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Question Écrite N° 24460 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des hommes battus en France. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales lancé par le Gouvernement, il apparaît que la France connaît un retard évident dans la reconnaissance et l'accompagnement des victimes masculines de violences conjugales. En effet, de nombreux refuges existent dans les pays européens, américains, canadiens et par exemple, la Norvège vient de créer un établissement clinique dédié aux hommes battus. Bien que les statistiques soient rares en ...

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Question Écrite N° 24176 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. ...

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Question Écrite N° 23056 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vive inquiétude soulevée par l'annonce de la société Medtronic de mettre fin à la production de ses pompes à insulines implantables à partir de juin 2020. Il lui rappelle que certains diabétiques de type 1 ont besoin de ce dispositif car leur diabète n'est pas contrôlable par les autres dispositifs d'injection d'insuline du marché, du fait d'épisodes hyper glycémique ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués. Par conséquent, toute interruption de sa production fait craindre aux patients, qui y ont recours, de très graves complications. Il ajoute que concernant ...

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Question Écrite N° 24004 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une situation très préoccupante qui peut potentiellement mettre en péril l'économie de la pêche artisanale normande. En effet, plusieurs navires de pêche de très grandes tailles qu'il serait plus juste d'appeler « usines flottantes » pêchent en ce moment en Manche et font peser une lourde menace sur l'économie et l'écosystème des côtes. Techniques industrielles non raisonnées, impacts écologiques catastrophiques, mises en danger des ressources et des espèces : ces industries de la pêche, dont il est par ailleurs difficile d'identifier les commanditaires et responsables, doivent ...

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Question Écrite N° 24078 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manquement de personnel pour soigner les malades de la mucoviscidose. En 2019, en France, près de 8 000 patients sont atteints de la mucoviscidose, maladie génétique incurable, qui affecte durablement les voies respiratoires. Actuellement, seulement 165 infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues et diététiciens travaillent dans les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM), dont 60 d'entre eux sont intégralement financés par l'association « Vaincre la mucoviscidose » pour un montant de 900 000 euros, somme qui devrait plutôt être investie dans la recherche. ...

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Question Écrite N° 22042 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus conduisant à la délivrance des visas long séjour adoption (VLSA) dans la seule hypothèse précise d'un demandeur bénéficiant d'un jugement français d'exequatur (de la décision étrangère) prononçant l'adoption (peu important la forme de l'adoption), c'est-à-dire dans l'hypothèse où le juge judiciaire s'étant prononcé sur l'absence de fraude, cette décision bénéficie de l'autorité de la chose jugée qui s'impose à l'administration conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État. De surcroît, la France ayant ratifié des conventions internationales telles ...

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Question Écrite N° 23762 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les barèmes des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile en date du 21 mai 2010 prévoit une indemnité kilométrique à la hauteur de 0,35 euros par kilomètre pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Alors que le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État pouvant offrir une accessibilité et une qualité de soins pour ...

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Question Écrite N° 21006 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des frais engagés lors de déplacements à vélo pour les agents rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d'administration de l'établissement, comme en dispose le décret n° 2016-1184 du 31 août 2016. Selon les dispositions de celui-ci et ce à titre expérimental, une indemnité kilométrique peut-être demandée par les agents relevant des ministères cités chargés du développement durable et du logement entre leur résidence habituelle et ...

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Question Écrite N° 23913 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de prise de rendez-vous dans les mairies équipées pour les demandes de passeport mais aussi sur les délais extrêmement longs pour que soit fabriqué puis délivré ce document. Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise), ont été dématérialisées. Depuis mars 2017, la démarche pour obtenir ou renouveler son passeport est traitée via une pré-demande sur internet. La demande doit ...

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Question Écrite N° 18079 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition qui semble manquer dans le code de l'habitation et de la santé publique issue de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 complétée par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010. Cette loi oblige le vendeur d'une habitation à faire réaliser, au préalable, dans la liste des diagnostics immobiliers, un contrôle de « l'installation d'assainissement non collectif » et uniquement dans ce cas, c'est-à-dire lorsque le logement n'est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées d'une agglomération. Le logement doit alors être raccordé à une installation ...

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Question Écrite N° 22214 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'apparition d'aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, dont plusieurs sont à visée diététique. Comme en dispose la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins ...

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Question Écrite N° 21287 du 09/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité réduite du don alimentaire dont bénéficient les banques alimentaires. Les banques alimentaires exercent une mission d'intérêt public en aidant les plus démunis et en évitant le gaspillage. En 2018, elles ont ainsi distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France et sauvé plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. Actuellement, 65 % de leurs ressources font l'objet d'une défiscalisation prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Or ces dernières craignent une future modification du mécanisme d'incitation fiscale qui ...

