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Question Écrite N° 16610 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, ce alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer. En France, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont : la ritaline, le quazym, le concerta et le medikinet dont le nombre de boîtes remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement cinq ...

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Question Écrite N° 20138 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation chaque année d'un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste vacant sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation décrite comme injuste est ...

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Question Écrite N° 19865 du 28/05/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des armées sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 et son article 6 qui supprime dans le code des pensions militaires d'invalidité les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ces nouvelles mesures contenues dans l'ordonnance précédemment citée, viseraient à supprimer, dès le 3 décembre 2019, la réduction SNCF consentie jusqu'à présent à tous les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité (d'au moins 25 %) et de la carte d'invalidité. Ces dispositions s'appliqueraient également aux accompagnants d'un pensionné à 100 % se rendant sur les ...

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Question Écrite N° 11456 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur le recensement des accidents et maladies liés à l'activité professionnelle. Si l'accident du travail est un fait matériel fortuit et causant une lésion corporelle relativement aisément constatable, les maladies professionnelles souffrent d'une définition imprécise à l'origine de nombreux litiges entre les professionnels concernés et les organismes de santé. Conséquences directes de l'exposition plus ou moins prolongée d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résultantes des conditions d'exercice de son activité, les maladies professionnelles se multiplient par leur nombre, leurs variétés ...

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Question Écrite N° 19303 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continue d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet. En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas. C'est une violation manifeste ...

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Question Écrite N° 15907 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière de vaccination. Après une saisine de la direction générale de la santé (DGS) en février 2018, la commission technique des vaccinations (CTV) de la Haute autorité de santé (HAS) a publié en août 2018 ses recommandations sur l'extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe saisonnière : l'agence se prononce en faveur d'une extension des compétences des sages-femmes, des infirmiers et de certains pharmaciens dans la vaccination antigrippale. La HAS souhaite que la vaccination antigrippale ...

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Question Écrite N° 19237 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du très controversé dioxyde de titane. Cet additif alimentaire potentiellement cancérigène également nommé E171 va être supprimé des produits alimentaires dès janvier 2020 en raison de la dangerosité qu'il présente. Pourtant, le dioxyde de titane n'apparaît pas uniquement dans les produits alimentaires, on retrouve aussi la présence de cet additif dans un certain nombre de médicaments pelliculés. Par exemple, il est présent dans les comprimés de Princeps du Tamoxifène, notamment prescrits aux patientes en rémission d'un cancer du sein. La présence d'un ...

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Question Écrite N° 15254 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature du Pacte mondiale de l'ONU sur les migrations. Fruit d'un compromis entre près de 190 pays et finalisé le 13 juillet 2018, ce pacte est né du constat de manque de coopération entre les pays des suites de la crise migratoire de 2015. Après une première déclaration d'intentions en septembre 2016 et diverses consultations, des négociations ont commencé en janvier 2018 et ont abouti à un texte à caractère non contraignant comportant 23 objectifs et une série de recommandations. Conçu comme un recueil de bonnes pratiques, ce texte a vocation à devenir la référence ...

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Question Écrite N° 16321 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les bénéficiaires de l'ASPA. Adressée aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraites pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence à l'âge de retraite, cette prestation était ouverte à toute personne âgée de 65 ans dont les ressources annuelles, allocation comprise, sont inférieures à 9 898,40 euros annuels (soit 833,20 euros par mois) pour une personne seule ou 15 522,54 euros annuels (soit 1 293,50 euros par mois) pour un couple. Ces montants sont portés au 1er janvier 2019, à 10 418,40 euros par an pour une personne seule (868,20 euros par mois) et 16 174,59 ...

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Question Écrite N° 16268 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur d'une part le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et revenus concernés, année par année depuis 1988, et d'autre part, sur la parte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement ...

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Question Écrite N° 10471 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition de PME et d'ETI résultant du dispositif fiscal français. La loi Dutreil prévoit un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation, lors d'une donation ou d'une succession. De fait, les droits de donations ne sont calculés que sur les 25 % restants et leur montant peut être divisé par deux si la donation est effectuée avant les 70 ans du donateur. Ce dispositif fiscal est donc avantageux pour les entreprises. Toutefois, dans d'autres pays européens, l'exonération fiscale est plus ...

