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Question Écrite N° 22812 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'inscription de nombreux actes de biologie médicale et d'actes de génétique moléculaire tumorale et d'oncogénétique, à la nomenclature des actes de biologie médicale. Avec la création du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) en 2015, une prise en charge temporaire et dérogatoire des actes innovants a été prévue. Or les conditions de remboursements de ces actes RIHN ont fortement évolué en 2017 et 2018, mettant en difficulté les praticiens prescripteurs, les établissements de santé, et par là même les patients atteints de cancer et leurs ...

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Question Écrite N° 20773 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/09/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du « don de jours » au sein de l'administration pénitentiaire, et plus généralement au sein de toute la fonction publique. Depuis la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014, le don de jour de repos à un parent d'un enfant malade, employé par une collectivité publique, est permis sous couvert de respecter la définition donnée par l'article 1 du décret n° 2015-580. Ces dispositions ont été élargies aux dons pour les proches aidants d'une personne dépendante ou handicapée par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018. Toutefois, l'article ...

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Question Écrite N° 14967 du 11/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 13/08/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des conseils citoyens. Ces conseils, institués par l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont un lien essentiel dans la co-construction de la politique de la ville et un relais indispensable entre les habitants des quartiers concernés et les acteurs institutionnels du contrat de ville. Bien que la loi de finances pour 2019 ait prorogé les contrats de politique de la ville jusqu'en 2022, aucune disposition ne concerne les conseils citoyens s'agissant de leur devenir. En ...

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Question Écrite N° 22198 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibles effets contraignants, pour la filière fromagère fermière de la campagne de prévention actuelle rappelant les précautions à prendre dans la consommation de produits au lait cru par les enfants. En effet, si des précautions doivent effectivement être prises pour les enfants de moins de 5 ans, une application trop stricte de la règle préventive risque de nuire fortement aux producteurs fermiers, notamment ceux qui fournissent les services de restauration collective. On observe notamment que certaines cuisines centrales, par souci de simplification des approvisionnements ...

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Question Écrite N° 17071 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/07/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur sur les règles de répartition de la redevance des mines. Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités, passibles des redevances départementales et communales des mines. S'agissant de la redevance sur les substances minérales autre que les hydrocarbures liquides et gazeux, et en vertu des dispositions de l'article 1519 IV du code général des impôts, elle est répartie pour la redistribution de ses produits, en trois fractions : une fraction de 35 % est redistribuée aux communes ...

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Question Écrite N° 7463 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait d'implanter un centre de protonthérapie au sein de l'Institut de cancérologie de Lorraine. L'Institut de cancérologie de Lorraine (ICL) est un établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC). Reconnu d'utilité publique, il ne pratique ni activité privée, ni dépassement d'honoraires pour son activité de diagnostic et de traitement de la maladie. En 2017, il a accompagné 14 768 patients, dont 4 271 nouveaux cancers. 58 % des patients suivis sont des femmes, d'âge moyen 58 ans, et 45 % des patients viennent de Meurthe-et-Moselle. L'activité dominante de l'Institut ...

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Question Écrite N° 20988 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fraude à la rénovation énergétique. Aujourd'hui, le logement représente environ 45 % de la consommation d'énergie et constitue pas moins d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre. Outre les engagements pris par le Gouvernement de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, et la trajectoire zéro carbone à l'horizon 2050, l'urgence se porte sur la rénovation énergétique des logements. Le projet de loi énergie et climat présenté à l'Assemblée nationale propose un certain nombre de leviers afin d'encourager la rapide ...

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Question Écrite N° 20538 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets en cours de son ministère concernant le statut et les conditions de travail des surveillants de prison. L'administration pénitentiaire compte plus de 41 000 agents dont près de 30 000 personnels de surveillance et 5 000 personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La profession de surveillant de prison connaît actuellement de nombreuses difficultés et mouvements de protestations, notamment à la suite d'agressions dont ont été victimes plusieurs de ses personnels. Les revendications des syndicats de surveillants concernent notamment les questions de ...

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Question Écrite N° 19533 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/06/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un arrêté du 28 décembre 2018 signé par le chef de service de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, intitulé « organisation du service pour l'année scolaire et universitaire 2018-2019 : modification », publié au Bulletin officiel n° 5 du 31 janvier 2019. Cet arrêté attribue « le suivi des nominations et de l'activité des inspecteurs santé et sécurité au travail compétents pour l'administration centrale, les établissements publics de l'État d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique ...

