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Question Écrite N° 34819 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 28/12/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des aides et de l'accompagnement des agences de voyage. Forte de 4 000 entreprises et de 30 000 salariés à travers la France continentale et les départements et territoires d'outre-mer, les agents de voyages ont obtenu des mesures qui leur ont permis de maintenir les emplois et les commerces ouverts en s'adaptant notamment aux différentes situations imposées par la crise sanitaire. Convaincue que la reprise d'activité ne se produira pas avant l'été 2021, la profession envisage ...

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Question Écrite N° 33068 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires et éloignées des procédures judiciaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation, permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels et accompagne les associations de consommateurs en leur faisant bénéficier d'un ...

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Question Écrite N° 34457 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme, notamment les hôtels, cafés, restaurants, et les acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture sont durement touchés par cette crise. Ces entreprises dites « dépendantes » sont un maillon-clé du secteur du tourisme, et nombre d'entre elles ne peuvent prétendre aux aides gouvernementales mises en place. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 ...

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Question Écrite N° 43090 du 14/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) engagés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Chargés de l'aide humaine, les AESH sont des personnels ayant pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée ...

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Question Écrite N° 43066 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des CAUE. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement ; les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt ...

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Question Écrite N° 43054 du 14/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation dans la fonction publique de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC) ayant pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation. Soumises à l'accord de l'employeur portant sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, les demandes font l'objet d'une instruction qui doit recueillir l'avis d'une commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une ...

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Question Écrite N° 43024 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du versement de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) pour la période du 31/12/2016 au 31/12/2020 en direction des personnels des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Etablissements publics administratifs, les CMA sont soumises à un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952, présidées par le ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée ; le pouvoir d'achat des agents du réseau est fortement dégradé avec une rémunération inférieure de 13 à 20 % des ...

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Question Écrite N° 43004 du 14/12/21 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Adopté le 8 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, applicable au 1er janvier 2021, prévoit l'attribution de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 74 ans étendue aux conjoints survivants, ainsi qu'aux personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. Cette avancée, conçue pour les conjoints survivants des ...

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Question Écrite N° 42924 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est affectée par l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus covid-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19. Une aide a vu le jour le 21 mai ...

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Question Écrite N° 42761 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité de la forêt au fonds d'aide climatique à l'agriculture. En pratique, seules les parcelles forestières ayant entre 0 et 20 ans maximum doivent être assurées contre l'incendie. Au-delà de cet âge, les arbres adultes noircis lors d'un sinistre restent marchands et la valeur récoltée doit permettre un reboisement en pin maritime des parcelles. S'agissant du risque tempête, il est plus difficile d'appréhender le problème puisque la récolte de bois reste possible mais l'ampleur de l'évènement subi par un territoire peut diminuer considérablement la valeur des bois ...

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Question Écrite N° 42731 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En France, près de 9 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance. L'aide entre proches se déploie aujourd'hui dans une société marquée notamment par la prévalence des maladies chroniques, l'évolution des modes de vie, les progrès de la médecine, le questionnement du modèle de protection sociale ou encore la modification de la pyramide des âges. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ...

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Question Écrite N° 40672 du 10/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 19/10/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui forment des apprentis de niveau III (BTS). Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage et afin d'encourager les embauches de jeunes, il est prévu le versement d'aides exceptionnelles pour les employeurs qui ont procédé à l'embauche d'un apprenti, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Toutefois, un grand nombre d'agriculteurs ont embauché, dès juillet 2019, pour deux ans, des étudiants préparant un brevet de technicien supérieur, sans pouvoir prétendre à ces aides exceptionnelles bien qu'ils aient subi ...

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Question Écrite N° 41794 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière ; les actifs, exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres dits sédentaires. Dans le secteur hospitalier, depuis 2010, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option ; en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes. Ce droit d'option ...

