Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et octobre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 81 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 23926 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prime d'activité dans le cas d'un couple séparé avec un ou des enfants en garde alternée. En effet, la prime d'activité a été introduite en 2016 afin de fusionner le RSA « chapeau » pour l'activité et la prime pour l'emploi. Elle bénéficie, depuis sa revalorisation en janvier 2019, à 5 millions de personnes. Sa perception dépend des ressources du foyer et de sa composition. Or, dans cette situation, les familles séparées pratiquant la garde alternée semblent pénalisées. Lorsque les familles séparées se mettent d'accord sur un mode de garde alterné, largement encouragé par ...

Consulter

Question Écrite N° 21853 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une réglementation relative aux retraites qui s'applique aléatoirement sur le territoire. L'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale énonce que lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite a eu au moins trois enfants, il bénéficie d'une majoration de sa pension égale à 10 %. Or certaines personnes se voient refuser cette majoration au motif qu'elles n'étaient pas mariées au moment où elles avaient l'enfant ou les enfants de sa conjointe ou de son conjoint à charge. À l'inverse, certaines complémentaires retraite acceptent d'appliquer la majoration dans des cas de simple ...

Consulter

Question Écrite N° 21769 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question des migrants qui sont aussi travailleurs frontaliers. Élue de Meurthe-et-Moselle, le département compte deux frontières directes : l'une avec le Luxembourg, l'autre avec la Belgique. Le nombre de travailleurs frontaliers ne cessent d'augmenter, devenant un enjeu transnational de fiscalité, de mobilité, de rapport aux territoires. Ces problématiques sont macrosociales et macroéconomiques. D'autres problématiques ont cours au niveau microsocial et microéconomique. Comme de nombreux Français travaillant au Luxembourg, certains étrangers résidant en France passent également la frontière chaque jour pour ...

Consulter

Question Écrite N° 20729 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parution le 7 mai 2019 au Journal officiel du décret n° 2019-412 autorisant dans son article 2 que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pur radicalisation ou lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Ce décret soupçonne ainsi toute personne en soins psychiatriques sans consentement de représenter une menace de terrorisme pour la société. Ce recoupement est ...

Consulter

Question Écrite N° 18660 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette pathologie qui doit son nom aux kystes de Tarlov se caractérise par des excroissances de l'arachnoïde remplies de fluide cérébro-spinal au niveau du sacrum. Elle est souvent congénitale mais un traumatisme accidentel peut déclencher l'apparition de la maladie qui se traduit par des douleurs invalidantes. L'incidence annuelle est estimée à environ 5 %, bien que les gros kystes à l'origine de symptômes soient relativement rares avec une incidence annuelle de moins de 1/2 000 selon la base de données d'Orphanet. Cette pathologie est reconnue par l'OMS dans la CIM 10 sous la ...

Consulter

Question Écrite N° 23190 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une disposition de loi qui porte gravement atteinte au libre consentement des consommateurs lors d'une vente. L'article L. 121-97 du code de la consommation énonce que lors d'un achat sur une foire ou un salon, les délais de rétractation de droit commun de 14 jours ne s'appliquent pas. Cette dérogation est contraire à la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs qui prévoit un délai harmonisé à 14 jours à compter de la livraison de la commande et à 1 an si le consommateur n'a pas été informé de cette disposition légale. Cette transgression n'est pas anodine et à des graves ...

Consulter

Question Écrite N° 22581 du 03/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation de certains agents de la fonction publique territoriale, ayant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Le secrétaire de mairie relève de quatre cadres d'emplois territoriaux différents (adjoint administratif catégorie C, rédacteur catégorie B, secrétaire de mairie et attaché territorial en catégorie A). Il est rémunéré par rapport à son grade. À fonctions égales, l'adjoint administratif exerçant la mission de secrétaire de mairie ne perçoit donc pas le même salaire qu'un rédacteur, un ...

