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Question Écrite N° 28683 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour visiter ses proches et sa famille à l'approche d'un décès, dans des lieux d'hébergements ou des structures médico-sociales et hospitalières. L'épidémie de covid-19 impose des restrictions de rencontres et de nombreux gestes barrières évitant la contagion du virus. Rendre visite à ses proches en EHPAD, établissements médico-sociaux ou tout simplement à l'hôpital est une volonté légitime pour chaque proche, membre de la famille d'un résident-patient. Cela n'est possible qu'à condition de pouvoir équiper les visiteurs en masques, blouses et ...

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Question Écrite N° 25829 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de transparence sur le prix des médicaments. Dans sa décision n° 2019-795 DC, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions sur la transparence adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, pour des questions procédurales et non de fond. Ce n'est donc pas l'objet de l'amendement qui était estimé anticonstitutionnel mais bel et bien le véhicule législatif utilisé (bien que les motifs invoqués demeurent contestables). Après de nombreux échanges, cet amendement, issu d'une demande forte de la société ...

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Question Écrite N° 31395 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les personnels des établissements de santé et ceux travaillant à domicile. Plusieurs témoignages laissent penser que l'on se trouve face à une pénurie de gants latex et vinyl à venir, les surblouses habituelles sont toujours en nombre insuffisant, obligeant les personnels à travailler avec des surblouses en matière de sac poubelle, les masques FFP2 seraient eux absents de certains établissements. Après l'épisode des masques lors de la première vague, on ne peut se permettre le moindre risque avec les stocks d'équipements de protection ...

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Question Écrite N° 31167 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes diplômés infirmiers de bloc opératoire qui étaient encore en formation professionnelle au moment où le confinement a été déclaré. Dans une brochure en date du 13 mai 2020 intitulée « Coronavirus, foire aux questions pour les étudiants non médicaux », son ministère écrivait que « pour permettre de diplômer à une même date les candidats d'une même promotion, dont une partie a réalisé la totalité de la formation avec succès avant la crise sanitaire et une autre partie en a été empêchée du fait de la mobilisation pour venir en renfort à la gestion de ...

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Question Écrite N° 31115 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la remontée très forte du virus dans les pays de l'hémisphère sud actuellement en période hivernale, et les risques probables d'une nouvelle épidémie dès le retour des températures plus froides à l'automne en France, selon Arnaud Fontanet, épidémiologiste à l'Institut Pasteur, membre du conseil scientifique sur la covid-19. Elle l'alerte sur la nécessité de prévoir dès aujourd'hui les besoins matériels et humains dans les établissements de santé, pour que ces derniers puissent être prêts à agir rapidement, dignement et en toute sécurité en cas d'une nouvelle vague épidémique, et que le ...

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Question Écrite N° 31073 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalité du tabac. Malgré la hausse du prix du tabac, la consommation demeure à un niveau particulièrement élevé en France, du fait notamment d'un report des achats sur les pays frontaliers. À l'occasion du confinement, les frontières ayant été fermées, de nombreux Français ont réalisé leurs achats de tabac auprès des buralistes français plutôt que de l'autre côté des frontières, où, quel que soit le pays, le tabac est moins cher du fait d'une fiscalité plus faible. À titre d'exemple, en Ariège, les buralistes ...

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Question Écrite N° 28167 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en soutien aux professionnels de santé libéraux dans le cadre de la crise du covid-19. Nombre d'entre eux (orthoptiste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, psychologue, etc.) ont fermé leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Néanmoins, l'État n'a donné aucune consigne en ce sens. Or ces fermetures de bon sens ont des répercussions économiques majeures pour les cabinets. Seul un arrêté de fermeture administrative ...

