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Question Écrite N° 7464 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de transferts des lits de réanimation du centre hospitalier Edmond Garcin vers la clinique privée La Casamance, situés à Aubagne. Ce service, seule réanimation publique, entre Marseille et Toulon, couvre un territoire vaste où vivent près de 230 000 habitants. La transformation de ce service de réanimation publique en unité de soins continus a été décidée alors qu'en 2012 l'ARS attribuait 3,8 millions d'euros pour sa restructuration complète et que le centre hospitalier Edmond Garcin est un établissement de santé complet qui offre une diversité d'activités ...

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Question Écrite N° 21021 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les changements introduits par la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 sur la taxe de séjour. L'office Provence Tourisme met en évidence les difficultés qu'entraînent ces changements tant pour les collectivités que pour les touristes et hébergeurs : sur la plateforme OCSITAN, l'office Provence Tourisme demande son évolution afin de pouvoir saisir sur cette dernière des tarifs différents pour des hébergements de même catégorie mais pas de même nature, conformément à la loi ; sur les difficultés d'application des tarifs variables en fonction du ...

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Question Écrite N° 17600 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 14/05/19)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le Gouvernement a accepté d'attribuer la carte de combattant et en conséquence la retraite d'ancien combattant qui est liée aux soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à constituer un dossier et à l'adresser aux offices nationaux d'anciens combattants. Toutefois, les délais ...

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Question Écrite N° 17715 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités de traitement entre les réservistes de la police nationale et ceux de l'administration pénitentiaire. Les uns comme les autres peuvent être affectés sur des missions identiques comme c'est le cas par exemple pour les contrôles d'accès au tribunal de grande instance de Marseille. Pourtant, les statuts de ces deux catégories de fonctionnaires d'État réservistes diffèrent sur deux points importants. Premièrement, alors que les vacations des réservistes de la police nationale ne sont pas imposables, celles des réservistes de la justice le sont engendrant une perte de ...

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Question Écrite N° 16145 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/01/19)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dangers que font courir la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. Dans un arrêt dit « Matzak » du 21 février 2018, la CJUE a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devait être vu comme un travailleur au sens de cette directive. Or le système français de sécurité civile est fondé sur l'engagement citoyen et la complémentarité entre agents permanents et volontaires occasionnels. Sur le plan associatif, les unions départementales et régionales de pompiers ...

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Question Écrite N° 15745 du 01/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable désormais elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable ...

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Question Écrite N° 5720 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le versement d'aides sociales à des djihadistes français partis grossir les rangs de Daesh. Un grand quotidien national a révélé récemment que la brigade criminelle spécialisée dans les escroqueries et traquant les financements des organisations terroristes a découvert qu'environ 20 % des djihadistes français identifiés au sein de Daesh percevraient ou continueraient à percevoir des aides sociales. Ainsi, ce ne serait pas moins de deux millions d'euros, dont 500 000 euros qui seraient partis de France vers les zones de combats entre mi-2012 et mi-2017. Il souhaiterait savoir quelles sont les ...

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Question Écrite N° 3672 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats d'assurance vie. La réglementation actuelle relative aux contrats d'assurance vie ne permet pas de déterminer un plafond des montants des paiements versés par le souscripteur ni d'arrêter une durée. Ainsi, les montants versés par le souscripteur sont parfois supérieurs au montant perçu par le bénéficiaire lors du décès du souscripteur. Il lui demande si une révision des règles actuelles est prochainement envisagée. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le contrat d'assurance-vie est défini par l'article L. 310-1 du code ...

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Question Écrite N° 8338 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des produits de contraste. Les examens radiologiques nécessitant l'utilisation de produits de contraste sont réalisés dans la grande majorité des cas dans les établissements hospitaliers, publics et privés. Pour les patients hospitalisés, l'établissement hospitalier fournit le produit de contraste. Les patients « externes » doivent quant à eux se faire établir une ordonnance par le médecin prescripteur et acquérir ledit produit dans leur pharmacie habituelle. Or la plupart des établissements hospitaliers comptent une pharmacie en leur sein dite « pharmacie à ...

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Question Écrite N° 5634 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Certes la loi de 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente. Mais on constate que très peu de personnes divorcées saisissent cette ...

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Question Écrite N° 5530 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de remboursement des feuilles de soins auprès des CPAM locales. En effet, malgré l'existence de la carte vitale, il reste encore des professionnels de santé qui transmettent des feuilles de soins à leurs patients. Cela ne poserait pas de problème si les délais étaient réduits. Malheureusement dans de nombreux départements les délais courent au-delà de deux voire trois mois avant d'obtenir un remboursement. Il lui demande donc ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour réduire le délai de traitement de ces feuilles de soins. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère ...

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Question Écrite N° 1418 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/12/17)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des agents de la police nationale concernant la signature du décret permettant la mise en œuvre de l'anonymat de certaines procédures pénales. En effet, la loi du 28 février 2017 n° 2017-258 prévoit notamment en son chapitre III la protection de l'identité des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale lorsqu'ils interviennent dans certaines procédures « à risque » particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes. Ces dispositions ont été adoptées afin de protéger les agents de police dont la vie, l'intégrité physique ou ...

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Question Écrite N° 1894 du 10/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/11/17)

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Bernard Deflesselles

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence de maintenir les subventions versées pour la préadhésion de la Turquie. En effet, les derniers événements violents et anti-démocratiques qui se sont produits en Turquie sur décision du président Erdogan, incite à penser que ce pays a cessé de regarder vers l'Europe depuis de nombreuses années. La France subventionne le processus de préadhésion, via sa participation au budget communautaire, à hauteur de 17 % du montant total. La défense des droits de l'Homme fait partie de l'identité française. La France ne peut cautionner ad vitam aeternam le financement ...

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