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Question Écrite N° 9551 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les défauts de prise en charge et de sensibilisation au cancer du sein métastatique. Avec 54 062 nouveaux cas en 2015 en France, le cancer du sein est le cancer le plus répandu chez la femme ; il s'agit également de la première cause de décès dans cette population. Pour autant, en l'espace de quelques décennies, grâce aux progrès thérapeutiques et au dépistage plus précoce, la prise en charge du cancer du sein s'est améliorée, offrant des perspectives inédites de survie. Mais d'un stade à l'autre de la maladie, les avancées demeurent contrastées, notamment avec le cas du ...

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Question Écrite N° 7411 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indisponibilité du chêne comme matière première et ses conséquences sur la santé de l'industrie française face au géant chinois. En effet, entre 2007 et 2012, l'industrie française du parquet a perdu 50 % de son chiffre d'affaires et 50 % de ses salariés à cause de la mainmise chinoise sur le chêne sibérien qui a privé de nombreuses entreprises françaises de cette matière première de qualité. Si depuis, la France a perdu sa place de leader contrecollé large en Europe, des signes encourageants de reprise étaient observables depuis 2015 grâce à la relance des ...

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Question Écrite N° 6558 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative à l'allaitement maternel dans les lieux publics. En effet, si l'allaitement est un acte naturel et qu'aucune loi en France n'interdit cette pratique en public, il n'en demeure pas moins que cela peut s'avérer compliqué et gênant dans certaines circonstances pour l'entourage comme pour la mère qui allaite. L'allaitement est un droit pour chaque enfant qui ne devrait alors poser aucune difficulté dans les lieux publics. Pourtant, de nombreuses femmes sont souvent confrontées aux regards et comportements désapprobateurs de certaines personnes qui les entourent. ...

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Question Écrite N° 3886 du 19/12/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du décret du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Selon plusieurs professionnels, ce décret vient bouleverser la réglementation sonore applicable aux spectacles et établissements diffusant de la musique amplifiée, suscitant une vive incompréhension et inquiétude pour les professionnels du spectacle, de la musique et pour les artistes. Il semblerait que de nombreuses nouvelles normes issues du décret se révèlent impossibles à appliquer d'un point de vue technique et financier. Concrètement, les professionnels pourraient être en capacité, avec ...

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Question Écrite N° 127 du 18/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur plusieurs difficultés rencontrées par les veuves et veufs en France, et sur certaines de leurs propositions pour améliorer la prise en charge du veuvage, comme la mise en place d'une progressivité dans la distribution de l'allocation veuvage, afin d'avoir davantage de justice fiscale chez les bénéficiaires ; la revalorisation de l'allocation d'orphelin, pour le moment très minime, et la refonte de son statut ; le rétablissement de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves. Sa suppression définitive en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur ...

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Question Écrite N° 9005 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux épreuves du baccalauréat pour les personnes handicapées. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés concernant l'aménagement des épreuves. Les sujets d'épreuves peuvent être adaptés dans le cadre d'une demande spécifique effectuée sur une fiche standard prenant en compte un certains nombre de critères liés au handicap. Or cette fiche standard n'offre pas toutes les possibilités ouvertes par les nouvelles technologies, particulièrement concernant les agrandissements ...

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Question Écrite N° 9017 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves effets secondaires du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, résultant du traitement du déficit en dihydropyrimidine déshydrogénase. Chaque année en France, deux cents patients atteints d'un cancer meurent, non pas à cause de leur maladie, mais à cause de médicaments anticancéreux : les fluoropyrimidines (5-Fluorouracile et capécitabine). Ces médicaments anticancéreux figurent parmi les plus utilisés dans le traitement de nombreux cancers et s'avèrent toxique pour certains malades qui présentaient un déficit enzymatique, déficit en DPD (dihydropyrimidine ...

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Question Écrite N° 9032 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure actuellement réservés aux orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur à ce jour impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste, et délivrer des appareillages de série et sur mesure, un diplôme est nécessaire. La formation courte qui découlerait ...

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Question Écrite N° 8965 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'affichage de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans les salles d'audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l'Homme ne peut pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Si les révolutionnaires ont pris le soin de rappeler la société à ses obligations par l'énumération de principes simples et clairs, ce n'est pas sans raison. Leur ...

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Question Écrite N° 2331 du 24/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/05/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes techniques et informatiques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Selon plusieurs policiers, « si des améliorations superficielles ont été apportées durant l'année 2017, les problèmes de fond du système piloté par THALES sont identiques ». Les enquêteurs n'ont pas un système pleinement efficace : « l'interface est obsolète, laborieux et chronophage ; la gestion de plusieurs écoutes est difficilement réalisable ; les problèmes de connexion et de lenteur perdurent ; la cécité dans le domaine du data mobile demeure dramatique ». Son coût ...