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Question Écrite N° 29974 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures sanitaires qui seront prises à l'occasion du second tour des élections municipales. Le vendredi 22 mai 2020, le Premier ministre a annoncé que le second tour des élections municipales se tiendrait le dimanche 28 juin 2020. Il a annoncé dans le même temps que de nouvelles mesures seraient prises pour assurer la « sécurité de tous ». Cette exigence est aussi celle de Mme la députée, qui appelle à la plus grande responsabilité de l'État. M. le ministre a annoncé que chaque électeur se présentant à un bureau de vote devra porter un masque de protection, mesure qu'elle soutient également. ...

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Question Écrite N° 26335 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)

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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer non invasif de la vessie. Les patients atteints d'un cancer non-invasif de la vessie qui suivent ou bien doivent suivre le traitement post-opératoire par immunothérapie accompagnant la résection des tumeurs sont confrontés à une distribution contingentée du médicament BCG Médac, nécessaire à leur traitement. Ce dernier est soumis à un quota ce qui provoque une rupture de stock. En effet, Sanofi Pasteur a cessé la commercialisation du Immucyst en 2019. De son côté, l'OncoTICE de Merck-MSD, venant ...

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Question Écrite N° 27173 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer non invasif de la vessie. Les patients atteints d'un cancer non-invasif de la vessie qui suivent ou bien doivent suivre le traitement post-opératoire par immunothérapie accompagnant la résection des tumeurs sont confrontés à une distribution contingentée du médicament BCG Médac, nécessaire à leur traitement. Ce dernier est soumis à un quota ce qui provoque une rupture de stock. En effet, Sanofi Pasteur a cessé la commercialisation du Immucyst en 2019. De son côté, l'OncoTICE de Merck/MSD, venant ...

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Question Écrite N° 29767 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans du secteur des boulangeries et des pâtisseries. L'artisanat a été particulièrement mobilisé durant la période de confinement de ce printemps 2020. La situation sanitaire inédite que le pays traverse a entraîné des modifications importantes des rythmes de travail mais aussi des fréquentations des établissements. Commerces essentiels à l'approvisionnement alimentaire, les artisans boulangers et pâtissiers ont subi les conséquences des fermetures des cités scolaires et de la majorité des sites d'emplois qui constituent une donnée importante dans leur zone ...

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Question Écrite N° 29751 du 26/05/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios libres et indépendantes. L'émission d'ondes a connu une révolution en 1981. Depuis, de nombreuses structures enrichissent la diversité de l'offre radiophonique pour proposer des programmes hétérogènes à la population. Fortes d'ancrages locaux, de nombreuses radios participent également à la diffusion culturelle dans les territoires. En organisant des spectacles gratuits, en finançant des opérations culturelles, les radios libres et indépendantes permettent un accès facilité à la culture. Dans la période actuelle d'épidémie de covid-19, les radios ...

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Question Écrite N° 29682 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) et des élèves en IFAS (institut de formation d'aide-soignant). Actuellement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de leur stage, d'une vacation ou rappelés par leur employeur, leur statut est extrêmement variable d'une région à l'autre et est parfois irrégulier. Bien qu'en formation, ils travaillent comme tous les autres professionnels de santé tout en devant continuer leurs études, ce qui les oblige à assumer des semaines de 40 à 60 heures. Ils subissent eux aussi les ...

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Question Écrite N° 29578 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertions par l'activité économique (IAE). Ces structures permettent de faciliter le retour à l'emploi des personnes qui, éloignées de l'emploi depuis plus de 12 mois, nécessitent un accompagnement privilégié. Si les causes du chômage de masse sont structurelles, les conséquences pèsent sur les individus. Face à un risque de désaffiliation sociale, l'IAE constitue un socle de notre solidarité pour endiguer les difficultés durant la vie active. La période de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 est inédite. Elle a provoqué plusieurs ...

