⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 183 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 34329 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la zone de compétence française soutenue par l'Europe sur les recherches de Covid-19. En effet, dès le mois de mars, la Commission européenne a pu renforcer le financement de la recherche avec 37,5 millions d'euros supplémentaires affectés à des travaux de recherche urgents sur la covid-19. Suite à ce renforcement du fonds, dix-sept projets ont été sélectionnés mobilisant 136 chercheurs établis dans l'Union européenne, mais aucune information n'a été donnée concernant les domaines dont la France est en ...

Consulter

Question Écrite N° 32748 du 06/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers. Depuis le 1er septembre 2020, les étudiants boursiers peuvent bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants et cafétérias des CROUS. Ce dispositif visant à lutter contre la précarité au sein du monde étudiant permet aujourd'hui à 780 000 jeunes d'en bénéficier. Ainsi, ces derniers ne s'acquittent plus du tarif de 3,30 euros, toujours en vigueur pour les étudiants non boursiers. Si ce dispositif s'adresse à l'ensemble des boursiers du ministère, qu'ils soient inscrits à l'Université, en IUT ...

Consulter

Question Écrite N° 23746 du 15/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des anciennes et actuelles prisonnières politiques au Bahreïn, en particulier Mme Najah Yusuf, Mme Ebtisam Alsaegh, Mme Madina Ali et Mme Hajer Mansoor. Ces quatre femmes, elles-mêmes activistes et défenseuses des droits humains ou membres de la famille d'activistes, ont été ciblées pour ces raisons par le gouvernement bahreïnien. Avec bien d'autres, elles ont été victimes de mauvais traitements à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris en subissant des arrestations illégales, de la torture physique, sexuelle et psychologique pour obtenir des ...

Consulter

Question Écrite N° 35289 du 22/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation d'un haut fonctionnaire diplomate du régime iranien suite à la tentative d'attentat en juin 2018 à Villepinte (93). En effet, le vendredi 27 novembre 2020, après près de deux ans et demi d'enquête, le tribunal d'Anvers a auditionné quatre accusés, dont un soi-disant diplomate du régime iranien et trois complices pour avoir tenté de poser une bombe dans le rassemblement « pour un Iran libre » du CNRI le 30 Juin 2018 à Villepinte. Les trois présumés terroristes avaient acquis la nationalité belge il y a plusieurs années. Le procureur fédéral belge a requis ...

Consulter

Question Écrite N° 32192 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des rémunérations pour l'ensemble des modes d'exercice de la profession de sage-femme. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, la revalorisation des rémunérations pour l'ensemble des modes d'exercice afin de tenir compte du niveau de formation, du champ de compétences et des larges responsabilités des sages-femmes y figure. Le CNOSF soutient notamment que la grille indiciaire devrait évoluer ...

Consulter

Question Écrite N° 36093 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression des taxes funéraires (crémation, inhumation, convois) prévue par la loi de finances pour 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne sont plus habilitées à percevoir des taxes relatives aux services funéraires. C'est une décision qui s'inscrit dans une volonté de supprimer progressivement les taxes à faible rendement qui engendreraient un coût de collecte trop important pour l'État. Si le montant de ces taxes peut paraître dérisoire à l'échelle nationale ou pour les plus grandes villes, cette somme représentait une part importante des recettes ...

Consulter

Question Écrite N° 36243 du 09/02/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les conjoints unis par un pacte civil de solidarité. En effet, les dispositifs de réversion consistent à verser, sous certaines conditions, une pension au survivant du conjoint décédé au sein du couple. L'ouverture du droit à la réversion est actuellement liée à une condition de mariage et l'existence de la situation de signature d'un PACS n'est pas prise en compte. Au décès de l'un des partenaires d'un PACS, le pacte est dissout et la ...

