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Question Écrite N° 17178 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur le projet d'installation d'un service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) attaché au port de Granville (Manche). L'épisode du Brexit a eu de lourdes conséquences sur la pêche française et a bouleversé les relations entre Français et Britanniques - notamment les relations commerciales entre le département de la Manche et les îles anglo-normandes de Jersey, Guernesey, Aurigny et Sercq. Depuis des décennies, les échanges se pratiquent entre la France et les îles ...
Question Écrite N° 16220 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/04/24)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la suppression des aides de la PAC pour les agriculteurs bénéficiant d'une retraite, aussi faible soit-elle. Certains agriculteurs, âgés de plus de 67 ans et ayant exercé différentes professions avant de devenir agriculteur « actif », bénéficient d'une petite pension de retraite, activée dès l'âge de la retraite, avant la mise en place de la réforme de 2023. Alors qu'ils sont agriculteurs actifs, cotisent à l'ATEXA et souhaitent continuer d'exercer leur métier au-delà de l'âge légal de la retraite, ils se voient refuser les aides de la PAC, car ils ...
Question Écrite N° 10676 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/04/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la création d'un pass colo. Ce futur dispositif sera doté de « 200 à 350 euros par enfant » et disponible dès 2024. Beaucoup de familles pauvres ou modestes ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants voire de les envoyer en colonies de vacances. Selon une récente étude de l'Insee, 10 % des moins de 16 ans ne partent pas en vacances au moins une semaine par an pour des raisons financières. Afin d'y remédier, le Gouvernement souhaite mettre ce « pass colo » qui permettrait de faire partir 80 % des enfants, selon l'objectif fixé. Ce dispositif sera déployé par les ...
Question Écrite N° 10730 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur ses annonces récentes sur le congé parental. Actuellement très peu utilisé car il est trop peu rémunéré, le parent qui cesse toute activité reçoit 425 euros. Ce calcul est aujourd'hui fait une base forfaitaire. Il est également pris à contrecœur notamment par les mères qui ne bénéficient pas d'un moyen de garde pour leur enfant. En 2021, l'Observatoire français des conjonctures économiques a publié une étude avec les résultats suivants. Le congé parental n'était pris à temps plein que par 1 % des pères contre 14 % des mères. Cette situation n'est donc pas satisfaisante. Les ...
Question Écrite N° 16522 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le devenir des droits à formation des salariés une fois leurs droits à pension liquidés. Il est régulièrement interrogé sur ce sujet lors de rencontres en circonscription et notamment par des retraités investis dans le bénévolat associatif qui souhaitent se former. Il lui demande si le Gouvernement envisage de monétiser ces droits une fois que les salariés ont fait valoir leurs droits à la retraite. Ministère du travail, de la santé et des solidarités / Ministère du travail, de la santé et des solidarités formation professionnelle et apprentissage / Droits ...
Question Écrite N° 16534 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation pour les foyers d'accueil médicalisé. En effet, M. le député a récemment été alerté par une association gestionnaire de ce type d'établissement dans sa circonscription, jusqu'à présent exemptée de ce paiement, que cette dernière devait s'acquitter pour l'année 2023 du paiement de la taxe d'habitation. Cette association qui s'occupe d'accueillir des adultes handicapés a un budget contraint alors qu'elle fait un travail quotidien formidable et ...
Question Écrite N° 16591 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les financements du dispositif d'actions de santé libérale en équipe (ASaLEE). Ce dispositif permet un accompagnement des médecins, notamment généralistes, autour de l'éducation thérapeutique, de la prise en charge de patients atteints de maladies chroniques, comme le diabète et autres. En accompagnant les patients à acquérir et maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux au quotidien leur maladie chronique, les infirmiers libéraux ASaLEE composent ainsi un duo gagnant avec les médecins. Ce travail en réseau est une réussite : il permet de dégager du temps aux ...
Question Écrite N° 13999 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de la maladie hémorragique épizootique (MHE) bovine. Cette filière française doit faire face, depuis septembre 2023, à une maladie virale vectorisée par des moucherons du genre Culicoïdes. Présente dans certains départements, elle progresse rapidement et ne laisse que peu de doute quant à son expansion sur le reste du territoire national. Particulièrement affectée, la filière bovine souhaite contenir cette maladie et c'est bien naturel. Toutefois, la stratégie mise en place consiste à traiter à vaste échelle avec des molécules insecticides, telles ...
