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Question Écrite N° 16602 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de certains employeurs de services d'aide à domicile (SAAD) et notamment du groupe Avec. Spécialisé dans la reprise d'établissements de service d'aide à domicile ce groupe ferait l'objet d'une gestion douteuse. Plusieurs agences régionales de santé ont fait remonter au ministère des méthodes commerciales agressives, un « mélange des genres » ainsi qu'un dialogue difficile avec les autorités de contrôle. Les représentants syndicaux font état de retard dans le paiement des salaires, de dépassements d'heures prévues dans leurs contrats, le non-paiement des frais kilométriques ...

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Question Écrite N° 16265 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les marges exorbitantes réalisées par les distributeurs de carburant. Alors que de nombreux Français doivent choisir entre se chauffer et se nourrir, les multinationales de l'énergie atteignent un taux de marge brut record de 78 %. Le Gouvernement a augmenté les taxes, abandonné le chèque carburant mais a également laissé des entreprises géantes gonfler leurs marges artificiellement et sans corrélation avec les coûts réels du raffinage, du transport et de la distribution. Alors que le prix du pétrole brut est en mars 2024 identique à celui de septembre ...

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Question Écrite N° 12510 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif du projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit de réintégrer les dépenses d'aménagement des terrains dans l'assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette mesure n'est pas une innovation mais un retour à l'état antérieur car l'actuel Gouvernement, en 2021, à l'occasion de l'automatisation de ce fonds, avait rendu ces dépenses inéligibles. Ce qui signifie que les communes qui ont entrepris des travaux relatifs à des équipements sportifs en 2021, 2022 et 2023 n'ont pas récupéré leur quote-part. Les ...

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Question Écrite N° 12392 du 24/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des surveillants pénitentiaires de la prison de Vendin-le-Vieil qui font face à des conditions d'exercice et de sécurité de plus en plus préoccupantes. La profession de surveillant pénitentiaire est déjà très difficile encore plus à la prison de Vendin-le-Vieil qui accueille à l'isolement les détenus les plus dangereux ou radicalisés du pays. Il est donc crucial d'être à l'écoute du personnel des prisons pour répondre à leurs attentes et leurs besoins afin qu'ils puissent exercer leurs missions auprès des détenus dans des parfaites conditions. Cela n'est malheureusement pas le cas à ...

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Question Écrite N° 15511 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Alors que les déserts médicaux s'étendent toujours plus, les infirmiers libéraux sont parmi les derniers professionnels de santé à se déplacer quotidiennement au domicile de patients qui n'ont pas ou plus accès à d'autres offres de soin. Pourtant, leurs conditions d'exercice ne cessent de se dégrader. Depuis 2009, les actes médico-infirmiers prodigués n'ont pas été revalorisés et ne sont pas indexés sur l'inflation. La pression financière est ...

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Question Écrite N° 4058 du 13/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments évoquée par de nombreux pharmaciens. De nombreux pharmaciens, praticiens de santé et membres des autorités sanitaires confirment depuis quelques mois ce que la crise de la covid-19 avait largement mis en lumière depuis 2020 : des médicaments parmi les plus prescrits par les médecins et les plus utilisés par les Français font aujourd'hui l'objet de pénuries. Tous les professionnels pointent du doigt certes le contexte géopolitique, mais aussi la délocalisation et la mondialisation de la production de manière générale. Si tout le monde connaît les risques de ...

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Question Écrite N° 15224 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'éventuelle exclusion des sapeurs-pompiers de la prime exceptionnelle prévue en faveur des agents du ministère de l'intérieur à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La réussite des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris constitue un défi pour l'ensemble des forces de sécurité mais également pour les sapeurs-pompiers, qui seront pleinement mobilisés pour cet évènement majeur. Les sapeurs-pompiers militaires de la brigade des sapeurs-Pompiers de Paris vont bénéficier du renfort de 500 personnels en provenance de différents SDIS durant cette période. Les sapeurs-pompiers ne ...