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Question Écrite N° 15129 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les remarques et revendications des salariés des services d'aide à la personne. Dans les faits, le recrutement est très compliqué. La convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ne semble pas adaptée. Pour exemple à l'ADMR, il serait seulement possible de conclure des contrats à durée déterminée pour des remplacements et non pour accroissement d'activité, réduisant ainsi les possibilités d'embauche. De plus, les grilles tarifaires qui y sont prévues sont trop basses, stagnant parfois en dessous du SMIC. Trois axes à améliorer ont été ...

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Question Écrite N° 18695 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Aujourd'hui, plus de 150 000 personnes sont victimes d'AVC chaque année en France. Lorsque ces accidents ne mènent pas à une issue fatale (troisième cause de mortalité), ils peuvent avoir des conséquences très graves et invalidantes (première cause d'invalidité lourde). La prévention et l'information de la population font partie des principaux enjeux lorsque l'on sait que l'AVC est une course contre la montre. Dans le cadre d'une politique de prévention d'un tel problème de santé publique, les médecins sont des acteurs incontournables. ...

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Question Écrite N° 15579 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'accident vasculaire cérébral. Chaque année, l'AVC touche 150 000 Français, soit une personne toutes les 4 minutes et 30 000 décès. Il est la première cause de mortalité de la femme devant le cancer du poumon avec 18 343 décès en 2013 et la troisième de l'homme avec 13 003 victimes ; une personne sur six aura un AVC dans sa vie selon la société française neuro-vasculaire. Contrairement aux idées reçues, tous les âges sont concernés en témoignent les 1 000 enfants qui en sont victimes tous les ans. Première cause de handicap chez l'adulte, la plupart des rescapés de ...

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Question Écrite N° 18381 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie est une maladie qui concerne 2 % à 5 % de la population française, et plus particulièrement les femmes. Ses symptômes multiples, physiques et psychologiques, handicapent profondément les patients. En effet, ces derniers souffrent d'une fatigue chronique et de douleurs diffuses sur l'ensemble du corps, pouvant aller d'une simple gêne à un épuisement complet forçant à rester allongé. Cette maladie évolutive et incurable à ce jour et entraîne un handicap à long terme. Les patients souffrant de la ...

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Question Écrite N° 16400 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radars. Voitures banalisées et déployées sur tout le territoire, elles opèrent dans le flot de la circulation, afin de cibler et verbaliser les conducteurs responsables de grand excès de vitesse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, actuel et à venir, année par année, de voitures-radars en France et d'autre part, le nombre de flashes émis par ces véhicules ainsi que le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules. Enfin elle souhaiterait savoir si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ...

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Question Écrite N° 16758 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés du compteur Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les ...

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Question Écrite N° 16331 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en ...

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Question Écrite N° 7243 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Conjointement initiée par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice en novembre 2017, une mission menée par l'inspection générale des finances (IGF) a évaluée dans son rapport « La certification légal des comptes des petites entreprises françaises » l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette proposition reprise dans le futur projet de loi PACTE - plan d'action pour la croissance et la ...

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Question Écrite N° 5073 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers que peut présenter le démantèlement des éoliennes. L'installation de parcs éoliens a connu lors de ces dernières années une forte croissance. De nombreux projets, portés par différentes sociétés sont encore à l'étude et la forte concentration sur certains territoires suscite nombre de réactions et questionnements. Une éolienne a une durée de vie estimée à 20 ans. Une fois l'exploitation achevée, conformément à la réglementation, c'est à l'exploitant de l'appareil qu'il convient de procéder à son démantèlement et à la remise en ...

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Question Écrite N° 15919 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme « 100 % santé » sur le pouvoir d'achat des français. En 2016, 26,5 % des assurés ont déjà renoncé à des soins. Parmi eux, 59 % dénoncent le reste à charge trop élevé et 32 % l'avance de frais impossible. Aussi le but de cette mesure est de mettre un terme au renoncement aux soins. S'il est toutefois à noter que beaucoup de gens qui renoncent auraient droit à une aide à la complémentaire santé (ACS) dont ils ne se servent pas, le renoncement aux soins est un réel problème qui entraîne des dépenses hospitalières, des arrêts de travail et mine le pacte ...