Question Écrite N° 14150 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la récupération, la réparation et la réutilisation des lunettes de vue. Actuellement, de nombreux produits sont recyclés et reconditionnés à des fins de réutilisation. Les lunettes peu abimées pourraient également l'être lorsque les montures et ou les verres de celles-ci sont en bon état. Il existe d'ailleurs des entreprises dans la circonscription de M. le député qui reconditionnent des paires de lunettes. Ces sociétés ont deux objectifs, le premier est de permettre la réutilisation des lunettes de vue et le second de les vendre à bas coût. Toutefois, actuellement, il n'y a pas ...
Question Écrite N° 13253 du 28/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats des évaluations nationales des acquis en français et en mathématiques pour les collégiens en classe de 4e. Récemment, ces résultats ont démontré un niveau peu satisfaisant chez ces jeunes. En effet, un peu plus de la moitié des élèves de 4e ne lisent pas convenablement et maîtrisent pas la résolution de problèmes et la géométrie. De plus, leur niveau a tendance à stagner voire régresser, signifiant ainsi que le collège ne parvient pas à réduire les écarts constatés en 6e. Globalement, le niveau des jeunes Français en primaire et au collège est stable ...
Question Écrite N° 16298 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des apprentis. Grâce aux mesures gouvernementales visant à le soutenir, l'apprentissage poursuit son déploiement répondant à la fois aux besoins des entreprises et des jeunes désireux de se former en immersion dans le monde professionnel. 980 000 contrats d'apprentissage ont été signés en 2022. Avec 1 200 000 contrats en cours, l'apprentissage a passé en 2023 un nouveau cap symbolique. Dans leur parcours vers la vie active et l'autonomie, les apprentis ont accès aux aides au logement (cumulables avec l'aide Mobili-jeune notamment). Toutefois, en ce ...
Question Écrite N° 9720 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes. Actuellement, en grand difficulté après 12 ans de gel tarifaire et une inflation qui augmente, la profession a perdu 24 % de pouvoir d'achat en 15 ans. Nombre d'entre eux dépassent les 60 heures hebdomadaires pour rembourser leurs charges. Cette situation les incite à multiplier les prises en charge simultanées et à abandonner les soins à domicile quand ils ne renoncent pas à fermer leur cabinet. Un tiers des fermetures administratives concerne les kinésithérapeutes de moins de 30 ans. Présents dans la vie des concitoyens de la pédiatrie jusqu'à la ...
Question Écrite N° 15958 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment qui doivent faire face à une crise sectorielle depuis 2023. Les acteurs de cette filière sont très inquiets pour cette année 2024. En effet, pour 2024, les prévisions ne sont pas optimistes et le secteur entrerait en récession avec une perte de 5,5 % d'activité. Avec de telles projections, 150 000 emplois pourraient à terme être détruits sur 2 ans. Face à cette situation alarmante et à cette année annoncée comme « noire » pour le bâtiment, les ...
Question Écrite N° 15842 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce visant à instaurer dès cette année un reste à charge pour les salariés qui souhaitent recourir à leur compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif, depuis 2019, est crédité en euros et non plus en heures. Cette réforme a d'ailleurs largement permis de démocratiser son utilisation selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023. En effet, en 2021, 2,1 millions de dossiers ont été déposés contre moins de 600 000 entre 2016 et 2019. Cette popularité a un coût ...
Question Écrite N° 10697 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question préoccupante concernant la protection des droits à la vie privée de plusieurs dizaines de milliers de concitoyens qui ont également la nationalité américaine, en lien avec les accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel, notamment dans le domaine fiscal. Le 13 avril 2021, le Comité européen pour la protection des données a adopté une déclaration invitant les États membres, y compris la France, à évaluer et, si nécessaire, à réexaminer leurs accords internationaux impliquant des ...
Question Écrite N° 13684 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/02/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la taxe d'habitation réclamée aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). Alors que la législation exclut les locaux à usage professionnel, les maisons d'assistantes maternelles se voient appliquées une taxe d'habitation au même titre qu'une résidence secondaire. On ne peut pourtant pas considérer ces MAM comme des résidences secondaires puisqu'elles sont des lieux à usage professionnel exclusivement. Aussi, il demande à M. le ministre que les MAM de France soient exonérées de la ...