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Question Écrite N° 22941 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaissance envers les sapeurs-pompiers professionnels. En 2004, le gouvernement avait reconnu le « caractère dangereux » de la profession. Mais il n'a pas admis, en réalité, les risques encourus et les conséquences que cela implique, malgré la création d'une « prime de feu », intégrée dans le calcul des cotisations sociales et sous forme d'une sur-cotisation. À l'inverse, plusieurs sociétés, comme les établissements bancaires ou encore les compagnies d'assurances, reconnaissent ce métier comme étant risqué. Ils n'hésitent pas dès lors à appliquer des sur-cotisations, ...

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Question Écrite N° 23078 du 24/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'investissement fort et urgent à mettre en œuvre pour augmenter l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Une concertation nationale de grande ampleur s'est tenue entre octobre 2018 et janvier 2019 qui a conduit à la publication du rapport de Dominique Libault en mars 2019. L'axe 3 des propositions porte notamment sur la nécessaire revalorisation des métiers, à travers un plan national pour les métiers du grand âge. En tenant compte des perspectives démographiques, c'est au minimum 80 000 postes supplémentaires qui sont à prévoir à une échéance de 5 ans pour permettre un accueil des ...

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Question Écrite N° 23653 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les dépôts sauvages d'ordures et de déchets. Il lui rappelle que ces dépôts sauvages en forte augmentation, sont effectués aussi bien par des particuliers que par des entreprises. Malgré beaucoup d'informations et de pédagogie, les maires, compétents en la matière sur le territoire de leurs villes ou communes, rencontrent beaucoup de difficultés pour endiguer ce phénomène, en raison d'une législation insuffisamment dissuasive. En effet, si selon la loi, de telles infractions sont passibles d'une amende de cinquième classe, ces actions sont rarement suivies par des effets concrets. De ...

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Question Écrite N° 23735 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté croissante que rencontrent des personnes détentrices de l'ancienne carte de stationnement (encore valable, jusqu'au 31 décembre 2026) ou de la carte mobilité inclusion (délivrée depuis le 1er janvier 2017) pour accéder à des places de stationnement réservées qui soient disponibles. Selon divers témoignages et situations qui lui sont rapportés, plusieurs facteurs expliqueraient cette pénurie de places de stationnement : l'incivisme de certains qui empruntent ces places alors qu'ils ne sont pas détenteurs de la carte de ...

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Question Écrite N° 23149 du 01/10/19 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des armées sur une difficulté concernant la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à compter de leur 75e anniversaire. Les récentes cérémonies du 75e anniversaire du débarquement en Normandie lui ont permis d'échanger à plusieurs reprises avec des anciens combattants. Il s'avère qu'en l'état actuel des textes, la demi-part ne leur est pas accordée dès lors que leur conjoint est déjà bénéficiaire d'une demi-part en raison d'une invalidité ou d'un handicap. Cette impossibilité de cumul est très douloureusement vécue par ces hommes qui la ressentent comme un déni de reconnaissance du lourd tribut ...

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Question Écrite N° 23267 du 01/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin du prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf dont bénéficiait les habitants zones rurales et péri-urbaines. La fin de ce dispositif a été actée dans la loi de finances pour 2019. À compter du 1er janvier 2020 et dans près de 93 % des communes du territoire national, un jeune ménage qui souhaite faire construire ou acquérir son logement neuf et accéder à la propriété ne bénéficiera désormais d'aucun appui de la collectivité nationale contrairement à ceux qui décideront et auront les moyens de s'installer dans les grandes villes. Le prêt ...

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Question Écrite N° 9524 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/09/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il regrette que la non prise en compte de toutes les réductions et crédits d'impôt dans le calcul du taux de PAS ignore, à ses yeux, la réalité de notre système fiscal et de l'impôt sur le revenu français. Cela risque de créer un climat de rejet de cette réforme, déjà largement perceptible chez certains usagers (plusieurs courriers et e-mail reçus en ce sens). Il souhaite d'abord rappeler que les incitations fiscales ont régulièrement et de longue date pris la forme de réductions ou ...