Consulter

Question Écrite N° 36015 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des cartes professionnelles de santé (CPS) qui apparaît comme discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge dans l'intérêt supérieur des patients. Pour rappel, la carte professionnelle de santé (dite « CPS »), qualifiée par l'Agence du numérique en santé (l'ANS) comme une « carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social [qui] permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications ...

Consulter

Question Écrite N° 33455 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises organisatrices de voyages face à la crise sanitaire. Depuis la mi-mars 2020, de nombreux voyages prévus pour la période des vacances scolaires de Pâques, du printemps et de l'été ont dû être brusquement annulés, alors même que les factures fournisseurs (compagnies aériennes, hôteliers, guides...) avaient déjà été payées. Ces entreprises ont donc dû s'organiser rapidement afin de dédommager leur clientèle, en se référant tout d'abord à l'ordonnance du 25 mars 2020, qui permet aux professionnels du tourisme de proposer à leurs clients jusqu'au ...

Consulter

Question Écrite N° 35166 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de développer un accompagnement à la naissance personnalisé, coordonné et centré sur la femme. En effet, la sage-femme accompagne les femmes et les parents dans la périnatalité et la parentalité. Elle les aide également à définir un projet de naissance qui réponde à leurs attentes. Cependant, l'accompagnement de ces parents est aujourd'hui bien souvent calqué sur le modèle de prise en charge de la pathologie. ...

Consulter

Question Écrite N° 32733 du 06/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs des chaudières au fioul et à charbon. Cette mesure peut sérieusement impacter des millions de foyers qui se chauffent au fioul domestique. Alors que le Premier ministre, Jean Castex, a récemment défendu dans la presse « une écologie de proximité, de quartier et de terrain », cette mesure semble aller à l'encontre de ces principes. Une telle mesure s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés des grandes métropoles. En effet, le fioul domestique est aujourd'hui ...

Consulter

Question Écrite N° 22035 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il serait désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèderaient, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des ...

Consulter

Question Écrite N° 27199 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes de l'Union nationale des syndicats enseignants relatives à la réforme des retraites. Les personnels enseignants s'interrogent sur le nouveau mode de calcul des pensions auquel ils se trouvent confrontés. Ils évoquent notamment la question de la revalorisation des salaires qui doit permettre le maintien du niveau des pensions, et à laquelle, selon un sondage interne, une grande majorité des enseignants ne croit pas. Ils considèrent par ailleurs que la revalorisation ne doit pas porter uniquement sur l'indemnitaire ...

Consulter

Question Écrite N° 22170 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la généralisation du forfait mobilités durables en cours d'examen dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités. Prévu à l'article 26, la création du « forfait mobilités durables » permettrait aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, sans charges, ni fiscalité, aux salariés venant au travail en cycle ou covoiturage. Également ouvert aux fonctionnaires d'État, ce forfait serait généralisé en janvier 2020. Pourtant, nombreux sont les habitants des territoires ruraux à être exclus de ce dispositif. Ceux-ci, parfois éloignés de leur lieu de travail, ne ...

Consulter

Question Écrite N° 28124 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe ...

Consulter

Question Écrite N° 35259 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de renforcer la prévention en matière de santé sexuelle et génésique. En effet, nécessaires à l'autonomie et à l'émancipation des femmes, les droits sexuels et reproductifs sont indispensables afin de garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. La situation chez les jeunes reste préoccupante, d'abord parce qu'aujourd'hui, l'éducation à la sexualité est défaillante : 25 % des écoles n'ont aucune ...

Consulter

Question Écrite N° 35240 du 22/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exportation d'armes pour aider le Cameroun à combattre Boko Haram dans l'extrême nord du pays. Un article du Foreign policy a récemment révélé que ces armes auraient été transférées vers des régions anglophones et utilisées contre des civils camerounais non armés dans le cadre du « conflit anglophone ». Depuis 2019, Boko Haram et l'ISWAP ont à nouveau mené des opérations de plus grande envergure, attaquant des cibles militaires nigérianes, camerounaises, nigériennes et tchadiennes et infligeant de lourdes pertes aux soldats et aux civils. Ces faits minent la ...

