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Question Écrite N° 4820 du 24/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des ostéopathes pour animaux en France. L'ostéopathie animale est une pratique complémentaire de la médecine vétérinaire. Cette collaboration permet une prise en charge complète en matière de santé animale. Pour être inscrit au registre national d'aptitude tenu par l'ordre national des vétérinaires, les non vétérinaires doivent obtenir un examen théorique et un examen pratique, l'examen d'admission au CNOV (Conseil national de l'ordre des vétérinaires) depuis 2017. Les vétérinaires peuvent, eux, exercer cette pratique sans avoir à suivre cette formation ...

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Question Écrite N° 4907 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le traitement des dossiers MaPrimeRenov'. Depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRenov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, sans condition de revenu, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le louent. Ce dispositif permet de financer les travaux d'isolation de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Malgré le fort succès rencontré auprès des Français et le réel avantage que cette aide apporte aux propriétaires, ...

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Question Écrite N° 4829 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales, au titre de l'exercice de la compétence GEMAPI, pour trouver des solutions assurancielles. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018. Aujourd'hui, de plus en plus de structures d'assurance refusent d'assurer les structures gemapiennes. Nombre d'entre elles ne disposent d'aucune garantie pour couvrir l'exercice de ...

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Question Écrite N° 3380 du 22/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 17/01/23)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx interroge Mme la ministre de la culture sur la conciliation entre la protection du patrimoine et les enjeux face au dérèglement climatique. Le patrimoine culturel doit s'adapter, comme tous les secteurs, à l'évolution du climat. Tous les secteurs ont pour objectif la réduction de consommation énergétique à hauteur de 10 % à l'horizon 2024. L'inscription du patrimoine culturel dans la société s'est toujours faite sous l'angle du développement durable : conserver des bâtiments et des œuvres d'art, c'est les préserver et les transmettre à de nouvelles générations. Or aujourd'hui, la construction ou la rénovation d'un bien aux normes actuelles dans un ...

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Question Écrite N° 4125 du 20/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 27/12/22)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des pupilles de la Nation. La Normandie et notamment le Calvados ont payé un lourd tribut durant la Bataille de Normandie, en particulier les civils. Il appartient à la France d'assurer la reconnaissance et la réparation de ceux qui ont payé le prix fort pour préserver l'intégrité de la Nation, pour que les Français soient aujourd'hui des citoyens libres. C'est pourquoi pourrait apparaître utile la constitution d'un fichier de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, afin d'obtenir un droit à ...

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Question Écrite N° 4362 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens attribués aux services de gendarmerie et de police pour effectuer les contrôles du transport routier pour lesquels ils sont compétents. Les poids lourds sont équipés de chronotachygraphes ; il s'agit d'un équipement obligatoire pour les camions de plus de 7,5 tonnes qui permet d'enregistrer toutes les données du véhicule, telles que le temps de conduite ou la vitesse du véhicule. Les services de gendarmerie et de police sont compétents pour effectuer les contrôles de ces chronotachygraphes, permettant de vérifier que les temps de repos sont bien respectés pour les conducteurs ...

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Question Écrite N° 2350 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de remboursement d'Emgality (galcanézumab), nouveau traitement innovant prescrit par les neurologues et indiqué dans la prophylaxie de la migraine chez l'adulte ayant au moins quatre jours de migraine par mois. La dose de charge de ce médicament coûte 500 euros puis 250 euros par mois et ces dépenses sont nécessaires afin de se procurer ce dernier sous la forme d'un stylo injecteur. Emgality a obtenu une AMM (autorisation de mise sur le marché) sur la base de plusieurs études de supériorité versus placebo, ayant permis de démontrer l'efficacité du galcanézumab (anticorps ...

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Question Écrite N° 3464 du 29/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la résilience et l'adaptation de l'agriculture face au dérèglement climatique. Il y a quelques mois, on a pu voter la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce texte permet de mieux protéger les agriculteurs face au changement climatique, il crée un régime universel d'indemnisation du risque climatique, individualise les modalités d'indemnisation tout en permettant à tous les agriculteurs de bénéficier de l'intervention de l'État en cas ...

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Question Écrite N° 3627 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'action que le Gouvernement souhaite engager pour soutenir la profession de physicien médical, alors que des tensions commencent à apparaître sur le marché du travail concernant cette profession. Le physicien médical a un rôle crucial dans le domaine de la santé publique, il garantit la qualité et la sécurité de l'utilisation médicale des rayonnements ionisants dans les services de radiothérapie, de médecine nucléaire et de radiologie, il participe donc à la préparation et valide tous les traitements contre le cancer utilisant ce type de rayonnement. Le 11 janvier 2022, l'Autorité de sûreté ...

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Question Écrite N° 3445 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le cadre juridique réglementant l'installation de la fibre optique sur le territoire national. Suite à de nombreuses dégradations des armoires de raccordement, dits points de mutualisation, des milliers de français se voient aujourd'hui empêchés dans leur accès à internet pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ayant accepté ...

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Question Écrite N° 249 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnes qui ayant présenté le CRPE en 2022 se trouvent aujourd'hui sur listes complémentaires. Dans le Calvados, à l'issue de l'annonce des résultats le 21 juin 2022, 86 postes ont été attribués. Toutes les académies auront besoin d'enseignants pour la rentrée. L'académie du Calvados ne fera pas exception. Les années précédentes ont vu l'attribution de ces postes d'enseignement à des enseignants contractuels. Face à la nécessité de pallier les besoins de la rentrée prochaine, postes vacants et remplacements et devant l'urgence d'offrir aux élèves ...

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