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Question Écrite N° 24647 du 19/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des personnes ayant réservé des titres de transport auprès de la compagnie XL Airways, dont la mise en liquidation judiciaire a été prononcée début octobre 2019. Cette actualité, qui malheureusement se renouvelle, crée une situation très préjudiciable pour des personnes qui, malgré plusieurs démarches, se heurtent à la réticence de leurs banques et se trouvent sans aucun recours ni perspective de remboursement des sommes engagées, souvent économisées sur le long terme. Ces faillites montrent aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 20230 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de droit de rétractation des clients lors de l'achat d'un produit ou d'un service dans une foire commerciale ou un salon d'exposition. En effet, il apparaît que des ventes forcées ou abusives y sont pratiquées alors que le droit de rétractation, en vigueur par ailleurs pour les ventes sur Internet, par démarchage à domicile ou par téléphone, est exclu de ces contrats de vente conclus dans le cadre de ces manifestations commerciales. De plus, il ressort de l'enquête d'associations de consommateurs que 70 % des exposants présents dans ces foires et salons ne ...

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Question Écrite N° 21927 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/10/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les fédérations d'anciens combattants suite à une note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes rendue publique en mai 2019. Cette note revient sur des dispositifs créés au profit des anciens combattants au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation. La Cour des comptes, dans un souci de rationalisation, remet en cause des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Il est notamment question de la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation, majorée par l'État ...

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Question Écrite N° 23899 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM). Ces centres sont censés prendre en charge, grâce à une équipe pluridisciplinaire de soignants au sein des hôpitaux, les malades atteints de la mucoviscidose. 45 centres fonctionnent actuellement. Les stratégies de traitement de la maladie reposent sur l'intervention des médecins spécialistes, infirmiers de coordination, kinésithérapeutes, psychologues et diététiciens. Or en se référant aux standards de soins européens qu'a adoptés le ministère français de la santé, il apparaît qu'il manque ...

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Question Écrite N° 5933 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les désagréments que rencontrent les voyageurs se déplaçant hors du territoire national, et contrôlés avec une carte d'identité affichant une validité dépassée. Le décret n° 2013-1188 du 18/12/2013 porte de dix à quinze ans la durée de validité des cartes sécurisées, qu'il s'agisse de nouvelles cartes ou de cartes en circulation, qui restent donc valides cinq ans au-delà de la date d'expiration inscrite. Un certain nombre d'États ne reconnaissent pas cette extension, bien que théoriquement valide, et les difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales ...

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Question Écrite N° 23757 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de 100 euros accordée depuis le 1er juillet 2019 aux professionnels des services d'urgence, en reconnaissance des risques particuliers auxquels ils se trouvent exposés. Les infirmiers, aides-soignants, personnels des SMUR bénéficient de cette indemnité, les assistants de régulation médicale étant quant à eux exclus du dispositif. Premiers interlocuteurs des appelants, souvent exposés à leur détresse, leur rôle est essentiel et les place au cœur de la chaîne des services de secours. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ...

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Question Écrite N° 23122 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais importants auxquels se trouvent confrontés les candidats au permis de conduire dans le département des Côtes-d'Armor en raison d'une pénurie d'examinateurs. Les temps d'attente qui s'allongent, et plus encore dans la situation d'un premier échec, contraignent les candidats à reprendre des cours de conduite, ce qui alourdit sensiblement le coût de l'examen. Il souhaiterait connaître les dispositions susceptibles d'être mises en place afin de réduire ces délais d'attente de façon significative. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / Délais pour l'examen ...

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Question Écrite N° 20175 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes pour obtenir une consultation auprès de médecins gynécologues. À la pénurie de spécialistes, s'ajoute une procédure de prise de rendez-vous qui impose, lorsqu'elle aboutit, des délais conséquents. La faiblesse de l'offre en gynécologie médicale est telle dans certains territoires, comme c'est aussi le cas pour d'autres spécialités, qu'elle en est devenue très préoccupante pour ces femmes qui ne peuvent consulter un spécialiste dans des délais raisonnables. Avec des effectifs de médecins gynécologues qui ont chuté de plus de 40 % en dix ...

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Question Écrite N° 20832 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, dont l'UNAPEI, suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si elle permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, cette réforme a aussi fragilisé économiquement les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui s'inquiètent de l'avenir de ce secteur protégé dans lequel des personnes lourdement handicapées ont accès au travail dans un ...

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Question Écrite N° 20720 du 25/06/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par les artistes-auteurs sur les conséquences de la réforme des retraites qui vise à remplacer les 42 régimes de retraite actuels par un système universel. En effet, dans le cadre de cette réforme, leurs revenus seront amputés d'une surcotisation de 13 % par rapport au système actuel tout en faisant à terme baisser leur pension. Une mission ambitieuse vient d'être créée sur l'auteur et l'acte de création. Ses travaux de réflexion devront porter sur le renforcement du statut des artistes-auteurs, voire la création d'un nouveau statut plus protecteur. Dans ce contexte, il lui ...