Consulter

Question Écrite N° 17334 du 26/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/09/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'affaire de Jean-Michel Dieudonné. Cheminot depuis 1991, M. Dieudonné a consacré une partie de sa vie à son engagement pour le service public ferroviaire et son engagement syndical. Suite à une altercation à la gare de l'est, ayant eu lieu en Juillet 2018, il a subi un licenciement de l'entreprise et une radiation du régime des cadres. Ce salarié se retrouve aujourd'hui exclu du régime de retraite pour lequel il a cotisé depuis le début de sa carrière au sein de la SNCF. Il conteste les faits qui lui sont ...

Consulter

Question Écrite N° 23028 du 24/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat dont les premiers candidats impactés passeront les épreuves à la fin de l'année scolaire 2021. Cette réforme modifie le parcours de formation. Les filières sélectionnées jusqu'alors par les élèves lors de leurs passages en classes de première et de terminale sont remplacées par des parcours. Ce nouveau dispositif modifie également les modalités de l'examen du baccalauréat. La prise en compte du contrôle continu et l'inscription d'une épreuve orale lors de l'année de terminale confèrent de nouvelles dynamiques et de nouveaux objectifs à l'examen. Enfin, ...

Consulter

Question Écrite N° 21785 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme, l'État français a mis en place un dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur le territoire. Ce dispositif s'applique depuis le 1er août 2017 en application du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017. L'article R. 561-1 du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, ...

Consulter

Question Écrite N° 21540 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation rencontrée par le secteur « Power Conversion » de General Electric. L'entreprise est aujourd'hui l'avatar d'un capitalisme totalement dérégulé, déconnecté de projets industriels au long cours, privilégiant une recherche toujours plus forte de l'augmentation de la valeur actionnariale. Le site de Belfort, cédé en 2015 par Alstom, alimente l'actualité. D'autres sites et d'autres secteurs de l'entreprise sont aussi concernés. « Power Conversion » réalise des moteurs pouvant s'adapter à la demande spécifique de chaque client, l'entreprise ne réalise pas des pièces standardisées. Ainsi, ...

Consulter

Question Écrite N° 19103 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du traitement de données à caractère personnel SI-VIC dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes. L'article L. 3131-1 du code de la santé publique prévoit que le ministre chargé de la santé peut prescrire certaines mesures spécifiques « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence » et « afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. » Un traitement des données de santé dénommé « SI-VIC » a ainsi été établi en avril 2016 puis autorisé par la CNIL en juillet 2016 suite aux attentats de Paris. Ces ...

Consulter

Question Écrite N° 20865 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ses engagements en faveur d'une démographie en gynécologues médicaux suffisante. Depuis les années 1990, le nombre de postes d'internes en gynécologie aux épreuves classantes nationales est incroyablement faible même si le ministère a souhaité l'augmenter sensiblement en 2018 en ouvrant 82 postes en 2019 contre 64 l'année précédente. En 2018, on comptait moins de 3 gynécologues pour 100 000 femmes. 7 départements en métropole et deux en outre-mer n'ont plus aucun gynécologue médical, 15 départements n'en ont plus qu'un seul ! Et la très grande majorité des gynécologues médicaux ont entre ...

Consulter

Question Écrite N° 19772 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la prise en compte du personnel soignant travaillant dès les services d'urgences. Depuis le 15 avril 2019, des paramédicaux des services d'urgence se mettent en grève dans toute la France. À l'heure actuelle plus de 44 hôpitaux sont concernés. Ils dénoncent des conditions de travail de plus en plus difficiles : un manque de personnel, un manque de moyens matériels et une rémunération trop faible au vu des risques pris. Le collectif inter-urgences, un regroupement de paramédicaux de toute la France, sans étiquette syndicale, a rencontré le 7 mai 2019 deux députés de la majorité, M. Véran ...

Consulter

Question Écrite N° 20995 du 02/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'établissement jardin d'enfants-structure multi-accueil franco-allemand de Maxéville. Située sur sa circonscription, cette structure originale est totalement intégrée dans la vie de la cité. Par la proximité de l'Allemagne, le caractère frontalier de la région conduit certaines familles à faire le choix de conserver et de préserver une double culture auprès de leurs enfants. L'établissement permet alors de distiller des temps d'échanges en français et en allemand auprès de l'ensemble des enfants pensionnaires, que ces derniers soient initialement ou non sensibilisés à la culture ...

