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Question Écrite N° 6516 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement à propos des deux barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le fleuve Sélune dans le département de la Manche. En effet, ceux-ci font, depuis 2009, l'objet d'un projet d'arasement au seul critère de non-rentabilité avancé par EDF. La loi sur la transition énergétique aurait dû permettre l'annulation de cette disposition antérieure d'autant que, depuis, il y a un projet industriel fort et privé qui consiste à transformer le site en production d'hydrogène par électrolyse totalement décarboné. Le département de la Manche a ...

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Question Écrite N° 15021 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du revenu de solidarité active aux personnes percevant une rémunération au titre d'une formation continue. En effet, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus peuvent se voir verser une rémunération de 401,09 euros en application du code du travail et des décrets d'application fixant les montants des rémunérations des stagiaires de la formation continue. Les personnes seules percevant par ailleurs le revenu de solidarité active se voient alors perdre cette ressource du fait de la perception de la rémunération de formation. Or, compte tenu des frais d'hébergement ...

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Question Écrite N° 25794 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route, comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaires. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON ...

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Question Écrite N° 21073 du 02/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/12/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Mme Alia Abdelnoor, particulièrement offensant pour les droits de la personne et la dignité humaine. Cette femme jugée, puis détenue aux Émirats arabes unis dans des conditions contestables, est décédée au mois de mai 2019 d'un cancer en phase terminale en dépit de la mobilisation et des appels de membres du Parlement européen, des experts des Nations unies, et de plusieurs ONG attachées à la défense des droits humains fondamentaux. Tous avaient demandé une libération anticipée par compassion eu égard à l'état de santé de la détenue. Ce plaidoyer humanitaire n'ayant en ...

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Question Écrite N° 25097 du 10/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la modification de déclaration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels sur les bulletins de salaire. Ceux-ci font désormais - depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source - apparaître les indemnités d'entretien dans le revenu imposable, bien que deux choix de déclaration auprès des impôts permettent de prendre en compte l'exclusion de ce type de ressources, qui correspond à une contrepartie de frais engagés ou supportés et non à de réels revenus. Il s'avère que l'intégration des ...

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Question Écrite N° 25066 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des procédures de changement de fournisseur d'énergie. Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz est totalement ouvert à la concurrence. Tous les consommateurs finaux peuvent souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel à un prix de marché avec le fournisseur de leur choix. Il apparaît que la procédure de changement de fournisseur de gaz pour les particuliers est également facilitée puisqu'il suffit à ceux-ci de souscrire auprès d'un nouveau fournisseur d'énergie pour que la résiliation auprès de l'ancien fournisseur soit automatique. Ce dernier reçoit en effet ...

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Question Écrite N° 25117 du 10/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves atteintes aux droits de l'Homme commises par le Bahreïn et rapportées par des observateurs internationaux indépendants, en particulier concernant des cas graves de torture et l'exécution, en juillet 2019, de deux activistes malgré les préoccupations soulevées par les Nations unies sur leur sentence. Il appelle également l'attention sur l'arrestation arbitraire et l'usage répété de la torture contre des défenseurs des droits de la personne et des militants politiques, ainsi que le refus d'accès aux soins pour les militants incarcérés. M. Hassan Mushaima, un ...

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Question Écrite N° 20399 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de plus en plus important de développement de maladies fongiques sur les cultures françaises. Les conditions météorologiques du printemps 2017 restent pour les agriculteurs et viticulteurs de nombreuses régions synonymes d'année noire. Les alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont été propices à la prolifération de nombreuses maladies fongiques (fusariose, mildiou, pourriture grise, etc.). Celles-ci ont occasionné des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes malgré la mise en ...

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Question Écrite N° 22462 du 20/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique commerciale pratiquée par les fournisseurs auprès des commerçants indépendants. Alors que 222 villes de France sont engagées dans le programme Action cœur de ville à travers 5 axes : réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; développement économique et commercial équilibré ; accessibilité, mobilité et connexions ; mise en valeur de l'espace public et du patrimoine et accès aux équipements et aux services publics, il apparaît que la politique commerciale de certains fournisseurs va à l'encontre du second axe énoncé. En effet, l'activité ...

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Question Écrite N° 23714 du 15/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. Des particuliers choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location afin de s'assurer un complément de revenu. Cet investissement tourne parfois au cauchemar et les laisse dans des situations financières particulièrement délicates. En effet, il apparaît que certaines personnes sans scrupules contractent un bail pour la location d'un logement et n'en assurent ni l'entretien courant, ni le paiement régulier du loyer. S'ensuivent alors ...

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Question Écrite N° 14924 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès ...

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Question Écrite N° 19364 du 07/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie, notamment par la procédure d'adjonction du nom d'usage d'un enfant mineur sans consentement de l'un des parents. L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette adjonction du nom du ...

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Question Écrite N° 19337 du 07/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 11/06/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Il rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de ces ménages. Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages sont aussi obligés de payer leur eau à un prix inabordable. Pour les aider à couvrir leurs dépenses d'eau, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place pour les dépenses d'eau et ...

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Question Écrite N° 17500 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de certaines aides ou allocations versées aux parents au titre de la charge de leurs enfants lorsque ceux-ci partent en études. En effet, dans bien des cas, notamment en milieu rural, un jeune qui souhaite effectuer des études supérieures doit quitter le foyer familial, et prendre un logement dans la ville où se trouve son établissement de formation. Majoritairement sans revenus, les étudiants déposent alors une demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales et se voient alors supprimés du dossier de leurs parents, faisant perdre à ces derniers ...