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Question Écrite N° 38500 du 27/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 21/09/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le plan de réouverture des cafés, restaurants, bars, discothèques. Un plan de réouverture en 3 phases, soumis aux indicateurs du nombre de cas de contamination par jour et au nombre de personnes vaccinées, pourrait être proposé et accompagné d'un maintien des aides des entreprises (activité partielle, adaptation du fonds de solidarité et exonération des charges patronales) et de l'application du protocole sanitaire renforcé de septembre 2020 auquel viendra s'ajouter un ...

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Question Écrite N° 36476 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales, dans le cadre de la relance agricole. Les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ces dispositifs avec un plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. La fermeture de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros sur le ...

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Question Écrite N° 34700 du 08/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 31/08/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes forme, chaque année, plus de 800 apprentis dans 3 filières, alimentation, automobile et soins services, dans 15 métiers, et dispose de 33 diplômes en apprentissage. Le CFA, en relation avec la quasi-totalité des OPC (opérateurs de compétences), est confronté à des difficultés lors de la facturation liées à une augmentation très importante des charges administratives qui reposent sur le CFA. ...

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Question Écrite N° 37576 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 27/07/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées et liées à la crise sanitaire en cours relatives à l'environnement réglementaire, juridique et commercial. Après des signes encourageants de reprise, enregistrés autour des fêtes de fin d'année et sur les premiers jours de janvier 2021, la soudaine détérioration de la situation sanitaire et les dernières mesures annoncées ont reporté à une période incertaine les voyages d'agrément des citoyens. Actuellement, tout déplacement international est ...

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Question Écrite N° 35610 du 19/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'assistant d'éducation (AED). Chargés de surveiller et d'encadrer les élèves durant le temps scolaire, les AED participent aux activités sportives, sociales et culturelles et assurent l'aide aux devoirs ; missions indispensables au fonctionnement des établissements scolaires. Titulaires de contrats de travail à temps partiel, à durée déterminée d'un an renouvelables, dans une limite de 6 ans, les AED ne perçoivent que des salaires modestes, sont exclus des plans de formations qualifiantes et diplômantes ...

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Question Écrite N° 36808 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'éligibilité des écoles rurales dans le cadre du plan de relance du ministère de l'éducation nationale. Le syndicat mixte Agence landaise pour l'informatique (ALPI), créé en 1985, procède au déploiement de l'outil informatique dans le département des Landes et participe activement au développement de l'informatisation des établissements scolaires de nature à favoriser l'usage du numérique dans toutes les écoles, faisant du département des Landes un département pionnier dans l'utilisation des environnements numériques de travail (ENT). Dans le ...

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Question Écrite N° 24603 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/07/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés pour tous les bénéficiaires. Aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales, chargée ...

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Question Écrite N° 30341 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/07/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des communes au titre du fonds de solidarité au même titre que les entreprises. De nombreuses communes rurales et touristiques gèrent des activités d'hébergement et de restauration. Fortement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19 depuis la fermeture imposée à compter du 15 mars 2020, l'activité est fortement fragilisée. Des demandes d'aides du fonds de solidarité sont refusées par les directions départementales des finances publiques au titre de l'article 1 de l'ordonnance du 20 mars 2020 réservée pour « les personnes physiques ou morales de droit privé ». En ...

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Question Écrite N° 39726 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue à ces professionnels de santé spécialisés la possibilité de réaliser de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence d'un chirurgien, alors même que ces actes sont pratiqués par des infirmiers diplômés d'État (IDE). L'exclusivité de fonction permet de pérenniser l'expertise des IBODE pour garantir une meilleure qualité et sécurité des soins et ...

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Question Écrite N° 39658 du 22/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens mis en œuvre afin de lutter efficacement contre la crise sanitaire tout en maintenant les écoles ouvertes. La pandémie génère inévitablement un accroissement du nombre d'absences d'enseignants, induisant une rupture de la continuité du service public d'éducation. Anticiper la rentrée de septembre 2021 passe par un nombre plus important d'enseignants, dans le respect et l'application du protocole sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à annuler les dotations de postes négatives décidées ...