Consulter

Question Écrite N° 21124 du 02/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nouvelle majoration des billets de train pour vente à bord. Depuis mars 2019, les contrôleurs de la SNCF ont pour obligation de majorer les billets TER pour les voyageurs qui achètent leurs billets directement à bord. Par conséquent, un voyageur, même s'il est honnête doit payer 10 euros supplémentaires pour un trajet entre 10 et 25 kilomètres et jusqu'à 60 euros supplémentaires pour un trajet de 151 à 300 km ! Le principe d'égalité devant le service public impose que tous les usagers disposent des mêmes avantages. ...

Consulter

Question Écrite N° 20742 du 25/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Les collectivités financent la formation de leurs membres élus à hauteur de 2 % à 20 % des indemnités de fonction d'élus. Cela représente un budget conséquent, notamment pour les petites communes et tout particulièrement la première année lorsque les besoins en formation sont les plus importants. Depuis la loi du 31 mars 2015, ce droit à la formation coexiste avec un droit individuel à la formation (DIF) au bénéfice de chaque élu local. Malheureusement en vertu de l'article 9 du décret ...

Consulter

Question Écrite N° 14772 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence même des EHPAD privés lucratifs. Le coût mensuel moyen pour un EHPAD privé lucratif est de 2 620 euros par mois, soit 820 euros par mois de plus que dans les EHPAD publics. Pourtant, ce sont ceux qui comptent le moins de personnel : 49 soignants pour 100 résidents en moyenne contre 64 dans les EHPAD publics comme le souligne le rapport d'information de Mmes Iborra et Fiat. Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, il est constaté pour les soins d'hygiène qu'un ratio de personnel soignant de : « 0,6 ...

Consulter

Question Écrite N° 15892 du 15/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inégalités de droits entre les bénéficiaires de la pension d'invalidité et les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. La pension d'invalidité versée par la CPAM est souvent inférieure à l'AAH versée par la MDPH. Elle peut être complétée par l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) et par l'AAH différentielle, de sorte qu'un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH peuvent toucher des ressources équivalentes. Néanmoins, la pension d'invalidité est récupérable sur succession et doit être déclarée aux impôts, contrairement à l'AAH. Il en résulte ...

Consulter

Question Écrite N° 15343 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin et alertant sur un nouveau scandale de prothèses mammaires, celui des prothèses Allergan. Parmi les complications liées aux dispositifs médicaux, les prothèses mammaires arrivent en tête selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avec plus de 12 000 incidents recensés depuis 2010. Les prothèses mammaires texturées Allergan sont particulièrement visées. Plus d'une cinquantaine de cas de lymphome ...

Consulter

Question Écrite N° 15546 du 25/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par le projet d'installation d'une usine de fabrication de laine de roche par la société KNAUF Insulation sur la mégazone d'Illange-Bertrange en Moselle. Ce secteur est déjà sous le coup d'un plan de protection de l'atmosphère en raison de son niveau actuel de pollution et ce projet inquiète fortement les habitants des communes avoisinantes. En effet les chiffres de rejets communiqués par la société KNAUF révèlent les quantités annuelles suivantes : 100T d'oxyde d'azote, 280T d'oxyde de soufre, 140T de poussières fines, 28T de phénol, ...

Consulter

Question Écrite N° 14883 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la très grave opacité qui entoure la commercialisation des dispositifs médicaux et leurs effets indésirables suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin. Ce marché représente chaque année 316 milliards d'euros et de nombreux industriels peu scrupuleux lancent régulièrement de nouveaux dispositifs médicaux dont les effets indésirables sont inconnus mais dont les risques potentiels sont avérés. Ce fût le cas par exemple des prothèses vaginales Prolift, des prothèses mammaires texturées ...

