⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et février 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 121 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 34814 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à la direction générale des finances publiques. Selon les organisations syndicales, ce transfert, qui concerne la gestion, le recouvrement et le contrôle de cette taxe, pourrait entraîner la suppression de 1 000 emplois et la disparition de la perception la plus importante confiée à l'administration, soit 32 milliards d'euros en 2019. Cette annonce faite en pleine crise sanitaire, dans un climat anxiogène, a créé un sentiment d'angoisse chez les personnels. Cette réorganisation va de pair avec ...

Consulter

Question Écrite N° 36476 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales, dans le cadre de la relance agricole. Les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ces dispositifs avec un plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. La fermeture de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros sur le ...

Consulter

Question Écrite N° 34593 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles applicables en matière d'approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée. Le régime fiscal des carburants utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures est défini à l'article 265 bis 1 e du code des douanes. Selon cet article, les produits énergétiques livrés aux bateaux utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée sont exonérés de taxe intérieure de ...

Consulter

Question Écrite N° 29536 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/02/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui traverse le monde culturel et qui risque de l'impacter sur le long terme. Tous les secteurs sont touchés. Le spectacle vivant et le cinéma sont légitimement inquiets face aux incertitudes liées notamment à une absence d'activité, une reprise d'activités partielles et des conditions d'hygiène et de sécurité à mettre en œuvre. Concernant le spectacle vivant, le cinéma et les artistes-auteurs, artistes et techniciens du spectacle vivant se retrouvent dans l'incapacité de travailler depuis le début du confinement. Les annulations des tournages et des festivals déjà annoncées ...

Consulter

Question Écrite N° 29537 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui touche le secteur culturel, notamment sur les conditions d'organisation des festivals et les programmations dans les salles de spectacle. Dans le département des Landes, près de 60 festivals sont organisés chaque année ; signe de la vitalité de la vie locale, artistique et associative de tout un territoire. Il s'agit également d'un vecteur de développement territorial et touristique essentiel. En cours d'annulation pour la majorité d'entre eux, ou affichant des perspectives incertaines de reports, tant sur la période que sur les conditions d'organisation, il convient de rappeler ...

Consulter

Question Écrite N° 34129 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des autoentrepreneurs, TPE et PME, particulièrement frappés par la crise sanitaire en cours. Une association loi 1901 fédère les 55 000 petits et moyens entrepreneurs de l'évènementiel (autoentrepreneurs, TPE et PME) qui réalisent principalement leurs chiffres d'affaires lors des mariages, séminaires, fêtes associatives ou communales et contribuent à l'économie du pays à hauteur de 20 milliards d'euros. En raison de la gravité et de la durabilité de la crise sanitaire de la covid-19, ce secteur rencontre de graves difficultés, liées ...

Consulter

Question Écrite N° 35293 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la filière thermale durement touchée par la crise sanitaire et économique. La filière thermale a connu une baisse d'activité de près de 70 % sur l'année 2020 et subit désormais les fortes répercussions économiques de cette baisse. Les établissements thermaux et les activités périphériques qui profitent du dynamisme économique insufflé par le tourisme thermal appréhendent l'année 2021 qui s'annonce difficile ; les nombreux emplois directs et indirects et non délocalisables sont ainsi menacés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que ...

Consulter

Question Écrite N° 34694 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 excluant les personnels des structures médico-sociales publiques et privées de bénéficier du complément de traitement indiciaire. Il demande de mettre fin à cette discrimination qui concerne de nombreux agents de la fonction publique hospitalière. Cela mène à des situations insensées où, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents vont bénéficier d'une « revalorisation salariale », à l'exception de certains services, alors même qu'ils appartiennent à la même entité administrative. Rien ne justifie cette discrimination entre les différents ...

Consulter

Question Écrite N° 35610 du 19/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'assistant d'éducation (AED). Chargés de surveiller et d'encadrer les élèves durant le temps scolaire, les AED participent aux activités sportives, sociales et culturelles et assurent l'aide aux devoirs ; missions indispensables au fonctionnement des établissements scolaires. Titulaires de contrats de travail à temps partiel, à durée déterminée d'un an renouvelables, dans une limite de 6 ans, les AED ne perçoivent que des salaires modestes, sont exclus des plans de formations qualifiantes et diplômantes ...