Consulter

Question Écrite N° 35261 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures proposées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans le cadre de l'examen du PLFSS 2021. Ces mesures visent à répondre à un enjeu majeur, celui de simplifier l'exercice des sages-femmes pour améliorer la prise en charge des femmes et des nouveau-nés. En effet, deux mesures pourraient permettre d'atteindre cet objectif. En premier lieu, il s'agirait d'autoriser la sage-femme à prolonger les arrêts de travail, dans un objectif de prévention au cours de la grossesse afin d'éviter les risques de complications et de pathologies. En second lieu, il s'agirait de ...

Consulter

Question Écrite N° 32985 du 13/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée ». Une telle révision est urgente et même primordiale à l'heure où le ...

Consulter

Question Écrite N° 34800 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients qui souffrent de la covid-19 sur le long cours. Si la majorité des patients contaminés par le SARS-CoV-2 ne présentent pas de signes cliniques graves, certains épidémiologistes estiment que 5 % des malades de la covid-19 sont concernés par des conséquences au long cours. Souvent soignés à domicile et non testés durant le premier confinement, ces derniers se plaignent encore aujourd'hui de symptômes multiples, plusieurs semaines après l'infection : fatigue persistante, difficultés respiratoires ou cardiaques, douleurs thoraciques ou articulaires. En ...

Consulter

Question Écrite N° 34658 du 08/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet Hercule visant à réorganiser le groupe EDF en trois filiales étanches. En effet, la présentation de ce projet a suscité de fortes contestations au sein du groupe EDF, qui a par ailleurs connu un mouvement de grève suivie par un tiers des salariés jeudi dernier. La tribune publiée par le député Julien Aubert et soutenue par la députée Bérengère Poletti dénonce également ce projet qui nuirait fortement à la souveraineté nationale de la France et qui soulève une question fondamentale : pourquoi séparer le nucléaire des autres énergies ? Le Gouvernement justifie ce ...

Consulter

Question Écrite N° 34656 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir du groupe ENGIE suite à une décision de son conseil d'administration. Cet été 2020, le conseil d'administration de ce groupe industriel énergétique français a annoncé sa restructuration dans le but de se recentrer sur ses secteurs premiers, à savoir le gaz et les énergies renouvelables, en se séparant de ses activités secondaires. À cet effet, ENGIE a déjà cédé 29,9 % de ses parts chez Suez à Veolia. Désormais, le groupe envisage sa scission en deux parties, nommées « New Engie » et « New Solutions ». Cette dernière représenterait 13 milliards ...

Consulter

Question Écrite N° 31268 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu du diagnostic et de la prise en charge précoces du sepsis, qui est la complication la plus grave des infections. Inconnu du grand public et mal connu des professionnels de santé, le sepsis touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). On compte en France au moins 180 000 personnes, de tout âge, victimes d'un sepsis chaque année. La mortalité des patients atteints d'un sepsis est de 27 % et peut atteindre 50 % pour sa forme la plus sévère appelée le choc ...

Consulter

Question Écrite N° 27596 du 17/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération antiterroriste. Alors que Daech dispose toujours d'un trésor de guerre estimé entre 30 et 45 millions de dollars selon un rapport onusien, alors que les djihadistes africains se financeraient par le trafic de faux médicaments, alors que la Russie arme les forces aériennes maliennes et alors que le secrétaire d'État américain a exprimé sa volonté de développer de nouveaux accords de coopération antiterroriste avec le Maroc, elle souhaiterait connaître les intentions de la France pour continuer d'assurer une lutte efficace contre le terrorisme et les perspectives ...