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Question Écrite N° 19963 du 28/05/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant, les modalités et les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Le handicap touche douze millions de personnes en France ; le Gouvernement a fait de cette question une grande priorité du quinquennat 2017-2022. Le projet de développement d'une société plus inclusive ...

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Question Écrite N° 18508 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/05/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du projet d'ordonnance soumis au Gouvernement dans le cadre de l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles s'inquiètent notamment de l'application au contrat coopératif de la notion de prix abusivement bas, notamment au regard du projet de modification de la rédaction de l'article L. 442-9-1 du code de commerce en ce qu'il prévoirait qu'il « engage également la responsabilité d'une société agricole coopérative mentionnée à ...

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Question Écrite N° 18065 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et notamment sur le critère de prise en compte du nombre d'habitants. S'agissant du cas précis de la commune de Pulnoy, en Meurthe-et-Moselle, le dernier recensement communal pour cette commune s'est déroulé en janvier 2015. Depuis cette date et chaque année, l'INSEE fait varier statistiquement l'évolution de la population de la commune et le nombre d'habitants est passé de 4428 en 2015 à 4798 au 1er janvier 2019. Toutefois, depuis le dernier recensement, une ZAC a été aménagée sur le territoire communal comprenant la ...

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Question Écrite N° 19664 du 21/05/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de création de la future collectivité européenne d'Alsace. Lundi 4 février 2019, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont voté un texte demandant officiellement la création d'une « collectivité européenne d'Alsace », devant se réaliser en 2021. Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace a été présenté le 27 février 2019 en conseil des ministres et adopté, après modifications, par le Sénat le 4 avril 2019. Cette collectivité européenne d'Alsace doit rassembler les ...

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Question Écrite N° 19524 du 14/05/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les écoles nationales supérieures d'art. Depuis janvier 2019, les professeurs des sept écoles nationales supérieures d'art de région (Bourges, Limoges, Dijon, Nancy, Villa Arson, Paris-Cergy et Arles) ont entamé un mouvement de blocage des évaluations pédagogiques et des conseils d'administration de leurs écoles. Ils menacent maintenant de bloquer la tenue des concours d'entrée de leurs écoles. Un préavis de grève reconductible a été déposé à partir de la date du 1er avril 2019 sur les dates des concours. La raison de ce mouvement ...

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Question Écrite N° 19594 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et des prix limites de vente au public des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles, ainsi que sur l'avis de projet de fixation des tarifs et prix limite de vente au public de la location hebdomadaire d'un lit médical, tous deux publiés au Journal officiel du 1er mars 2019. Ces nouvelles baisses de tarification ont été proposées sur avis du Comité économique des produits de santé (CEPS). Les professionnels du secteur du maintien à domicile estiment ne pas avoir été concertés ...

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Question Écrite N° 15472 du 25/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions qui seront prises par ordonnances dans le cadre de la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne s'agissant des ressortissants britanniques ayant un statut d'agent titulaires et stagiaires de la fonction publique. De nombreux ressortissants britanniques ont obtenu le statut de fonctionnaires par concours ou par titularisation par application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces agents participent depuis des années au bon fonctionnent du service public français et à sa continuité. Ils s'interrogent aujourd'hui sur le devenir de leur ...

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Question Écrite N° 14874 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens salariés de la société Lorraine Tubes bénéficiant d'un accord Institution retraite Usinor Sacilor (IRUS), dont ils sont aujourd'hui privés. En effet, ces anciens salariés, environ 150 sur le territoire lorrain, aujourd'hui retraités, s'étaient vu garantir une retraite dans le cadre d'un accord de groupe pouvant aller jusqu'à 62 % de leur dernier salaire brut, à la faveur d'une allocation supplémentaire. Cet accord n'est plus respecté depuis la mise en liquidation judiciaire de la société Lorraine Tubes en date du 29 décembre 2017. Leur rente n'est plus ...