Question Écrite N° 11551 du 26/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de vie étudiantes. En effet, beaucoup d'étudiants font face à des difficultés financières grandissantes et la pauvreté touche bon nombre des jeunes. En cause notamment, l'inflation alimentaire. Ils sont de plus en plus nombreux à faire la queue à la banque alimentaire et l'épicerie sociale étudiante enregistre chaque jour entre quatre et six dossiers. Certains ne peuvent plus compter sur l'aide financière de leurs parents car ils sont eux-mêmes touchés par l'inflation de la vie quotidienne. Face à la dégradation de ces conditions de vie ...
Question Écrite N° 15525 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités ayant une faible pension (notamment les agriculteurs) malgré la revalorisation de la pension de base. En ce début d'année, les retraités agricoles ont appris avec satisfaction la revalorisation de leur pension de base. Mais différents prélèvements sociaux (CSG, CRDS) ont aussi été actualisés. Certains retraités ont vu le montant net de leur pension diminuer par rapport à 2023, malgré la revalorisation de leur pension de base, car ils ont perdu le bénéfice de l'exonération de la CSG-CRDS. Lorsque le montant net de la retraite est ...
Question Écrite N° 15011 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage du label « fermier » pour les produits laitiers. Le terme « fermier » désigne un produit fait à la ferme par un agriculteur, qui maîtrise toute la chaîne de valeur, de la production du lait à la commercialisation du produit. Pourtant, parmi tous les produits laitiers, seul le fromage « fermier » bénéficie d'un cadre règlementaire protecteur. Pour les autres produits laitiers, le terme « fermier » inclut la production et la transformation à la ferme, sans aborder la vente. L'agro-industrie et certaines start-ups se sont engouffrées dans cette faille, ...
Question Écrite N° 15113 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLS-T). Suite au Brexit, les ressortissants du Royaume-Uni, nombreux dans sa circonscription du Sud-Manche, doivent se soumettre à un processus qui exige au demandeur de faire sa demande sur le site France-visas.gouv.fr avant de se rendre au site TLS situé à Londres, Edimbourg ou Manchester, de se reconnecter au site France-visas pour saisir leurs informations personnelles et les documents demandés pour ensuite solliciter un rendez-vous physique dans un des trois centres TLS. De plus, la procédure actuelle prive le demandeur de son ...
Question Écrite N° 14767 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en vente de nouveaux billets pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Depuis le 23 février 2023, plus de 7 millions de billets sur les 10 millions ont été proposés à la vente. Toutefois, à quelques mois de l'ouverture de cette grande célébration sportive, certains concitoyens n'ont pas pu obtenir leur précieux sésame pour assister à une discipline olympique. Aussi, il souhaiterait savoir si la billetterie entendait mettre à la vente de nouvelles places, comme cela a été le cas en novembre 2023, afin que les ...
Question Écrite N° 11253 du 12/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 02/01/24)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'aide au logement mise pour les jeunes en alternance. Actuellement, les jeunes en alternance dans le secteur privé et agricole peuvent bénéficier d'une aide financière pour se loger. Cette aide est nécessaire car bien souvent ces jeunes doivent déménager de leur ville natale pour effectuer leur contrat. Toutefois, elle n'est pas versée à un jeune qui conclut un contrat dans la fonction publique. Ainsi, cet alternant qui contractualise dans la fonction publique n'a pas les mêmes droits qu'un alternant qui obtiendrait une alternance dans le privé ou dans le secteur agricole. ...
Question Écrite N° 9745 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/12/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation pour le représentant légal d'une entreprise ou d'une association de désigner la personne physique, un bénévole ou un salarié, qui conduisait le véhicule immatriculé au nom de la personne morale ou le véhicule de fonction au moment d'une infraction routière. Lorsque cette infraction est constatée, une contravention est établie au nom de la personne morale, le représentant légal doit alors désigner le conducteur afin qu'un nouvel avis de contravention soit émis au nom du responsable de l'infraction et non plus de l'entreprise ou de l'association. Toutefois, nombre d'entre ...