Consulter

Question Écrite N° 22949 du 17/09/19 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des sports sur l'organisation des appels à projets passés par l'Agence nationale du sport et s'adressant aux acteurs socio-sportifs sur des périodes incompatibles avec leurs activités. À titre d'exemple, suite au dernier conseil d'administration de l'agence, il a été décidé de consacrer une enveloppe d'un montant de deux millions d'euros aux fédérations sportives agréées, aux collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi qu'aux associations locales ou nationales sous la forme d'un appel à projets organisé du 24 juillet au 20 septembre 2019. Or la période sur laquelle cet appel à projets a été passé interpelle ...

Consulter

Question Écrite N° 32191 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la carrière de sage-femme. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, le renouvellement dans la fonction publique du statut des sages-femmes y figure. Ainsi, le CNOSF souligne l'importance de l'intégration du statut de sage-femme dans la catégorie socio-professionnelle des personnels médicaux hospitaliers ainsi que la garantie du respect du caractère médical de la profession et le renfort de ...

Consulter

Question Écrite N° 30262 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement d'une prime pour les soignants du secteur privé. Le 14 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'une prime de 500 à 1 500 euros concernerait tous les soignants hospitaliers du pays et serait proportionnelle au degré d'atteinte par le covid-19. Or, à l'heure actuelle, le décret n° 2020-568 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie du ...

Consulter

Question Écrite N° 29019 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif dit « 100 % santé » aux équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concernée par le déficit auditif. Or un Français sur deux en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). C'est naturellement un enjeu de santé publique puisque, après 50 ans, un Français sur trois rencontre des troubles auditifs et le nombre atteint un Français sur deux après 80 ans. Mais c'est également un enjeu social fort. Chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être ...

Consulter

Question Écrite N° 33913 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les concours internes de l'éducation nationale qui se sont tenus cette année 2020 dans un contexte particulier en raison de la crise sanitaire. En dehors de ce cette période exceptionnelle, les concours se déroulent en deux temps distincts : un écrit d'admissibilité et un oral d'admission. Cette année, en raison de la progression incertaine de la crise sanitaire et du confinement, l'organisation de ces deux échéances a été bouleversée. Les candidats ont seulement participé à l'épreuve écrite du mois de janvier 2020. Afin de répondre à cette situation ...

Consulter

Question Écrite N° 23780 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes forfaitaires de stationnement. Nombreux sont les automobilistes qui reçoivent chez eux un avis d'amende forfaitaire majoré sans jamais avoir reçu d'avis de contravention initiale. Alertés, les services du ministère n'en tiennent pas compte. Si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a récemment été dénoncé dans un rapport d'information parlementaire des sénateurs, MM. Carcenac et Nougein, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui n'a pas reçu son procès-verbal et malgré tout ...

Consulter

Question Écrite N° 33602 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accessibilité aux vaccins contre la grippe. Alors que la campagne de vaccination a débuté il y a deux semaines, une rupture des stocks se fait déjà sentir. Le Gouvernement a décidé de mener cette année, dans le contexte de crise sanitaire, une campagne de vaccination active, en encourageant la population à se faire vacciner dans le but d'éviter un afflux dans les hôpitaux des patients atteints d'une forme grave de la grippe concomitamment aux patients atteints de la covid-19. Dans le cadre de la campagne de vaccination 2020-2021, la France a commandé 13 millions ...

Consulter

Question Écrite N° 28506 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement pour les adoptions d'animaux. Tant les refuges que les associations recueillant des animaux sont saturés suite à la vague d'abandons constatée depuis le début de la crise sanitaire du covid-19. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux depuis que le confinement rend désormais impossible l'adoption. L'association Ethics for animals et le Collectif chats 100 % stérilisation obligatoire, qui représente 607 associations et refuges, ont lancé ensemble une pétition en ligne pour la reprise des adoptions dans le respect des règles ...