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Question Écrite N° 6105 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/05/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement controversé des fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité par des militaires de la gendarmerie mobile pour assurer la protection de la résidence du président de la République au Touquet. L'UNPRG dénonce un manque d'équité entre les gendarmes et les CRS au détriment de la gendarmerie, et ce notamment après la polémique médiatique sur les conditions de travail difficiles des CRS au Touquet et les propos du syndicat UNSA police sur la prétendue « docilité » des gendarmes. En effet, les gendarmes demandent à ce que le ministère assure le respect ...

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Question Écrite N° 1791 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ambitions hydrauliques de la France. Depuis 2012, le gouvernement n'a pas donné la priorité à ce mode de production d'énergie : la production hydroélectrique en France représentait 10,8 % de la production électrique totale en 2015 contre 13,8 % en 2013. Lors des débats du projet de loi pour la transition énergétique, l'hydraulique avait été reléguée au rang d'énergie d'appoint, alors qu'il s'agit d'une énergie à part entière. Le secteur de l'hydroélectricité en France bénéficie pourtant d'un potentiel important grâce à la présence de nombreux massifs ...

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Question Écrite N° 8237 du 08/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences du projet de loi ELAN pour la filière architecture. Si cette réforme vise à répondre à la demande croissante de logement en France, avec pour priorités de construire « plus, mieux et moins cher », « pour répondre aux besoins de chacun » et « améliorer le cadre de vie », l'absence d'ambition claire et affirmée de son volet architectural remet en cause la qualité de logements proposée aux Français. Avec des bailleurs sociaux nouvellement autorisés à constituer des filiales, prestataires de service intervenant dans le champ concurrentiel, la question de leur ...

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Question Écrite N° 7250 du 10/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les familles des divorcés d'avant la loi 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire. Soumis à cette obligation depuis souvent plus de vingt ans, cette dette et prestation alimentaire qui représente en moyenne 150 000 euros, est alors transférée automatiquement aux héritiers du débiteur, veuve et enfants, à son décès. Si la loi n° 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n'ont pas initié cette procédure ...

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Question Écrite N° 7428 du 17/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité de la formation des forces de maintien de la paix des Nations unies, dits « casques bleus », avant engagement sur le terrain. À ce jour, les casques bleus déployés dans quinze opérations différentes de maintien de la paix, assurent un rôle essentiel de transition vers plus de justice et de prospérité. Ces opérations, polyvalentes et multidimensionnelles, font appel à de nombreuses compétences pour garantir la sécurité mais aussi faciliter le processus politique, protéger les civils, aider au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des anciens combattants, ...

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Question Écrite N° 2258 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la responsabilité des enseignants à la sortie des enfants des écoles. L'obligation de surveillance prévue à l'article D. 321-12 du code de l'éducation, s'exerce de façon continue pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant la durée au cours de laquelle l'élève est confié à l'institution scolaire. Les modalités d'accueil et de sortie des élèves sont définies par la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et par la circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 relative au ...

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Question Écrite N° 7232 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée à l'étude des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme du baccalauréat. Introduit il y a plus de 50 ans, l'enseignement de l'économie comme de de la sociologie s'avèrent être essentiels à la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. C'est cette sensibilisation aux grandes thématiques contemporaines, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets de la mondialisation ou les défis de la construction européenne, qui leurs permet de disposer de tous les ...

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Question Écrite N° 7243 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes. Conjointement initiée par le ministère de l'économie et des finances et le ministère de la justice en novembre 2017, une mission menée par l'inspection générale des finances (IGF) a évaluée dans son rapport « La certification légal des comptes des petites entreprises françaises » l'opportunité de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette proposition reprise dans le futur projet de loi PACTE - plan d'action pour la croissance et la ...

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Question Écrite N° 1952 du 17/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/03/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur la situation de grande fragilité du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif a un champ d'intervention large, puisqu'il est notamment chargé de « contribuer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, à la connaissance et à l'observation des territoires et des espaces maritimes ainsi qu'à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés » ; « traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en ...

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Question Écrite N° 115 du 18/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de l'allocation de compensation tierce personne (ACTP). Cette allocation a été supprimée pour l'avenir par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a créé la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (PCH). Elle a toutefois été maintenue pour les personnes qui en bénéficiaient à la date d'entrée en vigueur de cette loi. L'article 95 de cette loi dispose en effet que les bénéficiaires de l'allocation compensatrice au jour de cette loi « en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution ». Cette allocation fut ...