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Question Écrite N° 22993 du 24/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'acceptation tacite et présumée de la modification unilatérale du contrat et de la hausse tarifaire ainsi induite pour le consommateur, notamment dans le cadre d'abonnements téléphoniques. Si la hausse des tarifs des abonnements téléphoniques proposés par les opérateurs du marché est tout à fait légale tant qu'elle est notifiée dans un délai d'un mois avant la date d'effet à l'abonné, elle n'en pose pas moins quelques interrogations sur la faculté pour le consommateur d'exprimer clairement et aisément son refus. En effet, l'article L. 224-33 du code de la consommation dispose que « ...

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Question Écrite N° 16435 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage et le reconditionnement des téléphones mobiles. Selon un rapport sénatorial de 2016, il apparaît que seulement 15 % des 25 millions d'appareils vendus chaque année seraient collectés et donc recyclés voire reconditionnés. De très nombreux téléphones seraient conservés par les particuliers, ce qui pose un problème économique mais aussi écologique. Il lui demande donc si une campagne de sensibilisation auprès des particuliers et des points de vente ou une série de mesures incitatives sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter ...

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Question Écrite N° 22226 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/08/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse annoncée dans le projet de loi finances pour 2020 du budget des chambres d'agriculture, acteurs indispensables pour accompagner les agriculteurs dans la transition écologique. Les chambres d'agriculture ont mis en place un projet stratégique ambitieux en cohérence avec les attentes de la société et répondant à la demande du Gouvernement. Trois axes principaux ont été définis et partagés avec tout le réseau des chambres d'agriculture : accompagner l'agriculture dans ses transitions économiques sociétales et environnementales ; créer plus de valeur dans les territoires via ...

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Question Écrite N° 18623 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 27/08/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le cas des apprentis ne pouvant bénéficier de la prime d'apprentissage. Alors que le Gouvernement et son ministère en particulier déploient d'importants efforts pour redorer l'image de l'apprentissage auprès de tous, alors que de nombreux jeunes s'engagent sur la voie de l'alternance comme le montrent les derniers chiffres très encourageants, il est dommage que tout apprenti pourtant considéré comme salarié à part entière de l'entreprise ne puisse être éligible à la prime d'activité. Le salaire de l'apprenti est bien assimilé à un revenu professionnel et obéit à un barème. Si il est logique de limiter ...

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Question Écrite N° 20956 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/08/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes interprétations juridiques des qualifications requises pour pratiquer les activités de maquillage permanent et semi-permanent. Actuellement, une esthéticienne qui souhaiterait proposer une prestation avec du maquillage semi-permanent doit, comme en dispose l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et réglementant les soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, disposer d'une obligation de qualification professionnelle. Néanmoins, il existe diverses interprétations des textes ...

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Question Écrite N° 22403 du 13/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et plus précisément sur le financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Cette GPEC nationale prévue par les dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises est en effet indispensable pour réussir la transformation souhaitée par le Gouvernement. Or les nombreuses réductions de ressources fiscales des CCI ont entraîné une transformation sociale sans précédent avec la suppression du statut des collaborateurs et ...

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Question Écrite N° 21943 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du déremboursement des médicaments homéopathiques. Aujourd'hui, l'homéopathie relève des médecines douces les plus populaires en France. Les patients ayant recours à l'homéopathie pour soigner leurs maux se déclarent satisfaits des résultats obtenus sur leur santé, que ce soit pour traiter des pathologies chroniques ou des situations aigües. Il convient de souligner que cette médication est sans aucun effet secondaire, contrairement à la médecine traditionnelle qui, de ce fait, s'avère beaucoup plus coûteuse pour les patients et pour la sécurité sociale, car actuellement ...

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Question Écrite N° 6300 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de formation des enseignants concernant la prise en charge des élèves souffrant de « dys » (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie...). Ce manque de formation explique, en grande partie, le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée aux futurs enseignants dépend, à ce jour, de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à ...

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Question Écrite N° 22070 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des dons des anciens foyers assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). En 2018, selon une étude IPSOS pour la fondation des apprentis d'Auteuil, le don moyen pour les foyers assujettis à l'ISF est passé pour la première fois sous la barre des 2 000 euros par an et par citoyen. En comparaison avec 2017 où il était en moyenne de 2 535 euros, soit une chute de 22,2 % en un an. Les dernières réformes fiscales ont pesé sur la « générosités des Français ». En effet, les dons aux associations ont également baissé en 2018, avec une baisse de 4,2 % en moyenne, considérée comme une ...

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Question Écrite N° 22015 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés du secteur photovoltaïque. Alors que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une accélération du développement des énergies renouvelables et la programmation pluriannuelle de l'énergie définissant des objectifs ambitieux de développement de la filière solaire, les entreprises spécialisées dans le développement de l'autoconsommation photovoltaïques s'enlisent dans de nombreuses contraintes et notamment concernant les garanties décennales. En effet, à la suite de plusieurs dysfonctionnements ...

