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Question Écrite N° 20138 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation chaque année d'un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste vacant sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation décrite comme injuste est ...

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Question Écrite N° 13243 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs spécifiques pour les enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne, l'aplasie majeure de l'oreille exige la mise en place d'un appareillage spécifique à cette malformation et très onéreux pour les familles. À partir d'un coût moyen de 4 000 euros, et après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle, il reste en moyenne 3 000 euros à la seule charge du patient. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser près de 6 000 euros pour des ...

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Question Écrite N° 23708 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la double taxation des dépenses d'énergie. S'il y a près d'un an, une partie des Français a protesté contre une fiscalité devenue trop importante et entravant leur pouvoir d'achat, particulièrement sur l'énergie et les carburants, cela tient notamment au fait que ces dépenses sont assujetties à la TVA, à des taxes spécifiques (comme la TICPE), mais également à une TVA payée sur ces taxes. Comme le rappelle l'article 267 du code général des impôts, la base d'imposition de la TVA comprend « les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. » Du fait de cet assujettissement, ...

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Question Écrite N° 23780 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes forfaitaires de stationnement. Nombreux sont les automobilistes qui reçoivent chez eux un avis d'amende forfaitaire majoré sans jamais avoir reçu d'avis de contravention initiale. Alertés, les services du ministère n'en tiennent pas compte. Si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a récemment été dénoncé dans un rapport d'information parlementaire des sénateurs, MM. Carcenac et Nougein, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui n'a pas reçu son procès-verbal et malgré tout ...

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Question Écrite N° 23688 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République qu'elle lui demande de bien vouloir lui préciser. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Hauts fonctionnaires

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Question Écrite N° 23752 du 15/10/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur l'incendie de l'usine Lubrizol. En juin 2018, le Gouvernement a publié un décret qui réduit le périmètre des projets soumis à évaluation environnementale. Jusqu'à la loi ESSOC de 2018, cet examen relevait dans tous les cas d'une autorité environnementale indépendante. Mais cette loi de simplification a donné cette compétence au préfet lorsque le projet consiste en une modification des installations, et non une création. Ainsi, la réglementation des installations classées a fait l'objet de nombreux assouplissements ces dernières années qui pourraient ne pas être étrangers à l'accident survenu dans l'usine de ...

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Question Écrite N° 23746 du 15/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des anciennes et actuelles prisonnières politiques au Bahreïn, en particulier Mme Najah Yusuf, Mme Ebtisam Alsaegh, Mme Madina Ali et Mme Hajer Mansoor. Ces quatre femmes, elles-mêmes activistes et défenseuses des droits humains ou membres de la famille d'activistes, ont été ciblées pour ces raisons par le gouvernement bahreïnien. Avec bien d'autres, elles ont été victimes de mauvais traitements à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris en subissant des arrestations illégales, de la torture physique, sexuelle et psychologique pour obtenir des ...

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Question Écrite N° 23030 du 24/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les frais complémentaires pratiqués par certains instituts de formation en soins infirmiers. A chaque rentrée, un étudiant de l'enseignement supérieur doit s'acquitter de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) et des droits annuels d'inscription. Ces coûts cadrés nationalement, s'élèvent respectivement à 91 euros et 170 euros pour l'année 2019-2020. Or, des établissements de l'enseignement supérieur dont 124 IFSI publics s'autorisent à imposer des « frais complémentaires » allant jusqu'à 335 euros par an et comprennent notamment des « frais de documentation », des ...

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Question Écrite N° 20872 du 25/06/19 (Premier ministre) (Réponse le 17/09/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Pourtant, après 4 ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0.3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que l'effort demandé aux retraités était injuste et trop lourd. Or, ils ont appris le 25 ...

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Question Écrite N° 22949 du 17/09/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des sports sur l'organisation des appels à projets passés par l'Agence nationale du sport et s'adressant aux acteurs socio-sportifs sur des périodes incompatibles avec leurs activités. À titre d'exemple, suite au dernier conseil d'administration de l'agence, il a été décidé de consacrer une enveloppe d'un montant de deux millions d'euros aux fédérations sportives agréées, aux collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi qu'aux associations locales ou nationales sous la forme d'un appel à projets organisé du 24 juillet au 20 septembre 2019. Or la période sur laquelle cet appel à projets a été passé interpelle ...