Consulter

Question Écrite N° 32687 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire liée à la covid-19 et ses conséquences pour les personnes aveugles et malvoyantes. Durant le confinement, de nombreuses personnes, vivant seules à leur domicile, se sont senties abandonnées, oubliées de tous et donc isolées, en raison de l'interruption des interventions des auxiliaires de vie, des aides ménagères et des différents services à la personne, indispensables à une vie autonome. Depuis le déconfinement, l'adoption des mesures sanitaires représente une difficulté supplémentaire pour les déficients visuels. Les gestes barrières, la distanciation physique et ...

Consulter

Question Écrite N° 35490 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels des Ehpad qui dépendent de la fonction publique territoriale. En septembre 2020, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a confirmé que le dispositif de revalorisation salariale des personnels des Ehpad de la fonction publique hospitalière, acté lors du « Ségur de la santé », serait transposé pour les personnels des Ehpad dépendant de la fonction publique territoriale. Si cette revalorisation de 183 euros a bien été perçue, en deux temps (en septembre puis en décembre 2020), par les ...

Consulter

Question Écrite N° 32257 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences économiques dans le secteur du tabac, liées à la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, la profession s'est engagée à moderniser et à actualiser son réseau au travers d'une campagne de « transformation des débits de tabac », confortant son rôle de « commerçant d'utilité locale ». En ouvrant chaque jour leurs commerces, les buralistes ont poursuivi leurs activités de relais de poste, de diffusion de presse, de conseils aux personnes démunies et fragiles et de vente de masques grand public, nonobstant de lourdes et légitimes inquiétudes. Si la commercialisation des ...

Consulter

Question Écrite N° 34704 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 29/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les pertes d'exploitation des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, résultant de l'obligation de fermeture administrative imposée par les pouvoirs publics pour endiguer l'épidémie de covid-19 dans le pays. Ce reconfinement va condamner plusieurs milliers d'entreprises, près de 200 000 emplois pourraient être perdus dans le secteur de l'hôtellerie restauration, des cafés et discothèques d'ici la fin de l'année et enregistrer une perte d'exploitation de près de 9 milliards d'euros. Les ...

Consulter

Question Écrite N° 35101 du 22/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. En France métropolitaine et outre-mer, les 680 radios associatives de territoire, poursuivent et renforcent leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs concernés et des services de l'État, dans des conditions budgétaires dramatiques. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le remarquable travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social notamment en milieu rural, auprès des familles et des personnes isolées. ...

Consulter

Question Écrite N° 29669 du 19/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la crise sans précédent qui touche le secteur des libraires, filière culturelle et économique importante dans les territoires. Le département des Landes dispose d'un tissu dynamique mais fragile de 8 librairies indépendantes qui suscitent une attention particulière, notamment par l'attribution de marchés publics allotis et la prochaine adoption de l'exonération de CVAE aux LIR et autres librairies indépendantes des Landes. Mais seule une approche globale et nationale permettra d'apporter des réponses au juste niveau à ce réseau déjà largement fragilisé. En conséquence, il lui demande quelles sont les ...

Consulter

Question Écrite N° 35173 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de réalisation des objectifs visés par le Ségur de la santé en direction des métiers de la fonction publique hospitalière et de nature à rendre l'hôpital public plus attractif. Moderniser le système de santé en France, améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients engagent la totalité des agents en exercice. Les personnels du CAMSP départemental des Landes et de l'EDAP sont tous des agents publics du centre hospitalier de la Côte d'Argent. Ils accueillent et accompagnent des enfants et leurs familles au quotidien avec professionnalisme, ...

Consulter

Question Écrite N° 35099 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins socio-esthétiques. Délivrés par un professionnel diplômé SE ou PSE, les soins socio-esthétiques permettent d'aider les personnes fragilisées à retrouver une meilleure estime de soi au travers de soins esthétiques adaptés. Les socio-esthéticiens interviennent auprès de personnes malades, en situation de handicap, ou en difficulté en raison d'un parcours de vie difficile, pour répondre à des situations de douleur, de perte d'estime de soi, d'isolement social, de fatigue physique ou psychologique. Ces interventions peuvent se dérouler notamment au sein de ...