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Question Écrite N° 13894 du 06/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de la création, au 1er janvier 2021, de la collectivité européenne d'Alsace issue de la fusion des départements du Haut Rhin et du Bas Rhin. Mme la députée souligne l'efficacité des travaux menés conjointement par les départements alsaciens et M. le préfet de la région Grand Est, et a tout a fait conscience que cette démarche de fusion et de transformation doit être accompagnée par la région Grand Est et l'État. Toutefois, cette fusion de deux départements aura pour incidence un département fusionné d'une ...

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Question Écrite N° 13041 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération des charges de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi (TO-DE). Forte de sa compétitivité et de son rayonnement agricole, la France est toutefois en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport à ses voisins européens directs. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Cette compétitivité est notamment le fruit d'un manque d'harmonisation des règles et pratiques en matière sociale ce qui a un impact direct sur le recrutement de main-d'œuvre saisonnière. Dans la région Grand ...

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Question Écrite N° 13530 du 23/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/02/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan à destination des centres de détentions du territoire national. Dans le cadre des Chantiers de la justice, Mme la garde des sceaux a souhaité apporter une vision nouvelle au système judiciaire, en réfléchissant davantage au sens de la peine et en se concentrant également sur l'accompagnement préventif pour éviter la récidive. Ces annonces ont du sens pour accompagner la sortie, investissant sur la formation, l'emploi, la santé, le logement, le suivi social. Le précédent gouvernement avait annoncé en février 2017 la création de 33 nouveaux établissements pénitentiaires en France, ...

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Question Écrite N° 16856 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réglementation de la médiation équine. Se développent aujourd'hui de nombreuses méthodes d'accompagnement des personnes porteuses de handicap et notamment celles incluant des pratiques aux contacts d'animaux, en particuliers des chevaux. De nombreuses disciplines apparaissent, souvent regroupées sous le terme générique « d'équithérapie ». L'évolution des pratiques avec les chevaux et le développement des formations participent à la réflexion sur les indispensables compétences à acquérir avant de prétendre pouvoir accueillir et ...

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Question Écrite N° 3275 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/01/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l'accueil des gens du voyage. En effet, lors de leur déplacement, les communes de Seichamps, Saulxures-les-Nancy, Essey-les-Nancy, Agincourt et Pulnoy font face aux installations illicites des gens du voyage sur les parcelles communales engendrant des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des sites occupés illégalement, la consommation illégale des flux (eau et électricité) et pose de réels problèmes d'hygiène (sanitaires non utilisés, détritus non maîtrisés ...

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Question Écrite N° 15750 du 01/01/19 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des sports sur le devenir du statut des Conseillers techniques sportifs (CTS). Les CTS jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le développement des pratiques sportives dans les territoires, dans le cadre de leurs actions éducatives et de leurs missions relatives au sport santé. Ils remplissent efficacement leur mission de service public et de cohésion sociale. Ils s'inquiètent aujourd'hui du devenir de leur statut suite aux annonces de réforme les concernant. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les orientations qui seront prises par Mme la ministre concernant le statut de ces conseillers techniques. Elle sollicite également ...

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Question Écrite N° 15018 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/01/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le déploiement des mesures visant à instituer une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières. En effet, le décret n° 2018-502 du 20 juin 2019 prévoit, dans son article 2-1 dernier alinéa, que « pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ». Ce texte est applicable aux fonctionnaires de l'État. Le déploiement de ...

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Question Écrite N° 8684 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction des outils numérique au sein des établissements du premier et deuxième cycle. Depuis de nombreuses années, la société est de plus en plus consciente de la nécessité d'intégrer les usages numériques dans les pratiques d'enseignement. En effet, cette démarche, accompagnée et encadrée, facilite l'utilisation de cet outil pour les futures générations et peut être une approche d'enseignement alternative pour certains apprentissages. Il peut faciliter la personnalisation de l'enseignement, le suivi individuel des élèves par les enseignants, et le travail en autonomie, grâce à des outils ...

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Question Écrite N° 12784 du 02/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du patrimoine français. Créé en 1946, le corps administratif des architectes du bâtiment de France (ABF) est le garant au sein des collectivités territoriales de la sauvegarde et de la préservation du patrimoine français d'exception. Garant des édifices classés et sites patrimoniaux remarquables, les ABF exécutent un travail important, lourd, qui les oblige à travailler rapidement pour donner des réponses aux élus, promoteurs et constructeurs. Les deux avis qu'ils observent sont des avis simples ou des avis de conformité. Le récent de projet de loi portant sur l'évolution du logement, ...