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Question Écrite N° 1830 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises. Les entreprises craignent que la transformation du CICE en baisse de charges pérenne se traduise à court terme par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises, qui verront leurs impôts et taxes s'alourdir, notamment pour les secteurs fortement consommateurs de main-d'œuvre. Aujourd'hui, aucune mesure n'enclenche une baisse des charges sur les salaires au-delà de 2,5 SMIC. À l'heure du Brexit, qui ouvre des opportunités importantes pour attirer dans notre pays des entreprises à forte valeur ajoutée, cette ...

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Question Écrite N° 22035 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Il serait désormais avéré que les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèderaient, de fait, tous les pouvoirs et tous les droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné. Or ce droit d'opposition repose actuellement uniquement sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Ainsi, les représentants des intérêts des TPE-PME ne peuvent aujourd'hui, sauf exception, exercer ce droit et ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des ...

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Question Écrite N° 22170 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la généralisation du forfait mobilités durables en cours d'examen dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités. Prévu à l'article 26, la création du « forfait mobilités durables » permettrait aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros par an, sans charges, ni fiscalité, aux salariés venant au travail en cycle ou covoiturage. Également ouvert aux fonctionnaires d'État, ce forfait serait généralisé en janvier 2020. Pourtant, nombreux sont les habitants des territoires ruraux à être exclus de ce dispositif. Ceux-ci, parfois éloignés de leur lieu de travail, ne ...

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Question Écrite N° 21874 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les professionnels et moniteurs d'auto-école, relatives à la réforme du permis de conduire. Cette réforme qui vise à réduire le coût de l'apprentissage de la conduite apparaît comme un véritable mirage marketing. Dans le cas du permis à « prix réduit », les apprentis s'engagent à suivre 20 heures d'apprentissage et ne bénéficient pas d'accompagnement administratif et de suivi pédagogique. Ils sont donc seuls face à la décision de passer l'examen final. Or en moyenne, une trentaine d'heures sont nécessaires pour réussir l'examen terminal. Avec le forfait ...

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Question Écrite N° 21781 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Alors que le coût de la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) est estimé à 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP, l'annonce, lors du discours de politique générale, de la suppression de la DFS représente un choc supplémentaire pour les entreprises de travaux publics. Cette dernière concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui depuis 1931 dans le BTP, correspond à la prise en charge du panier-repas des salariés et leurs frais kilométriques ...

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Question Écrite N° 21590 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retaxation des médicaments pour les personnes âgées et les nourrissons visant à revaloriser la rémunération des pharmaciens. L'avenant 11 à la convention nationale pharmaceutique instaure depuis le 1er janvier 2019 trois nouveaux honoraires : l'honoraire de dispensation pour toute ordonnance de 0,51 euro ; l'honoraire de dispensation pour les médicaments dits « spécifiques » de 2 euros en 2019 et qui grimpera à 3,5 euros en 2020 - il s'agit de plus de 4300 médicaments, dont certains sont pourtant en vente libre, qui ont été classés arbitrairement « spécifiques » ; et pour les ...

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Question Écrite N° 21488 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / Nombre de fonctionnaires sans affectation

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Question Écrite N° 21455 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance et la prise en charge des troubles anxieux scolaires que beaucoup d'enfants et parents rencontrent aujourd'hui. 1 % à 3 % des élèves en France seraient concernés par la phobie scolaire et, malgré l'aide de la famille, du corps médical, de la communauté éducative ou encore d'associations, certains enfants peinent encore à trouver des solutions pour ne pas rompre avec les études. Ainsi, chaque année, nombreux sont ceux contraints à la déscolarisation, décision alors indispensable pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et ...

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Question Écrite N° 19303 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continue d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet. En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas. C'est une violation manifeste ...