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Question Écrite N° 38452 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions prévues pour lutter contre les épizooties de grippe aviaire. Pour la troisième fois en six années, la grippe aviaire a fait des ravages sur le territoire français et européen. L'abattage systémique des élevages touchés et, par mesure de précaution, ceux les environnant sont des mesures nécessaires bien que difficiles pour des éleveurs qui ont besoin d'être indemnisés pour ces préjudices. Avec la récurrence de ce type d'épizootie, éradiquer les différentes souches de grippe aviaire semble maintenant hors de portée ce qui interroge sur le choix de ne pas ...

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Question Écrite N° 39602 du 15/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des employés embauchés en contrats aidés travaux d'utilité collective (TUC), au regard de leurs droits à une pension retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation, disposaient de contrats de travail à mi-temps de 6 mois renouvelables auprès de collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'associations. Le document initial évoque la protection sociale : « comme tout stagiaire de la formation professionnelle, vous êtes couverts contre tous les ...

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Question Écrite N° 39572 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Minor ou syndrome de déhiscence du canal semi-circulaire supérieur. Maladie otoneurologique, très invalidante pour beaucoup de malades, le syndrome de Minor ou syndrome de déhiscence du canal semi-supérieur circulaire se caractérise par une malformation appelée déhiscence ou ouverture de l'os qui recouvre le canal semi circulaire supérieur de l'oreille interne, occasionnant des handicaps auditifs, cognitifs et vestibulaires. Errance médicale, difficulté à poser un diagnostic ou erreur de diagnostic, maltraitance du corps médical, démarches ...

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Question Écrite N° 37381 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/06/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions prévues dans la loi d'avenir en direction des ouvriers forestiers. La loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit dans son article 36 que, « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de ...

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Question Écrite N° 37689 du 30/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/05/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux. Séparés depuis des mois en raison des mesures administratives liées à la crise sanitaire en cours, de nombreux couples binationaux, unissant des citoyens européens et hors UE, sont privés de se retrouver. Une procédure dérogatoire, concernant les couples franco-étrangers non-mariés, non pacsés et qui n'ont pas fait reconnaître leur concubinage permettrait les retrouvailles des couples franco-étrangers séparés par la pandémie et la fermeture des frontières, par la mise en place de « laissez-passer ». En conséquence, il lui demande ...

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Question Écrite N° 37792 du 30/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels et amateurs de la danse, durement affectés par la crise sanitaire et économique. Première pratique culturelle amateur, la danse compte 6 millions de pratiquants. La pratique de l'activité de la danse amateur, considérée comme une pratique sportive, continue de bénéficier d'une dérogation pour les enseignements à destination des mineurs, mais le secteur reste considérablement affecté par les mesures de couvre-feu et de restrictions depuis le mois de mars 2020. La saisonnalité de l'activité amateur, conjuguée à des restrictions appliquées sur l'accès au fonds de ...

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Question Écrite N° 34711 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels suite à la réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017 (article 1389 du code général des impôts). Les demandes de transformation des activités et locaux professionnels en surface commerciale, dans une autre catégorie, sont rejetées par les pôles départementaux d'évaluation des locaux professionnels car la loi ne prévoit aucun mécanisme individuel d'ajustement ni à la hausse ni à la baisse (cf. article 1406 du CGI). Les services départementaux s'en remettent à la lecture suivante : « la valeur locative ...

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Question Écrite N° 36747 du 02/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/04/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet d'une juste rémunération des agriculteurs. Les états généraux de l'alimentation (EGA) entrés en vigueur depuis deux ans n'ont à ce jour aucun effet sur les revenus des agriculteurs, largement fragilisés. Les négociations commerciales en cours font apparaître que la grande distribution pousse à la déflation et poursuit la guerre des prix, alors que le chiffre d'affaires des GMS a augmenté de 1,8 % en 2020 et que le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) a créé 600 millions d'euros de valeur (2019-2020). En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures ...

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Question Écrite N° 38554 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions prévues par le Gouvernement quant à l'indemnisation des médecins retraités et mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. De nombreux médecins retraités et des pharmaciens se sont engagés dans la vaccination et pratiquent des actes médicaux de nature à accélérer et faciliter l'accessibilité à la vaccination dans tous les territoires. En conséquence, il lui demande quelle est la rémunération prévue pour ces actes médicaux pratiqués par ces professionnels de santé, indispensables au bon déroulement et à l'accélération de la ...