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Question Écrite N° 7179 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical d'occasion. Aujourd'hui, le modèle de financement et d'attribution des aides techniques est basé sur un système d'acquisition définitive de matériel. Or, en cas d'évolution de la maladie, du handicap ou en cas de décès, ce matériel ne peut, à ce jour, être réutilisé et financé. Par ailleurs, le reste à charge pour le bénéficiaire peut, malgré certaines aides complémentaires, représenter un budget qui freine l'accession au matériel nécessaire. Il convient de remarquer les situations des familles ...

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Question Écrite N° 8332 du 15/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/11/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des jeunes adultes porteurs de trouble du spectre autistique (TSA). Aujourd'hui, on constate un retard considérable tant dans le diagnostic que dans la prise en charge des adultes autistes. Parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui sont prises en charge par un séjour long en hôpital psychiatrique, en l'absence de parcours d'accompagnement adaptés. En effet, l'offre de suivi pour les adultes autistes souhaitant vivre en milieu ordinaire - qui répond à l'ensemble de leurs besoins - est extrêmement peu développée et soutenue par les ...

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Question Écrite N° 7537 du 17/04/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 27/11/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions prévues pour les personnes porteuses de trouble du spectre de l'autisme (TSA) ou du trouble neuro-développementaux et de leurs familles. Le 6 avril 2018, a été présentée la stratégie nationale pour l'autisme à la suite des trois plans qui se sont succédé dès 2005. De ces premiers plans, des avancées ont été réalisées, notamment avec la création des Centres de ressources autisme (CRA) dans les régions. Ces centres ont permis une amélioration du diagnostic précoce mais a aussi et surtout positionné en place forte la ...

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Question Écrite N° 14519 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des déchets ménagers et industriels frontaliers qui sont déversés sur tous les territoires qui ont une frontière commune avec d'autres pays européens, en particulier avec la Belgique et le Luxembourg. Depuis plusieurs années, des particuliers et des entreprises belges et luxembourgeois traversent la frontière pour jeter leurs déchets en France afin d'échapper aux taxes imposées par leurs pays d'origine. Ces déchets sont déposés, soit dans les poubelles collectives des communes, soit même sur des sites de friches industrielles ou directement ...

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Question Écrite N° 11745 du 14/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Le CHRU de Nancy est un acteur majeur du territoire lorrain par ses innovations, son offre de soins, son accessibilité ainsi que ses partenariats avec les hôpitaux, les maisons de santé et les professionnels de la région. Il ne peut être envisagé un abandon ou un désengagement de l'État pour son avenir, compte tenu de la nature de sa mission. Basé sur un accord datant du premier semestre 2017, un investissement de l'État en faveur du CHRU avait été acté, en contrepartie d'un effort financier conséquent pour résorber le ...

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Question Écrite N° 13421 du 23/10/18 (Premier ministre) (Réponse le 13/11/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le Premier ministre sur le devenir du Conseil d'orientation pour l'emploi. Institué par le décret du 7 avril 2005 et mis en place depuis 2006, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) est une instance rattachée auprès du Premier ministre par le biais du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), dit « France Stratégie ». Organe essentiel à l'échange et la concertation sur les questions de l'emploi, avec une perspective projective, le COE publie chaque année de nombreux rapports sur des thématiques importantes grâce à l'expertise d'acteurs économiques, juridiques, institutionnels et élus qui débâtent et ...

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Question Écrite N° 12245 du 18/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/11/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit actuel en Inde entre le régime en place et la mouvance naxalite, ainsi que sur les dérives qu'il engendre. Le 28 août 2018, cinq personnes ont été arrêtées et emprisonnées. Professeurs des universités, avocats, syndicalistes et défenseurs des droits, ces citoyens semble se voir reprocher la réalité d'être en opposition au Gouvernement nationaliste hindou. De nombreuses perquisitions sont également menées au sein de domiciles de personnes considérées comme étant de gauche, et donc opposées au régime en place. Les oppositions et frictions existantes entre le parti ...

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Question Écrite N° 14060 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question ...