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Question Écrite N° 16642 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les retraités agricoles qui seraient impactées par différentes mesures prévues dans la future loi retraite. Est évoquée la possibilité de mise en place d'une pension minimale à 85 % du SMIC. Face à l'urgence de la situation financière de nombreux retraités agricoles, ils en demandent l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, de ce socle minimal, financé par la solidarité nationale. Les retraités agricoles ne peuvent pas attendre 2020. Aussi, elle interroge le Gouvernement sur ses intentions pour accélérer cette mise en œuvre. Ministère des ...

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Question Écrite N° 12353 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE). Ce dispositif pourrait disparaître au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du PLFSS. Pour pallier cette suppression, un allègement général des charges serait envisagé, mais ne compenserait sans doute pas totalement la perte financière occasionnée par la disparition du dispositif. Le monde agricole est inquiet. Les secteurs ayant fortement recours à l'emploi de travailleurs saisonniers comme l'horticulture, le maraîchage ou ...

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Question Écrite N° 15344 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes enquêtes et les Implant files. Le consortium international de journalistes d'investigation (ICIJ) met en avant de nombreuses défaillances du système actuel, qui mettent en danger nombre de Français. Il en ressort que les dispositifs médicaux ne sont pas soumis à une Autorisation de mise sur le marché (AMM). De plus, les défaillances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, chargée de relever les déficiences et incidents liés aux produits de santé, ont été plus que montrées du doigt. Actuellement, nombre de femmes souffrent de ...

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Question Écrite N° 12129 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion, mesure destinée à soutenir les ménages français désireux de changer de véhicule, qui offre la possibilité de se débarrasser de son ancien véhicule polluant et d'en acquérir un autre, neuf ou d'occasion, beaucoup plus propre. L'ancien véhicule polluant est alors détruit. Les concessionnaires qui sont démarchés par les clients, vendent un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier enregistré sur une plateforme en ligne, auprès de l'Agence de services et de ...

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Question Écrite N° 15908 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG instrumentale. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé étend les compétences des sages-femmes en matière d'IVG médicamenteuse. Depuis quinze ans, le nombre de centres d'IVG a fortement diminué en France, créant de fortes disparités et entraînant des difficultés d'accès aux soins pour les femmes. Près de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016, le droit à l'IVG, qui constitue un droit fondamental essentiel à la liberté, à l'autonomie et à l'émancipation des femmes, ...

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Question Écrite N° 12068 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de certaines pathologies ophtalmologiques. La démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. Permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. Aujourd'hui, la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des Ardennes, contraint les patients à un délai d'attente pouvant atteindre plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Pour certaines pathologies, comme par exemple celle du glaucome, la prise de ...

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Question Écrite N° 16396 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière : accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc. Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...

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Question Écrite N° 15911 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hypnothérapie. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les aider à se sentir ...

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Question Écrite N° 15906 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décrets de périnatalité et la mise en place par les services du ministère d'un groupe de travail sur la révision de ces décrets dont plusieurs réunions se sont déjà tenues, en présence de plusieurs représentants des organisations professionnelles de santé. Ce groupe de travail a pour objectif de procéder à la révision des décrets de périnatalité, qui datent de 1998, et qui traitent de l'organisation et du fonctionnement des maternités (effectifs de professionnels de santé, coûts des soins prodigués, etc.). Ces décrets risquent donc d'impacter directement et très fortement les ...

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Question Écrite N° 15492 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les atteintes entravant l'accès au juge social pour les personnes handicapées et précaires. Les procédures antérieures se déroulaient devant une cour spécialisée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT). Désormais le projet de loi réformant la justice, actuellement en discussion, prévoit que la représentation par un avocat est obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et l'aide sociale. Cette obligation pour les parties en demande ou en défense interviendra devant la Cour d'appel. Les associations ...

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Question Écrite N° 14536 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence dans des établissements scolaires de documents et d'intervenants de l'association L214. Nom éponyme de l'article du code rural qui spécifie depuis 1976 que les animaux sont des « êtres sensibles », cette « association loi de 1908 » s'est fixée pour objectif de « démontrer l'impact négatif de la consommation de produits animaux ». Au-delà de la restriction alimentaire, ses 30 000 adhérents refusent la présence d'animaux en captivité dans les zoos, les cirques ou toute activité de loisirs. Dans les faits, ce sont les vidéos tournées illégalement dans les abattoirs ...