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Question Écrite N° 29679 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des ambulanciers et chauffeurs ambulanciers par la prime liée au covid-19 devant être versée aux personnels soignants et non soignants des établissements hospitaliers et médico-sociaux. Cette prime récompense la mobilisation exceptionnelle des personnels durant la première vague de l'épidémie de covid-19 qui a touché le pays. Jamais, à l'ère contemporaine, une crise sanitaire n'aura autant ébranlé le pays. Les interactions sociales et économiques ont été remises en cause, provoquant l'arrêt d'une grande partie des activités professionnelles par mesure de confinement ...

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Question Écrite N° 29410 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante depuis quelques semaines d'enfants ayant des symptômes graves, se rapprochant de la maladie rare de Kawasaki, et pour lesquels une hospitalisation s'impose. Elle lui demande quelles sont les mesures prises en matière d'ouverture de lits pédiatriques notamment, pour faire face à un éventuel afflux d'enfants malades. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé maladies / Enfants malades - Kawasaki

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Question Écrite N° 29330 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation vécue par des commerçants et des entreprises locataires, pour leurs locaux professionnels, auprès d'un bailleur privé. Dès le début de la période de confinement, l'exécutif a tenté de rassurer l'ensemble des entreprises françaises, notamment celles qui sont concernées par un arrêt brutal et indéfini alors de leurs activités. La date du 11 mai 2020 est désormais actée pour entamer un redémarrage économique. Comme chaque circuit réclamant de l'énergie, le terrain économique demandera du temps pour retrouver une vigueur suffisante pour restaurer les trésoreries des ...

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Question Écrite N° 29088 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de la culture sur la paralysie que connaît le monde de la culture et du spectacle depuis les mesures de confinement liées à la crise épidémique de covid-19. La France est une terre d'exception culturelle. Ce statut est reconnu, notamment, par l'Union européenne et ses artistes sont plébiscités de par le monde. La France est indissociable de sa production culturelle. La crise sanitaire inédite de covid-19 provoque un coup d'arrêt au monde de la culture, à ses représentants et à ses travailleurs surtout. Partout, les petites salles de cinémas, les salles de spectacles, les villes voient leurs projets et leurs activités arrêtés. Dès ...

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Question Écrite N° 29090 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt des activités culturelles touchant l'ensemble des acteurs, notamment les intermittents du spectacle et les petits indépendants gérant des espaces culturels de proximité. La France est une terre d'exception culturelle. Ce statut est reconnu, notamment, par l'Union européenne et ses artistes sont plébiscités de par le monde. La France est indissociable de sa production culturelle. Dès lors, le pays ayant été contraint à l'arrêt total de sa production et de sa diffusion, les conséquences sont importantes et, potentiellement, douloureuses pour les travailleurs de la culture, sans ...

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Question Écrite N° 28981 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des primes délivrées aux personnels hospitaliers en réponse à leur mobilisation exceptionnelle durant l'épisode épidémique de covid-19. Par voie de presse, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les personnels hospitaliers d'une prime exceptionnelle pour remercier et récompenser celles et ceux qui sont mobilisés par cette crise sanitaire inédite à l'ère contemporaine. Si cette attention est louable, bien que devant être articulée à une revalorisation au long cours des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière et des bas salaires, en premier lieu ...

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Question Écrite N° 28899 du 28/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modifications prévues concernant le passage de concours dans la voie de l'enseignement durant l'année scolaire 2019-2020. Touchés de plein fouet par la crise épidémique de covid-19, les enseignants payent un lourd tribut à l'adaptation contrainte de leur profession, et ce, afin de respecter les règles de distanciation sociale et de confinement actuellement en vigueur. Pour les enseignants, c'est une épreuve sans précédent d'adaptation à un contexte imprévu et avec de grandes disparités d'accompagnement selon les régions et les réalités sociales de leurs élèves et de leurs ...