Consulter

Question Écrite N° 35133 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles possédant un établissement d'abattage non agréé (EANA) sur leur exploitation. Ces établissements sont autorisés par le règlement européen n° 853/2004 à utiliser leurs ateliers selon une réglementation très stricte, à des fins d'abattage et de découpe de volailles, palmipèdes gras et lapins. Les exploitants ont également la possibilité de transformer leurs produits au sein de ces ateliers grâce à une dérogation temporaire inscrite dans le règlement d'application n° 2017/185 de la Commission européenne. L'expiration de cette dérogation ...

Consulter

Question Écrite N° 33473 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité à une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements pour les entreprises de travaux agricoles. En avril 2020, le ministère de l'agriculture avait annoncé la création d'un fonds de modernisation de 30 millions d'euros (fonds France Agrimer) pour moderniser le parc de matériels de pulvérisation des exploitations agricoles mais avait exclu les entreprises de travaux agricoles du dispositif en raison du manque de budget. S'agissant de la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dotés par l'État d'un budget de 135 millions ...

Consulter

Question Écrite N° 31397 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples franco-américains non mariés au regard de l'interdiction de voyager en France. Depuis le début de la crise sanitaire qui frappe le pays, de nombreux couples sont séparés en raison de l'interdiction actuelle d'entrée dans l'Union européenne pour les résidents de pays tiers. Il peut s'avérer nécessaire de limiter les déplacements des voyageurs en provenance des États-Unis d'Amérique pour des raisons sanitaires, mais les couples n'étant pas mariés ne sont pas éligibles aux demandes de dérogations à l'interdiction actuelle de voyager en France, nonobstant ...

Consulter

Question Écrite N° 34722 du 08/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens alloués en direction des missions locales en vue de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les missions locales viennent d'être saluées à l'Assemblée nationale pour l'excellent travail qu'elles réalisent au quotidien auprès des jeunes qu'elles accompagnent, et ce dans tous les domaines qui les préoccupent, notamment l'emploi et la formation, mais aussi le logement, la santé, la mobilité et les difficultés familiales. Les missions locales ont su répondre présentes dans cette période pour assurer leur mission de service public de l'emploi. Cette ...

Consulter

Question Écrite N° 34711 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels suite à la réforme mise en place à compter du 1er janvier 2017 (article 1389 du code général des impôts). Les demandes de transformation des activités et locaux professionnels en surface commerciale, dans une autre catégorie, sont rejetées par les pôles départementaux d'évaluation des locaux professionnels car la loi ne prévoit aucun mécanisme individuel d'ajustement ni à la hausse ni à la baisse (cf. article 1406 du CGI). Les services départementaux s'en remettent à la lecture suivante : « la valeur locative ...

Consulter

Question Écrite N° 34700 du 08/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes forme, chaque année, plus de 800 apprentis dans 3 filières, alimentation, automobile et soins services, dans 15 métiers, et dispose de 33 diplômes en apprentissage. Le CFA, en relation avec la quasi-totalité des OPC (opérateurs de compétences), est confronté à des difficultés lors de la facturation liées à une augmentation très importante des charges administratives qui reposent sur le CFA. ...

Consulter

Question Écrite N° 34819 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des aides et de l'accompagnement des agences de voyage. Forte de 4 000 entreprises et de 30 000 salariés à travers la France continentale et les départements et territoires d'outre-mer, les agents de voyages ont obtenu des mesures qui leur ont permis de maintenir les emplois et les commerces ouverts en s'adaptant notamment aux différentes situations imposées par la crise sanitaire. Convaincue que la reprise d'activité ne se produira pas avant l'été 2021, la profession envisage ...