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Question Écrite N° 14608 du 27/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions ...

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Question Écrite N° 13197 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de transfert aux entreprises de la charge des indemnités journalières. Préconisée par l'inspection générale des affaires sociales en réponse à l'augmentation du coût des arrêts maladie et de travail, cette mesure qui semble se dessiner dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ferait payer encore une fois les entreprises une bien lourde contribution. Déjà largement sollicitées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, dont la gestion représente un poids administratif conséquent, cette nouvelle ...

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Question Écrite N° 9005 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux épreuves du baccalauréat pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés concernant l'aménagement des épreuves. Les sujets d'épreuves peuvent être adaptés dans le cadre d'une demande spécifique effectuée sur une fiche standard prenant en compte un certains nombre de critères liés au handicap. Or cette fiche standard n'offre pas toutes les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, particulièrement concernant les agrandissements ...

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Question Écrite N° 15507 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'endométriose. Touchant une femme sur dix, l'endométriose est une maladie gynécologique dans laquelle l'endomètre, le tissu utérin, colonise d'autres organes provocant de multiples symptômes s'accompagnant de très vives douleurs. Une femme sur dix en est atteinte avec de graves conséquences sur la santé, la vie professionnelle et familiale. L'endométriose se caractérise fréquemment par des souffrances abdominales basses et des saignements d'origine génitaux. Une perte de connaissance peut être constatée en cas de sensations douloureuses. Les épisodes de fatigue ...

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Question Écrite N° 13393 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la douleur en France. Alors que dès 1998, trois plans s'étaient succédés afin d'améliorer la prise en charge de la douleur, notamment à travers l'intégration et le développement de structures spécialisés, plus aucune stratégie n'est poursuivie sur le sujet qui semble avoir disparu des priorités de la médecine française depuis 2012. Peu nombreux sont les spécialistes ou les centres de traitement de la douleur qui peuvent prescrire les molécules ou dispositif antalgiques, comme la neurostimulation, permettant de soulager les malades. Compte tenu de la difficulté ...

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Question Écrite N° 8237 du 08/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du projet de loi ELAN pour la filière architecture. Si cette réforme vise à répondre à la demande croissante de logement en France, avec pour priorités de construire « plus, mieux et moins cher », « pour répondre aux besoins de chacun » et « améliorer le cadre de vie », l'absence d'ambition claire et affirmée de son volet architectural remet en cause la qualité de logements proposée aux Français. Avec des bailleurs sociaux nouvellement autorisés à constituer des filiales, prestataires de service intervenant dans le champ concurrentiel, la question de leur ...

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Question Écrite N° 15578 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences induites par la recherche d'économies sur les dispositifs médicaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositifs médicaux actuellement commercialisés à destination des malades ayant des stomies ou des troubles de la continence sont utilisés par des patients très fragilisés, qui souffrent de pathologies lourdes (cancer, sclérose en plaques), dans des conditions sociales parfois précaires. Il est important de mettre à leur disposition des dispositifs qui contribuent à améliorer leur vie quotidienne. Or plus de la moitié des ...

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Question Écrite N° 13654 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un ...

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Question Écrite N° 1916 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux en France. Au nombre de 116 800, les infirmières et infirmiers libéraux sont les professionnels de santé libéraux les plus nombreux de France, très loin devant les kinésithérapeutes et médecins généralistes. On compte ainsi 176 infirmières ou infirmiers libéraux pour 100 000 habitants, contre 103 médecins généralistes. Aujourd'hui, cette profession fait face à de grands défis : vieillissement et augmentation de la dépendance ; augmentation des pathologies chroniques ; maîtrise de la dépense ; désertification médicale. Plusieurs ...

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Question Écrite N° 13130 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des jeunes en situation de handicap à l'occasion de cette rentrée scolaire 2018. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale et bien que des progrès dans leur accueil aient été accomplis depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'augmentation de ces élèves en établissement scolaire reste à relativiser. Comme chaque année, le désarroi est grand chez les parents d'élèves handicapés qui sont dans l'incapacité d'offrir à leur enfant ...