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Question Écrite N° 15023 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines politiques tarifaires abusives pratiquées par les banques au détriment des petites associations. Depuis l'harmonisation du système européen de prélèvements (SEPA), les banques facturent des frais bancaires à des associations qui en étaient auparavant exemptées. Certaines banques appliquent aux associations une politique tarifaire équivalente à celle pratiquée pour les sociétés, avec l'obligation d'ouvrir un compte professionnel avec IBAN et carte bancaire. Ces services bancaires obligatoires peuvent avoir un coût considérable pour les ...

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Question Écrite N° 15092 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de classes à la rentrée prochaine dans les écoles Brasme et Jean-Zay de Bully-les-Mines. Les fermetures de classes à répétition qui touchent les communes du bassin minier démontrent une nouvelle fois que l'État ne tient pas ses engagements alors que le Premier ministre a récemment déclaré vouloir faire de l'éducation nationale une « priorité absolue » de son Gouvernement. Il s'agit d'une rupture d'égalité entre les élèves scolarisés dans des grandes métropoles, qui bénéficient d'un encadrement stable, et des élèves de petites communes du bassin minier scolarisés dans ...

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Question Écrite N° 14924 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. En avril 2023, lors de la Conférence nationale du handicap, Le Président de la République avait promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l'assurance maladie sans reste à charge. Presque un an après, cette promesse n'a toujours pas été concrétisée, ce qui provoque l'inquiétude légitime des personnes en situation de handicap qui pourraient bénéficier d'une telle mesure. Faute de remboursement intégral, trouver des financements devient un parcours du combattant pour les usagers. Certains d'entre eux en ...

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Question Écrite N° 14916 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la possibilité pour les résidents des Ehpad d'accueillir leur animal de compagnie. La présence d'un animal de compagnie a des bénéfices majeurs, tant cognitifs que sur le plan physique. Pour le résident, il permet de conserver un repère dans un environnement complètement différent de son domicile antérieur. D'autre part, de nombreux spécialistes s'accordent pour affirmer que la présence d'un animal de compagnie permet d'apaiser l'ensemble des résidents et ainsi de faciliter la tâche des soignants. La présence d'animaux de compagnie au sein de ces établissements devra bien entendu ...

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Question Écrite N° 7698 du 02/05/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 30/01/24)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délais d'obtention de titres d'identité. Alors que le délai d'obtention des titres d'identité est toujours en moyenne de 66 jours sur le territoire national, le Gouvernement a affiché le souhait de diviser ce délai par deux d'ici l'été 2023. Les annonces ne semblent pas mesurer que l'incapacité d'un grand nombre de métropoles à assumer cette tâche a eu pour conséquence l'explosion des demandes dans les communes ou villes moyennes, victimes de leur succès et de leur faible délai d'attente. S'il a été évoqué une augmentation de la dotation en bornes de recueil d'empreintes, la ...

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Question Écrite N° 14720 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pénuries récurrentes de médicaments que subissent les Français depuis de longs mois. Depuis la période de la pandémie de la covid-19 l'ensemble des départements français sont confrontés à des pénuries dans certains types de médicaments. Un tiers des Français a été confronté à une pénurie de médicaments en 2023. Les prescriptions de ces médicaments sont parfois vitales pour les patients. Les professionnels de santé dont les pharmaciens qui sont en premières lignes doivent subir une situation pour laquelle ils sont démunis. Alors que le Gouvernement assurait avoir tiré les ...

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Question Écrite N° 11365 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de la classe de l'école maternelle Auriol-Joly de Wingles. Cette fermeture est incompréhensible à double titre. D'une part, car elle se situe dans un quartier en zone d'éducation prioritaire et, d'autre part, en raison de l'important programme de construction de 639 logements à la Zac Cités des Arts se trouvant à proximité de cette école, qui est en train de voir le jour. Ces nouveaux logements entraîneront l'arrivée, dans un avenir très proche, d'enfants dans l'établissement qui se retrouvera avec des classes en sureffectif. Cette gestion passe très mal auprès des parents ...

