisent 500 000 rénovations de logements par an, M. le ministre a annoncé réviser cette TVA réduite. Ce paradoxe est d'autant plus remarquable que le Plan lutte contre la précarité énergétique du ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, prévoit d'accompagner le financement de 150 000 rénovations d'habitations de paroisses thermiques chaque année. Cette suppression de la TVA réduite entraînerait ...

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Question Écrite N° 10600 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/08/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles dispositions du contrôle technique. Le 20 mai 2018 est entrée en vigueur la directive européenne du 4 avril 2014 portant réforme du contrôle technique. Cette réforme a pour objectif la normalisation du contrôle technique dans l'ensemble de l'Union européenne. Mais cela augmente notamment les points de défaillances majeurs qui donnent lieu à des contre-visites ou l'apparition de défaillances critiques qui se traduisent par une interdiction de circuler. En résumé, 133 points du véhicule soumis ...

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Question Écrite N° 10880 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l'accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d'une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l'insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l'éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre ...

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Question Écrite N° 1862 du 10/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact sur les territoires de la limitation du dispositif dit « Pinel » et du prêt à taux zéro (PTZ). Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d'investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf aux zones dites « tendues », c'est-à-dire fortement urbanisées. Cette décision est dangereuse pour le territoire, car elle privilégie uniquement les métropoles, et accentuera mécaniquement la fracture territoriale à l'œuvre depuis plusieurs années. C'est notamment une menace directe pour les Ardennes, à l'heure où près de 300 PTZ ont ...

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Question Écrite N° 11513 du 07/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le non-respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Entré en vigueur le 7 septembre 1990, ce traité a été ratifié par presque par 196 pays. Un traité international a rarement autant fait l'unanimité. Si cela semble encourageant, comment ne pas s'étonner de voir encore des vidéos accablantes sur les réseaux sociaux dans lesquels sont montrés des enfants travaillant dans les mines de cobalt dans des conditions désastreuses ? La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dispose pourtant à l'article 32 que « Les États parties reconnaissent le droit ...

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Question Écrite N° 11455 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis la réforme de l'instruction des dossiers de reconnaissance, un allongement des délais et une complexification des procédures est constaté par les travailleurs alors gravement impactés financièrement. Aux termes d'un décret d'avril 1999, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a légalement trois mois pour traiter les demandes et trois mois supplémentaires pour les dossiers difficiles. Dans la pratique, arrivé au terme de ce délai maximal de six mois, un refus à titre conservatoire est adressé à la ...

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Question Écrite N° 11456 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur le recensement des accidents et maladies liés à l'activité professionnelle. Si l'accident du travail est un fait matériel fortuit et causant une lésion corporelle relativement aisément constatable, les maladies professionnelles souffrent d'une définition imprécise à l'origine de nombreux litiges entre les professionnels concernés et les organismes de santé. Conséquences directes de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résultantes des conditions d'exercice de son activité, les maladies professionnelles se multiplient par leur nombre, leurs variétés ...

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Question Écrite N° 11639 du 07/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des crédits éducation dans l'aide publique au développement. La France consacre aujourd'hui 15 % de son APD à l'éducation, avec en 2016 seulement 27 % allouée aux pays d'Afrique subsaharienne. Si l'insuffisance est criante au regard des besoins de la région et la priorité du secteur éducatif dans le développement, sa répartition est en outre peu optimisée. L'éducation de base est prioritaire dans l'aide à l'éducation, toutefois, elle ne représentait que 11 % de l'aide à l'éducation totale en 2016. En effet, la majorité de cette aide est donc investie ...

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Question Écrite N° 11663 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs qui permettraient la revitalisation des personnels médicaux salariés des hôpitaux des départements souffrant de sous-médicalisation. L'exonération d'imposition pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale contribue à l'attractivité des médecins libéraux dans ces lieux. Dans les Ardennes, les déserts médicaux se creusent avec notamment une baisse des médecins généralistes entre 2007 et 2016 de 18,7 %. Ce besoin en personnel médical concerne aussi les hôpitaux en manque de médecins salariés. La crise récente concernant la restructuration ...

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Question Écrite N° 11550 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD dans les Ardennes. Depuis le début de cette année 2018, les mobilisations se multiplient parmi les aides-soignants qui réclament de meilleures conditions de travail. Avec vingt-huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le territoire, ces revendications sont très prégnantes dans le département. Les mauvaises conditions d'exercice ainsi que le manque de moyens budgétaires alloués aux EHPAD contribuent à une détérioration de la prise en charge des patients à une mauvaise délivrance des soins dans ces établissements. Moins de ...