Consulter

Question Écrite N° 11549 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de réorienter la politique de santé en faveur des EHPAD publics. Les députées Monique Iborra et Caroline Fiat ont pu mettre en évidence les multiples dysfonctionnements institutionnels des établissements pour personnes âgées. En effet, ces établissements souffrent de nombreux problèmes : prix exorbitants à la charge des familles, manque de temps et de soignants conduisant à une maltraitance institutionnelle du personnel et des résidents (escarres non soignés, protections non changées pour les résidents, accidents du travail double du BTP pour les soignants...). Or les EHPAD privés ...

Consulter

Question Écrite N° 14884 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un nouveau scandale de prothèses mammaires, celui des prothèses Allergan, suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin. Parmi les complications liées aux dispositifs médicaux, les prothèses mammaires arrivent en tête selon les chiffres de l'ANSM avec plus de 12 000 incidents recensés depuis 2010. Les prothèses mammaires texturées Allergan sont particulièrement visées. Plus d'une cinquantaine de cas de lymphomes anaplasiques à grandes cellules (LAGC) associés aux implants mammaires a déjà ...

Consulter

Question Écrite N° 17236 du 26/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/06/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des armées sur les jours de mise à disposition à l'armée pour les officiers réservistes. Si une obligation de mise à disposition de 5 jours est fixée pour chaque employeur, l'instruction n° 230109/DEF/SGA/DRH-MD du 11 mars 2016 souligne l'importance de la réserve opérationnelle. Dans le cadre de l'opération sentinelle, et plus largement dans le cadre de la lutte contre une menace terroriste toujours présente, l'État a défini les agents de réserves comme des rouages importants de la protection nationale. Pour l'ensemble des réservistes, cet engagement est avant tout patriotique. Une grande partie d'officiers se sont engagés dans la ...

Consulter

Question Écrite N° 19828 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail sur les subventions issues du Fonds social européen (FSE) à destination des projets d'associations ou d'entreprises impliquant des travailleurs en insertion. Par l'intermédiaire du projet « Europe 2020 », 6 milliards d'euros sont alloués à la France pour promouvoir la croissance, le développement durable et faciliter l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Or, dans les faits, l'opacité des critères déterminant le montant des crédits octroyés aux structures, en amont du projet, et les difficultés de perception de ces subventions, après validation du projet, provoquent le désarroi économique et administratif des ...

Consulter

Question Écrite N° 18859 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur les aides octroyées par l'État pour les entreprises de moins de 11 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Depuis le 1er janvier 2019, l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'applique pour les nouveaux contrats (décret publié au Journal officiel le 30 décembre 2018). Une aide unique aux employeurs apprentis remplace la prime d'apprentissage, l'aide au recrutement de l'apprenti supplémentaire, l'aide TPE jeune apprentis et le crédit d'impôt. Cette aide ...

Consulter

Question Écrite N° 19299 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les tarifs réduits accordés aux militaires allocataires d'une pension d'invalidité, à l'adulte accompagnant le titulaire de la pension d'invalidité ainsi qu'au voyage annuel sur les lieux d'inhumation des proches de militaires décédés. Par la suppression des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 ces dispositifs seraient supprimés. Cette décision fait écho aux dernières réformes ferroviaires qui ouvrent la voie à la concurrence et à une politique tarifaire marchande et déconnectée des prérogatives de ...

Consulter

Question Écrite N° 11385 du 31/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les insuffisances de la disposition visant à interdire l'usage des microbilles dans certains cosmétiques issue de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages datant de 2016. Cette loi entendait lutter contre la prolifération des microbilles, dites microplastiques « primaires », en interdisant à partir du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. Toutefois, un tiers des microparticules qui polluent les sols et les eaux ...