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Question Écrite N° 14092 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences du projet de révision des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. Le projet présenté par la direction départementale des finances publiques en 2023 prévoit une évolution des tarifs par secteurs entraînant de fait une pénalisation des petits commerces de centre-ville. Cela aurait clairement pour conséquence d'avantager les grandes surfaces commerciales, ce qui va à l'encontre des politiques de revitalisation menées par les communes. Par ailleurs, ...

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Question Écrite N° 13665 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de reclassement des fonctionnaires dans une situation statutaire de mise à disposition d'office. Quand le fonctionnaire mis à disposition d'office ne peut pas être reconnu en maladie longue durée ou inaptitude, sa collectivité territoriale peut se retrouver en difficulté quand elle n'a pas les possibilités de le reclasser. M. le député demande à Mme la ministre d'étudier les possibilités de revoir la prise en ...

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Question Écrite N° 13664 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'attractivité de la fonction publique. C'est une des raisons de la crise de recrutement que connaissent les collectivités territoriales qui, paradoxalement, peuvent subir un sureffectif tout en souffrant d'un sous-effectif d'encadrement et de spécialités. Les concours B et A sont de plus en plus inadaptés au regard de la réalité du terrain et les règles de la promotion interne trop restrictives. Aujourd'hui, le centre de gestion ...

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Question Écrite N° 13666 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité d'une réforme du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale. La procédure disciplinaire nécessite, à partir des sanctions du 2e groupe, l'avis du conseil de discipline. La suppression du conseil de discipline de recours par la loi de transformation de la fonction publique est une grande avancée. Elle allège la procédure disciplinaire sans la priver de la protection des droits fondamentaux des agents. Il ...

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Question Écrite N° 12371 du 24/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des chèques-vacances pour les fonctionnaires d'État retraités. Le chèque-vacances, créé par un décret du 6 janvier 2006, est un titre de paiement permettant de financer un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. La circulaire du 25 juillet 2023, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État, a recentré le bénéfice de la prestation « chèque-vacances » aux seuls agents de l'État en activité. Ainsi, depuis le 1er octobre 2023, les retraités de la fonction publique d'État ne peuvent plus bénéficier de ...

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Question Écrite N° 13000 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés des collectivités locales à s'assurer. Les collectivités et notamment les communes ont l'obligation de recourir à des assurances pour couvrir leurs activités : flotte automobile, personnel, responsabilité civile, etc. La hausse des épisodes météorologiques extrêmes a provoqué une augmentation de la sinistralité. Comme elles sont en droit de le faire selon l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies ...

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Question Écrite N° 11481 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des personnes âgées à compléter leurs déclarations administratives sur internet. La grande majorité des obligations déclaratives administratives et notamment fiscales doivent désormais s'effectuer via internet. De nombreuses personnes âgées, notamment en milieu rural, ne disposent pas d'accès à internet ou maîtrisent mal ou pas les outils informatiques nécessaires pour réaliser les démarches administratives en ligne. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives et s'il est ...

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Question Écrite N° 12943 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le défaut de financement dont souffre la prescription de l'activité physique adaptée (APA). Les bénéfices thérapeutiques de l'APA sont reconnus par la Haute Autorité de santé depuis 2011. Si l'APA est prescrite sur ordonnance depuis 2017 pour les patients atteints d'une affection longue durée (ALD) comme le cancer, le diabète ou les pathologies cardiaques puis élargi aux malades chroniques, aux personnes présentant des facteurs de risques, ainsi qu'aux personnes en perte d'autonomie depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, elle n'est toujours pas financée ! Si des initiatives ...