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Question Écrite N° 7711 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attractivité de la profession d'enseignant référent-coordinateur pour la scolarisation des enfants en situation de handicap. Créés par arrêté du 17 août 2006, les enseignants référents sont des interlocuteurs privilégiés des familles, des maisons départementale des personnes handicapées (MDPH), et des établissements scolaires, afin de faciliter au maximum la scolarisation des élèves en situation de handicap, conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune ...

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Question Écrite N° 6750 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS). L'allocation de solidarité spécifique attribuée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage, n'est, à ce jour, pas revalorisée sur un indice d'inflation annuellement étudié. Le montant journalier est de 16,32 euros, soit 489,60 euros sur 30 jours calendaires. Les bénéficiaires, pour la plupart des jeunes et des personnes de plus de 50 ans, sont par conséquent en situation de très grande vulnérabilité, même en y ajoutant d'autres prestations sociales comme l'allocation logement. ...

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Question Écrite N° 11257 du 31/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/10/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'instauration d'une journée de commémoration du drapeau. Dans de nombreux pays, le jour du drapeau marque un moment de rassemblement, témoignages, d'unité entre un peuple et son histoire. Dans cet esprit similaire, l'instauration d'une journée dédiée au drapeau aurait pour but de promouvoir le sentiment d'appartenance à la République et à l'expression d'une culture partagée. Ni fériée, ni chômée, cette journée ne se substituerait en aucun cas à la fête nationale du 14 juillet mais viendrait mettre en lumière ce qui rassemble et forge notre identité française. C'est pourquoi, ...

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Question Écrite N° 5863 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques frauduleuses des entreprises dites « éphémères ». Ces initiatives sont impulsées par des micro-entreprises, des auto-entrepreneurs ou des start-ups qui se créent pour une durée de vie déterminée, allant de quelques semaines à plusieurs mois, et se multiplient sur le territoire depuis ces dernières années. Le tissu économique français est dynamique, et regorge d'opportunités innovantes notamment grâce à la dématérialisation. Malheureusement, il est constaté une hausse des fraudes et des recours collectifs contre le phénomène des entreprises éphémères. En 2016, sur plus de ...

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Question Écrite N° 2639 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/10/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de concurrence auxquelles sont confrontés les restaurateurs. Depuis quelques années, les entreprises françaises font face à la concurrence de plateformes de vente de biens et de services en ligne qui ne sont pas contraintes au mêmes obligations fiscales. Le secteur de la restauration n'échappe pas à cette révolution du e-commerce. Ce bouleversement soulève de nombreuses interrogations juridiques, fiscales, et de responsabilité, des normes HACCP ou des obligations de sécurisation du matériel utilisé par exemple, ce qui constitue pour les professionnels une concurrence ...

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Question Écrite N° 13023 du 09/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de disposer d'un mandat portant sur le transfert du paiement des dépenses locales à tout tiers. L'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la conclusion de conventions de mandat, par lesquelles principalement l'État et les établissements publics nationaux peuvent confier à des tiers le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses publiques. Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précisent ...

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Question Écrite N° 12753 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la préservation de la loi littoral. Lors des différentes discussions portant sur le projet de loi sur l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), de nombreuses décisions ont eu un impact significatif sur la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral de 1986. Consciente des évolutions nécessaires qu'il faut apporter au droit de l'urbanisme et de la construction 32 ans après la promulgation de cette loi, Mme la députée rappelle tout de même l'importance significative qu'a eu cette loi pour la protection et la ...

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Question Écrite N° 6848 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la demi-part veuve. Supprimée dans la loi de finances de 2009 pour n'être finalement qu'effective qu'en 2014, la demi-part veuf ou veuve permettait d'être exonéré, notamment des taxes locales. En effet, l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière est uniquement réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond fixé qui lui-même tient compte du nombre de parts. Le passage d'une part et demi à une seule a donc conduit certains veufs et veuves à des difficultés financières, avec une perte conséquente de pouvoir d'achat malgré un ...

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Question Écrite N° 5408 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de réprimer sévèrement l'occupation illicite de domicile. En effet, lorsque le squatteur est présent depuis moins de 48 heures, le propriétaire peut requérir les forces de l'ordre qui peuvent constater les infractions commises, notamment les dégradations volontaires effectuées pour pénétrer dans l'habitation, et le cas échéant interpeller les mis en cause dans le cadre d'une procédure de flagrance. Cependant, au-delà des 48 heures, le squatteur ne peut plus être appréhendé par la force publique, quand le local occupé n'est pas le domicile du requérant, et le propriétaire ...