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Question Écrite N° 14896 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques et les incertitudes qui pèsent sur l'apprentissage de la conduite en France. Suite à l'adoption et l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite loi Macron, les professionnels de l'enseignement de la conduite ont témoigné de la spécificité de leur activité sous contrôle permanent des pouvoirs publics et de l'impérative nécessité de réforme. Certaines mesures telles que le code à distance ou la privatisation de l'examen théorique général (examen du code), ancrent la filière dans un ...

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Question Écrite N° 11513 du 07/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/11/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le non-respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Entré en vigueur le 7 septembre 1990, ce traité a été ratifié par presque par 196 pays. Un traité international a rarement autant fait l'unanimité. Si cela semble encourageant, comment ne pas s'étonner de voir encore des vidéos accablantes sur les réseaux sociaux dans lesquels sont montrés des enfants travaillant dans les mines de cobalt dans des conditions désastreuses ? La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dispose pourtant à l'article 32 que « Les États parties reconnaissent le droit ...

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Question Écrite N° 13365 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série pour les professionnels orthopédistes-orthésistes. À l'instar des spécialistes du secteur, elle avait déjà alertée sur les nombreuses difficultés qui découleraient de la possibilité offerte aux employés prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités l'utilisation d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux seuls orthopédistes-orthésistes. Les craintes formulées étaient graves : pour la santé et la sécurité des patients, l'inaptitude à une ...

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Question Écrite N° 11550 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD dans les Ardennes. Depuis le début de cette année 2018, les mobilisations se multiplient parmi les aides-soignants qui réclament de meilleures conditions de travail. Avec vingt-huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le territoire, ces revendications sont très prégnantes dans le département. Les mauvaises conditions d'exercice ainsi que le manque de moyens budgétaires alloués aux EHPAD contribuent à une détérioration de la prise en charge des patients à une mauvaise délivrance des soins dans ces établissements. Moins de ...

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Question Écrite N° 11935 du 04/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des CTI-CPDE (centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique). Avec une baisse tendancielle marquée de leurs financements, des reversements de taxe au-delà des plafonds votés en loi de finances, les CTI-CPDE ont déjà largement contribué à l'effort national ces dernières années. Salués par la Cour des comptes en 2017 pour la qualité de leur gestion, un rapport parlementaire de 2014 a également souligné l'efficacité et la pertinence des dispositifs mis en place par les CTI-CPDE dans le cadre de la politique industrielle. ...

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Question Écrite N° 11466 du 07/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation budgétaire du département des Ardennes suite au retrait de l'État dans le financement du barreau nord reliant Charleville-Mézières à l'autoroute 304. Entièrement gratuit, ce tronçon autoroutier baptisé « Y ardennais », est une clef essentielle dans le désenclavement des Ardennes et leur ouverture vers l'Europe, grâce à la jonction des réseaux autoroutiers français et belge, visant ainsi à faciliter le trafic transfrontalier qui profiterait à l'ensemble du territoire français. Estimés à 278 millions d'euros en 2003, les coûts liés à cette construction ...

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Question Écrite N° 13108 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'algodystrophie ou algoneurodystrophie, aussi connue sous le nom de SDRC pour Syndrome douloureux régional complexe. Particulièrement douloureuse et mal détectée, car assimilée au rhumatismal, cette maladie touche indifféremment les adultes, les adolescents ou les enfants. Confrontés à de nombreuses difficultés de locomotion, les patients souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, des muscles, des nerfs et des os. Bien qu'il n'existe pas de statistiques officiels du SDRC, l'infection est rare, mais les personnes qui en sont atteintes éprouvent une douleur ...

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Question Écrite N° 11494 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Afin d'assurer les missions de service public et de réaliser des actions d'intérêt général au profit du développement des entreprises, les chambres de commerces et d'industries, en qualité d'établissements publics administratifs de l'État, perçoivent cette taxe pour frais de chambre. Or l'État réduit, année après année, le plafond de cette taxe, dans le cadre de mesures visant au redressement des comptes publics. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé, que compte ...

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