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Question Écrite N° 12732 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la dématérialisation du permis de conduite et de la suppression physique de la vignette d'assurance automobile annoncées par Mme la Première ministre le 17 juillet 2023. Les polices municipales ne pourront plus procéder à des contrôles puisqu'elles ne disposent pas d'un accès direct aux informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (FVA) et qu'elles n'ont pas non plus d'accès au système national des permis de conduire (SNPC). Le 16 mai 2023, Mme Dominique Faure, ministre des collectivités territoriales et de la ruralité, promettait l'élargissement prochain de ...

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Question Écrite N° 12768 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pose d'une plaque du square de l'amitié à Grenay dans le Pas-de-Calais qui vient d'être renommé square Georges Ibrahim Abdallah, chef d'une organisation terroriste spécialisée dans l'assassinat de personnalités diplomatiques et condamné en 1986 à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises de Paris pour complicité d'assassinat et tentative d'assassinat commis à Paris, Boulogne-Billancourt et Strasbourg, dans le cadre d'actions terroristes. Au lendemain des évènements en Israël et alors que nombreux des compatriotes sont victimes du terrorisme, ces faits sont particulièrement ...

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Question Écrite N° 12036 du 10/10/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur le coût de l'échec de la plateforme numérique Salto pour le contribuable. Salto le service de vidéo à la demande, qui avait l'ambition de devenir un « Netflix français », a été un échec. Lancé en octobre 2020, il a fermé en mars 2023. Cette fin prématurée était pourtant prévisible selon de nombreux analystes. Lancement tardif, alliance contre-nature entre concurrents et investissements dérisoires par rapport aux autres offres, l'échec de cette plateforme française semblait écrit dès sa conception. Stratégiquement, il était d'autre part contestable que le groupe public France Télévisions investisse dans un ...

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Question Écrite N° 11975 du 10/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pratique de l'alevinage qui provoque la dégradation de l'écosystème des lacs. Dans plusieurs lacs, notamment de haute montagne où le poisson n'est pas présent naturellement, les pêcheurs recourent à l'alevinage, qui consiste à introduire artificiellement des jeunes poissons ou alevins pour s'adonner à la pêche de loisir. Par nature, les lacs de montagne ont un écosystème à l'équilibre très fragile. Les vairons, une espèce de petits poissons utilisés pour la pêche au vif perturbent les espèces endémiques comme les amphibiens ou les oiseaux. Plusieurs études scientifiques ont ...

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Question Écrite N° 11968 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de renouvellement des maires en 2026. En effet, dans le contexte de la crise sanitaire de 2020, si le premier tour des élections municipales avait bien eu lieu le 15 mars, conformément au calendrier préétabli, le second tour avait été reporté au 28 juin. Le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de six ans. Si les prochaines élections municipales ont lieu en mars 2026, les maires élus au second tour des élections municipales de 2020 n'auront pas effectué un mandat complet de six ans. Il lui demande si en 2026 le mandat de maire sera renouvelé au mois de mars ...

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Question Écrite N° 12045 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation que connaissent les 153 salariés de l'entreprise Kelvion, fabricant d'échangeurs thermiques, à Wingles. L'entreprise délocalise en douce et en toute impunité sa production en Pologne et en République tchèque. Elle prévoit le licenciement progressif de 92 salariés jusqu'à février 2024. Il est évident que le maintien sur site d'un petit effectif et d'une activité résiduelle sont des artifices pour permettre à l'entreprise Kelvion d'échapper à ses obligations de recherche d'un repreneur. Une aubaine pour le groupe Kelvion qui verra, par cette ...

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Question Écrite N° 9788 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des refuges pour animaux en raison de l'inflation. De plus en plus de refuges animaliers font face à un double phénomène inédit de hausse des abandons et de baisse des dons. En France, au cours du premier trimestre 2023, les abandons ont augmenté de 15 % par rapport à la même période de 2022. Selon les témoignages des responsables de refuges, la raison principale invoquée par les maîtres qui se séparent de leur animal de compagnie est un manque de moyens financiers pour faire face aux frais de nourriture et aux soins vétérinaires dont les prix ont explosé ...