Question Écrite N° 14028 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la règlementation concernant la pratique du microneedling. Cette pratique, à finalité esthétique, consiste à provoquer une stimulation mécanique de la peau par un dispositif de micro-aiguilles atraumatiques. Certaines variantes entraînent l'usage de produits additionnels, injectés par les aiguilles Cet acte entraînant une effraction cutanée, la pratique du microneedling est réservée aux professionnels de santé. Les tatoueurs bénéficient d'une dérogation leur permettant d'exercer leur art. Les professionnels de l'esthétique peuvent accéder à des formations à cette pratique, ...
Question Écrite N° 12117 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation croissante de punaises de lit. Au-delà des habitations, les punaises de lit pullulent dans les lieux publics, dans les cinémas, dans les transports en commun ou encore dans les bibliothèques. Même si ces nuisibles n'engendrent pas de maladies à leurs hôtes, ils engendrent toutefois d'importantes nuisances. Certains des concitoyens sont même en arrêt maladie à cause d'invasion de punaises de lit dans leurs habitations et tombent dans la dépression. Ces nuisibles sont extrêmement résistants et il est très difficile de s'en débarrasser. Ces dernières semaines, des punaises ...
Question Écrite N° 10063 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 12/12/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. La raison d'être des caisses à ...
Question Écrite N° 13683 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation pour les associations qui disposent de locaux mis à disposition gratuitement. Ces logements ne sont en aucun cas des résidences de vacances ou de loisirs et demeurent pourtant soumis à la taxe d'habitation. Les associations contribuent de façon importante au bon fonctionnement de la société grâce au dévouement des bénévoles qui s'y investissent. Elles peinent souvent à boucler leur budget et s'étonnent que les ...
Question Écrite N° 13326 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement de l'activité physique adaptée (APA) et sa prise en charge. L'objectif du sport santé et son développement porté par le Gouvernement, regroupe l'ensemble des activités physiques et sportives adaptées aux capacités des personnes atteintes de maladie chronique ou de handicap. De nombreuses études ont démontré l'importance d'une pratique sportive pour ces personnes. Un récent rapport a d'ailleurs préconisé le remboursement de l'APA pour les personnes souffrant de diabète et de cancer, qui aujourd'hui ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. À cet effet, le ...
Question Écrite N° 13328 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé mentale des jeunes en 2023. L'analyse des données de surveillance (urgences hospitalières du réseau OSCOUR et associations SOS Médecins) et des données d'enquêtes (Baromètre de Santé publique France, Enquête sur la santé et les consommations lors de la Journée d'appel et de préparation à la défense ESCAPAD) démontre que la santé mentale des Français est toujours dégradée en 2023, une tendance constante depuis septembre 2020. Cette dégradation concerne plus particulièrement les adolescents (11-17 ans) et les jeunes adultes (18-24 ans). Par exemple, les 18-24 ans ...
Question Écrite N° 7834 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/11/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les lenteurs de traitement des dossiers via la plateforme MaPrimeRénov', lancée le 1er janvier 2020. Ce dispositif de prime accordée par le Gouvernement, accessible à tous, permet de soutenir et d'accompagner les ménages pour améliorer la performance énergétique de leur logement. En effet, la volonté des politiques gouvernementales de favoriser le développement durable est freinée par des délais d'instruction et de réponse trop longs. Ce délai d'attente peut être accentué par des demandes de pièces administratives supplémentaires de la part de la ...
Question Écrite N° 9126 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 14/11/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la lutte contre cyberharcèlement. Le cyberharcèlement est devenu un vrai fléau qui se propage dans la société. Il commence par des moqueries, des insultes, des intimidations voire des menaces. Une sensation de « cela ne va jamais s'arrêter » crée une véritable angoisse chez les victimes. Cette angoisse parfois incontrôlable peut mener la personne à avoir des pensées suicidaires, voire la pousser à passer à l'acte. De plus, le cyberharcèlement, ...
Question Écrite N° 11801 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau qu'est le harcèlement scolaire. Malheureusement, un jeune s'est encore donné la mort après avoir été victime de harcèlement. M. le ministre a alors appelé à un « électrochoc à tous les niveaux » sur ce sujet. Des pistes de réflexion et une série de mesures ont été annoncées le 27 septembre 2023. Ce plan interministériel propose de mettre en place des brigades anti-harcèlement dans les établissements, des couvre-feux numériques, des dispositions sur les réseaux sociaux. Il est également nécessaire d'inclure toute la communauté éducative ainsi que les ...