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Question Écrite N° 21173 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement et la prise en charge du tatouage de reconstruction en 3D du mamelon et de l'aréole après une mastectomie. Importée des États-Unis il y a deux ans, cette technique répond à l'impératif besoin d'amélioration de la prise en charge des différentes étapes de la reconstruction mammaire suite à un cancer du sein imposant l'ablation totale ou partielle du sein. Après la mastectomie, la chimiothérapie, la radiothérapie, la lourdeur du traitement et les nombreux rendez-vous médicaux, nombreuses sont les femmes qui se heurtent à l'indifférence des médecins dans leur ...

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Question Écrite N° 14896 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques et les incertitudes qui pèsent sur l'apprentissage de la conduite en France. Suite à l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite loi Macron, les professionnels de l'enseignement de la conduite ont témoigné de la spécificité de leur activité sous contrôle permanent des pouvoirs publics et de l'impérative nécessité de réforme. Certaines mesures telles que le code à distance ou la privatisation de l'examen théorique général (examen du code), ancrent la filière dans un ...

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Question Écrite N° 16396 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière : accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc. Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...

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Question Écrite N° 19865 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 et son article 6 qui supprime dans le code des pensions militaires d'invalidité les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ces nouvelles mesures contenues dans l'ordonnance précédemment citée, viseraient à supprimer, dès le 3 décembre 2019, la réduction SNCF consentie jusqu'à présent à tous les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité (d'au moins 25 %) et de la carte d'invalidité. Ces dispositions s'appliqueraient également aux accompagnants d'un pensionné à 100 % se rendant sur les ...

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Question Écrite N° 18381 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie est une maladie qui concerne 2 % à 5 % de la population française, et plus particulièrement les femmes. Ses symptômes multiples, physiques et psychologiques, handicapent profondément les patients. En effet, ces derniers souffrent d'une fatigue chronique et de douleurs diffuses sur l'ensemble du corps, pouvant aller d'une simple gêne à un épuisement complet forçant à rester allongé. Cette maladie évolutive et incurable à ce jour et entraîne un handicap à long terme. Les patients souffrant de la ...

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Question Écrite N° 20816 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur reconnaissance et la prise en charge du syndrome d'Ehlers-Danlos. Touchant entre 7 000 et 35 000 personnes, le syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) est l'expression clinique d'une atteinte du tissu conjonctif d'origine génétique concernant la quasi-totalité des organes. Ce syndrome cause une hyperlaxité des articulations, une peau très élastique et des vaisseaux sanguins fragiles. La production de collagène affectée par la maladie est responsable de ces symptômes variables pouvant causer de graves dégâts sur les organes et notamment les poumons. Les personnes atteintes d'un SED de type vasculaire (SED ...

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Question Écrite N° 20843 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la résistance aux antibiotiques, aussi appelée antibiorésistance. Le développement de l'antibiorésistance découle directement d'une utilisation trop longtemps déraisonnée d'antibiotiques en santé humaine et animale, qui génère au fil du temps une augmentation des résistances bactériennes, rendant les antibiotiques inopérants. Un nombre croissant d'infections, comme la pneumonie, la tuberculose, la septicémie, la gonorrhée ou encore les maladies d'origine alimentaire, le traitement devient plus difficile, voire parfois impossible, du fait de la perte d'efficacité des antibiotiques. Chaque ...

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Question Écrite N° 16610 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la ritaline, le quazym, le concerta et le medikinet dont le nombre de boîtes remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement cinq ...

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Question Écrite N° 11456 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur le recensement des accidents et maladies liés à l'activité professionnelle. Si l'accident du travail est un fait matériel fortuit et causant une lésion corporelle relativement aisément constatable, les maladies professionnelles souffrent d'une définition imprécise à l'origine de nombreux litiges entre les professionnels concernés et les organismes de santé. Conséquences directes de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résultantes des conditions d'exercice de son activité, les maladies professionnelles se multiplient par leur nombre, leurs variétés ...

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Question Écrite N° 15907 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière de vaccination. Après une saisine de la direction générale de la santé (DGS) en février 2018, la commission technique des vaccinations (CTV) de la Haute autorité de santé (HAS) a publié en août 2018 ses recommandations sur l'extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe saisonnière : l'agence se prononce en faveur d'une extension des compétences des sages-femmes, des infirmiers et de certains pharmaciens dans la vaccination antigrippale. La HAS souhaite que la vaccination antigrippale ...