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Question Écrite N° 7975 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien apporté par l'État aux artisans et aux très petites entreprises (TPE). Le nombre de défaillances d'entreprises retrouve son niveau de 2019 après une importante hausse. Une augmentation de 43,6 % a été relevée au premier trimestre 2023 comparé au premier trimestre de l'année précédente. 10 730 liquidations judiciaires directes ont eu lieu soit le niveau le plus haut enregistré depuis 2017. Au moins 55 000 défaillances d'entreprises sont attendues cette année selon une étude présentée par le cabinet Altares. Certains secteurs sont davantage ...

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Question Écrite N° 9162 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de nombreux Français à obtenir un médecin traitant, en particulier dans le département du Pas-de-Calais. Environ 12 % de la population française vit dans une zone sous-dotée en médecins généralistes. En France, 600 000 personnes souffrant de maladie chronique sont privées d'un suivi régulier faute d'accès à un médecin traitant. Dans le Pas-de-Calais, le nombre de médecins est, en 2023, en recul de près de 17 % par rapport à 2010. Alors que la moyenne nationale est de 148 médecins généralistes pour 100 000 habitants en 2022, le Pas-de-Calais ne bénéficie que de 129 ...

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Question Écrite N° 5140 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 15/08/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif de reconnaissance des droits des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage. Ce dispositif créé en 1988 offrait la possibilité aux ayants droits de racheter leur logement en utilisant les indemnités logement et chauffage perçus dans le cadre des article 22 et 23 du statut des mineurs. Ce dispositif a été élargi à tous les salariés à partir de la circulaire du 9 février 1988 alors qu'il était auparavant uniquement destiné aux cadres. Par circulaire, le directeur du personnel et des relations ...

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Question Écrite N° 7082 du 11/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les très grandes difficultés rencontrées pour le recyclage des éoliennes. Les éoliennes, environ 8 000 en France, réparties sur 1950 sites ont une durée de vie maximale de 20 à 30 ans. Alors qu'en raison de politiques énergétiques dénuées de tout bon sens le nombre d'éoliennes risque d'exploser dans les années à venir, la question du recyclage des générateurs qui arriveront en fin de vie dans les prochaines années se pose. D'ici à 2030, on estime que le démantèlement concernera de 300 à 500 éoliennes par an. La faible espérance de vie des éoliennes, associée à l'augmentation constante de ...

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Question Écrite N° 715 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fermeture progressive des pharmacies des mines dans l'ancien bassin minier du Pas-de-Calais. Alors que la pharmacie d'Auchel est fermée depuis le 29 juillet 2022, celles d'Hénin-Beaumont, Noeux-les-Mines et Liévin sont sur le point de cesser leur activité, du fait du non-remplacement des gérants. Si les ayant-droits relevant du régime des mines sont fatalement chaque année de moins en moins nombreux, ils sont encore beaucoup à avoir besoin de ces équipements de proximité et de ces interlocuteurs privilégiés. Tout laisse à croire que rien n'est fait pour assurer la pérennité de la caisse autonome ...

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Question Écrite N° 9434 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Alors qu'une inflation historique frappe la France, les actes de kinésithérapie n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans. Les kinésithérapeutes libéraux peinent à assurer l'équilibre économique de leurs cabinets et à assurer un accès à des soins de qualité à l'ensemble des concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Cette profession de santé n'a cessé d'évoluer en développant de nombreuses compétences notamment dans les domaines de la rééducation et de la prévention. Les kinésithérapeutes libéraux constituent un ...

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Question Écrite N° 5523 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque manifeste d'effectifs dans les centres pénitentiaires. Alors qu'il semblerait que 15 000 places de prison seront créées à l'horizon 2027, les syndicats d'agents pénitentiaires nous sensibilisent au fait que les effectifs d'agents pénitentiaires sont, pour le moment, insuffisants pour permettre l'ouverture de futurs établissements. Ils évoquent la forte vacance des postes, les départs en retraits massifs prochainement et un manque d'attractivité général de la profession (difficultés d'exercice, faiblesse des moyens, insécurité croissante au sein des établissements). Il souhaite donc savoir ...