Consulter

Question Écrite N° 12639 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation que rencontre les salariés de l'usine Viskase et particulièrement de son site à Thaon-Les-Vosges. Le groupe industriel américain, installé en France, envisage un projet de délocalisation d'une partie de sa production industrielle dans un autre pays européen, jouant la concurrence fiscale et sociale entre les salariés de l'Union européenne. Les conséquences pour les salariés du site sont impressionnantes : 92 suppressions d'emplois annoncés sur les 279 salariés qui travaillent dans cette usine. Cette perte sèche d'emplois intervient moins d'un an après les ordonnances sur la loi travail, ...

Consulter

Question Écrite N° 12191 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Le calcul des pensions de retraite des personnes nouvellement retraitées peut générer un écart dans le temps entre le versement d'une première pension ne prenant pas en compte les derniers mois cotisés et un versement complémentaire ultérieur prenant en compte l'ensemble des trimestres cotisés. Avec la réforme du prélèvement à la source, certains jeunes retraités s'inquiètent. Elle demande si le versement complémentaire des pensions de retraite de 2018, versé par les caisses de retraite en 2019 sera soumis à l'impôt ou bien, ...

Consulter

Question Écrite N° 16524 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de revalorisation attendue de la sous-dotation en complément indemnitaire annuel (CIA) 2018 subie par certains d'agents de son administration centrale, pourtant particulièrement bien notés par leur hiérarchie. Plusieurs personnes de sa circonscription, attachées d'administration d'État à temps plein, totalisent plus de vingt années d'ancienneté au sein de l'administration centrale du ministère en charge de l'éducation nationale. Elles ont appelé son attention sur un montant de complément indemnitaire annuel brut de moins de 900 euros qui leur a été notifié au titre de ...

Consulter

Question Écrite N° 16550 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et lui demande de bien vouloir lui faire connaître, par Direction de son administration centrale, pour l'année 2017 d'une part, et pour l'année 2018, d'autre part, le nombre d'attachés principaux à temps plein totalisant plus de trente années d'ancienneté doté d'un Complément indemnitaire annuel (CIA) 2018 d'un montant inférieur à 900 euros brut. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse En 2017, 11 attachés principaux à temps plein totalisant plus de 30 ans d'ancienneté ont perçu un complément indemnitaire annuel de ...

Consulter

Question Écrite N° 16103 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur des primes versées aux forces de l'ordre. Depuis de nombreuses semaines, le mouvement des gilets jaunes mobilise la société et l'ensemble des corps politiques, administratifs, des forces de sécurité intérieure. Quoi que l'on pense de ce mouvement, il participe à une politisation profonde de la société instaurant un débat permanent. Les parlementaires sont alors les réceptacles des questions et des revendications des gilets jaunes. Suite à une rencontre à sa permanence de circonscription mardi 8 janvier 2019, plusieurs membres de la délégation l'ont interpellée sur des primes exceptionnelles distribuées aux ...

Consulter

Question Écrite N° 18352 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des restructurations au sein des Centres d'information et d'orientation (CIO) correspondant au redécoupage des cartes des structures. Lorsque ces derniers sont placés sous la gestion décentralisée des conseils départementaux, les fermetures sont nombreuses par l'absence de budgétisation suffisante des collectivités. La gestion des CIO devient alors intenable. Cela entraîne des situations très tendues comme en Seine-Saint-Denis ou dans sa région Grand Est avec le département des Vosges. Pour ce qui est de sa circonscription, les CIO sont toujours rattachés à l'État, leur gestion ...

Consulter

Question Écrite N° 16333 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) sur les établissements et services d'aide par le travail, les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants handicapés. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne permet plus, à partir du 1er janvier 2020, aux donneurs d'ouvrage (entreprises ou collectivités) de s'acquitter d'une partie de leur OETH (le quota de 6 %) en faisant appel au secteur du travail protégé et adapté (ESAT-EA). Dès lors, soit l'employeur devra ...

Consulter

Question Écrite N° 14880 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les très graves carences du système d'évaluation et de contrôle des dispositifs médicaux français suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin. Actuellement ce sont les industriels seuls qui contrôlent et prouvent la sécurité des dispositifs médicaux commercialisés en France. L'épidémiologiste Carl Heneghan et la journaliste Jet Schouten ont ainsi réussi à recevoir une autorisation de l'ANSM pour mettre sur le marché un dispositif médical fictif à risque potentiel élevé. Leur dossier ...

