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Question Écrite N° 15590 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. L'usage du triplicata dans les commissariats de police et les gendarmeries a été abandonné à l'exception de trois départements. En cas d'accident corporel entraînant des blessures ou un décès, il n'y pas de constat rédigé entre les partis, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles se retrouve suspendu à une procédure d'enquête pouvant être très longue et dont les compagnies ...

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Question Écrite N° 19674 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui touchent le pays, la résilience des exploitations contre les conséquences du changement climatique devra passer inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Or le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a ...

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Question Écrite N° 19795 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire dans les Hauts-de-France En visite de travail durant deux jours en juin 2018, les membres de l'Académie de médecine se sont alarmés de la surmortalité des habitants de la région Hauts-de-France par rapport au reste du pays. « Rien ne destine les Nordistes à mourir plus tôt que le reste de la France » ont ainsi déclaré les membres de l'Académie lors d'une conférence de presse durant laquelle ils ont souhaité alerter les pouvoirs publics sur une situation jugée selon leurs termes « très préoccupantes ». M. Gérard Dubois, chef de service à l'hôpital d'Amiens ...

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Question Écrite N° 19824 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre du budget européen pour la période 2021-2027. Ce fonds est le soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France et constitue la première source d'approvisionnement des associations partenaires habilitées à recevoir des contributions publiques. Il finance actuellement jusqu'à 40 % des denrées alimentaires distribuées en France. Or dans le cadre du prochain budget, couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne prévoit de fusionner plusieurs fonds, dont le FEAD, dans un nouveau fonds ...

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Question Écrite N° 19732 du 21/05/19 (Premier ministre) (Sans réponse)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souci de compréhension de l'action législatives et l'accès au droit pour les citoyens. Tous les ans, le Parlement examine et vote des dizaines de textes lesquels nécessitent pour leur bonne application des mesures réglementaires comme des décrets ou non. Or, en dépit du souci et du souhait manifesté par la plupart des hommes politiques, on constate encore que pour de nombreux textes votés il y a quelques années certains décrets n'ont toujours pas été publiés. Ainsi pour la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages promulguée en 2016, 8 arrêtés, 5 décrets, une ordonnance à ...

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Question Écrite N° 19691 du 21/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de dédoublement des classes pour les CP et CE1 en REP et REP+. À la rentrée 2019, ce dispositif concernera 300 000 élèves qui bénéficieront ainsi de conditions de scolarisation favorisant leur réussite scolaire. Les premiers résultats sont particulièrement encourageants pour la réduction des inégalités. Devant le succès de cette mesure, il serait intéressant d'expérimenter aussi ce dispositif de classes limitées à 12 élèves dans des établissements ruraux accueillant des publics en difficulté. En effet, la grande majorité des classes de REP et REP+ ...

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Question Écrite N° 14104 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et le risque pour ceux-ci de ne pouvoir signer de contrats de professionnalisation pendant le premier semestre 2019. En effet, la désignation définitive des opérateurs de compétences (OPCO) est prévue au 1er avril 2019. De ce fait, les GEIQ craignent de se trouver dans des situations très compliquées puisque leur spécificité repose sur les entrées et sorties permanentes et non sur la traditionnelle entrée en formation de septembre. Les GEIQ organisent des parcours d'insertion par l'activité économique adaptés aux besoins ...

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Question Écrite N° 14082 du 13/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Depuis sa création par la loi du 31 décembre 1989, le FISAC permet de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales dans les zones rurales : modernisation et mise aux normes des locaux professionnels des artisans, travaux d'aménagement des centres-bourgs, installation de signalétique commerciale, lutte contre la vacance commerciale. Il a ainsi servi souvent de fonds d'amorçage et a permis de ...

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Question Écrite N° 13629 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/12/18)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les freins à l'emploi des élèves en lycée professionnel, et notamment, ceux vivant en zone rurale. La mobilité est primordiale pour ces jeunes afin d'accéder à l'entreprise et à l'emploi mais également pour leur pratique et usage quotidiens. Ainsi, à titre d'exemple, la possession du permis de conduire est-elle devenue absolument incontournable pour travailler dans le bâtiment. Or non seulement le coût de l'examen du permis est un obstacle, mais ce qui fait obstacle également pour ces jeunes c'est leur faible ...