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Question Écrite N° 34229 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/04/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap. Chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements, les agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordinaire, éligibles à un contrat à durée indéterminée et reconnus par un diplôme. Sur notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les AESH assurent l'aide individuelle auprès d'un ou plusieurs élèves, ou l'aide ...

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Question Écrite N° 35490 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels des Ehpad qui dépendent de la fonction publique territoriale. En septembre 2020, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a confirmé que le dispositif de revalorisation salariale des personnels des Ehpad de la fonction publique hospitalière, acté lors du « Ségur de la santé », serait transposé pour les personnels des Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. Si cette revalorisation de 183 euros a bien été perçue, en deux temps (en septembre puis en décembre 2020), par les ...

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Question Écrite N° 37031 du 09/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/04/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. Forte de 1475 points d'accès, la MSA, service public de proximité, souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir les territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Présente par ses agences de ...

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Question Écrite N° 37871 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves en classes de terminale, inscrits au CNED sous statut réglementé, au regard des épreuves en contrôle continu pour le baccalauréat 2021. Selon les dernières décisions de M. le ministre de l'éducation nationale dans le cadre de la pandémie en cours, il a été décidé d'annuler les épreuves communes (E3C) des second et troisième trimestres pour les lycéens de terminale et de les remplacer par du contrôle continu. S'agissant des élèves inscrits au CNED, ceux-ci voient maintenues des épreuves dites ponctuelles, lesquelles s'apparentent aux ...

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Question Écrite N° 37624 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur entreprises spécialisées dans le commerce de gros et plus particulièrement le secteur des produits surgelés qui fournit, en particulier, les filières de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. La fermeture administrative des entreprises du tourisme et de l'évènementiel depuis de longues semaines engendre des conséquences très lourdes pour l'activité du commerce de gros des produits surgelés de restauration avec des pertes importantes de chiffre d'affaires, cumulées avec des charges fixes élevées au regard notamment de la spécificité des locaux ...

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Question Écrite N° 30598 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/03/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles modalités du bac 2020 adoptées suite à la crise sanitaire liée au covid-19. Des centaines de lycéens à l'étranger, inscrits dans des établissements scolaires non homologués par le ministère de l'éducation nationale, restent inquiets et sans information claire quant aux possibilités de valider leur examen du baccalauréat en contrôle continu. Les informations selon lesquelles les bacheliers doivent posséder un livret scolaire et des bulletins scolaires restent méconnues. En outre, certains établissements privés hors contrat ne délivrent pas de livrets ...

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Question Écrite N° 35133 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Ces établissements sont autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser leurs ateliers selon une réglementation très stricte, à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins. Les exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de cette dérogation ...

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Question Écrite N° 33032 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des travailleurs indépendants au titre du fonds de solidarité dans le cadre du plan « France relance ». Les travailleurs indépendants représentent aujourd'hui plus de 3 millions d'individus, soit environ 10 % de la population active, en constante augmentation. Présents dans tous les secteurs de l'économie et fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19, certains travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité ont connu une baisse de leur activité, compensée en partie grâce au fonds de solidarité. Cependant, depuis le mois d'août ...

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Question Écrite N° 34586 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles applicables en matière de contrôle de ventes de produits d'alcool venant de l'étranger et livrés en France. Via un site internet, des sociétés espagnoles proposent à des particuliers divers produits et marchandises, parmi lesquels des produits alcooliques, en appliquant des droits et taxes espagnols sur le territoire français, avec des livraisons à leurs domiciles par l'intermédiaire d'un transporteur bien connu dans la région. Les cavistes français, en raison de la crise sanitaire et économique en cours, rencontrent des difficultés notamment liées à un ...

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Question Écrite N° 36908 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à un rapprochement entre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'exposition à l'amiante est particulièrement nocive pour l'appareil respiratoire et occasionne de nombreuses pathologies, maladies graves et latentes avec un risque persistant tout au long de la vie, indépendamment des accidents médicaux. L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 pose le principe de l'indemnisation intégrale des préjudices ...