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Question Écrite N° 18218 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les auto-écoles suite à la publication du rapport de la mission parlementaire sur l'avenir de l'éducation routière. Bien que partageant l'objectif gouvernemental de faciliter l'accès de tous au permis de conduire, leur crainte porte sur la possible mise en place d'un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'actuel agrément départemental, rendant de facto toute volonté de contrôle inopérante et niant l'intérêt pédagogique d'un local destiné à accueillir les cours collectifs et les simulateurs de conduite. L'accès à l'examen du permis ...

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Question Écrite N° 16561 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la confusion qui résulte du prélèvement à la source sur le montant des pensions de retraite. Nombreux sont les retraités qui ont constaté que le montant du prélèvement était supérieur à celui qu'ils avaient eux-mêmes calculé en se référant, par méconnaissance, non pas au montant imposable mais au montant net payé de la pension. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises par les organismes de retraite pour que les bénéficiaires reçoivent toutes les informations utiles leur permettant de comprendre les modalités de ce prélèvement. Ministère des solidarités et de la ...

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Question Écrite N° 16815 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les veuves d'anciens combattants, de l'article 195 du code général des impôts qui stipule que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte d'ancien combattant est majoré d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette disposition s'applique aux veuves à condition que le défunt ait pu lui-même en bénéficier de son vivant au moins au titre d'une année d'imposition. Les veuves ayant perdu prématurément leur époux se trouvent exclues de ce dispositif et s'estiment ainsi doublement et injustement pénalisées. C'est pourquoi il ...

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Question Écrite N° 14834 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 stipule qu’« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Malgré des évolutions législatives importantes, notamment dans le code ...

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Question Écrite N° 8167 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et sur ses conséquences pour les personnes accueillies dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les frais d'hébergement engagés ouvrent droit à une réduction d'impôts égale à 25 % du montant supporté, plafonnée à 10 000 euros par an, rendant de ce fait non imposables de nombreux résidents. À compter de janvier 2019, sur la base du taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale et qui ne tient pas compte des réductions d'impôt, nombre d'entre eux deviendront ...

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Question Écrite N° 14154 du 13/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et sur ses conséquences pour les transporteurs, et notamment les transporteurs frigorifiques. Leurs camions sont équipés de groupes alimentés en GNR, destinés à produire le froid indispensable au maintien des denrées périssables confiées par leurs clients de l'agroalimentaire. Le transport de produits sous température dirigée est totalement intégré à la filière agricole qui est, quant à elle, exonérée. Le secteur du transport ne ...

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Question Écrite N° 13407 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/01/19)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la ligne budgétaire consacrée au tourisme social dans le projet de budget 2019 au titre du programme 134. La Fédération « Vacances et Familles », qui a largement contribué à l'effort national en prenant de nombreuses mesures suite aux baisses de subventions, voit sa capacité à agir auprès des familles vulnérables particulièrement affaiblie. Depuis 1962, elle a permis à des familles défavorisées de construire un projet de vacances et de le concrétiser dans l'un des 300 lieux d'accueil proposés. Ce sont 4 000 personnes qui bénéficient chaque année d'un accompagnement ...

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Question Écrite N° 14207 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les retraités qui subissent une perte de leur pouvoir d'achat après la hausse de la CSG, le gel des pensions en 2018 et la désindexation des pensions qui n'augmenteront que de 0,3 % en 2019 et 2020, dans un contexte d'inflation à la hausse. Les retraités supportent un coût d'assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales, comme ce fut le cas avec la suppression de la cotisation maladie de 0,75 % payée par les salariés. Il lui demande s'il est envisageable de supprimer la cotisation maladie spécifique de 1 % ...

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Question Écrite N° 9610 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes, troisième profession de santé en France, après la publication le 13 février 2018 de l'arrêté portant sur la formation en chiropraxie et de ses annexes relatives aux actes et conditions d'exercice de cette pratique. Cet arrêté étend le domaine de compétence des chiropracteurs en leur attribuant une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Tout un champ de ...

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Question Écrite N° 11498 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie dans le cadre des restrictions budgétaires auxquelles elles doivent faire face. Une baisse de 150 millions d'euros de la taxe pour frais de chambre affectée aux CCI a été inscrite dans le PLF 2018. Malgré l'engagement du Gouvernement à garantir ensuite la stabilité de leurs ressources, une nouvelle baisse de 400 millions d'euros d'ici 2022 a été annoncée, assortie d'une réorganisation en profondeur du réseau des CCI qui craignent pour leur capacité future à exercer les missions qui leur sont dévolues au service des ...

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Question Écrite N° 9443 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires ...

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Question Écrite N° 11067 du 24/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). De même que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TEOM prend pour base les valeurs locatives cadastrales des locaux taxés. Or, dans le cas des habitations, ces bases n'ont plus aucune cohérence avec le marché locatif réel et donc avec la capacité contributive des ménages, du fait de leur mode de calcul non révisé depuis 1970. Par ailleurs, la TEOM a pour objet le financement des services publics locaux de gestion des déchets, qui est effectué quelle que soit la consistance des locaux dans le cas des habitations. Il lui ...