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Question Écrite N° 4514 du 16/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides de l'État au raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelables. Dans le cadre du Plan climat, il avait été annoncé en octobre 2017 la baisse des coûts de raccordement des énergies renouvelables pour le biogaz et l'électricité. Deux arrêtés ont été publiés le 3 décembre 2017 afin de préciser le montant de la prise en charge par l'État, à hauteur de 40 %. La prise en charge du raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne concerne cependant que les installations d'une puissance ...

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Question Écrite N° 5073 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers que peut présenter le démantèlement des éoliennes. L'installation de parcs éoliens a connu lors de ces dernières années une forte croissance. De nombreux projets, portés par différentes sociétés sont encore à l'étude et la forte concentration sur certains territoires suscite nombre de réactions et questionnements. Une éolienne a une durée de vie estimée à 20 ans. Une fois l'exploitation achevée, conformément à la réglementation, c'est à l'exploitant de l'appareil qu'il convient de procéder à son démantèlement et à la remise en ...

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Question Écrite N° 2692 du 07/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/12/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les récents arbitrages du projet de loi de finances pour 2018 concernant les entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés. Lors de sa présentation initiale, le PLF 2018 prévoyait une baisse des crédits de paiement du budget global de la mission « Travail et emploi » de 1,5 milliards d'euros en 2018. Le dossier de presse du PLF précisait cependant que « le soutien au secteur des entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés est augmenté, avec + 1 000 aides au poste financées en 2018, sachant que des travaux seront par ailleurs engagés sur le modèle de financement du ...

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Question Écrite N° 3124 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d'une grille salariale peu attractive qui vient d'être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d'orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les ...

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Question Écrite N° 90 du 18/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce illégal de l'ivoire. En moyenne, 20 000 éléphants sont illégalement tués chaque année en Afrique et leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas - ils ont chuté de plus d'un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d'Asie du Sud-Est. En 2016, le Parlement européen a adopté deux résolutions appelant à fermer les marchés intérieurs de l'ivoire et à cesser ...

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Question Écrite N° 2715 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ, qui depuis 10 ans n'ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l'heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d'échec pour un candidat. Entre ...

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Question Écrite N° 2033 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Lancé en 2002, ce micro-implant composé de nickel, yitane, polyéthylène théréphtalate, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode présentée comme idéale a entraîné chez des milliers de femmes françaises de nombreux effets indésirables tels que des douleurs pelviennes, musculaires, réactions allergiques et des fatigues chroniques. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017 dans la soirée, qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France. Cependant, ...

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Question Écrite N° 486 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/10/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de redonner de la compétitivité au secteur agricole. Aujourd'hui, les voyants de perte de compétitivité de l'agriculture sont au rouge : perte de parts de marché, recul des positions françaises, retard d'investissement, crises à répétitions dans les exploitations agricoles. Les professionnels du secteur appellent au lancement d'un plan national d'investissement agricole (PNIA) destiné au financement des investissements des exploitations agricoles, afin de répondre aux besoins de modernisation de l'agriculture française. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce ...

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Question Écrite N° 480 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de repenser un nouveau pacte pour l'agriculture européenne. C'est une demande constante des agriculteurs français : repenser un nouveau projet agricole européen et en poser les jalons rapidement (clause de rendez-vous de la politique agricole commune, négociations commerciales avec pays tiers, négociation du budget de la PAC post 2020). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre en place un nouveau pacte pour l'agriculture européenne. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de ...

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Question Écrite N° 1787 du 10/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/10/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail en ce qui concerne les contrats aidés. Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés) ont accès à ces contrats spécifiques, pour lesquels l'embauche et l'accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l'État. Ces contrats très utiles et très utilisés constituent une réponse à des difficultés particulières et permettent de proposer des solutions d'emploi, d'ouvrir l'accès à une qualification et à une insertion professionnelle. Cependant il semble que la création de nouveaux contrats de ce type soit pour l'instant ...

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Question Écrite N° 1915 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les avancées du rapport, voté dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en novembre 2016, suite à son amendement qui visait à ce que, dans un délai de 12 mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé santé / Protection maternité et paternité des professions médicales libérales

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Question Écrite N° 1830 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des prélèvements qui pèsent sur les entreprises françaises. Les entreprises craignent que la transformation du CICE en baisse de charges pérenne se traduise à court terme par une augmentation des prélèvements pesant sur les entreprises, qui verront leurs impôts et taxes s'alourdir, notamment pour les secteurs fortement consommateurs de main-d'œuvre. Aujourd'hui, aucune mesure n'enclenche une baisse des charges sur les salaires au-delà de 2,5 SMIC. À l'heure du Brexit, qui ouvre des opportunités importantes pour attirer dans notre pays des entreprises à forte valeur ajoutée, cette ...