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Question Écrite N° 13844 du 30/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du monde sportif amateur au regard des engagements budgétaire accordés au sport dans le PLF 2019. La montée en puissance du budget de l'établissement public SOLIDEO, consacré au financement des jeux Olympiques de 2024 et financé par le ministère des sports, entraîne une baisse importante de la part du budget consacré au financement du sport de proximité et au soutien au développement de la pratique sportive. L'ensemble des acteurs du sport, amateur ou professionnel, fédérations, clubs, collectivités locales, espèrent que l'organisation des jeux Olympiques à Paris en 2024 sera l'occasion ...

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Question Écrite N° 13907 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Sans réponse)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la promotion de la candidature de femmes aux fonctions électives au sein des communes et EPCI des zones rurales. Diverses dispositions législatives à commencer par les révisions constitutionnelles du 8 juillet 1999 et 23 juillet 2008, les lois du 6 juin 2000 et du 17 mai 2013 ont mis en place et organisé la parité pour les élections nationales et pour les élections des assemblées de chaque collectivité territoriale. La loi du 17 mai 2013 a ainsi imposé la parité pour ...

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Question Écrite N° 5737 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux risques sanitaires menaçant la santé des citoyens en lien avec certains types de soins bucco-dentaires. En effet, un nouveau centre dentaire low-cost, nommé « Dentego » est sur le point d'ouvrir ses portes à Lille, centre dont les pratiques sont en tous points semblables à celles pratiquées par les centres « Dentexia ». Pour rappel, l'enseigne « Dentexia » a fait l'objet de nombreuses plaintes au pénal avant de faire l'objet d'une liquidation judiciaire laissant derrière elle des milliers de patients dépouillés de leurs économies et sans soins. La loi HPST, dans son ...

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Question Écrite N° 6306 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes dans les écoles situées en zone rurale. S'il a bien noté que le ministère entendait s'engager à ce qu'il y ait plus de professeurs par élève dans chaque département rural pour la rentrée 2018 et même si des classes de ces zones faisant partie des réseaux d'éducation prioritaire bénéficient de classes dédoublées, il n'en demeure pas moins que de nombreuses classes situées en zone rurale ne peuvent bénéficier d'un tel dispositif. Interpellé à ce sujet par des élus et les parents d'élèves qui lui ont fait part de leur inquiétude, il souligne que la fermeture ...

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Question Écrite N° 8034 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours de la convention tarifaire des chirurgiens-dentistes en lien avec le règlement arbitral publié au Journal officiel du 29 mars 2017 et entériné le 1er avril 2017, prévoyant un plafonnement des tarifs de soins prothétiques contre une « mince » revalorisation des soins conservateurs, à partir du 1er janvier 2018. En effet, selon ce que lui ont rapporté les principaux intéressés, les chirurgiens-dentistes n'attendent pas de ces négociations qu'un simple rééquilibrage des tarifs des soins dentaires avec un plafonnement des actes prothétiques et une prévention ...

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Question Écrite N° 2719 du 07/11/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 30/01/18)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le rôle et la situation de la France en matière de géodésie. Alors que la France disposait d'infrastructures géodésiques depuis les campagnes menées sous l'égide de l'Académie des sciences au XVIIIe siècle, au temps où il s'agissait d'établir par des méthodes nouvelles les dimensions de la planète, les acteurs de ce domaine s'alarment du retard que prend la France en termes d'investissement et de recherche dans les nouvelles technologies liées à la « mesure du monde », telle que la télémétrie laser. Désormais, en matière de géodésie spatiale, ...

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Question Écrite N° 1244 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)

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Bruno Duvergé

M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement de l'autorisation du glyphosate. Le glyphosate est une substance active indispensable aujourd'hui aux exploitations agricoles. Son interdiction aurait de graves conséquences économiques pour l'agriculture confrontée à une crise de grande ampleur. Le retrait pur et simple de cet herbicide pourrait ainsi occasionner une perte d'un milliard d'euros par an pour le monde agricole. Un tel retrait serait d'autant plus incompréhensible que les agences françaises d'évaluation françaises telle que l'ANSES et européennes, telles que l'ECHA ou l'EFSA, ne ...

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