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Question Écrite N° 25634 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien de l'État au CHRU de Nancy. Avec 411 millions d'euros de dette début 2019, l'établissement est au bord du gouffre financier. Il a déjà subi de nombreuses restructurations et d'autres sont en cours qui affectent fortement le personnel et les patients. L'attractivité de l'établissement en pâtit considérablement. Dans ce contexte, un soutien étatique s'impose. Dans le cadre des annonces gouvernementales sur l'hôpital public le 20 novembre 2019, il a été annoncé une reprise de dette à hauteur de 10 milliards d'euros sur 3 ans. Elle lui demande donc si, dans le cadre des ...

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Question Écrite N° 28458 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de matériel médical et de médicaments. Les pénuries auxquelles doivent faire face les professionnels de santé dans les régions touchées par le covid-19 sont dramatiques et mettent en danger les malades. Au-delà de masques qui manquent cruellement, il manque également de surblouses, pourtant nécessaire car elles couvrent intégralement les bras que ce soit dans les établissements de santé ou dans les établissements médico-sociaux. Les professionnels de santé utilisent parfois des sacs poubelles pour pallier le manque ! En outre, les stocks de médicaments s'amenuisent de jour en jour. ...

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Question Écrite N° 28408 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de la crise sanitaire du covid-19 qui touche durement les structures pour personnes en situation de handicap (internats des IME, MAS). Le personnel ne dispose pas de tests de dépistage en nombre suffisant pour permettre de prendre les mesures de confinement adéquates. Elle lui demande donc quels moyens il compte affecter à ces établissements médico-sociaux pour personnes en situation de handicap. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé personnes handicapées / Tests de dépistage - structures pour personnes en situation de handicap

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Question Écrite N° 28296 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de la crise sanitaire du covid-19 qui touche de plein fouet les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les structures de soins à domicile. Le Gouvernement aurait dû considérer les EHPAD et les structures de soins à domicile comme une cible prioritaire dans la « guerre » contre le Covid-19. Les personnes âgées étant particulièrement vulnérables et exposées, ils constituent logiquement des foyers infectieux importants. Tout le monde s'accorde pour dire que les applaudissements ne suffisent pas. À court terme, M. le ministre va-t-il ordonner des mesures de ...

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Question Écrite N° 28213 du 07/04/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions d'indemnisation des voyageurs français sur Eurostar. La période d'épidémie mondiale de covid-19 modifie profondément le rapport aux déplacements. Si, dans le cadre professionnel, certains voyages ne peuvent être reportés, les déplacements professionnels non essentiels et, davantage, les séjours de loisirs doivent impérativement faire l'objet d'un report ou d'une annulation de la part des voyageurs respectant les consignes sanitaires et les impératifs de réduction des contacts. Pour assurer ces décisions ...

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Question Écrite N° 28036 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de garde prévues pour les personnels en charge de la crise sanitaire. En effet, suite à la fermeture des crèches et des établissements scolaires depuis le lundi 16 mars 2020, les parents sont contraints de garder leurs enfants. Néanmoins certaines professions en sont empêchées, notamment les personnels de santé. Dans son allocution le 12 mars 2020 le Président de la République a déclaré qu'un service de garde serait mis en place région par région pour que les personnels « indispensables à la gestion de la crise sanitaire » puissent « faire garder leurs enfants et continuer ...

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Question Écrite N° 28195 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dotations matérielles en cas de passage au stade 3 d'épidémie liée au coronavirus. La situation est anxiogène dans le pays, chaque citoyen vivant dans la crainte de cette épidémie mondiale. On peut se féliciter de l'engagement des personnels médicaux, des régulateurs du Samu, des médecins généralistes qui, grâce à la confiance qu'ils détiennent des Français, permettent de réguler ces craintes. Néanmoins, les mesures prises en cas d'évolution de l'épidémie doivent être considérées dans leur ensemble. Le covid-19 ne demande pas une hospitalisation au long cours pour ...