Consulter

Question Écrite N° 30704 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers dont plus de 140 000 partant du port de Sète. Leur transport est organisé dans des cargos souvent mal conçus et mal entretenus, présentant ainsi de nombreux risques de blessures et souvent mal approvisionnés dans leur système d'abreuvement et de drainage. Les trajets sont longs, parfois plus de quinze jours, durant lesquels les conditions de transport désastreuses peuvent entraîner la mort des animaux à bord. ...

Consulter

Question Écrite N° 33060 du 20/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pertinence de la création d'une formation de façadier isolant par l'extérieur dans le secteur du bâtiment. Dans ce contexte de reprise économique, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est particulièrement attentif au plan de relance proposé par le Gouvernement dont la stratégie attache une importance capitale à la rénovation énergétique. Les corps de métier du bâtiment doivent faire face à une pénurie de main-d'œuvre et notamment en raison de l'absence d'une formation de façadier isolant par l'extérieur. C'est pourtant cette technique qui donne ...

Consulter

Question Écrite N° 30570 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les tarifs subventionnés aux industriels producteurs des énergies électriques éoliennes intermittentes. En octobre 2019, la rapporteure de la commission d'enquête « sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables » a déclaré que le développement de l'éolien était sans effet dans la lutte contre le réchauffement climatique et que « cette transition énergétique ne sert pas la transition écologique ». La Cour des comptes et les membres de cette commission d'enquête ont aussi alerté le Gouvernement sur l'inutilité et les dangers ...

Consulter

Question Écrite N° 31424 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit avancé, produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10°C et figent en dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ces biocarburants ...

Consulter

Question Écrite N° 27242 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes du monde agricole concernant la résolution de la crise du lait. Les deux décennies qui viennent de s'écouler ont été celles d'une transformation en profondeur de l'activité agricole avec l'accroissement de la productivité, la mise en place de normes et de standards de qualité, la concentration des exploitations. La suppression des quotas et la réforme voire l'abandon de la PAC constituent une nouvelle étape qui pose une réelle question sur l'avenir de l'agriculture française comme européenne et plus particulièrement sur celui des producteurs de lait. Dans le ...

Consulter

Question Écrite N° 27699 du 24/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'attente légitime des forces de l'ordre de moyens de protections. Si la pénurie de masques touche le personnel de santé, qui est en première ligne, les policiers sont aussi en contact direct avec la population et ils prennent chaque jour le risque de contracter le covid-19. On ne peut en effet que déplorer le manque chronique d'équipements, que ce soit de masques, mais aussi de gels hydroalcooliques, de savons dans les services, de tenues de protection pour les enquêtes, et les décès. En effet, en l'absence de dépistages de cette maladie, personne ne sait qui est malade, ni dans les rangs des forces de l'ordre, ni ...

Consulter

Question Écrite N° 32190 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renfort de la présence des sages-femmes dans les instances de gouvernance et de démocratie sanitaire. Dans le cadre du « Ségur de la santé » et en pleine crise sanitaire, vingt propositions pour la santé des femmes ont été soumises par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes. Parmi ces vingt propositions, renforcer le caractère médical de la profession et prendre en compte ses spécificités ainsi que valoriser la représentativité de la profession au sein des instances de gouvernance y figure. Ainsi, le CNOSF soutient notamment que la présence des sages-femmes au sein ...

Consulter

Question Écrite N° 32068 du 08/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité des ECPI au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce dispositif, qui permet de réduire les disparités entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face, représente un apport de ressource essentiel au bon fonctionnement des EPCI. Conformément à l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les EPCI peuvent être éligibles au FPIC si ces derniers ont un effort fiscal supérieur à 1. Ce seuil était ...

Consulter

Question Écrite N° 25408 du 24/12/19 (Premier ministre) (Réponse le 11/08/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure de rachat de l'entreprise française CLS (Collecte localisation satellite) par une société d'investissements belge, la Compagnie nationale à portefeuille (CNP). Le 20 novembre 2019, au cours de l'audition de Mme la ministre des armées par la commission des affaires étrangères, Mme la députée a eu l'occasion de l'interroger sur ce sujet très sensible, sans obtenir une réponse satisfaisante. Dans la dernière édition de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale on peut trouver dans la liste des aptitudes opérationnelles le point suivant : « Assurer la sécurité des moyens ...