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Question Écrite N° 22006 du 30/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de loi « relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » présenté en conseil des ministres le 14 juin 2019. Le texte reprend des éléments tirés de propositions de loi votées par le Sénat, et présentées par des élus LR, centristes, socialistes, et même communistes. Les associations d'élus voient ainsi satisfaites des demandes de longue date. Aujourd'hui, suite à des échanges avec les maires et les élus de sa circonscription rurale du sud du département de la Manche (50), ces ...

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Question Écrite N° 21964 du 30/07/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'associer les associations aux réflexions en cours sur les projets de « nouvelle organisation » qui doivent lui être remis par les préfets de région d'ici fin octobre 2019 comme il leur a demandé dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Les associations sont au cœur de la vie des territoires. Elles contribuent activement à la cohésion nationale et concourent à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques notamment dans les territoires les plus fragiles : quartiers prioritaires de la politique de la ville et ...

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Question Écrite N° 21552 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. La maladie de Lyme se transmet par la morsure de certaines tiques (tique du chevreuil et tique occidentale). Chez l'homme, les effets de cette morsure peuvent être gravissimes avec des symptômes affectant les articulations, le cœur et le système nerveux. Elle affecterait 27 000 personnes par an en France et constitue la première maladie vectorielle en Europe. En 2016, le précédent gouvernement avait engagé un plan national de lutte contre la maladie de Lyme avec, entre autres, un axe stratégique consacré à la mobilisation de la recherche sur les maladies transmises par ...

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Question Écrite N° 17662 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) et qui souhaitent accéder au grade « hors classe ». En 1990, lors de la création du corps des professeurs des écoles, il avait été convenu que les instituteurs déjà en activité y seraient pleinement intégrés. Or, dans les faits, les anciens instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent accéder au grade hors classe. En effet, seules les années accomplies en qualité de professeur des écoles sont actuellement prises en compte, et non la totalité des ...

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Question Écrite N° 16656 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe, etc.). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...

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Question Écrite N° 21015 du 02/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur de possibles améliorations relatives à la déclaration des impôts sur le revenu. En effet, alors que les contribuables français finalisent leur déclaration d'impôts sur le revenu, il souhaite porter à connaissance deux points. Premièrement, le barème kilométrique qui permet aux personnes œuvrant au sein d'associations de déduire une partie de leurs dépenses de déplacements occasionnées par leurs activités bénévoles n'est pas similaire à celui des salariés ayant recours aux frais réels. Or les frais engagés représentent la même dépense qu'ils le soient à titre salarié ou ...

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Question Écrite N° 17644 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité de doter Pôle emploi d'une division maritime. Depuis 2016, Pôle emploi organise une semaine de l'emploi maritime sur le littoral, afin de mettre en valeur l'attractivité des métiers de la mer. La quatrième édition de cette manifestation sera organisée du 11 au 16 mars 2019 dans treize régions, aussi bien dans l'Hexagone qu'en outre-mer. Les précédentes éditions ont rencontré un réel succès comme M. le député a pu le constater en région Normandie. Les métiers de l'économie bleue sont faiblement valorisés auprès des jeunes élèves et étudiants, d'autant plus s'ils résident loin du ...

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Question Écrite N° 17392 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique ...

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Question Écrite N° 20216 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des restes à charge que représentent, notamment pour les affections de longue durée, les frais entraînés par la maladie et ses traitements non remboursés en totalité aux usagers du système de santé. Une étude, conduite par 60 millions de consommateurs du 25 octobre 2016, montre que malgré le dispositif des affections de longue durée (ALD) dont les frais de prise en charge sont couverts à 100 % par l'assurance maladie, le reste à charge des personnes relevant de ce régime était estimé en 2014 à 750 euros par an et par personne. Subjective, la perception du reste à charge est ...

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Question Écrite N° 13486 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d'imposition de leurs indemnités, mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l'article 10 de la loi de finances pour 2017. En effet, l'ancien régime d'imposition permettait aux élus locaux d'opter pour la « retenue à la source », ce qui n'est plus le cas. Cela génère une augmentation importante, voire très importante, des impôts dus par les élus locaux. Pour exemple, dans sa circonscription du département de la Manche, pour le maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, également vice-président ...