Consulter

Question Écrite N° 34586 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles applicables en matière de contrôle de ventes de produits d'alcool venant de l'étranger et livrés en France. Via un site internet, des sociétés espagnoles proposent à des particuliers divers produits et marchandises, parmi lesquels des produits alcooliques, en appliquant des droits et taxes espagnols sur le territoire français, avec des livraisons à leurs domiciles par l'intermédiaire d'un transporteur bien connu dans la région. Les cavistes français, en raison de la crise sanitaire et économique en cours, rencontrent des difficultés notamment liées à un ...

Consulter

Question Écrite N° 34645 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le sujet de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire dans le pays. De nombreuses études pointent les besoins de la population concernant les activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard : « entre il y a 40 ans et aujourd'hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur cinq en France est touché par l'obésité. L'hypertension chez les jeunes, qui n'existait quasiment pas auparavant, est de plus en ...

Consulter

Question Écrite N° 34508 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du handicap et l'inclusion scolaire, notamment concernant les temps périscolaires de garderie du matin, du soir et de cantine. Chargées d'accompagner, d'accueillir et d'informer les personnes en situation de handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) notifient sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des temps d'AESH-i pour un enfant, quantifiant les heures scolaires et périscolaires séparément. Parmi les activités des AESH, il est établi que « les ...

Consulter

Question Écrite N° 34457 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme, notamment les hôtels, cafés, restaurants, et les acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture sont durement touchés par cette crise. Ces entreprises dites « dépendantes » sont un maillon-clé du secteur du tourisme, et nombre d'entre elles ne peuvent prétendre aux aides gouvernementales mises en place. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 ...

Consulter

Question Écrite N° 30595 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'implication des ambulanciers hospitaliers dans le cadre du Ségur de la santé. Exercice ambitieux pour l'avenir de la santé, le Ségur de la santé se veut être une démarche ambitieuse, dans un calendrier contraint et serré pour bâtir un système de santé « plus moderne, plus résilient, plus innovant, plus souple et plus à l'écoute ». Seule association représentant les ambulanciers de la fonction publique hospitalière, l'AFASH déplore de ne pas avoir été invitée au « Ségur de la santé ». L'association française des ambulanciers Smur et hospitaliers, l'AFASH, compte ...

Consulter

Question Écrite N° 34229 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap. Chargés d'accompagner les élèves et étudiants en situation de handicap dans leurs établissements, les agents sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire des jeunes en milieu ordinaire, éligibles à un contrat à durée indéterminée et reconnus par un diplôme. Sur notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les AESH assurent l'aide individuelle auprès d'un ou plusieurs élèves, ou l'aide ...

Consulter

Question Écrite N° 31549 du 04/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 17/11/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la pêche professionnelle en eau douce, secteur d'activité stratégique pour la revitalisation des territoires lacustres et fluviaux. Les professionnels de la pêche en eau douce produisent des poissons et des crustacés pour l'alimentation et la gastronomie des régions et fournissent des services en faveur de milieux aquatiques en bon état. Touchée par la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, cette filière, dépendante notamment des restaurants et des activités touristiques, connaît une reprise lente et compliquée, avec une ...

Consulter

Question Écrite N° 32399 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence des pesticides dans l'air en Nouvelle-Aquitaine et ses conséquences sur la santé. Selon l'Atmo NA, l'observatoire régional de l'air en Nouvelle-Aquitaine, chargé notamment de surveiller la qualité de l'air et de prévoir les épisodes de pollution, les résultats d'analyse des pesticides dans l'air en 2019 en Nouvelle-Aquitaine démontrent la présence des CMR (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) et des PE (perturbateurs endocriniens) dans l'air. En outre, subsiste du folpel (classé CMR) dans l'air de Bordeaux à 10 km des premières vignes. Des molécules comme le glyphosate, ...

Consulter

Question Écrite N° 27643 du 24/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention du risque « nématode » et la mise en place d'un plan d'action dans le cadre de la réglementation européenne. Ver microscopique originaire d'Amérique du Nord, le nématode du pin (bursaphelenchus xylophilus) a été découvert au Portugal en 1999 et en Espagne en 2008 où il cause la mortalité de nombreux pins maritimes. Publié en mars 2019, le plan national d'intervention sanitaire d'urgence relatif au nématode du pin applique les mesures définies dans la décision d'exécution 2012/535/UE modifiée le 26 septembre 2012, prévoyant un axe préventif et une surveillance ...