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Question Écrite N° 7416 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles d'extension relatives à la construction des écoles élémentaires dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, la construction des classes élémentaires comprend les locaux annexes, le bureau de la direction, l'aire d'accueil et de circulation, les sanitaires et les salles de réunions. Ces espaces sont subventionnés sur une surface limitée de 60m2 pour la maternelle et 50m2 pour le primaire. Il semble étonnant que cette surface soit limitée dans ces proportions notamment pour permettre l'accueil, la prise en charge, et le bon déroulé de la vie ...

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Question Écrite N° 7824 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection des données personnelles des policiers. L'outil internet s'est démocratisé ces dernières années, et la France compte aujourd'hui 82,6 % d'internautes. De plus, avec les réseaux sociaux, tout particulièrement, la possibilité de partager à très large échelle et très grande vitesse les photos ou autres données personnelles est évidente. Le 9 avril 2018, des adresses de messagerie mail, des adresses de domicile personnels de policiers et des numéros de téléphone ont été retrouvés sur un ordinateur d'une policière dont les missions ne la destinait pas à les centraliser. Ces ...

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Question Écrite N° 6618 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles exercent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le Plan solidarité grand-âge de 2006 avait affiché comme objectif un taux d'encadrement de « 1 sur 1 » en EHPAD. À l'heure actuelle, ce taux est à 0,6 % ce qui correspondrait en pratique à 61 équivalents temps plein (ETP) pour 100 places. Si l'on s'intéresse à un taux d'encadrement plus fin « au chevet du résident » en aide-soignant, aide médico-psychologique et assistant de soins en gérontologie, le taux d'encadrement moyen et médian est de 24,5 ETP pour 100 places. Pour les ...

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Question Écrite N° 6826 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière du CHRU de Nancy. Le CHRU de Nancy s'illustre en Lorraine pour son partenariat universitaire avec l'hôpital virtuel pour les étudiants notamment, l'utilisation de la télémédecine, un taux d'occupation parmi les meilleurs du pays, un très bon taux d'indice de performance pour la durée moyenne de séjour, ainsi qu'une seconde place au niveau national en termes d'efficience médicotechnique. En effet, depuis 2013, le centre hospitalier universitaire de Nancy a entrepris un vaste plan de restructuration pour réduire son déficit, tout en améliorant ses capacités de ...

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Question Écrite N° 9651 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'implantation d'un site de protonthérapie au sein de la ville de Nancy. Cette nouvelle technique permet de détruire les cellules cancéreuses en focalisant un faisceau de protons au cœur des lésions, et non en irradiant l'ensemble de la zone où se situe la tumeur, comme le propose la radiothérapie. Le traitement par protonthérapie fait état de multiples progrès par rapport à la radiothérapie : grâce à un faisceau de protons ciblé uniquement sur la tumeur et délivrant ainsi une plus faible dose de particules, il est constaté une diminution des risques de toxicité pour ...

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Question Écrite N° 2814 du 14/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes liées à l'utilisation du statut de la microentreprise et du risque de concurrence déloyale que ce régime suscite au sein des professions de l'artisanat et du commerce. Le régime des microentreprises, effectif depuis le 1er Janvier 2009, rencontre un vrai succès car il permet de créer sa propre activité que l'on soit chômeur, salarié ou fonctionnaire, mais aussi à la simplicité et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales. Toutefois, il suscite de nombreuses interrogations de la part des PME de l'artisanat et des services quant aux charges ...

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Question Écrite N° 713 du 15/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)

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Carole Grandjean

Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur Le tribunal de grande instance de Nancy qui souffre d'un manque de moyens matériels, organisationnels et humains fragilisant la qualité du service public. Ces dysfonctionnements auxquels fait face ce tribunal provoque une dégradation de l'état de santé d'une partie du personnel entraînant de lourdes désorganisations : des audiences surchargées, des délais de délibérés rallongés ainsi que des décisions inappliquées. Cela pose le problème de la place du judiciaire dans la résolution de contentieux pourtant essentielle à la sérénité de leurs résolutions afin d'éviter que les citoyens se ...

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