Question Écrite N° 10674 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/11/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès des jeunes aux loisirs éducatifs. Il n'est plus à démontrer que les colonies de vacances jouent un rôle essentiel dans le développement personnel et social et permettent aux parents de concilier vie professionnelle et personnelle pendant les vacances scolaires. Or de nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers d'envoyer leurs enfants en colonie de vacances. Pour pallier cette situation, l'État a mis en place une aide d'un million d'euros qui a été épuisée en moins de 2 jours. Cela témoigne de l'urgence pour les familles de ...
Question Écrite N° 11689 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la fin de l'aide aux carburants pour les marins pêcheurs. En effet, l'aide de 20 centimes mise en place par le Gouvernement prendra fin le 15 octobre 2023, comme prévu initialement. Le Gouvernement a d'ailleurs entériné cette décision et le ministre l'a annoncé officiellement lors des assises de la pêche à Nice. Or l'inflation et l'augmentation du prix du carburant sont encore en progression. Le prix du litre de gasoil frôle aujourd'hui les 1 euro et certains pêcheurs, sur certains territoires et notamment ceux pratiquant les arts traînants, sortent en mer à ...
Question Écrite N° 7784 du 09/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/10/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence des menaces physiques et verbales à l'encontre des élus de la République. En effet, l'Association des maires de France a annoncé en février 2023 une hausse de 15 % des agressions envers les élus sur un an. Les données rendues publiques par la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales le 15 mars 2023 ne sont pas plus encourageantes et dénotent au contraire une généralisation de la violence exercée sous toutes ses formes à l'encontre des élus. En 2022, quelques 2 265 plaintes et signalements pour violence verbale ou physique contre des élus ont été ...
Question Écrite N° 11157 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour le maintien de la propreté des cimetières depuis la mise en application de l'arrêté du 15 janvier 2021, interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires (dont les herbicides), dans les lieux fréquentés par du public, y compris les cimetières. La charge d'entretien qui revient aux employés communaux est lourde et les solutions de mécanisation ne sont guère adaptées dans des cimetières où les tombes ne sont pas alignées, avec peu d'espacements entre les concessions. Dans les bourgs ruraux, où ...
Question Écrite N° 12361 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier au manque de visibilité des opportunités qu'offrent les emplois de la filière de l'évènementiel professionnel à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La filière s'inquiète de la bonne tenue de ces évènements alors qu'à moins d'un an, elle fait face à des difficultés de recrutement conséquentes. L'évènementiel professionnel fait en effet appel à une grande diversité de métiers essentiels au bon déroulement des manifestations (design et ...
Question Écrite N° 7873 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/10/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non publication du décret prévoyant la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des membres du corps d'enseignants ayant perçus des allocations d'enseignements et ayant été membres de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, à son article 14, prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en IUFM sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans ...
Question Écrite N° 12028 du 10/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les professeurs du premier degré dont ne bénéficient pas certains enseignants assurant leur mission au sein des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Enseignants, pour la plupart spécialisés, ces professionnels œuvrent sur le champ de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés pour adapter les parcours de scolarisation de ces enfants ou adolescents. Outre leurs compétences d'enseignants, ces professionnels sont impliqués dans des échanges relationnels au-delà du ...
Question Écrite N° 12040 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les réductions d'impôts accordées aux personnes résidant en Ehpad (établissement hospitalier pour personnes agées dépendantes). Alors que les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt (depuis 2018) lorsqu'elles font appel aux services à la personne à domicile, celles qui résident en Ehpad et sont non imposables sont exclues de cet avantage fiscal. Les personnes imposables résidant en Ehpad bénéficient, quant à elles, d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % ...
Question Écrite N° 12127 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des impairs commis fréquemment par les gérants d'entreprises individuelles dans la procédure de règlement de l'amende consécutive à un excès de vitesse constaté par radars automatiques. Bien que l'adressage soit nominatif (au nom du gérant ou de la gérante), la désignation du conducteur lors de l'infraction n'est pas automatique, contrairement aux détenteurs d'un véhicule personnel. Force est de constater que lors du règlement, la désignation du conducteur du véhicule, exigée à ce stade, est souvent oubliée, non intentionnellement mais par manque de clarté de l'avis de ...