Consulter

Question Écrite N° 28784 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 sur le secteur de l'horticulture. En effet, cette crise sanitaire intervient à un moment, le printemps, ou les entreprises réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires. Déjà mis à mal en 2019 par un printemps très maussade suivi d'un été caniculaire, le secteur a connu des difficultés liées à une production irrégulière et un fort ralentissement de la consommation, conduisant à une forte dégradation de la trésorerie. Inéligible aux assurances récoltes, l'horticulture ne bénéficie d'aucun ...

Consulter

Question Écrite N° 33068 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires et éloignées des procédures judiciaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation, permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels et accompagne les associations de consommateurs en leur faisant bénéficier d'un ...

Consulter

Question Écrite N° 31175 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite minimum. La revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation vient d'être adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par le député André Chassaigne, comme défendu par la profession agricole avec force depuis 2003. Le financement de cette revalorisation proposée par la solidarité nationale est une reconnaissance, mais le texte voté à l'Assemblée nationale se limite aux carrières exclusivement agricoles, mettant ainsi de côté les poly-pensionnés qui ont cotisé dans plusieurs ...

Consulter

Question Écrite N° 33032 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des travailleurs indépendants au titre du fonds de solidarité dans le cadre du plan « France relance ». Les travailleurs indépendants représentent aujourd'hui plus de 3 millions d'individus, soit environ 10 % de la population active, en constante augmentation. Présents dans tous les secteurs de l'économie et fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19, certains travailleurs indépendants éligibles au fonds de solidarité ont connu une baisse de leur activité, compensée en partie grâce au fonds de solidarité. Cependant, depuis le mois d'août ...

Consulter

Question Écrite N° 15005 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des formations à distance au regard de la Contribution vie étudiante et de campus (CVEC). Destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement sanitaire, social, culturel et sportif, et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé, la CVEC, d'un montant de 90 euros, obligatoire depuis la rentrée universitaire 2018-2019, permet de créer, consolider et renforcer différents services dans l'établissement et le Crous de l'académie dont relève l'étudiant. Certaines formations diplomantes, en partenariat avec des universités, se déroulent à ...

Consulter

Question Écrite N° 32293 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la ré-autorisation des néonicotinoïdes. Le Gouvernement annonçait, début août 2020, sa volonté de lancer une dérogation à son interdiction des insecticides néonicotinoïdes entrée en vigueur en 2018. Bien connus pour leur nocivité pour la biodiversité, les néonicotinoïdes sont en partie responsables de la mort ou de l'affaiblissement d'insectes tels que les abeilles ou les bourdons. Par la technique d'enrobage de la graine, le néonicotinoïde se diffuse dans l'ensemble de la plante, des racines à la feuille et au pollen mais aussi au-delà. En effet, la majorité de la substance nocive ...

Consulter

Question Écrite N° 29085 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 sur le secteur de la pisciculture. Depuis le début du confinement, l'activité s'est maintenue, lorsque c'était possible, en adaptant une organisation de travail respectueuse de la protection sanitaire des salariés et de la qualité des produits. Alors même que la consommation des produits aquatiques est à encourager, la filière souffre depuis le 15 mars 2020 de la fermeture de débouchés qui impacte lourdement des secteurs entiers de la profession et empêche ou ralentit fortement la distribution de poissons, qui ...

Consulter

Question Écrite N° 31837 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence possible d'amiante dans le talc. Après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons de talc, ce produit toxique continue à être commercialisé en France alors que le géant américain Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Composé notamment de silicate de magnésium, extrait dans des mines ou carrières, le talc est une espèce minérale, qui coexiste avec divers minéraux parmi lesquels on peut trouver de l'amiante. Entrant dans la composition d'un grand nombre de produits cosmétiques ...

Consulter

Question Écrite N° 31853 du 11/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme. Représentés au sein de la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées, les 14 000 propriétaires-bailleurs ont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement pour avoir un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de cet achat. En raison de la crise sanitaire, les ...