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Question Écrite N° 7045 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions du rapport étouffé de 2021 sur le modèle économique des sociétés d'autoroute. En février 2021, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable remettaient un rapport au Gouvernement sur le modèle économique des sociétés d'autoroute. Le document, étouffé par le Gouvernement, vient d'être rendu public par Marianne et Caradisiac, site internet spécialisé dans l'automobile. Ce rapport que M. le ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle avait promis de publier, sans ...

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Question Écrite N° 7627 du 02/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté pour les collaborateurs d'élus ou de formations politiques d'accéder à l'emprunt bancaire. En effet, la Banque de France, dans une publication de 2018 synthétise la notion de personnalité publique exposée de la manière suivante : « La réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment , transposée en droit français, distingue une catégorie spécifique de clients et impose aux banques et aux compagnies d'assurance-vie de mettre en œuvre des obligations de vigilance spécifiques lors de leurs relations d'affaires avec des PPE. ...

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Question Écrite N° 9465 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les graves problèmes auxquels sont confrontés les habitants des 3 cités à Mazingarbe depuis plusieurs années. Les riverains de ce quartier sont excédés et se sentent totalement abandonnés. Ils subissent depuis trop longtemps une insécurité grandissante. Après les incivilités et les dégradations à répétition, les habitants sont à présent en proie aux incendies criminels sur les véhicules et les habitations. Jusqu'où ira-t-on dans l'échelle de la violence ? Faut-il attendre un drame à Mazingarbe pour bénéficier des renforts de police ? Il est grand temps que l'État vienne en aide ...

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Question Écrite N° 7269 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/06/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le respect de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées. La compensation se compose d'une fraction de la TVA nationale répartie en deux parts : une part fixe correspondant à la moyenne de la CVAE perçue par chaque collectivité entre 2020 et 2023 et une part variable assise sur l'évolution nationale de la TVA et répartie ...

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Question Écrite N° 8957 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insupportable hausse des prix à la consommation. Selon une enquête de l'IFOP publiée en juin 2023, les sacrifices en matière de consommation n'ont jamais été aussi importants pour les Français. 58 % des consommateurs ont réduit leurs dépenses alimentaires pour des motifs financiers, ce chiffre est deux fois plus élevé que celui constaté en 2007. Pour les mêmes motifs, un Français sur deux déclare sauter des repas et 41 % d'entre eux ont reporté des dépenses des santés ces 12 derniers mois. Ces difficultés financières génèrent l'explosion des ...

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Question Écrite N° 8301 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication des actes de délinquance à Bully-les-Mines et Mazingarbe. Dégradations, rodéos urbains, voitures incendiées, les communes de Bully-les-Mines et de Mazingarbe sont victimes d'une vague d'actes de violence et de vandalisme particulièrement préoccupante. Ces dernières semaines, dans la seule commune de Mazingarbe sept véhicules ont été incendiés. Les habitants se sentent légitimement abandonnés par les pouvoirs publics. M. le député déplore que la sécurité publique du bassin minier ne soit visiblement pas une priorité du Gouvernement qui diminue régulièrement les moyens alloués ...

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Question Écrite N° 6230 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des buralistes face à l'augmentation des prix des cigarettes. Les buralistes sont des commerçants locaux qui jouent un rôle social et d'animation fondamental, y compris dans les communes rurales. Ils offrent des services de relais de poste, de diffusion de presse, de conseils aux personnes démunies notamment. L'augmentation du prix des cigarettes entrée en vigueur le 1er mars 2023 a été vécue, par beaucoup de buralistes, comme la hausse de trop pour une profession qui subit l'inflation, la flambée des coûts de l'énergie et la hausse ...