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Question Écrite N° 37036 du 09/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'accompagnement des personnes en situation de handicap et leurs familles. L'accès aux services publics est un droit reconnu à tous les citoyens. Au-delà de l'accessibilité des locaux, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder et être accueillies, en toute autonomie et sans discrimination, par les services publics. Confrontés à des difficultés d'accès à l'information, à la réalisation des démarches administratives, permettant l'accès à un parcours de vie, les parents des enfants en situation de handicap, ...

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Question Écrite N° 36907 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Boris Vallaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du tribunal social quant aux délais de traitements des dossiers. Réunis dans le pôle social du tribunal de grande instance, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et le tribunal des affaires de sécurité sociale, cette nouvelle juridiction traite des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles avec son volet social et médical. Permettant la prise en charge des maladies inscrites sur les tableaux des maladies professionnelles, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP permet de montrer le lien de causalité entre une pathologie et une ...

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Question Écrite N° 34814 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la direction générale des finances publiques. Selon les organisations syndicales, ce transfert, qui concerne la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe, pourrait entraîner la suppression de 1 000 emplois et la disparition de la perception la plus importante confiée à l'administration, soit 32 milliards d'euros en 2019. Cette annonce faite en pleine crise sanitaire, dans un climat anxiogène, a créé un sentiment d'angoisse chez les personnels. Cette réorganisation va de pair avec ...

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Question Écrite N° 34593 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/02/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles applicables en matière d'approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée. Le régime fiscal des carburants utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures est défini à l'article 265 bis 1 e du code des douanes. Selon cet article, les produits énergétiques livrés aux bateaux utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée sont exonérés de taxe intérieure de ...

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Question Écrite N° 29536 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/02/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui traverse le monde culturel et qui risque de l'impacter sur le long terme. Tous les secteurs sont touchés. Le spectacle vivant et le cinéma sont légitimement inquiets face aux incertitudes liées notamment à une absence d'activité, une reprise d'activités partielles et des conditions d'hygiène et de sécurité à mettre en œuvre. Concernant le spectacle vivant, le cinéma et les artistes-auteurs, artistes et techniciens du spectacle vivant se retrouvent dans l'incapacité de travailler depuis le début du confinement. Les annulations des tournages et des festivals déjà annoncées ...

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Question Écrite N° 29537 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui touche le secteur culturel, notamment sur les conditions d'organisation des festivals et les programmations dans les salles de spectacle. Dans le département des Landes, près de 60 festivals sont organisés chaque année ; signe de la vitalité de la vie locale, artistique et associative de tout un territoire. Il s'agit également d'un vecteur de développement territorial et touristique essentiel. En cours d'annulation pour la majorité d'entre eux, ou affichant des perspectives incertaines de reports, tant sur la période que sur les conditions d'organisation, il convient de rappeler ...

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Question Écrite N° 34129 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des autoentrepreneurs, TPE et PME, particulièrement frappés par la crise sanitaire en cours. Une association loi 1901 fédère les 55 000 petits et moyens entrepreneurs de l'évènementiel (autoentrepreneurs, TPE et PME) qui réalisent principalement leurs chiffres d'affaires lors des mariages, séminaires, fêtes associatives ou communales et contribuent à l'économie du pays à hauteur de 20 milliards d'euros. En raison de la gravité et de la durabilité de la crise sanitaire de la covid-19, ce secteur rencontre de graves difficultés, liées ...

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Question Écrite N° 35293 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la filière thermale durement touchée par la crise sanitaire et économique. La filière thermale a connu une baisse d'activité de près de 70 % sur l'année 2020 et subit désormais les fortes répercussions économiques de cette baisse. Les établissements thermaux et les activités périphériques qui profitent du dynamisme économique insufflé par le tourisme thermal appréhendent l'année 2021 qui s'annonce difficile ; les nombreux emplois directs et indirects et non délocalisables sont ainsi menacés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que ...

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