Consulter

Question Écrite N° 16765 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'intérieur sur mauvaise prise en charge des mineurs non accompagnés par les conseils départementaux et, à titre subsidiaire, par les préfectures. Le 25 janvier 2019, la Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Ce dernier avait refusé d'enjoindre au conseil départemental d'Indre-et-Loire la mise en place d'un accueil provisoire d'urgence à un jeune se déclarant mineur. Or les investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation d'une personne ne peuvent en aucun cas faire obstacle à cet accueil provisoire d'urgence. Par ailleurs, l'accueil provisoire ...

Consulter

Question Écrite N° 16848 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des sourds et malentendants au grand débat national qui a lieu jusqu'au 15 mars 2019. En effet, rares sont les interprètes présents lors des différents débats organisés un peu partout en France, ce qui dissuadent certains sourds et malentendants de s'y rendre. Les débats retransmis à la télévision ne sont quant à eux que très rarement traduits ou correctement sous-titrés. Elle lui demande donc comment elle compte remédier à la situation et si elle compte par exemple mettre en place un service d'interprétariat en langue des signes française ...

Consulter

Question Écrite N° 5623 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de service de réanimation à l'hôpital de Manosque et ses conséquences. La ville de Manosque connaît actuellement une forte augmentation de sa démographie. À ce jour, 80 % des habitants du Bassin de santé manosquin (sud des Alpes-de-Haute-Provence et Haut-Var) sont à plus de 30 minutes d'un service d'urgence, dont 30 % à plus d'une heure. De nombreuses évacuations se font vers les services de réanimations des hôpitaux et cliniques de Marseille, Aix-en-Provence, Toulon et Nice, ou même pour des cas d'hémodialyse vers le service de réanimation privé d'Aix-en-Provence. Sur la ...

Consulter

Question Écrite N° 12411 du 25/09/18 (Premier ministre) (Réponse le 29/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le Premier ministre sur la progression du nombre de bébés sans-abri en France. Le 5 décembre 2017, Mme la députée interpellait le Gouvernement par une question d'actualité, sur la nécessité d'ouvrir davantage de places dans les centres d'hébergements, notamment en demandant l'ouverture de l'Hôtel-Dieu et du Val-de-Grâce. Le ministre de la cohésion des territoires avait affirmé alors que la mobilisation de l'État était totale, l'actualité récente démontre le contraire. Au cours de l'été 2018, ce ne sont pas moins de 54 familles qui se sont retrouvées sans solution d'hébergement à la sortie de la maternité, pour le seul département de la ...

Consulter

Question Écrite N° 6554 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien de l'aide médicale d'État aux étrangers. Tout d'abord, dans un contexte où la maîtrise des flux migratoires est de plus en plus impulsée par une approche répressive et l'obsession sécuritaire priment en matière de politique migratoire, qu'il est de plus en plus difficile pour les personnes étrangères vivant en France d'avoir accès à un titre de séjour pérenne, la perception d'une aide médicale apparait centrale. Pourtant, l'ensemble des données démontrent que la précarité administrative, sociale et financière est une nuisance à la santé des personnes et permet le ...

Consulter

Question Écrite N° 16172 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conversion de rente d'IPP en capital pour les victimes d'accident du travail atteintes d'incapacité. L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe le barème qui permet de calculer le montant du capital à verser à l'assuré. Il a réuni dans un même arrêté l'arrêté du 17 décembre 1954 avec un autre arrêté de la même année. Puis, il a été modifié par les arrêtés de 2013 et de décembre 2016. Mais ce nouvel arrêté de 2016 pose un problème puisqu'il ne concerne plus que les accidents de travail imputables à un tiers (c'est-à-dire les barèmes appliqués dans le cadre d'un recours contre tiers) et ...

