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Question Écrite N° 21296 du 09/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste ...

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Question Écrite N° 21107 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai d'échange des permis de conduire délivrés par un État n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE), en Europe et en dehors. La procédure d'échange des permis de conduire étrangers (EPE) constitue une obligation pour les personnes récemment installées en France, et représente un facteur d'intégration professionnelle, personnelle et citoyenne fondamental pour les individus concernés. Depuis le 11 septembre 2017 et le changement de procédure, les délais de traitement des demandes se sont allongés considérablement. En effet, avant septembre 2017, la demande d'échange était ...

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Question Écrite N° 20667 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/07/19)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation relative aux terres exploitées en agriculture biologique et notamment en cas de changement de leur gestionnaire. En effet, alors que la reconnaissance d'une terre exploitée en agriculture biologique implique d'exigeantes et légitimes conditions, la préservation de ce caractère semble pouvoir être améliorée notamment lors de la transmission de la gestion de ces terres. Le cadre juridique actuel ne met à la charge du nouveau gestionnaire des obligations quant à la préservation du caractère bio que lorsqu'il s'agit d'une vente. Toutefois, existent des ...

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Question Écrite N° 6923 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences sur le recours accru aux prothèses dentaires d'importation qui résultera de la mise en place du reste à charge zéro. La logique des plafonds imposée sur les soins prothétiques contraindra les chirurgiens-dentistes à diminuer leurs coûts, ne permettant pas de continuer à faire vivre les prothésistes implantés sur le territoire, à l'exception de ceux qui auront développé une capacité de production de masse à faible coût, au détriment de la dimension artisanale et d'une réponse « sur mesure » aux besoins des patients. Plus encore, de nombreux dentistes devront se ...

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Question Écrite N° 20803 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés quant à la collecte de la taxe de séjour. Si la réforme visant à assujettir les plateformes numériques telles que AirBnB a permis, depuis le 1er janvier 2019, de mettre fin à la situation injuste selon laquelle ces plateformes d'hébergement n'étaient pas redevables de cette taxe alors qu'elles constituent un acteur essentiel du secteur touristique, ses modalités d'application restent floues. En effet, en vertu de la loi, toutes les plateformes de réservation avec paiement en ligne doivent assurer la collecte de cette taxe auprès des hébergeurs professionnels. Cependant, ...

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Question Écrite N° 13299 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inégalités face aux réductions d'impôts liées aux assurances-vie de type « épargne handicap ». Les contrats « d'épargne handicap » concernent les contrats d'assurance-vie, d'une durée effective d'au moins 6 ans et souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite. Ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. La réduction d'impôt, ...

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Question Écrite N° 14297 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/04/19)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre de la culture, sur les inquiétudes des exploitants indépendants de salle de cinéma au sujet du futur projet de loi de réforme de l'audiovisuel attendu pour le printemps 2019. Bien que favorable à une évolution réglementaire liée à l'émergence récente de nouvelles plateformes, deux points focalisent les attentes des exploitants : l'évolution possible de la chronologie des médias et l'élargissement de la taxe sur les entrées en salles de spectacle cinématographiques (TSA) aux recettes annexes comme la publicité ou la confiserie. Comme le rappelle le rapport d'information déposé il y a quelques semaines par la commission des ...

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Question Écrite N° 14360 du 20/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la compensation de la CSG pour les artistes-auteurs ainsi que sur les modalités de communication et la pérennité du dispositif. Pour mémoire, et suite à l'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018, la catégorie d'actifs dépendant du régime du droit d'auteur se retrouvait de fait sans compensation et voyait donc son pouvoir d'achat réduit. La profession, pourtant si essentielle à l'activité culturelle et économique de la France, se voyait donc mise de côté, au rang des non-actifs. Jusqu'à aujourd'hui, seule la cotisation maladie avait été supprimée, ne compensant que très partiellement le manque à ...

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Question Écrite N° 13368 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité qui touche certaines professions de santé libérale au regard de la mise en place d'un congé légal de maternité. Aujourd'hui, sept professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et sages-femmes) aspirent à obtenir une aide similaire à l'avantage supplémentaire maternité, accordée récemment aux médecins libéraux conventionnés secteur 1 et 2. Il s'agit pour ses professions de faire face aux frais de gestion liés à ...

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Question Écrite N° 7901 du 24/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les citoyens. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations ...

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Question Écrite N° 3075 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du secteur du logement que vous portez et qui entend faire disparaître, dans les territoires périurbains et ruraux (zones B2 et C), le bénéfice, pour les acquéreurs de logements neufs, du dispositif Pinel d'incitation à l'investissement locatif intermédiaire, dès le 1er janvier 2018, puis celui du prêt à taux zéro (PTZ), à l'échéance du 1er janvier 2020. Élu d'un territoire « classé » en zone B2 ou C, il redoute des conséquences très néfastes sur l'équilibre économique et social de ces suppressions annoncées. Il est à craindre que cela contribue à accentuer la fracture ...

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Question Écrite N° 4273 du 26/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de certaines municipalités (ou EPCI en PLUI) dont les pôles médicaux ne sont pas classés en zone prioritaire et ne touchent pas de subventions de l'ARS et des URML, et qui encourent le risque d'une désertification médicale en raison d'une faible attractivité du territoire. Il l'interroge sur la possibilité de déclarer « d'intérêt général » les pôles de santé en milieu rural ou semi-urbain et donc qui ne sont pas en zone prioritaire, ce qui permettrait aux communes d'être facilitatrice en mettant à disposition des terrains classés UG, sachant que l'on ne peut y ...

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Question Écrite N° 6730 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la dégradation de la qualité des soins dentaires qui pourrait résulter de la mise en place du reste à charge zéro. Tel qu'il est proposé par l'assurance maladie, le dispositif survalorise les soins prothétiques (qui ne sont jamais que l'échec d'une stratégie préventive efficace) et constitue un effet d'aubaine propice à l'augmentation des volumes de ces soins. Les premiers bénéficiaires ne seront autres que les centres de santé dentaire, dont les soins sont bien plus dictés par la politique du chiffre que la pertinence des actes qu'un rapport de l'IGAS non publié à ce jour a ...

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Question Écrite N° 4304 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/01/18)

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Bertrand Bouyx

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les pratiques commerciales de l'Allemagne en matière de télécommunications. À l'heure où la question de l'internet des objets est devenue omniprésente en raison de son intérêt économique, son développement en Europe pourrait être freiné par l'absence d'un marché commun européen des télécommunications. Dans les faits l'absence d'ouverture du marché allemand pour ne pas dire l'attitude protectionniste de chacun des 3 opérateurs mobiles allemands limite le développement de ce marché et en particulier le développement ...

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