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Question Écrite N° 1916 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux en France. Au nombre de 116 800, les infirmières et infirmiers libéraux sont les professionnels de santé libéraux les plus nombreux de France, très loin devant les kinésithérapeutes et médecins généralistes. On compte ainsi 176 infirmières ou infirmiers libéraux pour 100 000 habitants, contre 103 médecins généralistes. Aujourd'hui, cette profession fait face à de grands défis : vieillissement et augmentation de la dépendance ; augmentation des pathologies chroniques ; maîtrise de la dépense ; désertification médicale. Plusieurs ...

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Question Écrite N° 1862 du 10/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impact sur les territoires de la limitation du dispositif dit « Pinel » et du prêt à taux zéro (PTZ). Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d'investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf aux zones dites « tendues », c'est-à-dire fortement urbanisées. Cette décision est dangereuse pour le territoire, car elle privilégie uniquement les métropoles, et accentuera mécaniquement la fracture territoriale à l'œuvre depuis plusieurs années. C'est notamment une menace directe pour les Ardennes, à l'heure où près de 300 PTZ ont ...

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Question Écrite N° 492 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/10/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de refondre le cadre réglementaire des relations commerciales (LME). Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs s'impliquent dans des démarches de création de valeur, de segmentation des produits, notamment au travers de cahiers des charges. Cependant, le déséquilibre dans les relations commerciales entre les différents maillons persiste. L'amont agricole apparaît trop souvent comme la variable d'ajustement du prix au consommateur. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour refondre le cadre réglementaire des relations ...

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Question Écrite N° 1042 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du médicament Levothyrox, très connu contre les troubles de la thyroïde. Ce médicament est l'un des médicaments les plus prescrits en France, et est pris par trois millions de malades de la thyroïde en France. Depuis fin mars 2017, une nouvelle formule du médicament est commercialisée, et a suscité de très nombreuses protestations parmi les patients. Le changement ne concerne pas le principe actif, mais porte sur des substances (« excipients ») qui lui sont associées, comme le lactose qui a été remplacé par le mannitol. Les malades décrivent aujourd'hui d'une même voix ...

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Question Écrite N° 478 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/09/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible mise en place de la TVA sociale pour les agriculteurs. Ils sont en effet encore redevables de 3,04 points de cotisations « maladie » et près de 5,25 points de cotisations « famille ». Selon eux, remplacer les recettes de ces cotisations par des recettes provenant de la TVA sociale permettrait de redonner un souffle de compétitivité à la « Ferme France ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux exploitations agricoles françaises. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / ...

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Question Écrite N° 476 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'excès de normes qui pèse sur l'activité agricole. Les agriculteurs concurrents, y compris européens, ne supportent pas tous des contraintes identiques à celles de leurs collègues français, et la mise en place de nouvelles normes n'est pas systématiquement associée à une étude d'impact sur l'activité économique. Ce décalage est incompréhensible pour les agriculteurs entre leur quotidien et les contraintes qui leur sont imposées. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour mettre fin immédiatement à toute surtransposition des ...

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Question Écrite N° 618 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible. Aussi, ils proposent de calculer la retraite sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière comme c'est encore le cas à l'heure actuelle, pour que les agriculteurs et leur famille bénéficient de retraites décentes. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les ...

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Question Écrite N° 464 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de construire un statut de l'agriculteur professionnel. L'agriculture française tire sa richesse et son originalité dans son modèle basé sur des exploitations familiales. S'appuyer sur ce modèle, c'est faire vivre la diversité de l'agriculture, c'est renforcer son positionnement sur les marchés, c'est faire confiance aux agriculteurs et à leur capacité de développement et d'innovation. Pour protéger notre modèle, il est nécessaire selon ces professionnels de construire un statut de l'agriculteur professionnel, basé sur la reconnaissance d'agriculteurs, personnes physiques ...

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Question Écrite N° 527 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de l'eau pour le secteur agricole et alimentaire. Aujourd'hui, l'enjeu de la gestion de l'eau est primordial, et une meilleure maîtrise de l'eau est nécessaire. Le changement climatique aura de forts impacts sur la ressource en eau avec des périodes de sècheresses plus fréquentes et intenses. L'eau est un facteur de production incontournable pour l'agriculture. Les agriculteurs appellent aujourd'hui à la mise en œuvre d'une politique structurée de la ressource en eau, passant par le déploiement de l'irrigation et l'augmentation de la capacité de stockage, et sortant de la vision ...

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Question Écrite N° 41 du 11/07/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Bérengère Poletti

Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État du réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Ce réseau a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Juridiquement constituées sous la forme d'association sans but lucratif et agréées par l'État, les ADIL, actuellement au nombre de 79 sur ...

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