Question Écrite N° 8734 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les problèmes rencontrés avec les « coussins berlinois ». La présence de ces ralentisseurs pose de plus en plus question. Ces équipements routiers ne sont pas comme les autres ralentisseurs encadrés par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Les « coussins berlinois » font encourir des risques corporels et matériels aux usagers de la route du fait d'une dégradation prématurée de leurs fixations au sol et de la matière qui les compose. Leur revêtement devient particulièrement glissant sous la pluie. ...
Question Écrite N° 11723 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Sans réponse)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le projet de révision de la règlementation européenne relative aux emballages et déchets d'emballages qui impacterait la filière française des producteurs d'emballages légers en bois. En effet, l'un des principaux objectifs de la révision de la règlementation relative aux emballages et déchets d'emballages est que tous les emballages soient recyclables à partir de 2030 en adoptant des critères spécifiques d'écoconception. Or imposer à la filière bois, qui représente seulement une production de 10 000 tonnes par an, ...
Question Écrite N° 10409 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lancement de la campagne de vaccination généralisée contre le papillomavirus. À la rentrée 2023, les collégiens de 5e pourront se faire vacciner gratuitement après accord parental contre le papillomavirus. Cette mesure fait suite à une expérimentation de deux ans, menée dans la région Grand Est et qui a donné de bons résultats. Le taux de vaccination chez les 5e la première année est passée de 9 % à 27 % et la seconde année de 14 % à 31 %. L'objectif poursuivi par cette campagne nationale doit permettre d'augmenter la couverture vaccinale et de prévenir contre les infections ...
Question Écrite N° 7127 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/09/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par certains usagers lors de leur déclaration de revenus par voie électronique. L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit dorénavant que la déclaration de revenus doit s'effectuer par voie dématérialisée pour tous les foyers équipés d'un accès à internet. Si une large majorité des ménages français sont bien dotés d'une connexion internet, l'accès à celle-ci ne garantit pas pour autant la maîtrise de cet outil et plus ...
Question Écrite N° 6739 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives croissantes, rencontrées par les ressortissants britanniques, non bénéficiaires du titre de séjour de « l'accord de retrait » du Royaume-Uni, de l'Union européenne ; procédure close depuis le 1er mars 2022. Même si 96 632 titres de séjour ont été délivrés dans le cadre des titres « Brexit, accord de retrait », pour l'année 2021, de nombreux ressortissants britanniques n'ont pas effectué les démarches d'obtention de ce titre de séjour par ignorance des démarches à suivre, pensant à une acquisition de droit de ce statut du fait des nombreuses ...
Question Écrite N° 2721 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation applicable à l'implantation des dispositifs de panneaux solaires mobiles dénommés « suiveurs solaires » ou encore trackers, en particulier en utilisation agricole. Ces installations de générateurs photovoltaïques orientables à deux axes, fixées sur mât, suivent ainsi la course du soleil et permettent une production d'électricité plus régulière et un rendement supérieur de 30 % en moyenne à celui des panneaux solaires fixes posés en toitures. De plus, ces dispositifs s'adaptent bien aux contraintes du secteur agricole du fait de leur ...
Question Écrite N° 10038 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois dites « EGalim » par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, votée au mois d'octobre 2021, qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant, ...
Question Écrite N° 10033 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la politique agricole commune (PAC). Aujourd'hui les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand ...
Question Écrite N° 1326 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 01/08/23)
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les arrêtés préfectoraux interdisant aux habitants de la Manche de laver leur voiture en raison de la sécheresse. Face à cette décision de la préfecture, les stations de lavage ont dû drastiquement réduire leurs activités voire fermer pour certaines. En effet et ce jusqu'au 30 septembre 2022, elles ne peuvent que proposer des prestations de nettoyage intérieur. Cette situation crée un manque à gagner conséquent pour ces entreprises. Même si préserver les ressources naturelles et l'eau reste primordial, ces entrepreneurs font à ce jour zéro chiffre d'affaires et aucune compensation ...