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Question Écrite N° 11476 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en œuvre de la mesure introduite par la Politique commune de la pêche (PCP) qui rendra obligatoire, au 1er janvier 2019, le débarquement de la totalité des captures d'espèces pour l'ensemble des navires pêchant dans les eaux de l'Union européenne. La synthèse produite par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère détaille les conséquences de cette mesure contraignante pour toute la filière : augmentation du temps de travail, stockage des captures non désirées sur les navires, gestion des choke species, ...

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Question Écrite N° 8713 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des veufs et veuves. Après la suppression de l'exonération des majorations de pension pour charges de famille, la demi-part fiscale accordée aux veufs ayant élevé un enfant a été définitivement supprimée en 2014. Cet avantage fiscal a cependant été maintenu pour les personnes ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq années. Il lui demande, afin de permettre une meilleure égalité de traitement entre les personnes en situation de veuvage, si le Gouvernement pourrait envisager de faire bénéficier de cette disposition les personnes âgées veuves ayant ...

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Question Écrite N° 7110 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes sur un projet d'arrêté susceptible d'autoriser des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et peu formés, à délivrer des appareillages. Spécialisés dans la réalisation de petits appareillages, dont ils assurent le suivi de la fabrication, les orthopédistes-orthésistes reçoivent les patients, procèdent aux essayages et aux rectifications nécessaires. Leurs champs de compétence sont encadrés par le code de la santé publique. Un assouplissement des habilitations à délivrer ces appareillages leur fait ...

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Question Écrite N° 11701 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude suscitée chez les professionnels de la restauration par une possible augmentation du taux réduit de TVA applicable dans ce secteur d'activité. En juillet 2009, le taux de TVA est passé de 20 % à 5,5 % incitant la profession à prendre des engagements tant en termes de prix, que d'emploi ou d'investissement. Depuis, ce taux a été relevé par deux fois, passant d'abord à 7 % puis à 10 %. Une hausse supplémentaire est crainte par les restaurateurs qui ont pu augmenter leur masse salariale et investir dans leurs établissements. Une nouvelle augmentation, si elle était mise en ...

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Question Écrite N° 8028 du 01/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, environ sept cents enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : mineurs rarement accompagnés par un parent, pas informés de leurs droits et souvent incités à signer de faux aveux rédigés en hébreu. Nombre d'entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L'UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers ...

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Question Écrite N° 6080 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que soulève, dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Introduite au lycée il y a plus de 50 ans, cette « troisième culture » a trouvé sa place entre les cultures scientifiques et littéraires. Les sciences économiques et sociales ont ainsi contribué à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens, en permettant de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques ...

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Question Écrite N° 7941 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des captures de bars s'appliquant à la pêche de loisir. En décembre 2017, le Conseil européen est parvenu à un nouvel accord interdisant désormais la conservation des captures de bars par les pêcheurs amateurs au nord du 48ème parallèle, qui traverse la Bretagne en son milieu, tandis que chaque plaisancier est autorisé, au sud de ce parallèle, à pêcher trois bars par jour. Si les règles doivent s'adapter à la protection des espèces et que des mesures restrictives sont nécessaires pour protéger la ressource, cette nouvelle réglementation pénalise ...

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Question Écrite N° 6575 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale subie par les commerces installés physiquement dans les territoires face aux plateformes de vente en ligne appelées pure players. Ces derniers ne paient toujours pas l'impôt sur les sociétés et si la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont proposé de mettre en place un système contraignant les géants d'internet que sont Google, Apple, Facebook ou Amazon à payer leurs impôts dus en Europe, ce projet rencontre l'opposition de pays comme l'Irlande et le Luxembourg. L'inégalité subsiste aussi en matière de fiscalité locale. En fonction de leur surface de vente, ...

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Question Écrite N° 7121 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)

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M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction depuis juillet 2015, en application de la loi "Grenelle II", des pré-enseignes dérogatoires hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) considère que les zones rurales, déjà fragilisées, sont pénalisées parce que ses établissements n'ont plus de moyens d'information et de signalisation pour la clientèle de passage. Leur activité s'en trouve fortement impactée, avec une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de - 25 % selon les organisations ...

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Question Écrite N° 5738 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des professionnels infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Ceux-ci sont autorisés depuis 2008 à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal sans prescription préalable, à l'exception de la primo-vaccination. L'acte est cependant limité aux personnes âgées de 65 ans et plus, ou atteintes de certaines pathologies chroniques, excluant l'entourage des patients, alors que des adultes en bonne santé se rendent spontanément dans des cabinets libéraux pour y être vaccinés. Considérant que ces professionnels de santé ont la formation nécessaire et les compétences requises ...

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Question Écrite N° 5485 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)

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Bruno Joncour

M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation des missions facultatives exercées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale relevant ou non du périmètre de soumission à la TVA. L'établissement public centre de gestion des Côtes-d'Armor (CDG 22) regroupe des collectivités et établissements qui sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Le centre est un établissement public administratif, destiné à mutualiser la gestion des personnels territoriaux et à permettre, notamment aux plus petites collectivités, de bénéficier de missions ou de services communs nécessaires à leur fonctionnement ...

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