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Question Écrite N° 17499 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des allocations dans le cas des familles ayant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants suite à séparation. Les allocations familiales peuvent être partagées en deux pour revenir pour moitié à chacun des parents pouvant y prétendre. Cependant, les autres prestations familiales ne peuvent être au bénéfice que d'un seul des deux parents, soit par consentement mutuel, soit au profit du parent qui les percevait avant la séparation. L'enjeu financier peut s'avérer particulièrement important pour les prestations qui concernent le mode de garde des enfants. En effet, ...

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Question Écrite N° 15948 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/05/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et, tout particulièrement, celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique ...

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Question Écrite N° 8074 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lacunes du contrôle technique sur un certain nombre de véhicules de constructeurs ne maîtrisant pas totalement l'électronique embarquée et se trouvant dans l'impossibilité d'annuler des voyants de type « airbag, moteur... » y compris lorsque les véhicules ne sont pas défectueux. Ainsi, les voyants en question peuvent indiquer des anomalies alors même que les véhicules roulent parfaitement bien. Il souhaiterait donc savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre pour que les automobilistes ne soient pas pris en otage entre des constructeurs dépassés par leur technologie et une ...

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Question Écrite N° 11228 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'adapter le process d'approbation aux substances actives de protection végétale à faibles risques. En l'état actuel de la réglementation, le parcours d'approbation de ces dernières est identique aux intrants de protection des plantes conventionnels. En effet, le classement en tant que « produit à faible risque » n'est proposé qu'au terme de la phase d'approbation. Il s'agit d'un processus long, contraignant et préjudiciable au développement pérenne d'une filière biologique de protection des plantes en France. Cet enjeu est ...

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Question Écrite N° 8859 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obsolescence de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR) conçue en 1947, qui régit notamment la profession des orthoprothésistes. Cette liste présente de manière quasi-exhaustive les matériels (orthèses et prothèses) remboursés par la sécurité sociale. Or elle ne tient pas compte de l'évolution des technologies, créées dans le but d'améliorer et faciliter la vie des personnes handicapées physiques. Ainsi, les orthoprothésistes s'investissent dans la recherche de meilleurs matériels pour les patients, notamment pour leur permettre ...

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Question Écrite N° 11819 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui ...

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Question Écrite N° 14074 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/01/19)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) demandée aux communes propriétaires d'un domaine forestier percevant des recettes issues des ventes de bois. Cette contribution qui vise à financer les actions collectives de promotions, de communication, de recherche et de développement, d'innovation et d'analyses statistiques et économiques au sein de la filière forêt-bois vient s'ajouter aux nombreux autres prélèvements dont doivent s'acquitter les collectivités. Celles-ci font notamment déjà l'objet d'un prélèvement d'environ 12 % de frais de garderie proportionnelle aux produits ...

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Question Écrite N° 14106 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la clarification des informations données aux particuliers dans le cadre de l'élagage des arbres et arbustes sur terrains privés à proximité de lignes haute ou basse tension. Les services de RTE sont compétents sous certaines conditions pour effectuer les travaux d'élagages sur terrains privés. Cependant les propriétaires concernés par cette servitude n'ont pas connaissance des plans établis par les services de RTE. Ce manque de communication engendre parfois des relations conflictuelles. Ne serait-il pas possible que ces plans soient communiqués aux ...

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Question Écrite N° 3733 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de couples souhaitant réaliser une adoption simple croisée. En l'état des textes, il semble que ce système d'adoption ne soit pas possible si le ou les enfants concerné(s) ont par ailleurs déjà été adoptés par une tierce personne extérieure au couple. Il souhaiterait savoir si une évolution législative ou réglementaire serait actuellement envisagée afin de répondre à ce type de demande. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'adoption simple peut être demandée par une personne ou par un couple marié à l'égard d'une personne mineure ou majeure mais ...

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Question Écrite N° 14591 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif à la modification des règles de participation des personnes protégées que dénonce l'inter-fédération FNAT, UNAF et UNAPEI, en ce qu'il augmente de manière injuste la participation financière des personnes protégées. Avec cette nouvelle règlementation issue de la loi de finances pour 2018, des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) doivent désormais payer pour leur mesure de protection juridique, au détriment de leur niveau de vie. Il résulte du barème appliqué que des personnes percevant des ...

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Question Écrite N° 11158 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en attestent de nombreuses remontées du terrain. Ainsi, souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé, pour un acte médical ou ...

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Question Écrite N° 9752 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...

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Question Écrite N° 11221 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'intrants agricoles pour bénéficier des avancées proposées par l'article 11 de la loi n° 2017-348. Dans cet article, la loi précise les contours du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, le code rural et de la pêche maritime intègre donc la volonté du législateur de réduire le recours aux intrants chimiques conventionnels. Toutefois, le dispositif n'est pas adapté aux produits contenant des principes actifs qui agissent sur la physiologie des plantes et contribuent à améliorer leur ...

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Question Écrite N° 8861 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions du projet de loi en cours d'élaboration sur l'optique qui vise notamment à mettre en place une offre reste à charge 0 (RAC 0) en optique et à repousser le renouvellement d'un an. Il est à craindre que cette loi entraîne une offre de santé à deux vitesses contraignant les Français à faibles revenus à accepter l'offre RAC 0 avec un équipement bas de gamme auprès d'un opticien labellisé, et permettant aux plus aisés d'accéder à une offre de qualité auprès de l'opticien de leur choix mais sans prise en charge de la sécurité sociale et de la mutuelle. Par ...

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Question Écrite N° 3655 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)

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Bertrand Pancher

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des pays d'origine du miel et d'encadrer l'information relative à celle-ci. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il s'avère très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité des pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...

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