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Question Écrite N° 19237 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du très controversé dioxyde de titane. Cet additif alimentaire potentiellement cancérigène également nommé E171 va être supprimé des produits alimentaires dès janvier 2020 en raison de la dangerosité qu'il présente. Pourtant, le dioxyde de titane n'apparaît pas uniquement dans les produits alimentaires, on retrouve aussi la présence de cet additif dans un certain nombre de médicaments pelliculés. Par exemple, il est présent dans les comprimés de Princeps du Tamoxifène, notamment prescrits aux patientes en rémission d'un cancer du sein. La présence d'un ...

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Question Écrite N° 15254 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature du Pacte mondiale de l'ONU sur les migrations. Fruit d'un compromis entre près de 190 pays et finalisé le 13 juillet 2018, ce pacte est né du constat de manque de coopération entre les pays des suites de la crise migratoire de 2015. Après une première déclaration d'intentions en septembre 2016 et diverses consultations, des négociations ont commencé en janvier 2018 et ont abouti à un texte à caractère non contraignant comportant 23 objectifs et une série de recommandations. Conçu comme un recueil de bonnes pratiques, ce texte a vocation à devenir la référence ...

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Question Écrite N° 16321 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de l'ASPA. Adressée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraites pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de retraite, cette prestation était ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 898,40 euros annuels (soit 833,20 euros par mois) pour une personne seule ou 15 522,54 euros annuels (soit 1 293,50 euros par mois) pour un couple. Ces montants sont portés au 1er janvier 2019, à 10 418,40 euros par an pour une personne seule (868,20 euros par mois) et 16 174,59 ...

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Question Écrite N° 16268 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur d'une part le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et revenus concernés, année par année depuis 1988, et d'autre part, sur la parte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement ...

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Question Écrite N° 10471 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition de PME et d'ETI résultant du dispositif fiscal français. La loi Dutreil prévoit un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession. De fait, les droits de donations ne sont calculés que sur les 25 % restants et leur montant peut être divisé par deux si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur. Ce dispositif fiscal est donc avantageux pour les entreprises. Toutefois, dans d'autres pays européens, l'exonération fiscale est plus ...

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Question Écrite N° 15129 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les remarques et revendications des salariés des services d'aide à la personne. Dans les faits, le recrutement est très compliqué. La convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ne semble pas adaptée. Pour exemple à l'ADMR, il serait seulement possible de conclure des contrats à durée déterminée pour des remplacements et non pour accroissement d'activité, réduisant ainsi les possibilités d'embauche. De plus, les grilles tarifaires qui y sont prévues sont trop basses, stagnant parfois en dessous du SMIC. Trois axes à améliorer ont été ...

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Question Écrite N° 18695 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Aujourd'hui, plus de 150 000 personnes sont victimes d'AVC chaque année en France. Lorsque ces accidents ne mènent pas à une issue fatale (troisième cause de mortalité), ils peuvent avoir des conséquences très graves et invalidantes (première cause d'invalidité lourde). La prévention et l'information de la population font partie des principaux enjeux lorsque l'on sait que l'AVC est une course contre la montre. Dans le cadre d'une politique de prévention d'un tel problème de santé publique, les médecins sont des acteurs incontournables. ...

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Question Écrite N° 15579 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral. Chaque année, l'AVC touche 150 000 Français, soit une personne toutes les 4 minutes et 30 000 décès. Il est la première cause de mortalité de la femme devant le cancer du poumon avec 18 343 décès en 2013 et la troisième de l'homme avec 13 003 victimes ; une personne sur six aura un AVC dans sa vie selon la société française neuro-vasculaire. Contrairement aux idées reçues, tous les âges sont concernés en témoignent les 1 000 enfants qui en sont victimes tous les ans. Première cause de handicap chez l'adulte, la plupart des rescapés de ...

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Question Écrite N° 16400 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Voitures banalisées et déployées sur tout le territoire, elles opèrent dans le flot de la circulation, afin de cibler et verbaliser les conducteurs responsables de grand excès de vitesse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, actuel et à venir, année par année, de voitures-radars en France et d'autre part, le nombre de flashes émis par ces véhicules ainsi que le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules. Enfin elle souhaiterait savoir si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ...