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Question Écrite N° 28068 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de matériel dans les structures de santé face à l'épidémie vécue en France et dans le monde. Face à l'épidémie de covid-19 qui ne cesse de s'étendre, les structures de santé font face à de plus en plus de personnes touchées par le virus. Par mesure de précaution, l'usage de masques FFP2 est préconisé. Or certaines structures de santé font état de stocks vides. À Colmar, par exemple, les personnels n'auraient plus accès qu'à des masques chirurgicaux ! Le Gouvernement a annoncé la réquisition de matériel afin d'endiguer ces risques de rupture de stocks. Elle lui demande quelles ...

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Question Écrite N° 28070 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dangereuse que le CHR Metz-Thionville risque d'appréhender, sans proposition rapide de solutions humaines, matérielles et logistiques. Depuis le début de l'épidémie de covid-19 qui touche la France, les centres hospitaliers ont été incités à augmenter leurs capacités d'accueil en services de réanimation. Le CHR Metz-Thionville est alors passé de 40 places effectives à 100 places. Or la direction de l'hôpital fait état d'une saturation proche de ses capacités d'accueil. Face à la situation sanitaire particulièrement vive dans le Grand-Est, des hôpitaux militaires ont pris place et des ...

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Question Écrite N° 28178 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de kits de protection pour les personnels médicaux libéraux, les personnels d'auxiliaires de vie et les personnels d'aide à domicile, qui se rendent régulièrement chez les personnes fragiles dans cette période de crise sanitaire. Elle l'alerte sur la nécessité de leur fournir en urgence les kits de protection nécessaires pour se protéger et protéger leurs patients - résidents. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé professions et activités sociales / Kits de protection

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Question Écrite N° 27754 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le droit à un arrêt de travail pour les travailleurs ayant été au contact de cas covid-19. Au terme de l'article L. 4121-1 du code du travail : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». Or la transmission du virus covid-19 se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée. Actuellement un salarié ayant été en contact avec une personne ...

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Question Écrite N° 23028 du 24/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat dont les premiers candidats impactés passeront les épreuves à la fin de l'année scolaire 2021. Cette réforme modifie le parcours de formation. Les filières sélectionnées jusqu'alors par les élèves lors de leurs passages en classes de première et de terminale sont remplacées par des parcours. Ce nouveau dispositif modifie également les modalités de l'examen du baccalauréat. La prise en compte du contrôle continu et l'inscription d'une épreuve orale lors de l'année de terminale confèrent de nouvelles dynamiques et de nouveaux objectifs à l'examen. Enfin, ...

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Question Écrite N° 27454 du 17/03/20 (Ministère de la culture) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de coronavirus Covid-19 sur les intermittents du spectacle. Depuis le 5 mars 2020, les rassemblements de plus de 5 000 personnes en milieu clos sont interdits et depuis le 8 mars, ceux de plus de 1 000 personnes dits « non indispensables à la continuité de la vie de la Nation ». Partout en France, de nombreux spectacles, salons et concerts sont annulés. Le monde de la culture est en souffrance et tout particulièrement ses membres les plus précaires. Les intermittents du spectacle sont ainsi touchés de plein fouet. Les annulations et les reports en cascade menacent nombre d'entre eux de ...

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Question Écrite N° 27574 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les consignes à suivre et les mesures prises pour les assistantes maternelles dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus. La plupart des assistantes maternelles qui travaillent à leur domicile continuent d'accueillir des enfants. Néanmoins, plusieurs parents ayant pu obtenir un arrêt pour leur enfant, certaines assistantes maternelles voient les effectifs d'enfants dont elles s'occupent diminuer. A l'inverse, avec la fermeture des crèches et établissements scolaires à venir, elles risquent d'être sur-sollicitées. Aussi, certaines assistantes maternelles, se sentant particulièrement exposées et par ...

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Question Écrite N° 24734 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 2017-1050 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif. Dans le cadre du passage en catégorie A du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, au 1er février 2019, les personnels de la filière socio-éducative (assistants sociaux, éducateurs PJJ et CPIP) ne pourront pas demander de détachement vers d'autres corps de la fonction publique de catégorie A (CPE, professeurs des écoles, etc). C'est ce qu'indique une note du secrétariat général du ministère de la ...