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Question Écrite N° 11662 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance de la chiropraxie. Reconnus comme professionnels de santé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et dont le travail est réglementé par des textes conjoints des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, les praticiens chiropracteurs se heurtent pourtant aujourd'hui à des critiques formulées par plusieurs organisations de représentants des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) des suites de la publication d'un texte réglementaire du 13 février 2018 qui dresse la liste des activités et ...

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Question Écrite N° 11494 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Afin d'assurer les missions de service public et de réaliser des actions d'intérêt général au profit du développement des entreprises, les chambres de commerces et d'industries, en qualité d'établissements publics administratifs de l'État, perçoivent cette taxe pour frais de chambre. Or l'État réduit, année après année, le plafond de cette taxe, dans le cadre de mesures visant au redressement des comptes publics. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé, que compte ...

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Question Écrite N° 11466 du 07/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation budgétaire du département des Ardennes suite au retrait de l'État dans le financement du barreau nord reliant Charleville-Mézières à l'autoroute 304. Entièrement gratuit, ce tronçon autoroutier baptisé « Y ardennais », est une clef essentielle dans le désenclavement des Ardennes et leur ouverture vers l'Europe, grâce à la jonction des réseaux autoroutiers français et belge, visant ainsi à faciliter le trafic transfrontalier qui profiterait à l'ensemble du territoire français. Estimés à 278 millions d'euros en 2003, les coûts liés à cette construction ...

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Question Écrite N° 2715 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ, qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l'heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre ...

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Question Écrite N° 11365 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des infections sexuellement transmissibles. Pour l'année 2016, les laboratoires de biologie médicale de métropole et d'outre-mer ont diagnostiqué près de 268 000 cas d'infections à chlamydia chez les plus de 15 ans, contre 77 000 en 2012, et près de 50 000 infections à gonocoque, contre 15 000 en 2012. Ainsi, en seulement quatre ans, le nombre de ces IST a plus que triplé alors même que ces chiffres sont très certainement sous-évalués en raison de l'insuffisance du dépistage. Malgré les campagnes de prévention, il en va de même pour le VIH avec en 2016, 6 003 ...

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Question Écrite N° 11397 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alarmante démographie médicale des Ardennes et sur les potentialités offertes par le développement de la télémédecine au sein des départements les moins bien dotés. Malgré les trois derniers plans de Marisol Touraine en 2012, 2015 et 2016 et malgré les annonces du Gouvernement en octobre 2017, force est de constater que le paradoxe continue de s'amplifier et la situation de ne pas s'améliorer. Les déserts médicaux persistent et s'étendent même alors que le pays n'a pourtant jamais compté autant de professionnels de santé. Si ces difficultés viennent s'ajouter aux ...

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Question Écrite N° 7232 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée à l'étude des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme du baccalauréat. Introduit il y a plus de 50 ans, l'enseignement de l'économie comme de de la sociologie s'avèrent être essentiels à la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. C'est cette sensibilisation aux grandes thématiques contemporaines, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets de la mondialisation ou les défis de la construction européenne, qui leurs permet de disposer de tous les ...

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Question Écrite N° 9017 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves effets secondaires du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, résultant du traitement du déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase. Chaque année en France, deux cents patients atteints d'un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause de médicaments anticancéreux : les fluoropyrimidines (5-Fluorouracile et capécitabine). Ces médicaments anticancéreux figurent parmi les plus utilisés dans le traitement de nombreux cancers et s'avèrent toxique pour certains malades qui présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine ...

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Question Écrite N° 10471 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition de PME et d'ETI résultant du dispositif fiscal français. La loi Dutreil prévoit un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession. De fait, les droits de donations ne sont calculés que sur les 25 % restants et leur montant peut être divisé par deux si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur. Ce dispositif fiscal est donc avantageux pour les entreprises. Toutefois, dans d'autres pays européens, l'exonération fiscale est plus ...

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Question Écrite N° 7428 du 17/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/07/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité de la formation des forces de maintien de la paix des Nations unies, dits « casques bleus », avant engagement sur le terrain. À ce jour, les casques bleus déployés dans quinze opérations différentes de maintien de la paix, assurent un rôle essentiel de transition vers plus de justice et de prospérité. Ces opérations, polyvalentes et multidimensionnelles, font appel à de nombreuses compétences pour garantir la sécurité mais aussi faciliter le processus politique, protéger les civils, aider au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des anciens combattants, ...