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Question Écrite N° 16758 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés du compteur Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les ...

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Question Écrite N° 16331 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en ...

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Question Écrite N° 7243 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Conjointement initiée par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice en novembre 2017, une mission menée par l'inspection générale des finances (IGF) a évaluée dans son rapport « La certification légal des comptes des petites entreprises françaises » l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette proposition reprise dans le futur projet de loi PACTE - plan d'action pour la croissance et la ...

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Question Écrite N° 5073 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers que peut présenter le démantèlement des éoliennes. L'installation de parcs éoliens a connu lors de ces dernières années une forte croissance. De nombreux projets, portés par différentes sociétés sont encore à l'étude et la forte concentration sur certains territoires suscite nombre de réactions et questionnements. Une éolienne a une durée de vie estimée à 20 ans. Une fois l'exploitation achevée, conformément à la réglementation, c'est à l'exploitant de l'appareil qu'il convient de procéder à son démantèlement et à la remise en ...

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Question Écrite N° 15919 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme « 100 % santé » sur le pouvoir d'achat des français. En 2016, 26,5 % des assurés ont déjà renoncé à des soins. Parmi eux, 59 % dénoncent le reste à charge trop élevé et 32 % l'avance de frais impossible. Aussi le but de cette mesure est de mettre un terme au renoncement aux soins. S'il est toutefois à noter que beaucoup de gens qui renoncent auraient droit à une aide à la complémentaire santé (ACS) dont ils ne se servent pas, le renoncement aux soins est un réel problème qui entraîne des dépenses hospitalières, des arrêts de travail et mine le pacte ...

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Question Écrite N° 16642 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retraités agricoles qui seraient impactées par différentes mesures prévues dans la future loi retraite. Est évoquée la possibilité de mise en place d'une pension minimale à 85 % du SMIC. Face à l'urgence de la situation financière de nombreux retraités agricoles, ils en demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur ses intentions pour accélérer cette mise en œuvre. Ministère des ...

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Question Écrite N° 12353 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE). Ce dispositif pourrait disparaître au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du PLFSS. Pour pallier cette suppression, un allègement général des charges serait envisagé, mais ne compenserait sans doute pas totalement la perte financière occasionnée par la disparition du dispositif. Le monde agricole est inquiet. Les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers comme l'horticulture, le maraîchage ou ...

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Question Écrite N° 15344 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes enquêtes et les Implant files. Le consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) met en avant de nombreuses défaillances du système actuel, qui mettent en danger nombre de Français. Il en ressort que les dispositifs médicaux ne sont pas soumis à une Autorisation de mise sur le marché (AMM). De plus, les défaillances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, chargée de relever les déficiences et incidents liés aux produits de santé, ont été plus que montrées du doigt. Actuellement, nombre de femmes souffrent de ...

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Question Écrite N° 12129 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les ménages français désireux de changer de véhicule, qui offre la possibilité de se débarrasser de son ancien véhicule polluant et d'en acquérir un autre, neuf ou d'occasion, beaucoup plus propre. L'ancien véhicule polluant est alors détruit. Les concessionnaires qui sont démarchés par les clients, vendent un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier enregistré sur une plateforme en ligne, auprès de l'Agence de services et de ...

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Question Écrite N° 15908 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG instrumentale. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé étend les compétences des sages-femmes en matière d'IVG médicamenteuse. Depuis quinze ans, le nombre de centres d'IVG a fortement diminué en France, créant de fortes disparités et entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les femmes. Près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, le droit à l'IVG, qui constitue un droit fondamental essentiel à la liberté, à l'autonomie et à l'émancipation des femmes, ...

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Question Écrite N° 12068 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de certaines pathologies ophtalmologiques. La démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. Permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. Aujourd'hui, la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des Ardennes, contraint les patients à un délai d'attente pouvant atteindre plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Pour certaines pathologies, comme par exemple celle du glaucome, la prise de ...

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Question Écrite N° 15911 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hypnothérapie. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les aider à se sentir ...

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