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Question Écrite N° 8060 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme des dispositifs médicaux de mobilité. La nomenclature technique des matériels de mobilité destinés aux personnes en situation de handicap, qui n'a pas été réformée depuis plus de vingt ans, est désormais obsolète. Cependant, la future réforme de la nomenclature et de la tarification des fauteuils roulants pour personnes handicapées suscite l'inquiétude des représentants des personnes en situation de handicap. Les projets de réformes annoncés le 24 janvier 2023 risquent de remettre en cause la liberté de choix des utilisateur des fauteuils roulants. La filière du fauteuil roulant ...

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Question Écrite N° 5199 du 31/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/05/23)

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les services publics trop souvent injoignables par téléphone. Une récente enquête du magazine « 60 millions de consommateurs » réalisée avec la Défenseure des droits révèle que les services publics sont trop souvent injoignables au téléphone. Sur les 1 532 appels réalisés dans le cadre de cette étude entre le 26 septembre et le 10 novembre 2022, 40 % des appels n'ont pas abouti. Ce taux monte même à 72 % pour l'assurance maladie. Cette situation génère une rupture d'égalité entre les personnes qui dispose d'un accès aux outils informatiques et ceux, souvent des personnes ...

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Question Écrite N° 7728 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des agressions verbales ou physiques contre les fonctionnaires, tout particulièrement dans les services de collectivités territoriales accueillant du public. Si de nombreux drames ont pu ces dernières années toucher des fonctionnaires de police, de l'éducation nationale ou de services de santé, les agents travaillant en collectivités territoriales disent sentir sur le terrain une forte augmentation des menaces physiques ou verbales, des intimidations physiques ou de passages à l'acte, de la part d'usagers n'obtenant pas de la part de ces agents ce qu'ils désirent. Pour limiter ce phénomène ou ...

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Question Écrite N° 2551 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences d'éventuelles coupures d'électricité pour les professions médicales de ville. Dans un contexte de crise énergétique et de risque de coupures d'électricité cet hiver 2022-2023, les conséquences sur les cabinets médicaux et les structures de prise en charge de patients en ambulatoire pourraient être dramatiques. En effet, les dérogations aux coupures et délestages d'électricités envisagées cet hiver par le Gouvernement concernent principalement les hôpitaux, cliniques et laboratoires. Pourtant, les cabinets et structures médicales de ville peuvent pratiquer des opérations ...

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Question Écrite N° 2130 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'algie vasculaire de la face. Plus de 100 000 Français souffriraient d'une forme de migraine grave et chronique appelée AVF ou algie vasculaire de la face. Cette forme de migraine ne fait pas l'objet d'étude structurelle et le diagnostic n'est pas vérifiable par l'imagerie. Un des seuls traitements possibles est « l'EMGALITY », un traitement efficace remboursé dans certains pays européens mais malheureusement pas en France. Pour que le traitement soit efficace il faut que le patient subisse plusieurs injections particulièrement douloureuses. De nombreux patients ne peuvent bien entendu pas payer des ...

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Question Écrite N° 5707 du 21/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)

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Bruno Bilde

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 qui dispose, entre autres, que chaque foyer français devra être en possession d'un composteur au 1er janvier 2024. Si l'efficacité et l'utilité du compostage n'est pas à remettre en question, tant dans la réduction de la production de déchets par les ménages que dans sa capacité à produire un terreau fertile pour les cultures domestiques, la volonté d'en généraliser l'usage pose fatalement des questions pratiques. Alors que le compostage est parfaitement adapté aux foyers disposant d'un jardin, il pose beaucoup plus ...

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Question Écrite N° 109 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/03/23)

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M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires sur les collectivités locales. Ce dégel devrait faire partie du projet de loi « pouvoir d'achat » qui sera présenté à l'Assemblée nationale à l'occasion de la session extraordinaire. Ainsi, tous les fonctionnaires, y compris les agents territoriaux, verront leur salaire augmenter de 4 %. Cette mesure aura des conséquences significatives sur les finances locales. Calquée sur le calendrier politique, cette annonce électoraliste représente un coût important pour les employeurs ...

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