Consulter

Question Écrite N° 27119 du 03/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 11/08/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de cessation de l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers (IDPNO). À la suite de la 42e session du Conseil supérieur de la fonction militaire qui s'est déroulée du 10 au 13 décembre 1990 et de son avis sur le dossier « carrières des militaires » le Gouvernement se penche sur la création d'une indemnité de départ. Cette dernière voit le jour le 27 juin 1991, à travers le décret n° 91-606 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers publié au journal officiel n° 149 du 28 juin 1991. À la suite de deux modifications, dont ...

Consulter

Question Écrite N° 31582 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la future coloration du carburant BTP prévue au 1er juillet 2021. Si des organisations syndicales comme la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) considèrent que la coloration du carburant est essentielle pour lutter contre le vol, limiter la distorsion de concurrence et permettre les contrôles, elles indiquent que le carburant ne peut être coloré par les entreprises elles-mêmes. En effet, cette coloration nécessite des compétences précises. Les produits utilisés pour cette dernière sont dangereux pour les chauffeurs et les moteurs si le ...

Consulter

Question Écrite N° 31367 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et ...

Consulter

Question Écrite N° 31158 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les pays bénéficiaires des remises de dette et les montants de ces effacements de dette pour chaque pays, sur les cinq dernières années. En mars 2020, les ministres africains des finances ont demandé 100 milliards de dollars à la communauté internationale pour lutter contre la covid-19, dont 44 milliards d'euros affectés au remboursement de leurs dettes. Durant son allocution télévisée, le Président de la République, Emmanuel Macron, a affirmé sa volonté de vouloir venir en aide aux pays pauvres en « annulant ...

Consulter

Question Écrite N° 21488 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade. Il s'agit d'une « règle fondamentale » du statut des ...

Consulter

Question Écrite N° 30122 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien de l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées pour maintenir ce financement puisque le Gouvernement a refusé une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 pour financer ces mesures avec 100 % de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019 ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions faute de moyens suffisants. La ...

Consulter

Question Écrite N° 25261 du 17/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/06/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 qui supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Cet article prévoit en effet la suppression progressive sur 3 ans (entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022) du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP, la construction, le génie civil ainsi que certains poids lourds. Le secteur agricole et le secteur ferroviaire, également utilisateurs de GNR, ne sont pas concernés. Dans le texte initial, le tarif du GNR pour les entreprises concernées passerait de 18,82 centimes d'euro par litre ...

Consulter

Question Écrite N° 21874 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels et moniteurs d'auto-école, relatives à la réforme du permis de conduire. Cette réforme qui vise à réduire le coût de l'apprentissage de la conduite apparaît comme un véritable mirage marketing. Dans le cas du permis à « prix réduit », les apprentis s'engagent à suivre 20 heures d'apprentissage et ne bénéficient pas d'accompagnement administratif et de suivi pédagogique. Ils sont donc seuls face à la décision de passer l'examen final. Or en moyenne, une trentaine d'heures sont nécessaires pour réussir l'examen terminal. Avec le forfait ...

Consulter

Question Écrite N° 30163 du 09/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de campagne des élections municipales, tout particulièrement pour les candidats des bourgs de moins de 9 000 habitants. En effet, les règles de financement des campagnes électorales municipales diffèrent selon la taille de la commune. Ainsi, dans ces communes, les candidats n'ont pas d'obligation de comptes de campagne et aucun remboursement public n'est prévu. Le contexte actuel lié à la pandémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à reporter le deuxième tour des élections municipales au 28 juin 2020. De fait, un certain nombre de candidats de ces communes de moins de 9 000 habitants ...

Consulter