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Question Écrite N° 20119 du 04/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la réglementation de l'éclairage nocturne en France. La réglementation sur l'éclairage nocturne, entrée pleinement en vigueur au 1er juillet 2018, prévoit que les lumières intérieures des commerces et bureaux soient éteintes une heure après leur fermeture. Les vitrines et les enseignes doivent être éteintes au plus tard à une heure du matin, sauf si les magasins sont encore ouverts. Cependant, il est constaté, partout en France, un manquement à cette réglementation, certes en diminution mais encore bien trop fréquent. Pourtant, éteindre ...

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Question Écrite N° 20078 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail sur le cas des personnes en arrêt de travail pour affection de longue durée qui exerçaient déjà avant la survenue de la maladie une activité libérale complémentaire à leur activité salariée. M. le député s'appuie sur l'exemple d'une femme habitant sa circonscription qui travaillait à mi-temps dans une entreprise en tant que salariée et qui exerçait en complément une activité libérale de conseil juridique. Atteinte d'un cancer, elle a été placée en affection de longue durée. Cela lui a ouvert le droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale calculées, en toute logique, sur la base de ...

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Question Écrite N° 19742 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Sans réponse)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la protection des données personnelles des élèves et des enseignants. Parents d'élèves et syndicats enseignants s'inquiètent quant à la protection des données des personnels et des élèves dans un contexte grandissant lié à la présence sur le marché du numérique de géants informatiques (Google, Amazon, Facebook...) appelés « GAFAM », qui pourrait laisser craindre une marchandisation des données éducatives. Il lui rappelle que plusieurs syndicats ont saisi le conseil supérieur de ...

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Question Écrite N° 16436 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle réunissant les activités et services de plein air, les loisirs actifs et les activités et loisirs nautiques. En effet, la loi du 5 mars 2014 a enclenché un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles. Dans ce cadre, son ministère a publié un avis au Journal officiel, le 6 décembre 2018, relatif à la fusion de la branche des personnels des ports de plaisance avec la branche de l'hôtellerie de plein air. Les acteurs des deux secteurs, de leurs côtés, ont confirmé la proximité de leurs activités et de leurs métiers, au service du développement ...

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Question Écrite N° 19596 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation préoccupante sur laquelle il a été interpellé par plusieurs médecins généralistes agréés, agréments délivrés par les préfets des départements et par les Agences régionales de santé (ARS). Or ces agréments s'arrêtent définitivement à l'échéance des 73 ans de ces médecins généralistes, cette limite d'âge étant fixée par décret ministériel. Le nombre de médecins agréés par département est souvent restreint et les médecins en activité sont tous débordés et ne souhaitent pas un travail supplémentaire, d'autant plus que pour être médecin agréé il ...

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Question Écrite N° 18626 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/04/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du plan de développement des compétences des entreprises de plus de 50 salariés. Dans le cadre de la loi pour choisir son avenir professionnel, des modifications majeures ont été apportées au plan de formation. Désormais intitulé plan de développement des compétences, celui-ci prévoit que seules les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité d'obtenir de la part des opérateurs de compétence (OPCO) des financements pour la mise en œuvre du plan. Cette possibilité était ouverte précédemment aux entreprises de moins de 300 salariés. Tandis que le décret n° 2018-1209 du 21 ...

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Question Écrite N° 11338 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement de l'impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n'ont pas forcément les moyens logistiques d'assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment estiment à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt; une semaine de travail, non rémunérée, passée au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s'adapter, comme un possible changement des logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les ...

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Question Écrite N° 18611 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des inégalités rappelle ...

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Question Écrite N° 16520 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)

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Bertrand Sorre

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans ...

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Question Écrite N° 18043 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale de la location des lits médicaux et du matériel pour la perfusion, l'incontinence ainsi que des tire-laits. Les prestataires sont inquiets de la baisse envisagée des remboursements de certains dispositifs médicaux dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Volontaire pour participer à l'effort collectif de réduction des charges de sécurité sociale, la profession a déjà absorbé une précédente baisse de l'ordre de 6 % entre avril et octobre 2018 mais mieux anticipée car prévue dès 2017. ...

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Question Écrite N° 14027 du 06/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)

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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fracture territoriale en matière de mobilité. Un actif, qui réside et travaille dans une métropole, utilise le ou les réseau(x) de transport en commun mis à disposition, moyennant un abonnement mensuel dont la moitié est prise en charge par son employeur. Cet actif, une fois son reste à charge réduit de moitié, peut se déplacer à prix fixe de manière illimitée dans la métropole. Par ailleurs, il n'a pas la nécessité de s'acheter un véhicule et donc de le rembourser. Un actif, qui réside et travaille dans une zone rurale ...

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