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Question Écrite N° 38938 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans ce contexte de crise sanitaire de la covid-19, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de notamment suspendre le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ces exploitants de tourisme sont des grands groupes qui imposent par ailleurs des conditions de renouvellement de bail, le plus souvent en forte diminution, aux bailleurs individuels qui sont par principe ...

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Question Écrite N° 35601 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise, qui prévoit pour le mois de décembre 2020, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être celui de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires ...

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Question Écrite N° 39063 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/06/21)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire qui a provoqué une baisse, voire un arrêt, des productions qui, aujourd'hui, ne suivent plus le rythme de l'activité et engendrent une flambée des prix des matières premières (acier, cuivre, bois de structure). Dans ce contexte, un grand nombre d'entreprises du bâtiment et des travaux Publics doivent faire face à une hausse des prix conséquente et à d'importantes difficultés d'approvisionnements. Il serait totalement inéquitable que ces mêmes entreprises subissent seules les surcoûts induits par cette situation alors qu'elles ont ...

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Question Écrite N° 38639 du 04/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les inquiétudes des étudiants et alternants en BTS de l'enseignement privé au sujet des modalités de passage des épreuves de BTS. Ces étudiants, déjà pénalisés lors de leur première année par le confinement du mois de mars 2020 (stage annulé, problème de connexion pour les cours en distanciel), suivent leurs formations de deuxième année de manière inégale, certains ayant eu la majorité de leurs cours en « distanciel », d'autres ayant reçu un enseignement dit « hybride », en « présentiel » et « distanciel ». Ils redoutent donc la tenue, ...

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Question Écrite N° 34409 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2019-791, appliquée dès la rentrée scolaire 2019, qui a rendu obligatoire la scolarisation, à partir de 3 ans, pour les enfants. Elle a eu, entre autres, pour conséquence, l'obligation pour les communes qui ont une école privée sous contrat avec l'État, de participer aux dépenses de fonctionnement pour les élèves des classes maternelles de ces écoles privées au même taux de participation que pour les classes de maternelle de leurs écoles publiques. Cette nouvelle loi ne change rien pour les communes qui finançaient déjà les classes ...

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Question Écrite N° 36257 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la dénonciation, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), des conventions de gestion des sites d'escalade naturels et le transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités. La FFME établit depuis de nombreuses années des conventions d'autorisation d'usage avec les propriétaires privés et publics de site d'escalade naturels. Ces contrats, qui transfèrent la responsabilité du propriétaire vers la fédération, ont pour objet l'ouverture gratuite au public des ...

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Question Écrite N° 32892 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 12/01/21)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le port du casque obligatoire pour les cyclistes. En effet, selon l'article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d'un cycle âgés de moins de douze ans ont l'obligation d'être coiffés d'un casque. Or les derniers chiffres publiés par l'observatoire interministériel de la sécurité routière ne sont pas rassurants en ce sens que depuis 2010, le nombre de cyclistes tués a augmenté de 22 %. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et les ...

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Question Écrite N° 32663 du 29/09/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/11/20)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les vives inquiétudes soulevées par les associations caritatives, telles que la Banque alimentaire des Bouches-du-Rhône, à propos de l'aide alimentaire au niveau européen. En effet, ces associations bénéficient notamment du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui leur permet notamment de disposer de 100 à 120 tonnes de produits de base, soit près de 30 % des produits qu'elles distribuent. Cet apport essentiel offre une stabilité et une régularité des denrées distribuées aux personnes dans le besoin. La crise de la covid-19 et ses conséquences économiques et ...

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Question Écrite N° 30696 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves manquements des entreprises de travail temporaire étrangères employant des travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un État membre de l'Union européenne au titre du détachement ou ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l'espace européen, face à leurs obligations de garantir la santé et la sécurité de ces travailleurs, face aux risques sanitaires qu'ils font courir aux populations locales et enfin face aux conditions d'accueil indécentes des saisonniers. Les producteurs français ont besoin de cette main-d’œuvre qualifiée pour permettre ...

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Question Écrite N° 20109 du 04/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de disparition rapide de 260 emplois de l'entreprise SIRAP France, entreprise spécialisée dans la fabrication d'emballages plastiques suite aux initiatives lancées dans le cadre de la feuille de route de l'économie circulaire et les engagements pris par le Gouvernement consistant à déclarer comme problématiques et inutiles les produits à base de polystyrène expansé que cette entreprise fabrique. Sirap France est une entreprise leader sur le marché de l'emballage alimentaire en France, active depuis 1994 avec trois usines de production (Noves, Remoulins, Tarascon), ...

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Question Écrite N° 11489 du 07/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/10/19)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles 20 et 28 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui font craindre pour la survie des artisans et PME du bâtiment des territoires. Il s'agit pour le Gouvernement d'exonérer les offices d'HLM de l'obligation de respecter les dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique permettant l'allotissement, donc la liberté pour toute entreprise, qu'elle que soit sa taille, de postuler directement aux travaux correspondant à ses compétences. En permettant aux organismes HLM de globaliser, sans motif, un marché divisible en lots, c'est ...

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Question Écrite N° 19922 du 28/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'enseignement des langues de France et en particulier du provençal. Selon l'article 75-1 de la Constitution de la cinquième République française, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Les langues régionales sont donc des langues patrimoniales et c'est à ce titre qu'elles méritent un statut particulier, distinct de celui des langues étrangères. Il alerte M. le ministre sur l'incompatibilité fondamentale entre l'article de la Constitution précédemment cité et la réforme du lycée énoncée dans le décret n° 2018-614 du 16 ...

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Question Écrite N° 17817 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les « petits » exploitants agricoles cultivant en plein champ dans plusieurs domaines (arboriculture, maraîchage, luzerne, foin) à obtenir du foncier afin de poursuivre le développement de leur activité agricole car ils subissent depuis plusieurs années une hausse des prix soutenue tant à la location qu'à l'acquisition, de surfaces foncières à exploiter. Cette situation engage leur pérennité car leurs charges fixes augmentent chaque année, et notamment dans le cadre des baux ruraux souscrits des propriétaires qui sont réévalués d'année en année aux prix du ...

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Question Écrite N° 12161 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression, en 2019, du dispositif d'allégement des charges spécifiques au travail saisonnier. Dans un climat extrêmement tendu, c'est un nouveau coup dur que le Gouvernement porterait au monde agricole et de façon plus générale à la ruralité. Aujourd'hui, en revenant sur cet allégement, les employeurs saisonniers s'apprêteraient à subir une augmentation du coût du travail de plus d'un euro de l'heure soit 189 euros par mois et par contrat. Ce qui est énorme pour une agriculture dont on sait déjà les très grandes difficultés structurelles. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre ...

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Question Écrite N° 10680 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi des finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques ...

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Question Écrite N° 6598 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)

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Bernard Reynès

M. Bernard Reynès interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice. En 2013, une nouvelle cité judiciaire a vu le jour à Tarascon regroupant le tribunal de grande instance, deux tribunaux d'instance, celui d'Arles et de Tarascon, deux tribunaux de commerce, Arles et Tarascon, le tribunal pour enfants et le service des juges d'application des peines. Au vu du bilan d'activités présenté le 23 janvier 2018 lors de l'audience solennelle de rentrée du TGI de Tarascon, l'année 2017 a démontré la qualité et l'efficacité de la justice rendue à Tarascon. La réforme de la carte judiciaire tendrait à créer un tribunal pilote départemental à ...

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