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Question Écrite N° 10073 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la diminution des dotations de l'État faites aux communes et sur leurs conséquences. De nombreux maires dénoncent les difficultés rencontrées par les communes, notamment les petites communes rurales, affectées par la baisse drastique des dotations. Ils font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions financières importantes que cela implique en dénonçant par exemple la baisse des dotations de fonctionnement, des dotations de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, la suppression des contrats aidés qui pèsent lourdement sur les collectivités et la perte des ...

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Question Écrite N° 8965 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans les salles d'audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l'Homme ne peut pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Si les révolutionnaires ont pris le soin de rappeler la société à ses obligations par l'énumération de principes simples et clairs, ce n'est pas sans raison. Leur ...

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Question Écrite N° 9551 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les défauts de prise en charge et de sensibilisation au cancer du sein métastatique. Avec 54 062 nouveaux cas en 2015 en France, le cancer du sein est le cancer le plus répandu chez la femme ; il s'agit également de la première cause de décès dans cette population. Pour autant, en l'espace de quelques décennies, grâce aux progrès thérapeutiques et au dépistage plus précoce, la prise en charge du cancer du sein s'est améliorée, offrant des perspectives inédites de survie. Mais d'un stade à l'autre de la maladie, les avancées demeurent contrastées, notamment avec le cas du ...

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Question Écrite N° 7411 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indisponibilité du chêne comme matière première et ses conséquences sur la santé de l'industrie française face au géant chinois. En effet, entre 2007 et 2012, l'industrie française du parquet a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés à cause de la mainmise chinoise sur le chêne sibérien qui a privé de nombreuses entreprises françaises de cette matière première de qualité. Si depuis, la France a perdu sa place de leader contrecollé large en Europe, des signes encourageants de reprise étaient observables depuis 2015 grâce à la relance des ...

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Question Écrite N° 6558 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative à l'allaitement maternel dans les lieux publics. En effet, si l'allaitement est un acte naturel et qu'aucune loi en France n'interdit cette pratique en public, il n'en demeure pas moins que cela peut s'avérer compliqué et gênant dans certaines circonstances pour l'entourage comme pour la mère qui allaite. L'allaitement est un droit pour chaque enfant qui ne devrait alors poser aucune difficulté dans les lieux publics. Pourtant, de nombreuses femmes sont souvent confrontées aux regards et comportements désapprobateurs de certaines personnes qui les entourent. ...

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Question Écrite N° 3886 du 19/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du décret du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Selon plusieurs professionnels, ce décret vient bouleverser la réglementation sonore applicable aux spectacles et établissements diffusant de la musique amplifiée, suscitant une vive incompréhension et inquiétude pour les professionnels du spectacle, de la musique et pour les artistes. Il semblerait que de nombreuses nouvelles normes issues du décret se révèlent impossibles à appliquer d'un point de vue technique et financier. Concrètement, les professionnels pourraient être en capacité, avec ...

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Question Écrite N° 127 du 18/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs difficultés rencontrées par les veuves et veufs en France, et sur certaines de leurs propositions pour améliorer la prise en charge du veuvage, comme la mise en place d'une progressivité dans la distribution de l'allocation veuvage, afin d'avoir davantage de justice fiscale chez les bénéficiaires ; la revalorisation de l'allocation d'orphelin, pour le moment très minime, et la refonte de son statut ; le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves. Sa suppression définitive en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur ...

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Question Écrite N° 9005 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux épreuves du baccalauréat pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés concernant l'aménagement des épreuves. Les sujets d'épreuves peuvent être adaptés dans le cadre d'une demande spécifique effectuée sur une fiche standard prenant en compte un certains nombre de critères liés au handicap. Or cette fiche standard n'offre pas toutes les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, particulièrement concernant les agrandissements ...

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Question Écrite N° 2331 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes techniques et informatiques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Selon plusieurs policiers, « si des améliorations superficielles ont été apportées durant l'année 2017, les problèmes de fond du système piloté par THALES sont identiques ». Les enquêteurs n'ont pas un système pleinement efficace : « l'interface est obsolète, laborieux et chronophage ; la gestion de plusieurs écoutes est difficilement réalisable ; les problèmes de connexion et de lenteur perdurent ; la cécité dans le domaine du data mobile demeure dramatique ». Son coût ...

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Question Écrite N° 6105 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/05/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement controversé des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité par des militaires de la gendarmerie mobile pour assurer la protection de la résidence du président de la République au Touquet. L'UNPRG dénonce un manque d'équité entre les gendarmes et les CRS au détriment de la gendarmerie, et ce notamment après la polémique médiatique sur les conditions de travail difficiles des CRS au Touquet et les propos du syndicat UNSA police sur la prétendue « docilité » des gendarmes. En effet, les gendarmes demandent à ce que le ministère assure le respect ...