Consulter

Question Écrite N° 31041 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des dégâts de gibiers. La faune sauvage peut constituer une nuisance pour la production agricole en mettant à mal les cultures et les récoltes. C'est notamment le cas du grand gibier, principalement sangliers, cerfs élaphes et chevreuils. Le code de l'environnement encadre l'indemnisation des dégâts de gibier. Dans le département des Landes, les agriculteurs ont fait un effort important en clôturant à leurs frais de nombreuses parcelles, contribuant ainsi à une limitation des dégâts sur les semis en 2020 ; malgré tout, d'importants dégâts de sangliers ont été ...

Consulter

Question Écrite N° 31039 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation. Le protocole d'accord de novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole, ayant conduit à la définition de volumes prélevables notifiés en 2012, est basé sur les principes de gestion volumétrique de base sur une majorité de périmètres élémentaires, de gestion dérogatoire par les débits, de prise en compte des volumes des projets de retenues inscrits dans les SAGE et autres PGE et de l'engagement de l'Etat d'impulser une politique volontariste d'appui à la création de réserves collectives. L'Autorisation ...

Consulter

Question Écrite N° 30598 du 23/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles modalités du bac 2020 adoptées suite à la crise sanitaire liée au covid-19. Des centaines de lycéens à l'étranger, inscrits dans des établissements scolaires non homologués par le ministère de l'éducation nationale, restent inquiets et sans information claire quant aux possibilités de valider leur examen du baccalauréat en contrôle continu. Les informations selon lesquelles les bacheliers doivent posséder un livret scolaire et des bulletins scolaires restent méconnues. En outre, certains établissements privés hors contrat ne délivrent pas de livrets ...

Consulter

Question Écrite N° 30341 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des communes au titre du fonds de solidarité au même titre que les entreprises. De nombreuses communes rurales et touristiques gèrent des activités d'hébergement et de restauration. Fortement impactée par la crise sanitaire de la Covid-19 depuis la fermeture imposée à compter du 15 mars 2020, l'activité est fortement fragilisée. Des demandes d'aides du fonds de solidarité sont refusées par les directions départementales des finances publiques au titre de l'article 1 de l'ordonnance du 20 mars 2020 réservée pour « les personnes physiques ou morales de droit privé ». En ...

Consulter

Question Écrite N° 27617 du 24/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/05/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite loi EGalim. Censé être en vigueur depuis le 30 octobre 2018, son article 44 permet d'interdire les importations de denrées alimentaires qui ne correspondent pas aux normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires et aux exigences d'identification et de traçabilité. Transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et immédiatement applicable, l'article 44 ne produit ...

Consulter

Question Écrite N° 14980 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mises en situations professionnelles pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Contrat de travail à destination des personnes en recherche d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, le CDDI a pour objectif de proposer un cadre d'emploi pour des salariés embauchés par des structures d'insertion par l'activité économique. En cours d'insertion, les salariés, peuvent bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (PMSP) chez un autre employeur que la structure d'insertion, dans le but de développer leurs expériences et leurs ...

Consulter

Question Écrite N° 24554 du 19/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul des indemnités de résidence en direction des agents des fonctions publiques. Élément constitutif de la rémunération des agents publics, l'indemnité de résidence dont le montant varie selon la commune d'affectation des agents intervient en complément du montant du traitement de base. L'indemnité reste proportionnelle à ce dernier selon un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %. Ce taux est calculé en fonction de la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où ils exercent leurs fonctions. Fixés par les articles 9 et 9 bis du titre III du décret n° ...

Consulter

Question Écrite N° 26861 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Destiné à faciliter l'accès aux soins aux personnes en situation de handicap et souffrant d'obésité, le transport bariatrique présente certaines spécificités liées à l'utilisation d'un matériel adapté ou à un équipage afin d'assurer une prise en charge sécurisée et de qualité. Dans le cadre des prestations prises en charge par l'assurance maladie, le remboursement des frais de transport se calcule uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, excluant l'ensemble des frais de transport des ...

Consulter