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Question Écrite N° 27344 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de matériel dans les structures de santé face à l'épidémie vécue en France et de par le monde. Face à l'épidémie de Covid-19 qui ne cesse de s'étendre, les structures de santé font face à de plus en plus de personnes touchées par le virus. Par mesure de précaution, l'usage de masques FFP2 est préconisé. Or, certaines structures de santé font état de stocks vides. À Colmar, par exemple, les personnels n'auraient plus accès qu'à des masques chirurgicaux ! Le Gouvernement a annoncé la réquisition de matériel afin d'endiguer ces risques de rupture de stocks. Elle lui demande s'il peut ...

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Question Écrite N° 27347 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les gestes de prévention concernant le coronavirus, le lavage de mains régulier semblant compromis dans nombre d'écoles maternelles, primaires, collèges et lycées. En effet, dans certains de ces établissements il n'y aurait ni savon ni essuie-mains dans les points d'eau ! De plus une formation sur le lavage de mains serait bénéfique pour les élèves. Mme la députée rappelle que l'utilisation des gels hydroalcooliques, si ceux-ci ne sont pas interdits, n'est pas recommandée chez les jeunes enfants inconscients de la dangerosité du produit. Elle l'alerte sur ces points importants de prévention. ...

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Question Écrite N° 27194 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile depuis novembre 2019 et la mise en place d'une carte de paiement. Ce dispositif, déployé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est en place depuis plusieurs mois. Les associations qui sont, chaque jour, aux côtés des demandeurs d'asiles, constatent alors, les difficultés posées par ce dispositif. Le montant alloué aux demandeurs d'asile ne permet pas de vivre dignement. Aujourd'hui, empêchés d'argent liquide, ils vivent dans une plus grande précarité le quotidien. Certains ...

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Question Écrite N° 27047 du 03/03/20 (Ministère des armées) (Sans réponse)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes entrant en contradiction avec le Traité sur le commerce des armes (TCA) dont la France est signataire. Depuis septembre 2019, l'association Amnesty International a lancé une campagne de sensibilisation des parlementaires français au sujet des ventes d'armes de la France aux pays en guerre et ne respectant pas les droits de l'homme lors des conflits. L'Arabie saoudite, premier importateur d'armes au monde, et l'Égypte, troisième importateur d'armes mondial, sont des États engagés dans des conflits internes ou avec d'autres États. Actuellement en guerre au Yémen, l'Arabie saoudite est au cœur ...

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Question Écrite N° 25655 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers et infirmières en pratique avancée. Faute de moyens alloués aux urgences, faute de médecins formés en nombre suffisant et correctement répartis sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a mis en place les IPA. Ces derniers peuvent adapter et renouveler les prescriptions médicamenteuses et celles des examens complémentaires. Le diplôme de grade master 2 pour devenir IPA est accessible après 3 années d'exercice infirmier à temps plein. Les responsabilités qui incombent aux IPA sont très lourdes puisque nombre de leurs missions étaient jusqu'alors assignées aux ...

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Question Écrite N° 25639 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des agents des services de sécurité incendie des établissements de la fonction publique hospitalière. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent. Ils sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement de leur cœur de métier : livraison de bouteilles d'oxygène, transport de corps au funérarium, gestion des parkings, vidéo-surveillance, gestions des alarmes techniques et appel des équipes d'astreinte, navette gare-hôpital pour les médecins ...

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Question Écrite N° 26177 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régulateurs médicaux en formation. Depuis 2019, une formation est obligatoire afin de pouvoir exercer le métier de régulateur médical. Basée sur un référentiel de certification construit avec les représentants de la profession, les urgentistes, les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et les partenaires institutionnels, la formation d'une année comprend 1 470 heures, réparties à parts égales entre l'enseignement théorique et l'enseignement pratique via des stages découverte et des stages métier. La formation vise à faciliter l'insertion des futurs régulateurs ...