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Question Écrite N° 1791 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ambitions hydrauliques de la France. Depuis 2012, le gouvernement n'a pas donné la priorité à ce mode de production d'énergie : la production hydroélectrique en France représentait 10,8 % de la production électrique totale en 2015 contre 13,8 % en 2013. Lors des débats du projet de loi pour la transition énergétique, l'hydraulique avait été reléguée au rang d'énergie d'appoint, alors qu'il s'agit d'une énergie à part entière. Le secteur de l'hydroélectricité en France bénéficie pourtant d'un potentiel important grâce à la présence de nombreux massifs ...

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Question Écrite N° 8237 du 08/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du projet de loi ELAN pour la filière architecture. Si cette réforme vise à répondre à la demande croissante de logement en France, avec pour priorités de construire « plus, mieux et moins cher », « pour répondre aux besoins de chacun » et « améliorer le cadre de vie », l'absence d'ambition claire et affirmée de son volet architectural remet en cause la qualité de logements proposée aux Français. Avec des bailleurs sociaux nouvellement autorisés à constituer des filiales, prestataires de service intervenant dans le champ concurrentiel, la question de leur ...

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Question Écrite N° 7250 du 10/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les familles des divorcés d'avant la loi 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire. Soumis à cette obligation depuis souvent plus de vingt ans, cette dette et prestation alimentaire qui représente en moyenne 150 000 euros, est alors transférée automatiquement aux héritiers du débiteur, veuve et enfants, à son décès. Si la loi n° 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n'ont pas initié cette procédure ...

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Question Écrite N° 2258 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la responsabilité des enseignants à la sortie des enfants des écoles. L'obligation de surveillance prévue à l'article D. 321-12 du code de l'éducation, s'exerce de façon continue pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire. Les modalités d'accueil et de sortie des élèves sont définies par la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et par la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 relative au ...

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Question Écrite N° 7243 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Conjointement initiée par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice en novembre 2017, une mission menée par l'inspection générale des finances (IGF) a évaluée dans son rapport « La certification légal des comptes des petites entreprises françaises » l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette proposition reprise dans le futur projet de loi PACTE - plan d'action pour la croissance et la ...

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Question Écrite N° 1952 du 17/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/03/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur la situation de grande fragilité du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif a un champ d'intervention large, puisqu'il est notamment chargé de « contribuer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, à la connaissance et à l'observation des territoires et des espaces maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés » ; « traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en ...

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Question Écrite N° 115 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de l'allocation de compensation tierce personne (ACTP). Cette allocation a été supprimée pour l'avenir par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a créé la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (PCH). Elle a toutefois été maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient à la date d'entrée en vigueur de cette loi. L'article 95 de cette loi dispose en effet que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice au jour de cette loi « en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution ». Cette allocation fut ...

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Question Écrite N° 4514 du 16/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides de l'État au raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelables. Dans le cadre du Plan climat, il avait été annoncé en octobre 2017 la baisse des coûts de raccordement des énergies renouvelables pour le biogaz et l'électricité. Deux arrêtés ont été publiés le 3 décembre 2017 afin de préciser le montant de la prise en charge par l'État, à hauteur de 40 %. La prise en charge du raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne concerne cependant que les installations d'une puissance ...

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Question Écrite N° 5073 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers que peut présenter le démantèlement des éoliennes. L'installation de parcs éoliens a connu lors de ces dernières années une forte croissance. De nombreux projets, portés par différentes sociétés sont encore à l'étude et la forte concentration sur certains territoires suscite nombre de réactions et questionnements. Une éolienne a une durée de vie estimée à 20 ans. Une fois l'exploitation achevée, conformément à la réglementation, c'est à l'exploitant de l'appareil qu'il convient de procéder à son démantèlement et à la remise en ...

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Question Écrite N° 2692 du 07/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/12/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents arbitrages du projet de loi de finances pour 2018 concernant les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés. Lors de sa présentation initiale, le PLF 2018 prévoyait une baisse des crédits de paiement du budget global de la mission « Travail et emploi » de 1,5 milliards d'euros en 2018. Le dossier de presse du PLF précisait cependant que « le soutien au secteur des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés est augmenté, avec + 1 000 aides au poste financées en 2018, sachant que des travaux seront par ailleurs engagés sur le modèle de financement du ...

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Question Écrite N° 3124 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d'une grille salariale peu attractive qui vient d'être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d'orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les ...

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Question Écrite N° 90 du 18/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce illégal de l'ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l'ivoire et à cesser ...

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