Consulter

Question Écrite N° 16117 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au statut d'infirmier diplômé d'État (IDE) pour les aides-soignants (AS). L'ascenseur social permettant aux AS de devenir IDE est actuellement en panne. Au cours de l'année 2018, Mme la ministre a annoncé la généralisation d'un dispositif de mutualisation des infirmiers de nuit dans les EHPAD. À cette occasion, les aides-soignants de nuit devraient bénéficier prioritairement de la formation pour devenir IDE. Elle lui demande donc quelles seront les mesures d'accompagnement et les passerelles mises en place permettant aux AS de devenir IDE et si ces passerelles seront gratuites. Ministère des ...

Consulter

Question Écrite N° 11743 du 14/08/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse des ressources fiscales allouées aux établissements d'enseignement supérieur suite à la réforme de la taxe d'apprentissage et ses répercussions sur le coût des études et l'égalité des chances. La taxe d'apprentissage, instituée depuis 1925, permet la participation des entreprises aux établissements de formations, à destination donc de leurs futurs salariés. Cette taxe connaît une réforme dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce n'est pas la première fois que le rôle et le poids de cette taxe sont modifiés. En effet, la ...

Consulter

Question Écrite N° 15731 du 01/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail sur le remboursement des frais kilométriques dans le cadre des trajets des auxiliaires de vie sociale. La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile impose à l'employeur de rembourser les frais kilométriques de tous les trajets réalisés entre les domiciles des patients, quel que soit la distance et selon un barème fixe. L'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017 relatif au temps et aux frais de déplacement impose notamment ceci : « Les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ...

Consulter

Question Écrite N° 12930 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 08/01/19)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par un nombre croissant d'administrés, qui sollicitent l'aide et le soutien logistique de Mme la députée, pour l'acquisition de leur carte grise de véhicule ainsi que pour la réception ou le renouvellement de leur permis de conduire. Cela fait effet à la numérisation totale de ce service. Si l'on est tous conscient de la nécessité que chaque service public entame la transition numérique afin de correspondre aux injonctions de l'époque, il ne faut pas oublier les publics victimes d'une fracture numérique. Ceux-ci composent les ...

Consulter

Question Écrite N° 15682 du 01/01/19 (Ministère des sports) (Sans réponse)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des sports sur les statuts précaires de nombreux éducateurs sportifs des activités de natation suite à l'interpellation de la CGT de Meurthe-et-Moselle. En effet, lorsqu'ils sont agents contractuels de la fonction publique territoriale, ces maîtres-nageurs voient leurs contrats reconduits d'année en année sans être jamais titularisés. La loi Sauvadet a pris fin en mars 2018 pour ce qui est de la fonction publique territoriale, ce qui maintient dans un statut précaire de nombreux agents contractuels. L'accès au concours demeure une démarche coûteuse et le nombre de places ouvertes est insuffisant. Pour toutes ces raisons, on assiste à ...

Consulter

Question Écrite N° 11533 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 25/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le calendrier du Gouvernement quant à la présentation d'un projet de loi visant à étendre la PMA. En effet, les avancées législatives à ce sujet n'ont cessé d'être repoussées depuis le quinquennat de M. le Président Hollande et désormais de M. le Président Macron. Mme la secrétaire d'État avait ainsi annoncé, en septembre 2017, que la PMA serait ouverte à « toutes » dès 2018. Cependant, le Gouvernement a annoncé mi-juillet 2018 qu'un projet de loi ne serait proposé en examen que pour 2019. Or de nombreux travaux de recherches ...

Consulter

Question Écrite N° 12115 du 18/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets de construction de murs anti-bruit au bord de l'A31 pour les communes de Maxéville et de Champigneulles en Meurthe-et-Moselle, projets pour l'heure suspendus. Alors qu'une augmentation du trafic routier de 30 % est prévue d'ici quelques années, il est indispensable que les communes de Maxéville et de Champigneulles obtiennent les infrastructures nécessaires afin que les décibels émis soient en dessous de la norme européenne. La construction du mur anti-bruit de Maxéville était actée au plan État-région, la ...

Consulter