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Question Écrite N° 26185 du 28/01/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de reconnaissance à l'exercice de métier d'assistant de régulation médicale (ARM). Dans le cadre d'une orientation au plus près des besoins des personnes appelant les services de secours, les ARM permettent de délivrer les premières préconisations de soins et de mettre en contact les différents professionnels de santé avec les besoins des patients. Leur rôle est sensiblement amené à être chargé à de plus en plus de responsabilités avec le projet d'un guichet unique d'appel pour les urgences. Pour répondre aux besoins, une formation basée sur un ...

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Question Écrite N° 20742 du 25/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)

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Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Les collectivités financent la formation de leurs membres élus à hauteur de 2 % à 20 % des indemnités de fonction d'élus. Cela représente un budget conséquent, notamment pour les petites communes et tout particulièrement la première année lorsque les besoins en formation sont les plus importants. Depuis la loi du 31 mars 2015, ce droit à la formation coexiste avec un droit individuel à la formation (DIF) au bénéfice de chaque élu local. Malheureusement en vertu de l'article 9 du décret ...

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Question Écrite N° 21540 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par le secteur « Power Conversion » de General Electric. L'entreprise est aujourd'hui l'avatar d'un capitalisme totalement dérégulé, déconnecté de projets industriels au long cours, privilégiant une recherche toujours plus forte de l'augmentation de la valeur actionnariale. Le site de Belfort, cédé en 2015 par Alstom, alimente l'actualité. D'autres sites et d'autres secteurs de l'entreprise sont aussi concernés. « Power Conversion » réalise des moteurs pouvant s'adapter à la demande spécifique de chaque client, l'entreprise ne réalise pas des pièces standardisées. Ainsi, ...

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Question Écrite N° 25623 du 31/12/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dangers qui résultent des directives de la direction générale des finances publiques du 13 juin 2019, applicables au 1er janvier 2020, en application de l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice qui dispose que les hébergés faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs rattaché à un établissement public, ne seront plus gérés en comptabilité publique. Ces dispositions concernent notamment les patients de psychiatrie ou les résidents d'EHPAD. Désormais, les tutelles ...

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Question Écrite N° 20995 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'établissement jardin d'enfants-structure multi-accueil franco-allemand de Maxéville. Située sur sa circonscription, cette structure originale est totalement intégrée dans la vie de la cité. Par la proximité de l'Allemagne, le caractère frontalier de la région conduit certaines familles à faire le choix de conserver et de préserver une double culture auprès de leurs enfants. L'établissement permet alors de distiller des temps d'échanges en français et en allemand auprès de l'ensemble des enfants pensionnaires, que ces derniers soient initialement ou non sensibilisés à la culture ...

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Question Écrite N° 19299 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les tarifs réduits accordés aux militaires allocataires d'une pension d'invalidité, à l'adulte accompagnant le titulaire de la pension d'invalidité ainsi qu'au voyage annuel sur les lieux d'inhumation des proches de militaires décédés. Par la suppression des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 ces dispositifs seraient supprimés. Cette décision fait écho aux dernières réformes ferroviaires qui ouvrent la voie à la concurrence et à une politique tarifaire marchande et déconnectée des prérogatives de ...

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Question Écrite N° 24928 du 03/12/19 (Ministère de la justice) (Sans réponse)

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Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance de l'aide juridictionnelle. Le respect des droits de la défense est un principe fondamental à valeur constitutionnelle de la République. Pour le garantir, l'aide juridictionnelle est un élément clé puisqu'elle permet aux justiciables qui disposent de faibles ressources de faire valoir leurs droits en justice. Les unités de valeur servant de base à la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle (fixées par le décret du 19 décembre 1991 et par l'article 27 de loi du 10 juillet 1991) devraient permettre aux avocats d'être rémunérés ...

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